ÎCCJ, decizie (scj.ro #86497)

A l'origine de l'affaire se trouve une requęte (n o 9405/02) dirigée contre la Roumanie et dont une ressortissante de cet Etat, M me Maria Laura Păun (« la requérante »), a saisi la Cour le 6 aoűt 2001 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

La requérante est représentée par M e Dan Mihai, avocat à Bucarest. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par sa co-agente, M me R. Pașoi, du Ministère des Affaires étrangères.

Le 24 juin 2005, la Cour a décidé de communiquer la requęte au Gouvernement. Se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en męme temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire. EN FAIT

En 1940, la requérante et son époux achetèrent un bien immeuble composé d'une maison (131 m˛) et du terrain afférent (231 m˛), sis au n o 45 de la rue Ghica Tei, à Bucarest. En 1982, la requérante et son époux quittèrent le pays et s'installèrent aux États-Unis. A la suite de leur départ du pays, l'État confisqua le bien en vertu du décret n o 223/1974. Le 21 aoűt 1985, l'époux de la requérante décéda.

Le 29 mai 1997, suite à une action en revendication immobilière, la requérante obtint une décision définitive constatant l'illégalité de la nationalisation du bien et ordonnant aux autorités de le lui restituer.

Le 4 février 1997, l'État vendit, en application de la loi n o 112/1995, ce bien à O.C., qui l'occupait en tant que locataire.

En 1998, la requérante demanda aux tribunaux de faire constater la nullité de la vente du bien. A l'appui de sa demande elle invoqua le jugement définitif du 29 mai 1997, du tribunal de première instance de Bucarest, reconnaissant son droit de propriété sur son bien, ainsi que la mauvaise foi des parties contractantes.

A l'issue de la procédure, par un arręt du 26 octobre 2000, la cour d'appel de Bucarest, après avoir jugé que le bien était légalement devenu propriété de l'Etat, que la requérante avait la possibilité de demander une indemnisation pour la perte de son bien et qu'en tout état de cause, les parties au contrat avaient été de bonne foi, rejeta l'action de la requérante comme mal fondée. La cour d'appel n'octroya aucune indemnisation à la requérante.

Le 21 février 2001, la cour d'appel de Bucarest rejeta comme irrecevable une demande en révision de l'arręt du 26 octobre 2000.

En 2002, la requérante formula une nouvelle action en revendication du bien litigieux. Par un arręt du 4 octobre 2004, la cour d'appel de Bucarest rejeta cette deuxième action en revendication pour autorité de la chose jugée.

Après l'adoption de la loi n o 10/2001 du 14 février 2001 sur la restitution des biens nationalisés abusivement, la requérante demanda à se voir indemniser pour la perte de son bien résultant de la vente, à hauteur de la valeur vénale du bien, selon les prescriptions de ladite loi. A ce jour, la requérante n'a pas été dédommagée.

La requérante se plaint que l'impossibilité de recouvrer la propriété de son bien, a méconnu son droit au respect de ses biens tel que reconnu par l'article 1 du Protocole n o 1, ainsi libellé : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut ętre privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intéręt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. » A. Sur la recevabilité

La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle observe par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun motif d'irrecevabilité et le déclare donc recevable. B. Sur le fond

Le Gouvernement considère que l'existence de l'arręt du 26 octobre 2000 de la cour d'appel de Bucarest, rejetant l'action en annulation du contrat de vente portant sur le bien, ne porte aucun préjudice dans le droit de la requérante au respect de son bien. Selon le Gouvernement, l'action en annulation du contrat de vente a été formulée, entre autres, à l'encontre d'O.C., l'acquéreur du bien. Il rappelle qu'il appartient en premier lieu aux autorités nationales, notamment aux instances judiciaires d'appliquer et d'interpréter le droit interne. Ainsi, d'après le Gouvernement l'ingérence dans le droit de propriété de la requérante était justifiée car elle était prévue par la loi, poursuivait un but légitime et était proportionnelle. Enfin, selon le Gouvernement, la requérante a la possibilité d'obtenir une indemnisation pour la perte de son bien en vertu de la loi n o 10/2001, telle que modifiée par la loi n o 247/2005. Il indique la possibilité pour la requérante d'obtenir des titres de participation à un organisme collectif de valeurs mobilières ( Proprietatea ).

La requérante s'oppose à cette thèse. Elle fait valoir qu'elle n'a aucune possibilité effective de recouvrer la possession de son bien. Elle considère que la législation en la matière ne pourrait pas passer pour avoir un caractère « prévisible », l'application de la loi n o 112/1995 ayant pour conséquence une situation de « confusion générale, d'instabilité et d'imprévisibilité ». La requérante insiste sur la mauvaise foi des parties au contrat de vente et invoque la jurisprudence Străin . Enfin, la requérante exprime ses réserves quant à l'existence d'une possibilité de dédommagement sur la voie de la loi n o 10/2001 telle que modifiée par la loi n o 245/2005, ainsi qu'au fonctionnement et à l'efficacité du fond d'investissement Proprietatea .

La Cour a traité à maintes reprises des affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 1 du Protocole n o 1 à la Convention (voir Porteanu , précité, §§ 32‑35).

Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. La Cour réaffirme notamment que, dans le contexte législatif roumain régissant les actions en revendication immobilières et la restitution des biens nationalisés par le régime communiste, la vente par l'État d'un bien d'autrui à des tiers de bonne foi, męme lorsqu'elle est antérieure à la confirmation en justice d'une manière définitive du droit de propriété d'autrui, s'analyse en une privation de bien. Une telle privation, combinée avec l'absence totale d'indemnisation, est contraire à l'article 1 du Protocole n o 1 ( Străin, précité , §§ 39, 43 et 59).

Pour autant que le Gouvernement fait valoir qu'il lui est loisible d'obtenir des titres de participation à un organisme collectif de valeurs mobilières ( Proprietatea ), à hauteur de la valeur du bien établie par expertise, la Cour réitère son constat antérieur selon lequel Proprietatea ne fonctionne actuellement pas d'une manière susceptible d'aboutir à l'octroi effectif d'une indemnité à la requérante (voir, parmi d'autres, les affaires Radu précitée et Ruxanda Ionescu c. Roumanie , n o 2608/02, 12 octobre 2006). De surcroît, ni la loi n o 10/2001 ni la loi n o 247/2005 la modifiant ne prennent en compte le préjudice subi du fait d'une absence prolongée d'indemnisation par les personnes qui, comme la requérante, se sont vu dans l'impossibilité de jouir de leurs biens restitués en vertu d'un jugement définitif (voir, mutatis mutandis , Porteanu précité, § 34).

Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu'en l'espèce, la mise en échec du droit de propriété de la requérante sur son bien, combiné avec l'absence totale d'indemnisation depuis presque dix ans, lui a fait subir une charge disproportionnée et excessive, incompatible avec le droit au respect de ses biens garanti par l'article 1 du Protocole n o 1. Partant, il y a eu en l'espèce violation de cette disposition. II. SUR

Compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure oů elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n'a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles.

Il s'ensuit que cette partie de la requęte est manifestement mal fondée et doit ętre rejetée en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. III. SUR

Aux termes de l ' article 41 de la Convention, « Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. » A. Dommage

La requérante réclame la restitution de l'intégralité de l'immeuble dont elle a été reconnue comme propriétaire par le jugement définitif du 27 mai 1997 ou à défaut, au titre de dommage matériel, l'octroi d'une somme représentant la valeur de l'appartement vendu par l'Etat en 1997 et de la quote-part du terrain afférent, qu'elle évaluait, initialement, à 178 880 euros (« EUR »). Lors de ses observations complémentaires, la requérante a versé au dossier une expertise technique immobilière réalisée en février 2006, selon laquelle la valeur vénale du bien serait de 209 500 EUR. Elle demande en outre 195 280 EUR pour le défaut de jouissance du bien entre 1997 et 2005. Elle demande également 15 000 EUR au titre du dommage moral pour la frustration et les souffrances causées par l'ingérence de l'Etat dans son droit de propriété.

Concernant la demande pour préjudice matériel, le Gouvernement considère que la valeur marchande du bien est de 71 718 EUR, et il soumet un rapport d'expertise (avis) en ce sens. Pour ce qui est du préjudice matériel résultant du défaut de jouissance du bien, le Gouvernement conteste la demande de la requérante et invoque la jurisprudence Buzatu c. Roumanie (n o 34642, § 18, 27 janvier 2005). Au regard de la demande pour préjudice moral, le Gouvernement estime que le préjudice allégué serait suffisamment compensé par le constat de violation.

La Cour rappelle qu'un arręt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation juridique au regard de la Convention de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences. Si le droit interne ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, l'article 41 de la Convention confère à la Cour le pouvoir d'accorder une réparation à la partie lésée par l'acte ou l'omission à propos desquels une violation de la Convention a été constatée. Dans l'exercice de ce pouvoir, elle dispose d'une certaine latitude ; l'adjectif « équitable » et le membre de phrase « s'il y a lieu » en témoignent.

La Cour estime, dans les circonstances de l'espèce, que la restitution de la maison vendue par les autorités en 1997 et du terrain attenant placerait la requérante autant que possible dans une situation équivalant à celle oů elle se trouverait si les exigences de l'article 1 du Protocole n o 1 n'avaient pas été méconnues.

A défaut pour l'État défendeur de procéder à pareille restitution dans un délai de trois mois à compter du jour oů le présent arręt sera devenu définitif, la Cour décide qu'il devra verser à intéressée, pour dommage matériel, une somme correspondant à la valeur actuelle du bien en cause. Compte tenu des informations dont elle dispose sur les prix du marché immobilier local et des éléments fournis par les parties, la Cour estime la valeur marchande actuelle du bien à 150 000 EUR.

Concernant les sommes demandées au titre du défaut de jouissance du bien, calculées par rapport au prix de location de ce bien, la Cour ne saurait allouer de somme à ce titre, compte tenu, d'une part, du fait qu'elle a ordonné la restitution du bien comme réparation au titre de l'article 41 de la Convention et, d'autre part, de ce que l'octroi d'une somme à ce titre revętirait en l'espèce un caractère spéculatif, la possibilité et le rendement d'une location étant fonction de plusieurs variables. Néanmoins, elle tiendra compte de la privation de propriété subie par la requérante depuis 1997 à l'occasion de la réparation du préjudice moral (voir, mutatis mutandis , Androne c. Roumanie , n o 54062/00, § 70, 22 décembre 2004, et Buzatu précité, § 18).

La Cour considère, enfin, que l'atteinte grave au droit de la requérante au respect de ses biens ne saurait ętre suffisamment compensée par le simple constat de violation de l'article 1 du Protocole n o 1. Statuant en équité, elle lui octroie la somme de 5 000 EUR à titre de réparation du préjudice moral subi. B. Frais et dépens

Au titre des frais, la requérante demande 5 850 EUR qu'elle ventile comme suit : 5 250 pour les honoraires d'avocat et 600 EUR pour frais divers (taxes judiciaires, téléphone, photocopies). Pour ces derniers frais la requérante a déposé uniquement copie d'une quittance attestant des frais d'expédition. En ce qui concerne les honoraires d'avocat, la requérante a déposé au dossier copie d'une convention portant sur leur paiement direct à son avocat. La requérante rappelle que son avocat a facturé des honoraires différents en raison du travail spécifique pour chaque étape de la procédure, soit 120 EUR, 45 EUR ou męme 5 EUR par heure.

Le Gouvernement ne s'oppose pas au remboursement des frais réels, nécessaires et raisonnables, à condition qu'ils soient justifiés, nécessaires et raisonnables. Il fait observer que la requérante n'a déposé aucun justificatif à l'appui de sa demande de remboursement. Le Gouvernement ajoute que la requérante a omis de demander le remboursement des frais de justice liés aux procédures internes et que, de ce fait, la Cour ne devrait satisfaire sa demande, conformément à la jurisprudence Străin (voir § 87).

Dans ses observations complémentaires, la requérante rappelle qu'il s'agit de frais de justice encourus pour la procédure devant la Cour et considère que l'argument du Gouvernement est dépourvu de fondement.

Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure oů se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. La Cour est d'accord que la requérante a effectué des dépenses afin de remédier la violation de la Convention subie. Toutefois, la Cour observe que l'affaire présente un degré réduit de difficulté et qu'elle suit une jurisprudence déjà bien établie. Statuant en équité, comme le veut l'article 41 de la Convention, la Cour juge raisonnable d'allouer à l'intéressée 900 EUR pour ses frais et dépens. Compte tenu de la convention de la requérante avec son avocat, la Cour décide que la somme de 850 EUR sera payable directement à l'avocat. C. Intéręts moratoires

La Cour juge approprié de baser le taux des intéręts moratoires sur le taux d'intéręt de la facilité de pręt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.