ÎCCJ, decizie (scj.ro #86277)

A l'origine de l'affaire se trouve une requęte (n o 32494/03) dirigée contre la Roumanie et dont une ressortissante de cet Etat, M me Maria Simona Aslan (« la requérante »), a saisi la Cour le 29 juillet 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

Elle est représentée devant la Cour par M e C. Amzuță, avocat à Bucarest. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M me B. Ramașcanu et ensuite par M me R. Pașoi, co-agent, du ministère des Affaires étrangères.

Le 7 décembre 2005, la Cour a décidé de communiquer la requęte au Gouvernement. Se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en męme temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire. EN FAIT

Par un jugement du 3 novembre 1995, le tribunal de première instance de Bucarest rejeta l'action introduite par la requérante contre le conseil municipal, afin de se voir reconnaître le droit de propriété sur un immeuble sis à Bucarest 36 rue Mihăileanu, qui avait été nationalisé dans les années cinquante. L'immeuble était formé de trois appartements de onze pièces, dont la surface totale était de 529,60 m 2 et d'une cour de 618,74 m 2 .

Par un arręt définitif du 20 novembre 1996, le tribunal départemental de Bucarest accueillit l'appel formé par la requérante contre le jugement précité du tribunal de première instance et fit droit à l'action. Le tribunal départemental estima que la nationalisation avait été illégale et que, dès lors, la requérante était propriétaire de l'immeuble.

Par une décision du 25 mai 1998, la mairie ordonna la restitution de l'immeuble à la requérante. B. Seconde action en revendication

Les 30 octobre et 1 er novembre 1996 et le 20 janvier 1997, l'Etat vendit les trois appartements qui composaient l'immeuble aux familles D., T. et M., qui y habitaient en tant que locataires.

A une date non précisée, la requérante saisit le tribunal départemental de Bucarest d'une action contre les acheteurs et le conseil municipal, afin de se voir restituer l'immeuble.

Le 27 avril 2000, la requérante renonça à sa demande introduite contre la famille M.

Par un arręt du 17 juillet 2000, le tribunal rejeta l'action, en retenant que la requérante n'avait pas démontré la mauvaise foi des acheteurs lors de la conclusion des contrats de vente.

Cet arręt fut confirmé, sur appel de la requérante, par un arręt du 7 mars 2001 de la cour d'appel de Bucarest, qui jugea, en outre, qu'il lui était loisible d'obtenir une réparation par équivalent, en se prévalant des dispositions de la loi n o 10/2001.

Par un arręt définitif du 5 février 2003, la Cour supręme de justice rejeta le recours de la requérante. C. Demande de restitution en vertu de la loi n o 10/2001

Au cours de l'année 2001, la requérante demanda à la mairie la restitution de l'immeuble.

Par une lettre du 2 mars 2006, la mairie informa le Gouvernement que la demande n'avait pas été examinée à ce jour, faute pour la requérante d'avoir versé certains documents à l'appui de sa demande.

La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable. B. Sur le fond

Le Gouvernement demande à la Cour de prendre en compte la réforme instituée par la loi n o 247/2005 modifiant la loi n o 10/2001, qui a pour objectif d'accélérer la procédure de restitution et, dans les cas oů une telle restitution s'avère impossible, d'accorder une indemnisation consistant en une participation, en tant qu'actionnaires, à un organisme de placement de valeurs mobilières, « Proprietatea », organisé sous la forme d'une société par actions. Le Gouvernement expose que la demande formée par la requérante sur la base de la loi n o 10/2001 n'a pas été examinée à ce jour par la mairie, compte tenu de ce que la requérante ne l'a pas étayée.

Le Gouvernement conclut que la réparation prévue par la législation roumaine répond aux exigences de l'article 1 du Protocole n o 1 et que le retard enregistré dans l'octroi de l'indemnisation à la requérante ne rompt pas le juste équilibre à ménager entre les intéręts en présence.

La requérante conteste cette thèse. Elle estime que la lettre du 2 mars 2006 de la mairie ne saurait prouver une quelconque faute de sa part, dans la mesure oů l'illégalité de la nationalisation avait été constatée par un arręt définitif. Au contraire, elle considère que les autorités nationales et les locataires ont agi de mauvaise foi lors de la conclusion des contrats de vente, dans la mesure oů un litige portant sur la revendication de l'immeuble était pendant à l'époque.

La requérante souligne que l'Etat ne pouvait pas vendre un immeuble qui ne lui appartenait pas et qu'en procédant ainsi il l'a privée de la jouissance de son bien.

La Cour rappelle que dans l'affaire Străin précitée (§§ 39 et 59), elle a considéré que la vente par l'Etat d'un bien d'autrui à des tiers de bonne foi, męme lorsqu'elle était antérieure à la confirmation en justice d'une manière définitive du droit de propriété d'autrui, combinée avec l'absence totale d'indemnisation, constituait une privation contraire à l'article 1 du Protocole n o 1.

De surcroît, dans l'affaire Păduraru précitée (§ 112), la Cour a constaté que l'Etat avait manqué à son obligation positive de réagir en temps utile et avec cohérence face à la question d'intéręt général que constitue la restitution ou la vente des immeubles entrés en sa possession en vertu des décrets de nationalisation. Elle a également considéré que l'incertitude générale ainsi créée s'était répercutée sur le requérant, qui s'était vu dans l'impossibilité de recouvrer l'ensemble de son bien, alors qu'il disposait d'un arręt définitif condamnant l'Etat à le lui restituer.

En l'espèce, la Cour n'aperçoit pas de motif pour s'écarter de la jurisprudence précitée, la situation de fait étant sensiblement la męme. A l'instar de l'affaire Brumărescu ([ GC], n o 28342/95, CEDH 1999-VII), dans la présente affaire, les tiers sont devenus propriétaires avant que le droit de propriété de la requérante sur le bien fasse l'objet d'une confirmation définitive. Et comme dans l'affaire Străin précitée, la requérante a été reconnue propriétaire légitime, les tribunaux ayant jugé incontestable son titre de propriété, eu égard au caractère abusif de la nationalisation.

La Cour observe que la vente du bien de la requérante l'empęche de jouir de son droit de propriété et qu'aucun dédommagement ne lui a été accordé pour cette privation. En effet, bien qu'elle ait déposé une demande d'indemnisation pour l'immeuble, en vertu de la loi n o 10/2001, elle n'a pas reçu de réponse à ce jour.

Quant à l'obligation pour elle d'étayer sa demande, à supposer męme que tel soit le cas, il ne ressort ni de la lettre susmentionnée ni des documents fournis par le Gouvernement, que la requérante ait été informée de cette carence, afin de pouvoir y remédier.

En tout état de cause, s'agissant de la possibilité pour la requérante d'ętre indemnisée en vertu de la loi n o 10/2001 amendée par la loi n o 247/2005, la Cour note que cette dernière loi accorde un droit à indemnisation, à hauteur de la valeur marchande du bien qui ne peut ętre restitué, sous la forme d'une participation en tant qu'actionnaire à un organisme de placement de valeurs mobilières.

Selon le calendrier prévisionnel de « Proprietatea », l'opération de conversion des titres en actions devait intervenir en mars 2006 et l'entrée effective en bourse en décembre 2006. Or, aucune de ces opérations n'a encore eu lieu.

En l'espèce, à supposer que la demande de restitution formée par la requérante en vertu de la loi n o 10/2001 soit recevable et puisse faire l'objet d'une indemnisation, la Cour observe que « Proprietatea » ne fonctionne actuellement pas d'une manière susceptible d'aboutir à l'octroi effectif d'une indemnité. Dès lors, la Cour considère que la mise en échec du droit de propriété de la requérante sur les appartements vendus de l'immeuble, combinée avec l'absence totale d'indemnisation, lui fait subir une charge disproportionnée et excessive, incompatible avec le droit au respect de son bien garanti par l'article 1 du Protocole n o 1.

Dès lors, il y a eu violation de cette disposition.

La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle elle n'est pas compétente pour examiner une requęte relative à des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure oů ces erreurs lui semblent susceptibles d'avoir entraîné une atteinte aux droits et libertés garantis par la Convention ( García Ruiz c. Espagne [GC], n o 30544/96, § 28, CEDH 1999-I).

Compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure oů elle était compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n'a relevé aucune apparence de violation des droits garantis par l'article 6 § 1 de la Convention.

Il s'ensuit que ce grief doit ętre rejeté comme étant manifestement mal fondé, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Aux termes de l ' article 41 de la Convention, « Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. » A. Dommage

Au titre du préjudice matériel, la requérante insiste sur la restitution de l'immeuble et refuse l'octroi d'une indemnité. Elle ne fournit pas de rapport d'expertise. Elle sollicite également, sans chiffrer sa demande, une indemnité pour le dommage moral subi en raison du défaut de jouissance de l'immeuble et du « désespoir » qu'elle a connu pendant onze ans, depuis qu'elle dispose d'un titre de propriété sans toutefois se voir rendre justice.

Le Gouvernement estime que la valeur de l'immeuble s'élève à 266 587 euros (EUR). Il fournit un rapport d'expertise en ce sens. Quant à l'éventuel préjudice moral subi par la requérante, le Gouvernement considère que l'arręt de la Cour pourrait constituer, par lui-męme, une réparation suffisante de ce préjudice.

La Cour rappelle qu'un arręt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation juridique, au regard de la Convention, de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences. Si le droit interne ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, l'article 41 de la Convention confère à la Cour le pouvoir d'accorder une réparation à la partie lésée par l'acte ou l'omission à propos desquels une violation de la Convention a été constatée.

Parmi les éléments pris en considération par la Cour lorsqu'elle statue en la matière figurent le dommage matériel, c'est-à-dire les pertes effectivement subies en conséquence directe de la violation alléguée, et le dommage moral, c'est-à-dire la réparation de l'état d'angoisse, des désagréments et des incertitudes résultant de cette violation, ainsi que d'autres dommages non matériels (voir, parmi d'autres, Ernestina Zullo c. Italie , n o 64897/01, § 25, 10 novembre 2004).

Dans les circonstances de l'espèce, la Cour estime que la restitution de l'immeuble sis à Bucarest 36 rue Mihăileanu, placerait la requérante autant que possible dans une situation équivalant à celle oů elle se trouverait si les exigences de l'article 1 du Protocole n o 1 n'avaient pas été méconnues. A défaut pour l'Etat défendeur de procéder à pareille restitution dans un délai de trois mois à compter du jour oů le présent arręt sera devenu définitif, la Cour décide que le Gouvernement devra verser à l'intéressée, pour dommage matériel, une somme correspondant à la valeur actuelle de l'immeuble.

En l'espèce, s'agissant de déterminer le montant de cette somme, la Cour note que le Gouvernement a soumis un rapport d'expertise permettant de déterminer la valeur de l'immeuble. Selon ce rapport, cette valeur est de 266 587 EUR. Compte tenu de ce que la requérante n'a fourni aucun rapport d'expertise, la Cour estime la valeur marchande actuelle de l'immeuble à 270 000 EUR.

Concernant la demande de la requérante portant sur une indemnité au titre du dommage moral, la Cour considère que les événements en cause ont entraîné des désagréments et des incertitudes, pour lesquels la somme de 8 000 EUR représente une réparation équitable du préjudice moral subi. B. Intéręts moratoires

La Cour juge approprié de baser le taux des intéręts moratoires sur le taux d'intéręt de la facilité de pręt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage. PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ, 1. Déclare la requęte recevable quant au grief tiré de l'article 1 du Protocole n o 1 et irrecevable pour le surplus ; 2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole n o 1 ; 3. Dit a) que l ' Etat défendeur doit restituer à la requérante l'immeuble sis à Bucarest 36 rue Mihăileanu, dans les trois mois à compter du jour oů le présent arręt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention ; b) qu'à défaut d'une telle restitution, l'Etat défendeur doit verser à la requérante, dans le męme délai de trois mois, 270 000 EUR (deux cent soixante dix mille euros) pour dommage matériel ; c) qu'en tout état de cause, l'Etat défendeur doit verser à la requérante 8 000 EUR (huit mille euros) pour préjudice moral ; d) que les sommes en question seront à convertir dans la monnaie de l'Etat défendeur au taux applicable à la date du règlement et qu'il convient d'ajouter à celles-ci tout montant pouvant ętre dű à titre d'impôt ; e) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intéręt simple à un taux égal à celui de la facilité de pręt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Fait en français, puis communiqué par écrit le 24 mai 2007 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement. Santiago Quesada Boštjan M. Zupančič Greffier Président