ÎCCJ, decizie (scj.ro #86429)
ÎCCJ, decizie (scj.ro #86429) (Înalta Curte de Casație și Justiție)
COUR EUROPÉENE
DES
DROITS DE
L’HOMME
EUROPEAN COURT OF
HUMAN RIGHTS
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE
IORDACHE c.
ROUMANIE
(Requęte n
o
6817/02)
ARRĘT
STRASBOURG
14 octobre 2008
DÉFINITIF
14/01/2009
Cet arręt peut subir
des retouches de forme.
En l’affaire Iordache c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section),
siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall,
président,
Elisabet Fura-Sandström,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Ineta Ziemele,
Luis López Guerra,
Ann Power,
juges,
et de Santiago Quesada,
greffier de section
,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 23 septembre 2008,
Rend l’arręt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
A l’origine de l’affaire se trouve une requęte (n
o
6817/02)
dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet Etat, M. Florian
Iordache (« le requérant »), a saisi la Cour le 17 juin 2001 en vertu
de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales (« la Convention »).
Le requérant, qui a été admis au bénéfice de l’assistance
judiciaire, est représenté par M
e
Nicoleta Popescu, avocate à
Bucarest. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est
représenté par son agent,
M. Răzvan-Horațiu Radu, du ministère des Affaires
étrangères.
Le requérant allègue en particulier une atteinte à
son droit d’accès à un tribunal en raison du rejet de son action du fait du non-acquittement
des droits de timbre, ainsi qu’une atteinte à son droit au respect de la vie
familiale, dans la mesure oů il a été interdit de ses droits parentaux à la
suite d’une condamnation pénale et oů les tribunaux ont refusé de lui octroyer un
droit de visite. Il allègue enfin n’avoir aucun recours effectif pour se
plaindre de l’interdiction de ses droits parentaux.
Le 18 janvier 2006, la Cour a décidé de
communiquer les griefs
ci-dessus au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention,
elle a en outre décidé que seraient examinés en męme temps la recevabilité et
le fond de l’affaire. Le męme jour, la Cour a décidé de traiter la requęte en
priorité, en application de l’article 41 du règlement de la Cour.
EN FAIT
I. LES
CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
Le requérant est né en 1966 et réside à Giurgiu.
A. La procédure pénale à l’encontre du requérant
Le 9 septembre 1998, par une ordonnance du parquet
près le tribunal départemental de Giurgiu, le requérant fut mis en examen pour homicide
sur la personne de M.U., le concubin de sa femme, V.I. Le męme jour, il fut
placé en détention provisoire.
Par un réquisitoire du 27 octobre 1998, le parquet
renvoya le requérant devant le tribunal départemental de Bucarest du chef des
accusations mentionnées dans l’ordonnance de mise en accusation. Le parquet
retint que le 8 septembre 1998, accompagné par d’autres personnes (les témoins)
et par son fils mineur d’âge, le requérant s’était rendu en voiture à la maison
de la victime; sur place, une altercation avait éclaté et l’intéressé avait porté
plusieurs coups de couteau à M.U., lesquels furent fatals à celui-ci. Le
requérant était ensuite remonté dans sa voiture et avait montré le couteau aux
témoins.
Par un jugement du 29 mars 1999, le tribunal
départemental de Giurgiu condamna le requérant à une peine de vingt ans de
prison assortie automatiquement de la peine accessoire prévue par les articles
71 et 64 combinés du code pénal, y compris l’interdiction d’exercer l’autorité
parentale pendant la détention. Le tribunal confirma en grande partie les constats
du parquet.
Le jugement fut confirmé par la cour d’appel de
Bucarest le
26 mai 1999, puis par la Cour supręme de justice, par un arręt définitif du
17 novembre 1999.
Par un jugement du 23 octobre 2000, le tribunal
départemental de Giurgiu rejeta la demande de révision introduite par le
requérant. Le jugement fut confirmé par la cour d’appel de Bucarest le 8
janvier 2001 ainsi que par la Cour supręme de justice, par un arręt définitif
du
24 avril 2001.
Le 29 mai 2007, la commission pour l’individualisation
des peines modifia le régime d’exécution de la peine du requérant, qui passa du
régime semi-ouvert au régime de haute sécurité. Par une décision du 21 juin
2007, l’objection formée par le requérant en vertu de la loi n
o
275/2006
fut rejetée par le juge délégué, lequel retint que les conditions prévues par
la loi pour l’exécution de la peine en régime semi-ouvert n’étaient pas
remplies. Par un arręt du 6 septembre 2007, le tribunal de première instance de
Giurgiu confirma la décision du juge délégué.
Par un jugement du 12 juillet 2007, le tribunal
de première instance de Giurgiu rejeta la demande du requérant tendant au
sursis à l’exécution de sa peine. Se fondant sur une expertise médico-légale,
le tribunal décida que l’état de santé du requérant n’était pas incompatible
avec le régime de détention ferme.
B. Procédures concernant M.I., le fils mineur du
requérant
Le divorce des parents
Le 25 janvier 1999, le tribunal de première
instance de Giurgiu prononça le divorce du requérant et de V.I.
Le tribunal attribua à l’ex-épouse du requérant
la garde de l’enfant mineur, M.I., né le 15 décembre 1993. Il condamna en outre
le requérant à payer une pension alimentaire à son fils.
L’action pour l’établissement d’un droit de visite
En 2000, le requérant intenta une action à l’encontre
de son ex‑épouse devant le tribunal de première instance de Giurgiu, afin
d’obtenir un droit de visite à l’égard de son fils, qu’il n’avait pas vu depuis
son incarcération le 9 septembre 1998.
Par un jugement du 16 octobre 2000, le tribunal
de première instance de Giurgiu rejeta sa demande. Il jugea que la mère de l’enfant
ne pouvait pas ętre contrainte d’amener celui-ci à la prison.
Le requérant interjeta appel de cette décision et
demanda au tribunal départemental de permettre à son frère d’accompagner l’enfant
lors des visites. La demande d’appel fut enregistrée par le tribunal
départemental de Giurgiu le 29 janvier 2001. Le 19 février 2001, lors de la
première audience, le tribunal constata que le requérant n’avait pas été
correctement cité. Il nota ensuite que celui-ci devait payer un droit de timbre
d’un montant de 60 000 lei roumains (
ROL
) pour la
première instance et de 30 000
ROL
pour l’appel, ainsi que le timbre
judiciaire d’une valeur de 4 500
ROL
. Il ordonna
que le requérant fűt cité et que la citation mentionnât l’obligation d’acquitter
ces montants.
Le 19 mars 2001, afin de permettre au requérant d’acquitter
les frais de justice, l’examen fut ajourné, à la demande de celui-ci, au 2
avril 2001. Faute de citation correcte, une nouvelle audience fut fixée au 30
avril 2001. A cette dernière date, le requérant demanda un nouveau délai, afin
de prendre contact avec sa famille pour obtenir les moyens financiers
nécessaires.
Le 28 mai 2001, le tribunal départemental de
Giurgiu rejeta une nouvelle demande d’ajournement introduite par le requérant tendant
à lui permettre de contacter sa famille, et déclara l’appel nul du fait du non‑paiement
des droits de timbre.
Le 29 juin 2001, le requérant se pourvut en
cassation contre cet arręt. La cour d’appel de Bucarest fixa à 30 000
ROL
les droits de
timbre et à 1 500
ROL
le timbre judiciaire, sommes que le requérant
n’acquitta pas.
Dès lors, par un arręt définitif du 24 septembre 2001, la cour d’appel
annula le pourvoi pour non-paiement des droits de timbre.
Pétitions auprès de la direction pour la
protection de l’enfant
Le requérant adressa plusieurs lettres à la
direction départementale pour la protection de l’enfant de Giurgiu (« la
direction »), afin d’attirer l’attention de celle-ci sur la situation de
son fils. Il soutenait que son ex‑épouse était partie en Espagne pour se
prostituer et qu’elle avait abandonné l’enfant.
Par une lettre du 10 novembre 2003, la direction
l’informa qu’avant de partir pour l’Espagne, son ex-épouse avait demandé à la
mairie de Giurgiu que C.B., sa sśur, soit nommée tutrice de l’enfant M.I. (
curator)
,
demande qui avait été accueillie le 24 juillet 2002. Selon la lettre, M.I.
habiterait avec sa tante à Velcea, dans le département de Giurgiu, et fréquenterait
les cours de l’école locale ; l’enfant aurait par ailleurs déclaré qu’il
était content de vivre avec sa tante. La mère contribuerait en outre à l’entretien
de son fils en envoyant régulièrement de l’argent par la poste.
La direction rejeta aussi la demande du requérant tendant à ce
que C.B. soit remplacée en sa qualité de tutrice par le frère de l’intéressé. Elle
prit note d’une déclaration faite par ce dernier qui l’informait qu’il ne
disposait pas des moyens requis pour élever M.I., ayant lui aussi trois enfants
à charge, et qu’en tout état de cause l’enfant était bien traité dans la
famille de sa tante. La direction considéra qu’il n’était pas nécessaire de
nommer un autre tuteur pour M.I. tant que sa tante lui offrirait un milieu
familial harmonieux.
A une date non précisée, le requérant adressa une
plainte à la police de la ville de Giurgiu.
Dans une lettre du 18 novembre 2003, la police de Giurgiu reprit
les informations figurant dans la lettre de la direction du 10 novembre 2003.
Par une lettre du 10 février 2004, la direction fit
savoir au requérant qu’elle ne pouvait pas s’engager dans la recherche d’une
solution à sa situation. Elle justifia sa non-intervention par le fait qu’en
vertu du jugement de condamnation du 29 mars 1999, le requérant ne pouvait
plus exercer son autorité parentale pendant sa détention. La direction lui
rappela aussi que la mère avait confié son fils à la garde de C.B., la tante de
celui-ci.
Le 28 septembre 2005, le requérant fut informé
par son frère que C.B. avait quitté la Roumanie et qu’elle avait emmené l’enfant
en Espagne. Le frère du requérant soutenait que l’enfant y était exploité par
des réseaux de trafic d’ętres humains.
Action pour la garde d’enfant
Le 26 mai 2005, le requérant saisit le tribunal
de première instance de Giurgiu d’une action à l’encontre de son ex-épouse, de
C.B., et de la direction, afin d’obtenir la garde de M.I. L’intéressé demandait
que celui-ci fűt confié à la direction jusqu’à sa mise en liberté. Par un
jugement du 9 février 2006, le tribunal constata que C.B. n’avait pas
réussi à offrir à M.I. un milieu familial satisfaisant, que la mère de l’enfant,
qui se trouvait toujours en Espagne, ne lui envoyait pas régulièrement une aide
financière et que l’enfant avait été mal traité lors de son séjour en Espagne.
Il conclut que la situation retenue par le tribunal qui avait confié l’enfant à
sa mère avait considérablement changé depuis le jugement ; il fit dès lors
droit à l’action du requérant et confia M.I. à la direction.
Les informations du dossier ne permettent pas d’établir
si ce jugement est devenu définitif.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
28
. Les
dispositions légales pertinentes sur le droit de timbre sont décrites dans les
arręts
Weissman et autres c.
Roumanie
(n
o
63945/00, §§ 20-21, CEDH 2006-
VII
(extraits)),
et
Iorga c. Roumanie
(n
o
4227/02, § 22-25, 25 janvier 2007).
Les dispositions légales pertinentes du code
pénal sur l’interdiction des droits parentaux comme peine accessoire sont
décrites dans l’arręt
Sabou et Pîrcalab c. Roumanie
(n
o
46572/99, § 21, 28 septembre 2004).
EN DROIT
I.
SUR
LA VIOLATION
ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
Le requérant dénonce le refus des tribunaux,
fondé sur le non‑paiement des droits de timbre, de juger sa demande d’obtention
du droit de visite à l’égard de son enfant. Il invoque, en substance, l’article
6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute
personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal
(...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de
caractère civil (...) »
A. Sur la recevabilité
La Cour constate que ce grief n’est pas
manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. La Cour
relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il
convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
Thèses des parties
S’appuyant sur la jurisprudence de la Cour en
matière d’accès à un tribunal, notamment
Golder c. Royaume-Uni
(21 février
1975,
série A n
o
18),
Z. et autres c. Royaume-Uni
([GC], n
o
29392/95, CEDH 2001‑V),
Airey c. Irlande
(9 octobre 1979,
série A n
o
32),
Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni
(13
juillet 1995, série A n
o
316‑B) et
Kreuz c. Pologne
(n
o
28249/95, CEDH 2001‑VI), le Gouvernement fait valoir que l’établissement
de frais de procédure dans le cadre des actions civiles ne peut constituer, en
soi, une entrave au droit d’accès à un tribunal. Il allègue que le requérant
aurait pu demander au ministère des Finances l’exonération du droit de timbre.
En outre, il a eu plus de deux mois pour payer les frais.
Il argue enfin qu’à la différence de l’affaire
Weissman
et autres
précitée, dans laquelle le ministère des Finances était à la fois
partie défenderesse et autorité chargée d’examiner la demande d’exonération, en
l’espèce, le litige concernait exclusivement le requérant et son ex-épouse.
Le requérant allègue que le tribunal
départemental ne lui a pas communiqué le montant du droit de timbre et que,
bien que ce montant puisse paraître dérisoire pour le grand public, il ne l’était
pas pour
lui-męme, car il était incarcéré et ne disposait d’aucun revenu. Il estime
aussi que le tribunal n’a pas examiné sa situation particulière, à savoir l’impossibilité
dans laquelle il se trouvait de se procurer l’argent nécessaire pour payer le
droit de timbre pendant sa détention.
Il fait en outre valoir qu’aucune autorité ne l’a informé de la
possibilité de demander une exonération, et estime que, de ce fait, les
autorités ont manqué à leurs obligations positives sous l’angle de l’article 6
de la Convention.
Il affirme que le tribunal de première instance a
statué sur le fond de sa demande sans exiger de lui le paiement du droit de
timbre.
Le requérant rappelle enfin l’enjeu important du
procès, qui portait sur son droit de visite à l’égard de son fils, et estime
que les tribunaux n’ont pas pris en compte l’intéręt de l’enfant à maintenir des
relations avec son père.
Appréciation de la Cour
La Cour note que l’appel et le pourvoi introduits
par le requérant contre le jugement du 16 octobre 2000 ont été rejetés pour
défaut de paiement des droits de timbre.
La Cour a traité à maintes reprises d’affaires
soulevant des questions semblables à celles du cas d’espèce et a constaté la
violation de l’article 6 § 1 de la Convention (voir,
parmi d’autres affaires,
Weissman et autres
,
§§ 32-44, et
Iorga
,
§§ 34‑52, arręts précités). Après avoir examiné tous les éléments
qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n’a exposé aucun
fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent.
Concrètement, la Cour note qu’en l’espèce, le
montant du droit de timbre fixé par la juridiction d’appel s’élevait à
94 500
ROL
, montant qui, męme s’il ne semble pas très important au
premier abord, représente néanmoins une somme considérable pour une personne
dans la situation du requérant, qui était à l’époque incarcéré et ne disposait
d’aucun revenu.
Certes, le tribunal départemental lui a octroyé à deux reprises
un délai afin qu’il puisse se procurer l’argent nécessaire pour payer le
montant en question. La Cour se doit toutefois de noter que le requérant n’avait
aucune possibilité de se procurer cette somme par ses propres moyens et qu’il
était à la merci de sa famille, laquelle n’avait aucune obligation légale de
lui fournir l’argent.
A la différence de l’affaire
Weissman
,
dans laquelle la limitation du droit des requérants à l’accès à un tribunal est
intervenue au stade initial de la procédure (
Weissman
, précité, § 42),
en l’espèce, le requérant a obtenu un jugement au fond de l’affaire par le
tribunal de première instance avant de voir ses appels rejetés pour défaut de
paiement du droit de timbre.
La Cour rappelle toutefois que, bien que la création d’un double
degré de juridiction ne soit pas imposée aux Etats par la Convention, si ces
derniers décident de mettre en place un tel système, il leur revient de veiller
à ce que les justiciables jouissent auprès des juridictions d’appel des
garanties fondamentales de l’article 6 § 1 de la Convention (
Delcourt
c. Belgique
,
17 janvier 1970, § 25, série A n
o
11). Dès lors, le droit
d’accès à un tribunal doit également ętre respecté par la juridiction d’appel.
La Cour estime que cette approche s’applique d’autant plus en l’espèce
que l’obligation de payer le droit de timbre n’a été imposée que par la juridiction
d’appel, qui a demandé le paiement aussi bien des frais dus devant elle que de
ceux qu’elle estimait dus devant la juridiction de première instance.
La Cour rappelle ensuite que dans l’affaire
Iorga
elle avait jugé qu’il n’y avait, à l’époque, aucun recours effectif pour
demander l’échelonnement ou l’exonération du paiement des droits de timbre et
qu’en tout état de cause, l’indépendance de la justice pouvait ętre mise en
doute du fait que la décision par laquelle le tribunal fixait le droit de
timbre devait ętre contestée devant un ministère (
Iorga
, précité, §§ 45-47
et 49). La męme procédure pour contester le droit de timbre étant toujours en
place à la date des faits de la présente affaire, la Cour estime que le fait que
le ministère des Finances n’était en l’espèce pas partie à la procédure
litigieuse n’influence pas l’applicabilité des principes dégagés des affaires
Weissman
et autres
et
Iorga
, précitées.
La Cour note enfin l’enjeu très important de l’action
introduite par le requérant, qui portait sur le droit de visite à l’égard de
son fils, et rappelle que le juge saisi d’une telle demande a l’obligation,
selon la jurisprudence constante de la Cour, de garder toujours à l’esprit l’intéręt
supérieur de l’enfant (voir, parmi d’autres,
Sylvester c. Autriche
, n
os
36812/97 et 40104/98, § 59, 24 avril 2003, et
Monory c. Roumanie et
Hongrie
, n
o
71099/01, § 83, 5 avril 2005)
. Or, sans
nier qu’il revient au premier chef aux tribunaux nationaux d’examiner les faits,
d’interpréter et d’appliquer le droit interne et d’établir ainsi l’étendue du
rôle actif que la loi roumaine confie au juge national (
Brualla Gómez de la Torre c. Espagne
, 19 décembre
1997, § 31,
Recueil des arręts et décisions
1997‑VIII, et
García
Ruiz c. Espagne
[GC], n
o
30544/96, § 28, CEDH 1999‑I
), la Cour note
qu’en l’espèce le Gouvernement n’a pu prouver que le tribunal départemental ou
bien la cour d’appel avaient expliqué au requérant les conséquences du
non-paiement des droits de timbre ou qu’il pouvait demander à ętre exonéré de
ce paiement, étant donné qu’une telle demande, si incertaine que fűt son issue
à l’époque, constituait pour le requérant le seul moyen de voir ses appels jugés
au fond.
Au vu de ces éléments et après s’ętre livrée à
une appréciation globale des faits, la Cour constate qu’il y a eu violation de
l’article 6 § 1 de la Convention.
II.
SUR
LA VIOLATION ALLÉGUÉE
DES
ARTICLES 8 ET
13 DE LA CONVENTION, TIRÉE DU RETRAIT DE L’AUTORITÉ PARENTALE
Invoquant en substance les articles 8 et 13 de la
Convention, le requérant allègue que le retrait de l’autorité parentale, comme
peine accessoire à sa condamnation pénale, a porté atteinte au droit au respect
de sa vie familiale et qu’il n’a pas disposé d’un recours effectif devant une
juridiction nationale pour remédier à cette situation.
L’article 8 de la Convention est ainsi
libellé :
« 1. Toute
personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et
de sa correspondance.
Il
ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit
que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue
une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité
nationale, à la sűreté publique, au bien-ętre économique du pays, à la défense
de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la
santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
L’article 13 de la Convention est ainsi
libellé :
« Toute
personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été
violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale,
alors męme que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans
l’exercice de leurs fonctions officielles. »
A. Sur la recevabilité
S’appuyant sur les affaires
Posti et Rahko
c. Finlande
(n
o
27824/95, §§ 39-40, CEDH 2002‑
VII
) et
Rizki c.
France
((déc.), n
o
44893/98, 3 octobre 2000),
l
e Gouvernement
excipe du non-respect du délai de six mois, dans la mesure oů la situation
dont se plaint le requérant trouvait son origine dans un acte instantané, c’est-à-dire
dans l’arręt du
17 novembre 1999. Il estime que le fait que le requérant continue à subir
les conséquences de cette mesure ne transforme pas son cas en une situation
continue au sens de la jurisprudence précitée.
Le requérant combat cette thèse, estime que la
situation dont il se plaint était continue et rappelle que l’interdiction en
question l’a empęché de participer activement à la prise de décisions
concernant la tutelle (
curatelă
) et la garde de son fils.
La Cour rappelle qu’une violation de la
Convention ou de ses Protocoles peut revętir la forme non seulement d’un acte
instantané, mais également d’une situation continue.
Le concept de
« situation continue » désigne un état de choses résultant d’actions
continues accomplies par l’Etat ou en son nom, dont les requérants sont
victimes. Le fait qu’un événement ait des conséquences importantes étalées dans
le temps ne signifie pas qu’il est à l’origine d’une « situation
continue » (
Posti et Rahko
, précité, §§ 39‑40
;
Petkov c.
Bulgarie
(déc.), n
os
77568/01, 178/02 et 505/02, 4 décembre
2007, et
Meltex
LTD
c. Arménie
(déc.), n
o
37780/02,
27 mai 2008).
La Cour souligne que lorsque le grief porte sur
une situation continue contre laquelle il n’existe
aucun recours, le délai de six mois court à partir de la fin de cette
situation. Tant que celle-ci perdure, la règle des six mois ne trouve pas
à s’appliquer (voir,
mutatis mutandis
,
Hornsby c. Grèce
,
19 mars 1997, § 35,
Recueil
1997-II ;
Marikanos
c. Grèce
(déc.), n
o
49282/99, 29 mars 2001 ;
Doğan
et autres c. Turquie
, n
os
8803‑8811/02,
8813/02 et 8815-8819/02, § 113, CEDH 2004‑VI (extraits)
).
Reste donc à établir si la situation dont se plaint le requérant
constitue une « situation continue » aux fins de l’article 35 de la
Convention.
La Cour estime toutefois que la réponse donnée à
cette question et, implicitement, l’argument tiré du non-respect du délai de
six mois avancé par le Gouvernement sont étroitement liés à la substance des
griefs énoncés par le requérant sur le terrain des articles 8 et 13 de la
Convention.
Il y a donc lieu de joindre l’exception au fond.
La Cour constate par ailleurs que ces griefs ne
sont pas manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.
Elle relève en outre qu’ils ne se heurtent à aucun autre motif d’irrecevabilité.
Il convient donc de les déclarer recevables.
B. Sur le fond
Thèses des parties
S’agissant du grief tiré de l’article 8 de la
Convention, le Gouvernement estime que l’ingérence subie par le requérant était
prévue par la loi et poursuivait un but légitime, notamment la protection des
intéręts supérieurs de l’enfant. A son avis, à la différence de l’affaire
Sabou
et Pîrcalab
précitée, la gravité de l’infraction pour laquelle le requérant
a été condamné et le fait qu’elle ait été commise en présence de l’enfant justifient
la mesure prise par les juridictions.
Quant au grief tiré de l’article 13, le
Gouvernement argue qu’il aurait été loisible au requérant de s’opposer à l’exécution
de la peine accessoire en vertu de l’article 461 d) du code de procédure
pénale, selon lequel une objection peut ętre formée contre l’exécution d’une
décision du fait de tout incident intervenu pendant cette exécution. Il estime
que l’arręt
Sabou et Pîrcalab
précité peut constituer un tel
« incident », et fournit des décisions internes, datant de 2005, dans
lesquelles les tribunaux ont directement appliqué cet arręt dans le cadre de recours
similaires.
Le requérant estime que l’ingérence dans ses
droits prévus par l’article 8 ne poursuivait pas un but légitime et n’était pas
proportionnée. Il avance que les juridictions internes n’ont tenu compte ni de
son comportement envers son fils, ni de l’intéręt de ce dernier, mais ont fait une
application automatique de la loi. Il soutient aussi que les allégations du
Gouvernement quant aux conséquences du crime sur l’enfant sont de pures
spéculations, aucun tribunal n’ayant constaté de manière définitive que l’enfant
aurait été témoin du meurtre ou qu’il aurait vu le couteau prétendument utilisé
par le requérant.
Il considère aussi, sur le terrain de l’article
13, qu’il n’a pas pu bénéficier, à l’époque des faits, d’un recours effectif
pour se plaindre de la violation de ses droits parentaux, les décisions
fournies par le Gouvernement étant toutes postérieures aux faits de son affaire.
Appréciation de la Cour
La Cour rappelle qu’elle a déjà jugé que l’application
de l’interdiction totale et absolue de l’exercice des droits parentaux, par
effet de la loi, sans aucun contrôle par les tribunaux du type d’infraction commise
et de l’intéręt des mineurs, ne saurait répondre à une exigence primordiale
touchant aux intéręts des enfants et, partant, poursuivre un but légitime, tel
que la protection de la santé, de la morale, ou de l’éducation des mineurs.
Elle a ainsi conclu à la violation du droit au respect de la vie familiale
garanti par l’article 8 de la Convention (
Sabou et Pîrcalab
, précité,
§§ 48‑49). En outre, elle a estimé qu’une personne dans la situation
du requérant n’avait aucun moyen efficace pour défendre ses droits découlant de
l’article 8 devant les juridictions compétentes, ce qui est contraire à l’article
13 (ibid., § 56).
Au vu des éléments qui lui ont été soumis, la
Cour considère que le Gouvernement n’a exposé aucun fait ni argument pouvant
conduire à une conclusion différente dans le cas présent. En particulier, elle
estime que męme si l’infraction pour laquelle le requérant a été condamné était
grave et à supposer męme qu’elle pűt justifier le retrait des droits parentaux,
les tribunaux n’ont fait qu’appliquer l’interdiction automatiquement. En effet,
à aucun moment ils n’ont soutenu que le requérant était responsable d’un manque
de soins à l’égard de son enfant mineur ou qu’il lui avait infligé des mauvais
traitements et ils n’ont pas davantage utilisé les faits concrets de l’affaire
pour expliquer l’application de la mesure décidée. Les juridictions n’ont
apprécié ni l’intéręt de l’enfant ni l’indignité alléguée du requérant pour interdire
à celui-ci d’exercer ses droits parentaux.
D’ailleurs la Cour note que plus tard, męme si le
requérant était toujours interdit de l’exercice de ses droits parentaux, par le
jugement du 9 février 2006, le tribunal de première instance de Giurgiu a
implicitement attribué la garde de l’enfant à l’intéressé, sans justifier cette
mesure par un changement quelconque au niveau de l’autorité morale exercée par le
requérant sur son enfant.
La Cour admet que le jugement du 9 février 2006 mentionné
ci‑dessus peut ętre la conséquence de l’application par les juridictions
internes de l’arręt
Sabou et Pîrcalab
précité qui, selon le Gouvernement,
aurait modifié la jurisprudence des tribunaux en la matière. Cependant, cet arręt
n’a été adopté par la Cour que le 28 septembre 2004, c’est-à-dire cinq ans
après la date à laquelle l’interdiction a été appliquée au requérant. Au moins
jusqu’à cette date, celui-ci n’a eu aucun recours effectif contre l’interdiction
automatique dont il a été frappé.
En outre, s’il convient de saluer les exemples de jurisprudence
fournis par le Gouvernement, ces éléments sont postérieurs aux faits
pertinents. La Cour ne saurait donc s’écarter en l’espèce de la conclusion à
laquelle elle est arrivée sur le fond de l’affaire
Sabou et Pîrcalab
précitée.
S’agissant du point de savoir si les faits dont
se plaint le requérant peuvent constituer une « situation continue »,
la Cour rappelle que dans l’affaire
Vasilescu c. Roumanie
(
22 mai 1998, § 49,
Recueil
1998‑
III
),
elle a décidé que
constituait une telle situation la saisie des biens de la requérante par les
autorités, car, ladite saisie étant illégale, la requérante gardait le droit de
propriété sur ses biens.
Or, le męme raisonnement s’applique
mutatis
mutandis
en l’espèce, dans la mesure oů la Cour a déjà établi que la
décision de priver le requérant de ses droits parentaux contrevenait à la
Convention.
Certes, en l’espèce, les autorités n’ont pas pris
de mesures pour empęcher le requérant d’exercer ses droit parentaux, élément
retenu par la Cour afin d’établir l’existence d’une situation continue. La Cour
rappelle toutefois qu’elle a déjà établi que les omissions des autorités
compétentes peuvent elles aussi constituer « des actions continues accomplies
par l’Etat ». Ainsi, dans l’affaire
Vasilescu
précitée, l’« acte »
accompli par l’Etat était d’empęcher la requérante d’utiliser paisiblement ses
biens. De męme, la Cour a considéré comme une situation continue l’omission des
autorités de se conformer à des décisions judiciaires définitives (
Sabin Popescu
c. Roumanie
, n
o
48102/99, § 51, 2 mars 2004)
.
En l’espèce, la Cour constate qu’après l’adoption
de l’arręt du 17 novembre 1999, le requérant n’a eu aucune possibilité effective
d’exercer ses droits parentaux. Il est à noter qu’une tutelle (
curatelă
)
a été décidée pour l’enfant sans que le requérant n’en fűt informé. Certes, à l’époque,
la mère avait déjà la garde de l’enfant en vertu du jugement de divorce, et c’était
elle qui avait demandé la tutelle. Reste, toutefois, que le requérant n’a pu
exprimer sa position sur la mise en place de cette tutelle.
En outre, en 2004, la direction pour la protection de l’enfant a
utilisé l’interdiction des droits parentaux comme argument pour justifier sa
non-intervention à la suite des informations données par le requérant quant à
la situation difficile de son enfant (paragraphes 24-25 ci-dessus), alors que
les craintes de l’intéressé ont été confirmées, deux ans plus tard, par les
juridictions, qui ont constaté que la situation de l’enfant avait empiré depuis
1999.
La Cour note enfin que les éléments du dossier font penser que l’enfant
a pu quitter le territoire roumain en 2005 pour Espagne, sans l’accord du père.
Etant donné que l’action des autorités ne s’est
pas limitée à l’arręt fixant l’interdiction, la présente requęte se distingue
des affaires dans lesquelles la Cour a estimé que l’annulation, par voie d’un
recours extraordinaire, d’une décision judiciaire définitive constituait un
acte instantané qui ne créait pas une situation continue, męme lorsque l’annulation
aboutissait à une réouverture de la procédure (
Sardin c. Russie
(déc.), n
o
69582/01, CEDH 2004‑II).
Pour ces raisons, la Cour estime que la situation
du requérant, qui était privé de l’exercice de ses droits parentaux, s’analyse
en l’espèce en une situation continue.
Il convient donc de rejeter l’exception
préliminaire du Gouvernement et de conclure sur le fond à la violation des
articles 8 et 13 de la Convention sur ce point.
III
.
SUR
LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8
DE LA CONVENTION TIRÉE DE L’ABSENCE DU DROIT DE VISITE
Invoquant le męme article 8 de la Convention, le
requérant se plaint de ne pas bénéficier d’un droit de visite à l’égard de son
fils.
Eu égard au constat relatif à l’article 6 § 1 de
la Convention (paragraphe 43 ci-dessus), la Cour estime que ce grief doit ętre
considéré comme recevable, mais qu’il n’y a pas lieu d’examiner s’il y a eu, en
l’espèce, violation de l’article 8 sur ce point (voir, entre autres,
Iorga
,
précité, § 60).
IV.
SUR
LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
Invoquant en substance l’article 6 de la
Convention, le requérant se plaint de l’issue de la procédure pénale intentée à
son encontre ainsi que de la manière dont le parquet a mené l’enquęte et dont les
tribunaux ont apprécié les preuves qui leur ont été présentées.
Or, la Cour constate que le procès pénal contre
le requérant a pris fin avec l’arręt de la Cour supręme de justice du 17
novembre 1999. En introduisant la présente requęte le 17 juin 2001, le
requérant n’a pas respecté le délai de six mois prévu par l’article 35 § 1 de
la Cour. Par ailleurs, la demande de révision introduite par le requérant ne
saurait ętre prise en compte pour le calcul du délai de six mois, dans la
mesure oů elle ne constitue pas en l’espèce un recours effectif au sens dudit article.
Il s’ensuit que ce grief est tardif et doit ętre rejeté en
application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
Par une lettre du 12 juin 2007, le requérant,
invoquant en substance l’article 3 de la Convention, allègue aussi avoir subi des
mauvais traitements de la part des enquęteurs pendant le procès pénal à son
encontre. Or, la Cour note que l’enquęte contre le requérant s’est achevée au
plus tard le 17 novembre 1999, date de l’arręt définitif rendu à son
encontre, soit plus de six mois avant l’introduction de ce grief.
Il s’ensuit que ce grief est lui aussi tardif et doit ętre
rejeté en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la
Convention.
Par la męme lettre du 12 juin 2007, le requérant
se plaint d’un manque de soins médicaux et invoque à cet égard un épisode
datant de 2006. La Cour estime que ce grief se pręte à un examen sous l’angle
de l’article 3 précité, mais note toutefois qu’à partir du 27 juin 2003, date
de l’entrée en vigueur de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n
o
56/2003
sur l’exécution des peines, le requérant avait à sa disposition un recours
effectif devant les juridictions pour se plaindre des conditions de sa
détention, y compris du manque allégué de soins médicaux ; or d’après les
informations dont dispose la Cour, le requérant n’a pas entrepris de telles
démarches.
Il s’ensuit que ce grief doit ętre rejeté pour non-épuisement
des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1
et 4 de la Convention.
Enfin, le 8 octobre 2007, invoquant en substance
l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint du rejet de sa demande
tendant à la modification des conditions d’exécution de sa peine. Or, à
supposer męme que cet article soit applicable en l’espèce (
Stan c. Roumanie
(déc.), n
o
6936/03, 20 mai 2008), la Cour n’aperçoit aucune
apparence d’arbitraire dans la manière dont les juridictions internes ont jugé
la demande du requérant. En définitive, rien ne permet à la Cour de s’écarter
de la conclusion de ces juridictions sur l’exécution de la peine du requérant.
Il s’ensuit que ce grief est manifestement
mal fondé et doit ętre rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la
Convention.
V.
SUR
L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA
CONVENTION
Aux termes de l’article
41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la
Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie
contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette
violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction
équitable. »
A. Dommage
Le requérant réclame 30 000 euros (EUR) au
titre du préjudice moral qu’il aurait subi.
Le Gouvernement estime que la somme réclamée est excessive
et qu’il n’existe pas de lien de causalité entre les violations alléguées et les
prétentions avancées.
La Cour considère, compte tenu des violations
constatées, qu’il y a lieu d’octroyer au requérant 9 000 EUR au titre du
préjudice moral.
B. Frais et dépens
Le requérant demande également 5 915 EUR pour
les frais et dépens engagés par sa représentante devant les juridictions
internes et la Cour, dont 5 715 EUR pour frais d’avocat et 200 EUR pour
autres coűts (téléphone et photocopies). Les frais d’avocat se ventilent comme
suit :
– 5 280 EUR pour les heures travaillées, dont 8
heures pour l’examen des faits et preuves du dossier, 12 heures pour la recherche
de la jurisprudence pertinente, 10 heures pour l’examen des observations du
Gouvernement, 12 heures pour la préparation des observations du requérant
et 2 heures pour la préparation de la demande de satisfaction équitable ;
– 405 EUR pour 5 heures d’entretiens avec le
requérant et 4 heures pour la rédaction de lettres adressées à la Cour ;
– 30 EUR pour rédiger et envoyer des lettres et photocopier
des documents.
Une copie du contrat d’assistance conclu par le requérant et sa
représentante ainsi qu’une demande tendant au versement direct de la totalité
de la somme à l’avocate ont été jointes au dossier.
Par une lettre du 8 octobre 2007, le requérant a transmis
une série de documents à la Cour et informé celle-ci qu’il n’avait pas pu
prendre contact avec son avocate, cette dernière n’ayant pas répondu à ses
lettres.
Le Gouvernement conteste le montant réclamé au
titre des frais et dépens. Il met en avant le fait que l’avocate n’est
intervenue qu’après la communication de la requęte, et se réfère à des affaires
dans lesquelles les représentants ont sollicité des frais moins importants pour
des griefs qui revętaient une complexité plus importante que dans le cas d’espèce
(
Natchova
et autres c. Bulgarie
,
n
os
43577/98 et 43579/98,
,
26 février 2004 ;
Anguelova c. Bulgarie
, n
o
38361/97,
,
CEDH 2002‑IV ; et
Velikova c. Bulgarie
, n
o
41488/98, § 103, CEDH 2000‑VI). Il estime aussi qu’étant donné
qu’une partie des griefs ont été déclarés irrecevables, la Cour devrait réduire
proportionnellement la somme octroyée (
Kehayov c. Bulgarie
, n
o
41035/98,
, 18 janvier 2005).
Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant
ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure oů
se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de
leur taux. En l’espèce, compte tenu des éléments en sa possession et des
critères susmentionnés, la Cour estime justifiées les demandes faites pour les réponses
aux observations du Gouvernement ainsi que pour les commentaires du requérant, lesquels
ont été entièrement préparés et envoyés par l’avocate. En revanche, elle note
que la photocopie des documents et la préparation des lettres ont été comptées
dans trois catégories distinctes et que le requérant s’est plaint de l’absence de
réponses aux lettres qu’il a envoyées à l’avocate.
Enfin, la Cour estime que l’argument que le Gouvernement tire des
montants sollicités entre 2000 et 2004 par d’autres avocats, ainsi que l’argument
portant sur la complexité des griefs examinés ne sont pas pertinents en l’espèce.
Dès lors, elle octroie à la représentante du
requérant la somme de 5 500 EUR pour la procédure devant la Cour,
moins 850 EUR qui lui ont déjà été versés par le Conseil de l’Europe dans le
cadre de l’assistance judiciaire. La somme finale, d’un montant de 4 650
EUR, sera versée directement sur le compte de l’avocate.
C. Intéręts moratoires
La Cour juge approprié de calquer le taux des
intéręts moratoires sur le taux d’intéręt de la facilité de pręt marginal de la
Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR
CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1.
Joint
au fond l’exception préliminaire du
Gouvernement tirée de la tardiveté des griefs soulevés sous l’angle des
articles 8 et 13 de la Convention et la
rejette
;
2.
Déclare
la requęte recevable quant aux
griefs tirés des articles 6 § 1 (accès à un tribunal), 8 et 13 et irrecevable
pour le surplus ;
3.
Dit
qu’il y a eu violation de l’article 6 §
1 de la Convention ;
4.
Dit
qu’il y a eu violation de l’article 8 §
1 de la Convention en ce qui concerne l’interdiction des droits
parentaux ;
5.
Dit
qu’il y a eu violation de l’article 13
de la Convention ;
6.
Dit
qu’il n’y a pas lieu d’examiner le
grief tiré de l’article 8 § 1 de la Convention portant sur le droit de visite ;
7.
Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant,
dans les trois mois à compter du jour oů l’arręt sera devenu définitif
conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 9 000 EUR
(neuf mille euros), à convertir dans la monnaie de l’Etat défendeur, pour dommage
moral, plus tout montant pouvant ętre dű à titre d’impôt ;
b) que l’Etat défendeur doit verser à l’avocate du
requérant 4 650 EUR (quatre mille six cent cinquante euros) pour frais et
dépens ;
c) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au
versement, ces montants seront à majorer d’un intéręt simple à un taux égal à
celui de la facilité de pręt marginal de la Banque centrale européenne
applicable pendant cette période, augmenté de trois points de
pourcentage ;
8.
Rejette
la demande de satisfaction
équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 14 octobre 2008,
en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago
Quesada Josep
Casadevall
Greffier Président