ÎCCJ, decizie (scj.ro #86289)

A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n° 35831/97) dirigée contre la Roumanie et dont une ressortissante de cet Etat, Mme Ivonne Maria Bălănescu (« la requérante »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 31 mars 1997 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme C. I. Tarcea.

La requérante se plaignait en particulier du refus de la Cour suprême de justice, par son arrêt du 28 novembre 1996, de reconnaître aux tribunaux la compétence pour trancher une action en revendication, qu'elle estime contraire à l'article 6 de la Convention. En outre, elle se plaignait de que ledit arrêt avait porté atteinte à son droit au respect de ses biens, tel que reconnu par l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention.

La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n° 11).

La requête a été attribuée à la première section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement.

Par décision du 10 octobre 2000, la Cour a déclaré la requête recevable.

Tant la requérante que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l'affaire (article 59 § 1 du règlement).

Le 1 er novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement de la Cour). La présente requête a été attribuée à la deuxième section ainsi remaniée (article 52 § 1). EN FAIT

Le 5 novembre 1993, la requérante saisit le tribunal de première instance du 1er arrondissement de Bucarest d'une action en revendication immobilière. Elle faisait valoir qu'elle avait été propriétaire d'un appartement sis à Bucarest, dont elle avait été expulsée en 1948, à la suite de la réquisition du bien par l'armée soviétique. Elle soulignait que l'Etat s'en était abusivement approprié en 1960, en se prévalant du décret de nationalisation n° 218/1960.

Par jugement du 30 mai 1994, le tribunal fit droit à sa demande. Il jugea que l'Etat n'avait pas acquis légalement le droit de propriété sur ce bien et ordonna sa restitution à la requérante.

La mairie de la ville de Bucarest interjeta appel. Cet appel fut rejeté par décision du 10 février 1995 du tribunal départemental de Bucarest. Bien que cette décision fût susceptible de recours, les parties défenderesses ne l'ont pas attaquée, de sorte que le jugement du 30 mai 1994 devint définitif, ne pouvant plus être remis en cause par les voies de recours ordinaires.

A une date non précisée, le procureur général de la Roumanie, s'appuyant sur l'article 330 du code de procédure civile, forma devant la Cour suprême de justice un recours en annulation contre ce jugement, au motif que les juges avaient outrepassé leurs compétences en examinant la légalité de l'application du décret n° 218/1960.

Par arrêt du 28 novembre 1996, la Cour suprême de justice annula le jugement du 30 mai 1994 et rejeta l'action de la requérante. Elle souligna que la loi était un moyen d'acquisition de la propriété, constata que l'Etat s'était approprié l'immeuble en litige le jour même de l'entrée en vigueur du décret de nationalisation n° 218/1960 et rappela que l'application de ce décret ne pouvait pas être contrôlée par les instances judiciaires. Par conséquent, la Cour suprême de justice estima que le tribunal de première instance de Bucarest n'avait pu rendre son jugement qu'en modifiant le décret susmentionné et en outrepassant ainsi ses attributions.

Le 23 décembre 1996, l'Etat vendit l'appartement en litige à un tiers, ancien locataire de l'appartement.

Le 19 septembre 1998, la requérante introduisit une nouvelle action en revendication de l'immeuble devant le tribunal de première instance du 1 er arrondissement de Bucarest. Elle demandait au tribunal de constater que le contrat de vente de son immeuble conclu par l'Etat avec l'ancien locataire était frappé de nullité absolue.

Par jugement du 1er février 2002, le tribunal rejeta sa demande. Ce jugement devint définitif, après avoir été confirmé en appel et sur recours de la requérante, par arrêt de la cour d'appel de Bucarest du 27 novembre 2002.

D'après la requérante, l'arrêt de la Cour suprême de justice a enfreint l'article 6 § 1 de la Convention, qui dispose : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

Le Gouvernement admet que l'arrêt de la Cour suprême de justice a privé la requérante de son droit d'accès à un tribunal, mais soutient que cette entrave aurait été de courte durée et que de toute manière elle était justifiée pour assurer le respect des normes de procédure et le principe de la séparation des pouvoirs. Il fait également valoir que la loi n° 112/1995, entrée en vigueur le 29 janvier 1996, était destinée précisément à réparer les abus commis par l'ancien régime communiste.

La requérante affirme que le refus de la Cour suprême de justice de reconnaître aux tribunaux la compétence pour se prononcer sur la validité d'un titre de propriété équivaut à nier son droit à un tribunal, en violation de l'article 6 de la Convention. Elle fait valoir en outre que la loi n° 112/1995 ne prévoit de mesures de réparation que pour les nationalisations « sur titre », de sorte qu'elle ne peut pas en bénéficier.

La Cour doit donc rechercher si l'arrêt du 28 novembre 1996 a enfreint l'article 6 § 1 de la Convention.

La Cour rappelle que dans l'affaire Brumărescu précitée (§§ 61-62), elle a conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention au motif que l'annulation d'un arrêt définitif est contraire au principe de la sécurité juridique. Elle a également conclu que le refus de la Cour suprême de justice de reconnaître aux tribunaux la compétence pour examiner des litiges portant, comme dans la présente affaire, sur une revendication immobilière, enfreint l'article 6 § 1 de la Convention.

La Cour observe que rien en l'espèce ne permet de distinguer de ce point de vue la présente affaire de l'affaire Brumărescu précitée. Dès lors, elle estime qu'en appliquant de la sorte les dispositions de l'article 330 du code de procédure civile régissant le recours en annulation, la Cour suprême de justice a méconnu par sa décision du 28 novembre 1996 le principe de la sécurité des rapports juridiques et, également, le droit de la requérante à un procès équitable, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention.

De surcroît, l'exclusion par la Cour suprême de justice de l'action en revendication de la requérante de la compétence des tribunaux est en soi contraire au droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 6 § 1 de la Convention. Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 sur ces deux points. IV. Sur la violation alléguée de l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention

La requérante estime que l'arrêt de la Cour suprême de justice a porté atteinte à son droit au respect de ses biens, garanti par l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention, qui ainsi libellé : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »

Le Gouvernement admet que, dans la présente affaire, il y a eu atteinte au droit de propriété de la requérante, s'agissant d'une situation de fait semblable à celle de l'affaire Brumărescu précitée.

La requérante estime que l'arrêt de la Cour suprême de justice annulant le jugement définitif du 30 mai 1994, qui avait constaté son droit de propriété, l'a privée de son bien, sans que cette privation ait poursuit un but d'utilité publique et sans qu' un dédommagement lui soit octroyé.

La Cour rappelle que le droit de propriété de la requérante sur le bien en litige a été établi par le jugement définitif du 30 mai 1994 et relève que le droit ainsi reconnu n'était pas révocable. La requérante avaient donc un bien, au sens de l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention (voir arrêt Brumărescu précité, § 70).

La Cour relève ensuite que l'arrêt de la Cour suprême de justice a annulé ce jugement définitif et a dit que l'Etat était le propriétaire légitime du bien litigieux. Elle considère que cette situation est, sinon identique, du moins analogue à celle du requérant dans l'affaire Brumărescu . La Cour estime donc que l'arrêt précité de la Cour suprême de justice a eu pour effet de priver la requérante de son bien, au sens de la seconde phrase du premier paragraphe de l'article 1 du Protocole n° 1 (voir l'arrêt Brumărescu précité, §§ 73‑74). Or, aucune justification n'a été fournie par le gouvernement défendeur quant à la situation ainsi créée. En outre, la Cour relève que la requérante se trouve toujours privée de son bien depuis maintenant plus de cinquante ans. La Cour relève aussi qu'elle n'a pas perçu d'indemnité reflétant la valeur réelle de celui-ci, et que les efforts qu'elle a déployés pour recouvrer sa propriété sont, à ce jour, demeurés vains.

Dans ces conditions, à supposer même que l'on puisse démontrer que la privation de propriété ait servi une cause d'intérêt public, la Cour estime que le juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu a été rompu, et que la requérante a supporté et continue de supporter une charge spéciale et exorbitante. Partant, il y a eu et il continue d'y avoir violation de l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention. V. Sur l'application de l'article 41 DE LA Convention

Aux termes de l ' article 41 de la Convention, « Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. » A. Dommage matériel

La requérante sollicite la restitution en nature de son immeuble. Subsidiairement, elle demande l'octroi d'une somme correspondant à la valeur actuelle de celle-ci, qu'elle estime à 20 000 dollars américains (« USD »), soit 21 576 euros (« EUR »). Elle demande également l'octroi de 14 000 USD, soit 15 104 EUR, au titre des loyers qu'elle aurait pu percevoir pour ledit appartement depuis 1948.

Le Gouvernement soutient en premier lieu que le montant maximum qui correspond à la valeur marchande de l'ensemble du bien en litige est de 10 415 USD, soit 11 240 EUR, selon un rapport d'expertise homologué par le tribunal départemental de Bucarest. Quant aux éventuels dédommagements au titre du manque à gagner, il est d'avis qu'ils devraient être calculés à compter de la date de l'arrêt de la Cour suprême de Justice du 28 novembre 1996. Subsidiairement, le Gouvernement souligne qu'en vertu de la jurisprudence constante des organes de la Convention, il est loisible à la requérante de se voir octroyer un dédommagement d'un montant inférieur à la valeur marchande de l'immeuble.

La requérante estime que seul un dédommagement correspondant à la valeur actuelle de leur immeuble la placerait, autant que possible, dans une situation équivalant à celle où elle se trouverait si les exigences de l'article 1 du Protocole n° 1 de la Convention n'avaient pas été méconnues.

La Cour estime que la restitution à la requérante de son immeuble la placerait, autant que possible, dans une situation équivalant à celle où elle se trouverait si les exigences de l'article 1 du Protocole n° 1 précité n'avaient pas été méconnues.

A défaut pour l'Etat défendeur de procéder à pareille restitution dans un délai de trois mois à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, la Cour décide qu'il devra verser à la requérante, pour dommage matériel, la valeur actuelle de l'immeuble. Compte tenu des informations dont elle dispose sur les prix du marché immobilier à Bucarest, la Cour estime que la valeur vénale actuelle de l'immeuble s'élève à 12 500 EUR. Le montant des indemnités que le Gouvernement devrait payer à la requérante s'élèverait ainsi à 12 500 EUR. Ce montant est à convertir en lei roumains au taux applicable à la date du règlement. B. Dommage moral

La requérante sollicite aussi 20 000 USD, soit 21 576 EUR, pour le préjudice moral subi en raison de son humiliation lors de l'évacuation de son immeuble et des conditions impropres et insalubres dans lesquelles elle a été obligée de vivre depuis avec sa famille.

Le Gouvernement estime qu'il n'y a pas lieu d'octroyer à la requérante de dédommagement à ce titre, en raison de l'absence d'un lien de causalité entre les souffrances prétendument subies par la requérante et les violations alléguées de la Convention. Le Gouvernement estime qu'en tout Etat de cause, l'arrêt de la Cour pourrait, par lui-même, constituer une réparation satisfaisante et ce d'autant plus que l'Etat roumain a modifié sa législation en matière de revendication d'immeubles nationalisés, en adoptant la loi n° 10/2001.

La Cour considère que les événements en cause ont entraîné des ingérences graves dans le droit de la requérante au respect de ses biens et dans son droit à un tribunal et à un procès équitable, pour lesquelles la somme de 1 250 EUR représenterait une réparation équitable du préjudice moral subi. Ce montant est à convertir en lei roumains au taux applicable à la date du règlement. C. Frais et dépens

La requérante réclame également le remboursement de 2 000 USD, soit 2 158 EUR, au titre des frais exposés dans les procédures devant les juridictions nationales pour recouvrer la propriété de son immeuble.

Le Gouvernement ne s'oppose pas au remboursement des frais judiciaires, à condition que la requérante étaye sa demande et que ces frais soient effectivement nécessaires pour lui permettre de recouvrer sa propriété.

La Cour observe que le requérante n'a nullement justifié les dépenses dont elle sollicite le remboursement. En conséquence, elle décide de ne pas allouer de dédommagement à ce titre. D. Intérêts moratoires

Les sommes accordées étant libellées en euros, la Cour juge approprié de fixer un taux d'intérêt moratoire de 7,25 % l'an. PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ, 1. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention, en raison du défaut d'accès à un tribunal ; 2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention du fait de l'absence de procès équitable ; 3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention ; 4. Dit que l'Etat défendeur doit restituer à la requérante son bien, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention ; 5. Dit qu'à défaut d'une telle restitution, l ' Etat défendeur doit verser à la requérante, dans le même délai de trois mois, 12 500 EUR (douze mille cinq cents euros) pour dommage matériel, à convertir en lei roumains au taux applicable à la date du règlement ; 6. Dit que l'Etat défendeur doit verser à la requérante, dans le même délai de trois mois, 1 250 EUR (mille deux cent cinquante euros) pour dommage moral, à convertir en lei roumains au taux applicable à la date du règlement ; 7. Dit que les montants indiqués sous (5) et (6) seront à majorer d ' un intérêt simple de 7,25 % l ' an à compter de l ' expiration desdits délais et jusqu ' au versement ; 8. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus. Fait en français, puis communiqué par écrit le 9 juillet 2002 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour. T.L. Early J.-P. Costa Greffier adjoint Président