ÎCCJ, decizie (scj.ro #86532)

A l’origine de l’affaire se trouve une requęte (n o 58478/00) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet État, M. Vili Rupa (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des droits de l’homme (« la Commission ») le 21 février 1998 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

Le requérant, qui a été admis au bénéfice de l’assistance judiciaire, a été représenté successivement par M mes Monica Macovei, avocate au barreau de Bucarest, Adriana Dăgăliță et Raluca Stăncescu-Cojocaru, juristes de l’Association roumaine pour la défense des droits de l’homme – Comité Helsinki. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Răzvan-Horațiu Radu, sous-secrétaire d’État au ministère des Affaires étrangères.

Le requérant alléguait en particulier avoir subi des mauvais traitements les 28 janvier et 11 mars 1998, à l’occasion de son interpellation par la police, et avoir été détenu à deux reprises dans des conditions matérielles inhumaines et dégradantes dans les locaux de détention du commissariat de police de Hunedoara et Deva, du 28 au 29 janvier 1998 et du 11 mars au 4 juin 1998. Il se plaignait également de l’absence tant d’une enquęte effective au sujet de ses allégations de mauvais traitements que d’une voie effective en droit interne pour obtenir réparation pour les mauvais traitements subis.

La requęte a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11).

La requęte a été attribuée à la troisième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement de la Cour). Après avoir communiqué la requęte au Gouvernement le 9 mars 2002, la chambre constituée au sein de cette section a déclaré la requęte partiellement recevable par une décision du 14 décembre 2004. Le 1 er février 2008, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 du règlement). La présente requęte a été attribuée à la troisième section ainsi remaniée (article 52 § 1).

Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations écrites complémentaires (article 59 § 1 du règlement). La chambre ayant décidé après consultation des parties qu’il n’y avait pas lieu de tenir une audience consacrée au fond de l’affaire (article 59 § 3 in fine du règlement), les parties ont chacune soumis des commentaires écrits sur les observations de l’autre. EN FAIT I. LES

Il est sans emploi et souffre depuis 1990 de troubles psychiatriques (voir ci-dessous, §§ 80 à 83) et est inscrit à ce titre auprès de la Direction du travail et de la protection sociale comme handicapé au deuxième degré. Au moment des faits, il était âgé de vingt-six ans et habitait avec sa mère et son frère.

Les faits de la cause, qui prętent à controverse entre les parties, peuvent se résumer comme suit. A. L’incident du 28 janvier 1998

En janvier 1998, ayant appris que le requérant avait l’intention de vendre du mercure blanc, substance toxique dont la possession est interdite en Roumanie, la police de Hunedoara mit au point un scénario afin de pouvoir l’arręter en flagrant délit. Ainsi qu’il ressort d’une déclaration du policier N.B. datée du 12 mai 1998 et versée au dossier par le Gouvernement, au moment oů l’opération de police avait été organisée, le requérant était connu depuis plusieurs années des services de police comme « personnage interlope, antisocial, violent et souffrant d’affections neuropsychiques ».

Le 28 janvier 1998, vers 17 h 30, alors qu’il se trouvait près de l’hôtel Rusca, au centre de Hunedoara (département de Hunedoara), le requérant fut appréhendé par plusieurs policiers, douze selon lui, huit ou trois selon le Gouvernement. Ceux-ci l’auraient ensuite frappé à la tęte et à l’estomac. Le requérant reconnut parmi les policiers le capitaine B., le commandant E. et le lieutenant C. Après l’avoir immobilisé à terre, les policiers l’aspergèrent de gaz lacrymogène et lui passèrent les menottes. Se saisissant d’une bouteille en plastique se trouvant sur le sol et qui contenait du mercure blanc, les policiers accusèrent le requérant d’en ętre le propriétaire.

Le requérant nia ętre le propriétaire de la bouteille, mais il fut mis de force dans le coffre d’une voiture de police qui l’emmena au commissariat de Hunedoara. Il prétend avoir perdu son bonnet et une chaîne en or au moment de son arrestation. Il affirme également que les policiers ont confisqué la somme de deux millions de lei anciens ( ROL ), soit environ 220 euro, qu’il avait sur lui. Avec lui furent appréhendées d’autres personnes, dont un certain I. Șelaru. Ce dernier, également emmené au commissariat, fut relâché peu de temps après son arrivée au commissariat de police.

Dans une déclaration du 10 mai 2000 faite devant le représentant du requérant et déposée devant la Cour, I. Șelaru indiqua avoir vu plusieurs policiers frapper le requérant des mains et des pieds, l’asperger de gaz lacrymogène et le menotter. Ils auraient ensuite mis le requérant dans le coffre de la voiture de police et l’auraient transporté ainsi au commissariat de Hunedoara. I. Șelaru déclara avoir vu les policiers frapper le requérant męme après leur arrivée au commissariat de police. Il prétend aussi avoir entendu le requérant crier sous les coups après qu’il eut été emmené à l’étage.

Au commissariat, le requérant et les autres personnes arrętées furent gardés un certain moment dans un couloir au rez-de-chaussée. Le requérant fut ensuite conduit à l’étage et installé sur une chaise à côté du bureau du capitaine B. Pendant tout ce temps, il était menotté. Il prétend avoir été frappé à la tęte et à l’estomac, tant au rez-de-chaussée qu’à l’étage, par de jeunes policiers dont il ne connaît pas le nom. Par la suite, dans le bureau du capitaine B., le requérant fut interrogé pendant deux ou trois heures. Les policiers présents affirmèrent avoir trouvé sur lui une bouteille en plastique contenant du mercure, qu’il aurait jetée par terre à l’arrivée de la police. Le requérant nia les faits et demanda aux policiers de vérifier les empreintes sur la bouteille. Il signa ensuite plusieurs déclarations dans lesquelles il affirmait ne connaître ni la bouteille ni son origine ni son contenu. Dans ses déclarations, il se plaignit d’avoir été dépossédé d’une chaîne en or, d’un bonnet et de deux millions de ROL .

Un procès-verbal de flagrant délit fut dressé par les policiers, qui ne fut signé ni par des témoins ni par le requérant. Selon le procès-verbal, aux alentours de 17 h 30, les policiers, auxquels un individu détenant du mercure avait été signalé, étaient intervenus d’office. Ils avaient alors arręté sur le parking de l’hôtel Rusca un suspect dont ils avaient pu établir, après examen de ses papiers d’identité, qu’il s’agissait de Vili Rupa. Toutefois, lorsqu’ils avaient voulu procéder à une fouille corporelle, le requérant avait opposé de la résistance et tenté de s’enfuir, de sorte qu’il avait fallu recourir à la force pour l’immobiliser. Pendant l’opération d’immobilisation, l’intéressé avait ouvert sa veste et jeté sur le gazon, à une distance de deux mètres, une bouteille en plastique de « 7-Up » contenant du mercure. Ayant saisi la bouteille en vue de l’enquęte, les policiers l’avaient pesée et avaient constaté qu’elle contenait 2,046 kg de mercure blanc. Le procès-verbal conclut que le requérant avait ensuite été emmené au commissariat pour les besoins de l’enquęte.

Au commissariat, les policiers consignèrent également les dépositions de deux témoins oculaires, M.V.B. et I. Șelaru. Ce dernier confirma qu’une bagarre avait éclaté entre la personne accompagnant le requérant et un tiers, que les policiers étaient intervenus et que M. Șelaru avait lui-męme été appréhendé par les policiers. I. Șelaru déclara aussi « ne pas pouvoir indiquer avec certitude ce que [le requérant] avait fait en voyant les policiers arriver ». Le second témoin oculaire, M.V.B., déclara que le requérant avait refusé de présenter ses papiers aux policiers, et qu’il s’était opposé à une fouille corporelle. Par la suite, le requérant aurait sorti de son vętement une bouteille verte et l’aurait jetée par terre, sur quoi, les policiers l’avaient « immobilisé et conduit dans une voiture ».

Vers 21 heures, le requérant fut conduit dans une cellule, oů il fut enfermé seul, jusqu’au matin. Dans cette pièce se trouvaient uniquement quelques bancs métalliques. Le requérant affirme avoir passé toute la nuit les deux mains menottées à une barre métallique, privé de nourriture et dans l’impossibilité d’aller aux toilettes. Il n’aurait pas pu non plus prévenir sa famille de son arrestation.

Dans deux déclarations rédigées en des termes identiques, datées du 11 juin 2002 et présentées à la Cour par le Gouvernement, les policiers M.R. et A.P. indiquèrent que le requérant avait été gardé dans la salle de rétention toute la nuit du 28 au 29 janvier 1998, qu’ils lui avaient apporté deux hamburgers et une bouteille de deux litres de jus d’orange et qu’il avait été emmené aux toilettes chaque fois qu’il l’avait demandé. Ils déclarèrent enfin que le requérant « [avait] eu une attitude violente, qu’il était connu des policiers comme un élément au comportement déviant, et męme capable de riposter devant les organes de police ».

Le 29 janvier 1998 vers 8 h 30, le requérant fut transféré au commissariat de Deva, chef-lieu du département de Hunedoara. Vers 9 h 30, il fut conduit auprès du commandant J. qui, après l’avoir interrogé, lui dit qu’un avocat viendrait et qu’il serait ensuite remis en liberté. En attendant, le commandant J. invita le requérant à signer une déclaration. L’intéressé la signa sans ętre autorisé à la lire au préalable. Au cours de l’interrogatoire, le requérant indiqua qu’il souffrait d’une maladie psychique et qu’il pouvait présenter des attestations médicales.

Quelque temps après, un avocat commis d’office, C.M., arriva, échangea quelques mots avec le commandant J. et contresigna la déclaration signée par le requérant, sans s’adresser à celui-ci, selon les dires de ce dernier.

Vers 11 heures, le requérant fut relâché et rentra chez lui, à Hunedoara. Pendant sa détention, le requérant ne fut pas informé qu’il était en état d’arrestation et ne se vit signifier aucun mandat de détention provisoire.

Les jours suivants, en raison des coups reçus à la tęte, le requérant se sentit de plus en plus mal. Craignant d’éventuelles représailles des policiers, il ne se fit pas examiner par un médecin légiste pour obtenir une attestation médicale.

Les douleurs de tęte persistant, le requérant fut admis le 4 février 1998 à l’hôpital psychiatrique de Zam (Hunedoara), oů il resta jusqu’au 9 mars 1998. Pendant son séjour à l’hôpital, il déposa les 21 et 23 février deux plaintes contre les policiers l’ayant prétendument frappé. Le 3 mars 1998, il fut informé par la Cour supręme de justice que sa plainte avait été transmise au parquet militaire de Craiova. B. L’interpellation du requérant le 11 mars 1998 a) La version du requérant

Le 11 mars 1998 vers 5 heures, quatre policiers en civil auraient frappé à la porte du domicile du requérant. Lorsque sa mère, A.R., leur ouvrit, ils l’auraient poussée et seraient entrés dans la chambre du requérant. Ils auraient réveillé celui-ci et lui auraient demandé de les accompagner au poste de police. Le requérant aurait reconnu le capitaine B., le commandant E. et le lieutenant C. Comme ils ne lui auraient pas présenté de mandat d’arręt, le requérant aurait refusé de les suivre. Se sentant menacé, compte tenu des circonstances de sa première arrestation le 28 janvier 1998, il aurait pris un couteau suisse et demandé aux policiers de quitter son appartement. Ils se seraient exécutés.

Une fois dehors, ils auraient demandé de l’aide au commissariat. Plus tard, deux véhicules tout terrain et un véhicule spécial anti-terrorisme, ainsi qu’une cinquantaine de policiers, dont certains en civil, seraient arrivés sur place. Selon les dires d’un témoin, M. Ion Radu Stoica, les policiers venaient de plusieurs unités du département, à savoir de Hunedoara, Deva et Orăștie.

Les policiers en uniforme auraient encerclé l’immeuble du requérant. Un peu plus tard, un certain colonel G., commandant de la police de Hunedoara, aurait frappé à la porte du requérant et demandé à celui-ci de le suivre au commissariat de police, sans lui montrer de mandat d’arręt. Le requérant aurait accepté de se rendre au commissariat à condition d’y ętre accompagné par son avocat, M e Rusu, et d’un cameraman de la chaîne locale de télévision Pro TV. Peu de temps après, un civil portant une caméra serait arrivé sur les lieux. Le colonel G. aurait indiqué que celui-ci travaillait pour la chaîne de télévision Pro TV. Le requérant aurait accepté de sortir de l’immeuble, mais une fois dehors, lorsqu’il aurait vu le nombre important de membres des forces de l’ordre présents, il aurait soupçonné que le cameraman ne travaillait pas pour la télévision et il serait retourné dans son appartement. Il aurait appris plus tard que le cameraman était en réalité le colonel N., de la police de Hunedoara.

Ce ne serait que lorsqu’une avocate commise d’office, L.P., était arrivée sur les lieux, vers 8 heures, que le requérant aurait accepté de se rendre à la police. Il se serait muni d’une hache et de son certificat de handicapé. A la sortie de l’immeuble, pendant que le colonel N. le filmait, le requérant aurait été immobilisé par plusieurs policiers, qui lui auraient pris la hache et l’auraient roué de coups de pieds. Ensuite ils l’auraient menotté et lui auraient enchaîné les pieds et l’auraient conduit au commissariat de Deva.

Dans le procès-verbal dressé par la police lors de l’interpellation du requérant, il est indiqué que le requérant avait frappé avec une hache le lieutenant-colonel I.R., mais que ce dernier n’avait subi aucune lésion, la hache ayant heurté un agenda qu’il portait sur lui. Le requérant nie avoir utilisé la hache, et qualifie cette allégation de pure invention. Il fait valoir à cet égard que le lieutenant-colonel I.R. n’a pas eu de trace des prétendus coups sur ses vętements ou sur l’agenda et que, d’ailleurs, la plainte déposée par la police lui reprochait un outrage verbal à policier, et aucunement un outrage avec violence.

Dans une déclaration du 10 mai 2000, faite devant le représentant du requérant devant la Cour, un voisin du requérant, I. R. Stoica, témoin oculaire de l’interpellation du requérant, affirma avoir vu les policiers frapper le requérant et l’avoir ensuite conduit à la voiture de police, « les mains menottées derrière le dos, le visage tuméfié, blessé de toute évidence, et se déplaçant avec difficulté ». Il nia avoir vu le requérant frapper I.R. avec sa hache.

Dans une déclaration datée du 10 mai 2000, faite elle aussi devant le représentant du requérant devant la Cour, la mère du requérant confirma que les policiers étaient entrés sans mandat dans son appartement et qu’ils avaient frappé le requérant avant de l’emmener au commissariat de Deva. Elle indiqua aussi que les autorités ne lui avaient pas permis de voir son fils pendant sa détention à cet endroit, et qu’elle avait pu le voir seulement après son transfert à la prison ; elle avait alors constaté qu’il était blessé à la jambe. Enfin, elle avait remarqué que son fils avait été emmené menotté et les pieds enchaînés auprès du tribunal. b) La version du Gouvernement

Le Gouvernement dit que trois policiers se sont présentés le 11 mars 1998 au domicile du requérant afin d’exécuter un mandat de comparution délivré par le parquet près le tribunal départemental de Hunedoara le 10 mars 1998 en vertu de l’article 183 du code de procédure pénale (CPP). En effet, le parquet aurait estimé la présence du requérant nécessaire dans le cadre de l’enquęte ouverte au sujet du trafic de mercure. Puisque le requérant aurait refusé par le passé de se rendre au parquet, ainsi qu’il ressortirait d’un procès-verbal de non-comparution dressé le 3 février 1998, le mandat de comparution aurait été le seul moyen de l’entendre sur ses accusations à l’encontre des policiers.

Après ętre entrés dans l’appartement dans lequel se trouvait le requérant et sa mère, les trois policiers auraient été menacés par le requérant d’un couteau suisse, de sorte qu’ils auraient dű se replier dehors de l’appartement et auraient dű appeler en renfort deux autres équipages totalisant dix policiers. Lorsque le requérant serait sorti, il aurait été armé d’une hache avec laquelle il aurait frappé un officier de police qui aurait tenté de l’immobiliser. Puisque le requérant aurait ainsi été pris en flagrant délit d’outrage, les policiers l’auraient appréhendé en vue de le conduire devant l’autorité compétente. C. La détention provisoire du requérant

Le 11 mars 1998, aux alentours de 10 heures, le procureur près le tribunal départemental de Hunedoara délivra à l’encontre du requérant un mandat de détention provisoire pour une durée de trente jours, en application de l’article 148 c), d), e) et h) CPP. Les motifs invoqués à l’appui de la détention furent la possession illégale de deux kilogrammes de mercure le 28 janvier 1998 et l’outrage à policier commis le 11 mars 1998, ayant consisté à menacer celui-ci avec une hache et un couteau suisse, faits pour lesquels la peine prévue était supérieure à deux ans d’emprisonnement ; de plus, la mise en liberté mettrait en danger l’ordre public. Aucune indication d’heure ne figure sur le mandat de détention.

Aux alentours de 10 h 30, après son interpellation décrite ci-dessus (paragraphes 24-32), le requérant fut conduit, en vertu de ce mandat, devant le commandant J., de la police de Deva, pour interrogatoire. Étaient également présents un procureur et I., avocat commis d’office. Le requérant prétend avoir été attaché d’une main au bureau du commandant J., tandis qu’il aurait été autorisé à écrire de l’autre une déclaration au sujet des incidents des 28 janvier et 11 mars 1998.

Dans sa déclaration, le requérant présenta sa version des incidents. En particulier, il prétendit avoir été frappé par les policiers à coups de pieds. Tant l’avocat commis d’office que le procureur contresignèrent la déclaration. Le requérant prétend que l’avocat ne lui posa aucune question et qu’aucune personne parmi celles présentes ne lui demanda d’explications au sujet de ses blessures au visage.

Vers 11 heures, l’intéressé fut conduit au centre de détention du commissariat central de Deva et placé dans une cellule avec plusieurs personnes.

Au cours de l’après-midi, il fut examiné par un médecin qui lui prescrivit des somnifères, mais aucun traitement pour ses blessures. Le registre médical contient, outre le nom du requérant, les mentions suivantes : « Diagnostic : psychopathie polymorphe ; gastrite chronique. Apte à la détention ».

Après l’arrestation de l’intéressé le 11 mars 1998, la chaîne locale de télévision Pro TV diffusa quelques images de l’arrestation, présentant le requérant menotté en train de monter dans la voiture de police. Les autres images de son arrestation, en particulier de son altercation avec les policiers ne furent pas diffusées. Des voisins du requérant dont I. R. Stoica reconnurent ce dernier lors de la diffusion des images à la télévision. Selon une déclaration du 10 mai 2000, les images ne permettaient pas de voir si le requérant était blessé. Le Gouvernement n’a pas précisé si ces images provenaient de l’enregistrement effectué par la police.

Pendant les premiers jours de détention, sous l’effet des somnifères administrés, le requérant dormit pratiquement tout le temps. Il ne se souvient pas de ce qui s’est passé pendant ce temps.

Quelques jours plus tard, le requérant fut enchaîné par un dispositif dénommé « T » (les pieds et les mains étaient ligotés par des chaînes réunies au moyen d’une barre de métal verticale). L’intéressé affirme en outre avoir été attaché au lit par des menottes. Il resta ainsi durant neuf ou seize jours, pendant lesquels il ne put pas se laver, aller aux toilettes (il dut utiliser une tinette), manger seul ou sortir pour la promenade journalière.

Un jour, il fut conduit avec d’autres détenus à l’hôpital départemental de Deva pour une expertise psychiatrique. Pendant la consultation, on lui laissa les chaînes aux pieds et les menottes. L’expertise établit que ses facultés de discernement étaient diminuées (voir g) ci-dessous).

Après neuf ou seize jours, les policiers lui enlevèrent le dispositif « T » et les menottes des mains, le laissant attaché uniquement par les pieds. Le requérant demanda à plusieurs reprises qu’on lui enlevât les chaînes des pieds, se plaignant de douleurs et d’une sensation pénible d’engourdissement, mais les gardiens lui répondirent qu’ils avaient reçu des ordres et qu’ils ne pouvaient rien faire. En raison de ce traitement, le requérant criait souvent pendant la nuit, ainsi qu’il ressort d’une déclaration d’un camarade de cellule, C.C.

Désespéré, le requérant refusa toute nourriture pendant dix jours. Il allègue avoir été obligé de garder les chaînes aux pieds pendant quatre‑vingt‑un jours.

Dans une lettre datée du 19 novembre 1999, l’inspection départementale de la police de Hunedoara expliqua au ministère de l’Intérieur que le requérant avait été très violent pendant sa détention au commissariat de Deva, représentant une menace pour les policiers et ses compagnons de cellule. Ainsi, il aurait arraché l’interrupteur du système d’éclairage de la cellule, plié le cache métallique du guichet de la porte de celle-ci, cassé une ampoule, menacé ses compagnons de cellule et fait du bruit en criant et en tapant sur la porte. La lettre indiquait que les policiers avaient tout essayé pour le calmer, mais en vain, ses manifestations tenant de l’animal. Par conséquent, le requérant avait été puni et mis pendant dix jours en « isolement simple, menotté et pieds enchaînés ». Ce n’aurait été qu’en lui permettant de recevoir un colis de sa mère que les policiers avaient pu le calmer, le dernier jour d’isolement. Pour des raisons similaires, la męme punition lui aurait été infligée en avril 1998, cette fois pour quinze jours. La lettre indiquait que les sanctions avaient été prises par la direction de la prison après accord du médecin de la prison ; elle indiquait également que pendant sa détention en isolement cellulaire, les seules personnes à visiter le requérant avaient été le chef du département de poursuites pénales et l’officier responsable des personnes détenues. En outre, on aurait immobilisé le requérant à l’aide de menottes ou de chaînes aux pieds chaque fois qu’il avait été emmené à l’interrogatoire, ainsi qu’à « d’autres occasions, afin de prévenir ses agissements agressifs et l’automutilation ».

La lettre confirmait que, pour protester contre son immobilisation, le requérant avait fait la grève de la faim et qu’il s’était plaint auprès du parquet militaire de Craiova. Sur quoi un procureur militaire serait venu le voir. Enfin, la lettre indiquait que męme après son transfert en prison, le 4 juin 1998, le requérant avait été immobilisé à l’aide de chaînes.

Le requérant prétend que pendant sa détention au commissariat de Deva, il ne lui fut pas permis de voir sa mère, venue à plusieurs reprises lui parler. Le jour de Pâques, elle lui aurait apporté un colis avec de la nourriture, mais on lui aurait dit qu’elle ne pouvait pas voir son fils. Par conséquent, elle aurait déposé le paquet et serait partie. En guise de protestation, le requérant aurait refusé de recevoir le colis, qui n’aurait toutefois pas été retourné à sa mère. Le colis aurait été remis à l’intéressé plus tard, après la grève de la faim, mais la nourriture qu’il contenait était périmée.

A la suite de la plainte pénale déposée par le requérant, le procureur militaire C., du parquet militaire de Craiova, se rendit au centre de détention du commissariat de Deva pour recueillir une déclaration de l’intéressé. L’entretien eut lieu le 16 mars 1998, alors que le requérant était enchaîné (système « T ») et menotté.

Le requérant fut détenu au commissariat central de Deva jusqu’au 4 juin 1998, période pendant laquelle il ne put voir un avocat ni recevoir la visite de sa famille. Il affirme que jusqu’à cette date, il n’eut pas davantage connaissance des actes établis dans le cadre de la procédure engagée contre lui. Tant avant qu’après cette date, ses demandes de mise en liberté seraient restées sans réponse.

Le 4 juin 1998, il fut transféré à la prison de Deva, oů il demeura jusqu’à sa libération le 10 mai 1999. Selon le dossier médical de transfert, le requérant souffrait d’une « pathologie psychique polymorphe », était apte psychologiquement au travail, mais n’avait pas eu un « comportement approprié » pendant sa détention au commissariat de Deva.

Dans une lettre adressée au gouvernement le 11 juin 2002, la Direction générale des établissements pénitentiaires (« DGEP ») expliqua que le requérant n’aurait pas pu ętre enchaîné pendant son séjour à la prison de Deva, puisque les chaînes avaient été interdites par une directive de la DGEP du 21 février 1992 ; en revanche, elle concéda qu’il aurait bien pu ętre attaché au moyen du dispositif « T » lors de sa détention au commissariat de Deva pendant quatre-vingt-un jours.

La DGEP ajouta que le requérant avait été hospitalisé à l’hôpital pénitentiaire de Jilava (près de Bucarest) du 19 juin au 21 juillet 1998, en vue d’une expertise psychiatrique ; celle-ci avait établi qu’il souffrait de troubles de la personnalité de type polymorphe. Il s’était vu prescrire des calmants (Diazepam et Clordelazin) « en cas de besoin ». Il séjourna à nouveau dans cet établissement du 7 au 18 aoűt 1998.

Selon la DGEP, le requérant avait vu un avocat deux fois pendant sa détention et avait été examiné par un médecin à douze reprises. La lettre indiquait ensuite que le requérant avait été sanctionné en trois occasions pour des infractions graves aux règles de discipline. Ainsi, du 1 er février au 1 er avril 1999, il avait été privé de visites et de colis. La lettre qualifiait le requérant de violent, constamment mécontent et contestataire envers la loi et les règles de vie en commun. Elle concluait que seule une expertise médicale ordonnée par les autorités judiciaires compétentes pouvait permettre d’apprécier la compatibilité de l’affection dont souffrait le requérant avec le régime de détention.

Au sujet du traitement du requérant pendant la détention à la prison de Deva, le préfet de Hunedoara confirma à la mère de l’intéressé, dans une lettre du 19 octobre 1998, que celui-ci avait été soumis à un régime de détention « plus sévère, compte tenu des menaces graves proférées à l’adresse des policiers qui avaient procédé à son arrestation ». Le quotidien local Acțiunea HD dénonça dans deux articles des 10 et 11 décembre 1998 le traitement infligé au requérant. D. La procédure pénale engagée contre le requérant pour détention de produits stupéfiants/toxiques et outrage

Le requérant affirme ne pas avoir été tenu au courant du déroulement de l’instruction et ne pas avoir pu prendre contact avec un avocat.

Ainsi qu’il ressort du réquisitoire dressé le 7 avril 1998, le parquet entendit quatre témoins : M.B. et M.R., policiers ayant participé à l’arrestation du requérant le 28 janvier 1998, I. Șelaru, qui déclara ne pas avoir vu si le requérant avait une bouteille sur lui, et un autre témoin qui déclara avoir vu le requérant jeter la bouteille par terre. Ce dernier témoin décéda avant le début de la procédure devant le tribunal.

Le policier M.B. indiqua dans sa déposition que le 28 janvier 1998, son service, à savoir le département Explosifs, produits toxiques et stupéfiants, ayant eu des informations selon lesquelles le requérant voulait vendre du mercure, avait organisé une opération d’arrestation en flagrant délit. Vers 17 h 30, une équipe de plusieurs policiers s’était rendue dans le quartier de l’hôtel Rusca, et lorsque le requérant était arrivé dans une voiture BMW pour rencontrer l’acheteur de mercure, les policiers étaient intervenus. Voyant les policiers, le requérant était sorti de la voiture et, essayant de s’enfuir, avait jeté par terre la bouteille contenant du mercure. Il avait aussitôt été rattrapé par les policiers.

Le deuxième policier interrogé, M.R., déclara que son service avait reçu des informations selon lesquelles le requérant avait l’intention de vendre du mercure. Une opération d’arrestation en flagrant délit avait alors été organisée. A cet effet, l’équipe de la police s’était rendue près de l’hôtel Rusca le 28 janvier 1998 vers 17 heures en attendant l’arrivée du requérant, qui devait vendre du mercure à une autre personne. Lorsque le requérant était arrivé, il s’était assis sur un banc. Conformément au plan organisé par les policiers, une altercation avait été provoquée pour permettre à ceux-ci d’intervenir. Ayant reconnu le policier M.R., le requérant avait tenté de s’enfuir et jeté la bouteille à terre.

Le réquisitoire confirma qu’un lieutenant de police avait filmé l’incident du 11 mars 1998 au cours duquel le requérant fut appréhendé, qu’un couteau suisse avait été confisqué dans l’appartement de l’intéressé et que l’avocate L.P. avait été témoin des faits.

Le requérant fut cité à comparaître devant le tribunal départemental de Hunedoara le 3 juin 1998. A la męme occasion, il se vit communiquer les réquisitions. Il apprit ainsi qu’il était renvoyé en jugement pour trafic de stupéfiants et outrage verbal à policier, infractions réprimées respectivement par les articles 312 et 239 § 1 du code pénal.

Pendant toute la durée de son procès devant le tribunal départemental de Hunedoara, le requérant y fut transféré menotté et les pieds enchaînés. Les chaînes et les menottes ne lui furent pas enlevées au cours des audiences publiques devant le tribunal.

Lors de la première audience, le 3 juin 1998, il fut assisté d’un avocat commis d’office, M e R., qu’il n’avait jamais vu auparavant. Il demanda au tribunal que fűt versée au dossier la vidéocassette enregistrée par le colonel N. lors de l’arrestation, le 11 mars 1998, mais ne reçut pas de réponse, bien qu’il eűt réitéré cette demande lors de l’audience suivante.

Le tribunal accueillit en revanche sa demande tendant à une expertise psychiatrique. Celle-ci aurait été effectuée le 29 juillet 1998 à l’hôpital pénitentiaire de Jilava. En dépit de la demande de la Cour, le Gouvernement n’a pas présenté ce rapport.

Lors de l’audience du 29 juillet 1998, le requérant fut défendu par un avocat de son choix, M e P. Celui-ci versa au dossier une attestation médicale dont il ressortait que son client souffrait de troubles psychiatriques depuis plusieurs années. Il demanda au tribunal de remplacer la détention provisoire par une mesure d’internement à l’hôpital psychiatrique de Zam, oů le requérant avait été interné auparavant.

Le tribunal rejeta la demande d’internement et décida de maintenir le requérant en détention provisoire. Il entendit ensuite l’intéressé, qui déclara que la bouteille contenant du mercure ne lui appartenait pas et que les policiers présents à son arrestation avaient menti en affirmant qu’il l’avait jetée à terre. Quant à la prétendue infraction d’outrage, il confirma avoir refusé de suivre les policiers le 11 mars 1998, mais ajouta que, compte tenu des circonstances dans lesquelles s’était déroulée son interpellation le 28 janvier 1998, il avait eu peur d’autre dérapages de la part des policiers, d’autant plus qu’aucun mandat d’arręt ne lui avait été présenté.

Le 5 mai 1999, après avoir entendu le requérant, I. Șelaru et les policiers M.B. et M.R., le tribunal jugea le requérant coupable de trafic de stupéfiants. S’appuyant sur la déclaration faite devant la police le 28 janvier 1998 par un témoin décédé peu après cette date (paragraphe 55 ci-dessus) et soumise par le parquet comme preuve, sur les déclarations du requérant et des policiers M.B. et M.R. venus l’arręter le 11 mars 1998, ainsi que sur un procès-verbal d’infraction flagrante, le tribunal établit ainsi les faits : ayant appris que le requérant était en possession de mercure qu’il souhaitait vendre, la police avait organisé et mis en scène le 28 janvier 1998 un plan afin de pouvoir arręter le requérant en flagrant délit. Lors de la bousculade organisée par la police pendant que le requérant parlait à un individu devant un hôtel, le requérant avait pris peur et jeté une bouteille contenant du mercure par terre. Le 11 mars 1998, le requérant avait menacé d’un couteau suisse les policiers qui étaient entrés dans son appartement et les avait obligés à se replier à l’extérieur et à attendre des renforts. Après l’arrivée de ces derniers, les policiers avaient tenté de dialoguer avec le requérant à travers la porte afin de le convaincre de les suivre, mais celui-ci avait refusé, demandant la présence d’un avocat. Toutefois, croyant que le colonel de police N. se trouvant derrière la porte, habillé en civil et muni d’une caméra, travaillait pour la télévision, le requérant était sorti, mais, se rendant compte de son erreur, il était rentré dans son appartement. C’est seulement après l’arrivée de l’avocate commise d’office L.P., qu’il avait accepté de sortir, se munissant d’une hache. Pendant que les policiers tentaient de l’immobiliser, il avait essayé de frapper un policier, mais sans succès. Le tribunal déclara dès lors le requérant coupable de l’infraction d’outrage à policier au sens de l’article 239 § 1 du code pénal. Pour l’ensemble de ces faits, il le condamna à une peine d’emprisonnement de un an et deux mois, couvrant la période de détention provisoire. Le requérant fut remis en liberté le 10 mai 1999.

Ainsi qu’il ressort de la déclaration faite devant le représentant du requérant devant la Cour le 10 mai 2000, I. Șelaru fut également entendu comme témoin au cours du procès. Selon ce dernier, il aurait essayé, lors de sa déposition, de dénoncer les mauvais traitements infligés au requérant à l’occasion de son interpellation, mais le président de la formation de jugement lui aurait interdit de poursuivre.

Le requérant interjeta appel du jugement du 5 mai 1999 par l’intermédiaire d’un avocat choisi ; il clama son innocence. Il fut débouté par un arręt du 30 septembre 1999 de la cour d’appel d’Alba-Iulia. Celle-ci considéra que les témoignages des deux policiers suffisaient à prouver que l’intéressé avait tenté de se livrer au trafic de mercure. En ce qui concerne l’infraction d’outrage, la cour d’appel releva que la culpabilité était prouvée également par les affirmations du requérant lui-męme, qui avait avoué s’ętre opposé à son arrestation le 11 mars 1998, les policiers ne lui ayant pas présenté de mandat d’arrestation.

Le recours dont le requérant saisit la Cour supręme de justice fut rejeté par un arręt définitif du 9 février 2000. La haute juridiction estima que, malgré une enquęte quelque peu défectueuse, puisque les empreintes sur la bouteille contenant du mercure n’avaient pas été relevées, la culpabilité du requérant était prouvée par les déclarations de M.B. et M.R., policiers présents lors de l’arrestation de l’intéressé en flagrant délit le 28 janvier 1998. En outre, tout en constatant que « les preuves versées au dossier faisaient ressortir l’attitude contraire à la déontologie, voire abusive, des policiers au moment oů les faits [avaient] été découverts ainsi qu’au cours de l’enquęte », elle jugea que ces éléments « n’étaient pas de nature à prouver l’innocence du requérant ». E. Les plaintes pour mauvais traitements

Le 9 juin 1998, le parquet militaire près le tribunal militaire territorial adressa une lettre au requérant, à son domicile, l’informant qu’un non-lieu avait été décidé au sujet de sa plainte pour mauvais traitements, au motif que « les faits [n’étaient] pas confirmés ».

Ainsi qu’il ressort de la décision de non-lieu du 22 mai 1998, communiquée à l’avocat du requérant après l’introduction de la présente requęte auprès de la Cour, le procureur rejeta la plainte de l’intéressé comme mal fondée, au motif que ce dernier n’avait produit aucune attestation médicale prouvant ses allégations. Le procureur indiqua avoir fondé sa décision sur une déclaration du requérant datée du 16 mars 1998 et sur d’autres « preuves », qui faisaient ressortir qu’aucune infraction ne pouvait ętre imputée aux policiers.

Le requérant attaqua cette décision devant le parquet militaire près la cour d’appel militaire, qui confirma par une décision du 29 novembre 1999 la décision entreprise. Cette solution fut confirmée par le parquet militaire près la Cour supręme de justice le 30 mars 2000.

Dans une plainte déposée au parquet militaire de Timișoara le 16 mars 1999, le requérant dénonça à nouveau les circonstances de son arrestation du 11 mars 1998, en particulier les brutalités policières et la violation de son domicile.

Après sa libération, le 24 mai 1999, le requérant déposa une plainte pénale pour les mauvais traitements et actes de torture qu’il aurait subis pendant sa détention au commissariat et à la prison de Deva. Le parquet militaire de Craiova prononça un non-lieu.

Le requérant se plaignit du traitement subi pendant sa détention également auprès du Parlement, de la Cour constitutionnelle, du bureau de l’inspection départementale de police de Hunedoara ( Inspectoratul județean de poliție) , de l’Avocat du peuple, de l’Association nationale contre les abus et du Président de la Roumanie. Ce dernier l’informa que sa requęte avait été transmise aux autorités compétentes, à savoir le parquet près la Cour supręme de justice. De męme, la pétition que le requérant adressa au Parlement fut transmise au parquet près le tribunal départemental de Hunedoara.

En mai 1999, le requérant se plaignit des conditions de sa détention auprès de la Cour supręme de justice, qui lui répondit le 1 er juin 1999 n’ętre pas compétente pour statuer sur des requętes du ressort d’autres autorités.

Le 2 novembre 1999, le requérant fit paraître dans le quotidien Evenimentul Zilei une lettre ouverte aux autorités, dans laquelle il dénonçait les conditions de sa détention. En réponse, le ministère de la Justice informa le requérant le 7 mars 2000 que le parquet militaire près la Cour supręme de justice avait été saisi à ce sujet.

A ce jour, le requérant n’a pas reçu d’autre réponse des autorités. F. Incidents postérieurs à l’introduction de la requęte devant la Cour

Le 17 septembre 2000, alors qu’il se trouvait en compagnie de deux amis, le requérant fut abordé dans la rue par plusieurs policiers. Une discussion s’ensuivit, au cours de laquelle il aurait été frappé par les policiers. Une attestation médicale délivrée le lendemain fait état de « plaques de contusions vieilles de 18 heures ; assurément agression ». A la suite de cet incident, le requérant fut renvoyé en jugement pour outrage à policiers et condamné en février 2001 à six mois d’emprisonnement, peine qu’il purgea à la prison de Deva. Pendant sa détention, en avril ou mai 2001, deux policiers lui rendirent une visite au cours de laquelle ils l’auraient menacé et lui auraient demandé de retirer l’ensemble de ses plaintes. Le requérant en informa aussitôt par téléphone l’ONG le Comité Helsinki - Roumanie, qui demanda des explications à l’inspection générale de la police. Par une lettre du 7 juin 2001, l’inspection confirma en ces termes que deux policiers s’étaient rendus à la prison de Deva pour voir le requérant : « (...) Celui qui allègue avoir reçu, alors qu’il était détenu, la visite de deux policiers qui l’ont menacé de le tuer s’il ne retirait pas ses plaintes, présente le diagnostic de troubles sévères de la personnalité de type excitable-impulsif et anti-social, associés à de graves troubles du comportement, selon un rapport d’expertise médicolégale et psychiatrique. Compte tenu de la personnalité de M. Vili Rupa, les policiers du bureau départemental de police de Hunedoara qui enquętent sur les circonstances du meurtre d’un certain B.M.V. commis en février 1998 par des inconnus, ont souhaité parler à M. Rupa. Par conséquent, le 10 avril 2001, en vertu d’un ordre officiel, le capitaine M.P. et le lieutenant C.M. se sont rendus à la prison de Deva et ont exposé le but de leur mission au directeur de la prison. Selon le règlement de la prison, le détenu a été amené au parloir et s’est entretenu avec ces deux officiers de police en présence d’un gardien de la prison, l’adjudant D.L. Ainsi qu’il ressort des déclarations des officiers, le capitaine M.P. a essayé de discuter avec le détenu Rupa Vili, mais ce dernier a eu une réaction de rejet du dialogue, demandant « des milliards de dommages-intéręts », ce qui était hors de propos. A l’exception du détenu, les autres personnes présentes lors de la tentative de dialogue avec Rupa Vili prétendent que personne ne l’a menacé d’aucune manière. Par conséquent, il n’y a pas de preuves permettant d’étayer les accusations de M. Rupa Vili. Évidemment, les policiers qui lui ont rendu visite connaissent les conséquences d’un acte de menace ou d’intimidation à l’égard d’un requérant auprès de la Cour européenne des Droits de l’Homme, et ce fait constitue un motif supplémentaire de s’abstenir. »

Le 5 mai 2005, le requérant fut convoqué verbalement au commissariat de police de Hunedoara, les policiers souhaitant l’entendre au sujet de ses plaintes formulées à l’encontre de certains agents de police. Une fois arrivé au commissariat, un policier, A.F., lui demanda s’il maintenait ses plaintes. Le requérant y répondit par l’affirmative, sur quoi A.F. l’aurait menacé avec un pistolet. Il fut à nouveau convoqué pour le 11 mai 2005, cette fois par écrit, sans qu’un motif de convocation figurât sur l’acte de convocation. Lorsqu’il téléphona pour se renseigner sur le motif de cette convocation, on l’informa qu’un commissaire de l’inspection générale de la police devait venir de Bucarest pour discuter avec lui au sujet de ses plaintes contre des policiers. Le requérant ne se rendit pas au commissariat. Plus tard dans la journée, il essaya de joindre par téléphone le commissaire en question, mais on lui répondit que le haut fonctionnaire n’était pas encore venu. Le requérant informa aussitôt l’ONG Comité Helsinki – Roumanie, laquelle demanda des explications à l’Inspection départementale de la police de Hunedoara. Par une lettre du mois de juin 2005, l’inspection générale de la police répondit au Comité Helsinki – Roumanie que le requérant avait été convoqué en réponse à une lettre qu’il avait adressé au parlement roumain, dans laquelle il alléguait des actes d’intimidation et harcèlement de la part de la police de Hunedoara. Suite à cette lettre, un haut fonctionnaire de l’Inspection s’était rendu sur place, à Hunedoara, pour un entretien avec le requérant en vue de vérifier la véracité de ces allégations. Toutefois, le requérant n’avait pas répondu à la convocation du 11 mai 2005. Il avait en revanche appelé pour discuter par téléphone avec le haut fonctionnaire, mais le policier C.M. du commissariat de Hunedoara lui avait indiqué de joindre le secrétariat. Le requérant avait ensuite été attendu en vain par le haut fonctionnaire jusqu’à 16 heures. Enfin, l’enquęte menée par le haut fonctionnaire avait abouti à la conclusion que le requérant n’avait pas été soumis à des actes d’intimidation ou harcèlement. La lettre s’acheva avec la mise en exergue du fait que le requérant était connu comme souffrant d’une affection psychique diagnostiquée comme « psychopathie irritable impulsive antisociale ». G. Attestations médicales sur la santé du requérant

Le 19 janvier 1994, le médecin A.M., de la Direction départementale du travail et de la protection sociale de Hunedoara, délivra au requérant une attestation médicale selon laquelle celui-ci présentait « une structure psychopathique » le privant totalement de sa capacité de travail et qui lui permettait de bénéficier des droits accordés aux personnes handicapées. Le médecin indiqua que « la maladie » avait été signalée pour la première fois en 1990.

Des attestations similaires furent établies régulièrement les années suivantes.

La feuille de sortie de l’hôpital de Zam établie après l’internement du requérant jusqu’au 9 mars 1998 indique qu’il avait été interné avec le diagnostic de « psychopathie de type explosif » et qu’il était sorti de l’hôpital à sa demande, son état s’étant amélioré.

Le 26 mars 1998, le laboratoire départemental de médecine légale de Hunedoara établit au sujet du requérant, à la demande du parquet de Hunedoara, un rapport d’expertise psychiatrique rédigé dans les termes suivants : « Malade présentant de lourds antécédents psychiatriques pour lesquels il a été interné à cinq reprises avec le diagnostic « troubles de la personnalité de type excitable-impulsif ». En raison de cette affection, il a été déclaré inapte au service militaire. L’examen psychique met en évidence des troubles sévères de la personnalité avec des décharges affectives négatives et des restrictions impulsives accompagnées d’agressivité dirigée contre son entourage et sa propre personne. Pendant ces manifestations, il présente une réduction du champ du conscient et ressent un besoin impérieux de se manifester d’une manière agressive et antisociale. L’autocontrôle est aboli pendant ces épisodes. Diagnostic : « trouble sévère de la personnalité de type excitable-impulsif et antisocial avec de graves troubles comportementaux (...) Eu égard à ces éléments, la commission considère que le susmentionné a des facultés de discernement diminuées. » II. LE