ÎCCJ, decizie (scj.ro #86547)
ÎCCJ, decizie (scj.ro #86547) (Înalta Curte de Casație și Justiție)
COUR EUROPÉENE
DES
DROITS DE
L’HOMME
EUROPEAN COURT OF
HUMAN RIGHTS
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE
SISSANIS c.
ROUMANIE
(Requęte n
o
23468/02)
ARRĘT
STRASBOURG
25 janvier
2007
DÉFINITIF
25/04/2007
Cet arręt deviendra
définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la
Convention. Il peut subir des retouches de forme.
En l'affaire Sissanis c. Roumanie,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section),
siégeant en une chambre composée de :
MM. B.M.
Zupančič
,
président
,
C.
Bîrsan
,
V.
Zagrebelsky
,
M
me
A.
Gyulumyan,
MM. E.
Myjer
,
David Thór
Björgvinsson
,
M
me
I.
Berro-Lefèvre
,
juges,
et de M
me
F
.
Araci,
greffière adjointe de section
,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 4 janvier 2007,
Rend l'arręt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
A l'origine de l'affaire se trouve une requęte (n
o
23468/02) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant grec, Nikolaos
Sissanis (« le requérant »), a saisi la Cour le 4 juin 2002 en vertu
de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des
Libertés fondamentales (« la Convention »).
Le requérant est représenté par M
es
Costas Avgeris et Vassilios Chirdaris, avocats à Pirée et à Athènes. Le
gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son
agent, Beatrice Ramașcanu, directrice au ministère des Affaires
étrangères.
Le 16 septembre 2005, la Cour (troisième section) a
décidé de communiquer la requęte au Gouvernement. Se prévalant de l'article 29 § 3
de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en męme temps la
recevabilité et le bien-fondé de l'affaire.
Le gouvernement grec n'a pas entendu intervenir
dans la procédure.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
Le requérant est né en 1952 et réside à Roznov
(Roumanie).
A. Première mesure préventive d'interdiction de
quitter le pays dans le dossier pénal n
o
42/PMF/1998
Le 10 février 1998, des poursuites pénales furent
entamées à l'encontre du requérant pour évasion fiscale, faux et usage de faux.
Dix jours plus tard, le 20 février 1998, la police adopta à l'égard du
requérant la mesure préventive d'interdiction de quitter le pays. En
application de cette mesure, la police inscrit dans son passeport la mention
« C » et en informa le requérant le 23 février 1998, sans pour
autant indiquer la base légale de cette mesure.
Le 4 mars 1998, la police saisit plusieurs
documents comptables appartenant à la société commerciale Ritz Rom SRL, dont le
requérant était le directeur général. Ultérieurement, à une date non précisée,
la police saisit les documents appartenant à une autre société du requérant.
Le requérant forma un recours contre la mesure
préventive, invoquant l'article 140
1
du code de procédure pénale,
qui prévoit la possibilité d'attaquer en justice l'ordonnance par laquelle le
procureur ordonne une mesure préventive.
Par une décision avant dire droit du 6 mars 1998,
le tribunal départemental de Constanța rejeta le recours, après avoir
constaté qu'aucune mesure préventive n'avait été décidée à l'encontre du
requérant par le procureur.
Le requérant apprit, par l'intermédiaire du
consulat de la Grèce en Roumanie, que le 19 mars 1998, le parquet lui avait
interdit de quitter le pays pour une période de trente jours.
Le 14 aoűt 1998, à l'issue de cette période, le
requérant demanda la radiation de la mention « C » de son passeport.
Par une décision définitive du 28 aoűt 1998, le
tribunal de première instance de Constanța fit droit à sa demande et
ordonna la radiation de la mention.
Par un réquisitoire du 29 novembre 2003, le
parquet décida le renvoi en jugement du requérant pour des infractions liées à
l'irrégularité des documents comptables des sociétés commerciales qu'il gérait.
Par un jugement du 24 juin 2005, le tribunal de
première instance de Constanța acquitta le requérant. L'appel interjeté de
ce jugement par le parquet et les parties civiles a été rejeté par le tribunal
départemental de Constanța le 6 novembre 2006.
Deuxième mesure préventive d'interdiction de
quitter le pays dans le dossier pénal n
o
51/PMF/1998
Le 31 aoűt 1998, le parquet entama de nouvelles
poursuites pénales à l'encontre du requérant, pour tromperie, faux intellectuel
et usage de faux. Il était accusé d'avoir simulé la détérioration et ensuite la
sauvegarde d'un navire roumain au port de Dakar.
Par une notification du 2 septembre 1998, la
police de Constanța demanda au bureau des étrangers, de la migration et
des passeports de Constanța près le ministère de l'Intérieur, l'inscription
de la mention « C » dans le passeport du requérant.
Le 20 novembre 1998, le parquet décida le
placement en détention provisoire du requérant pour trente jours.
Il fut incarcéré dans une cellule du bâtiment de
la police départementale de Constanța, pendent deux mois, avec des
personnes accusés de meurtre. Il s'agissait d'une petite chambre dépourvue de
source d'éclairage et des toilettes, meublée d'un lit sans draps et infesté par
des poux.
A cause de l'aggravation de son état de santé due
à l'incarcération dans le bâtiment de la police, le requérant fut transféré au
pénitencier de Poarta Albă pour qu'il bénéficie de soins médicaux. Comme l'admet
le Gouvernement, il fut placé dans une cellule insalubre de 24 mètres carrés,
infestée par des poux et sans chauffage, qu'il partageait avec une centaine de
détenus. Selon les dires du requérant, un seul matelas déchiré et sale était
attribué à quatre détenus et on lui servait de la nourriture avariée.
Par un réquisitoire du 2 décembre 1998, le
parquet décida le renvoi en jugement du requérant.
Au cours de la détention provisoire, le requérant
demanda à maintes reprises (les 4 mars, 8 juillet, 4 aoűt, 23 septembre
1999 et 7 octobre 1999 et 21 janvier 2000) sa mise en liberté
sous contrôle judicaire. Les tribunaux refusèrent de faire droit à ses demandes
en raison du fait que les infractions pour lesquelles il était poursuivi
étaient punies d'une peine de prison qui empęchait l'application du bénéfice de
la mise en liberté sous contrôle judiciaire. Le dernier recours intenté par le
requérant en ce sens fut rejeté le 14 février 2000 par la cour d'appel de
Constanța.
Par un jugement du 8 juin 2000, le tribunal
départemental de Constanța condamna le requérant à deux ans et dix mois de
prison ferme pour les trois chefs d'accusation, et décida le maintien de la
détention provisoire.
Le requérant interjeta appel de ce jugement, clamant
son innocence, et demanda la révocation de la détention provisoire. Il invoqua
le bénéfice de l'article 140 du code de procédure pénale, qui prévoit que le
tribunal doit constater d'office la cessation de la détention provisoire,
lorsque la durée de cette mesure atteint la moitié du maximum de la peine
prévue par la loi pour l'infraction dont l'intéressé est accusé.
Par une décision du 19 juillet 2000, la cour d'appel
de Constanța ordonna la mise en liberté du requérant.
Par un arręt du 21 décembre 2000, la cour d'appel
de Constanța annula le jugement en question et renvoya l'affaire au
tribunal départemental pour un nouveau jugement.
Par un arręt du 8 mars 2006, le tribunal
départemental de Constanța prononça l'acquittement du requérant.
La Cour n'a pas été informée sur le développement
ultérieur de la procédure.
C. Diligences effectuées par le requérant en vue de
la radiation de la mention « C » de son passeport
Premières démarches auprès du ministère de l'Intérieur
Le 9 novembre 2000, le requérant demanda au
ministère de l'Intérieur la radiation de la mention « C » de son
passeport, mais ce dernier lui communiqua son refus le 10 novembre 2000. Le
ministère, renvoyant à la loi n
o
25/1969 sur le régime des étrangers
(ci-après « la loi n
o
25/1969 »), motiva son refus par le
fait que le procès pénal dans le cadre duquel la mesure préventive avait été
prise n'était pas arrivé à son terme.
Première procédure engagée devant les juridictions
pénales
Le 13 septembre 2000, le requérant demanda au tribunal
départemental de Constanța d'ordonner la radiation de la mention
« C » de son passeport. Le tribunal déclina sa compétence en faveur
de la cour d'appel de Constanța qui devait statuer sur l'appel interjeté
contre le jugement du tribunal départemental du 8 juin 2000 (paragraphe 23
ci‑dessus).
Par un arręt du 21 décembre 2000, la cour d'appel
de Constanța annula le jugement précité, mais elle ne se prononça pas sur
la demande du requérant visant la radiation de la mention « C » de
son passeport.
Devant le tribunal départemental de
Constanța, le requérant réitéra sa demande visant l'annulation de la
mention « C ». En invoquant l'article 29 de la loi n
o
123/2001 sur le régime des étrangers en Roumanie (ci-après « loi n
o
123/2001 »)
qui avait abrogé l'ancienne loi n
o
25/1996, il fit valoir que
toute mesure préventive d'interdiction de quitter le pays devait ętre prononcée
par un magistrat, alors que la mention dans son passeport avait été inscrite sur
ordre de la police.
Par une décision du 13 décembre 2001, le tribunal
départemental de Constanța rejeta la demande du requérant. Il indiqua que
le requérant n'avait pas apporté la preuve du fait que les poursuites pénales
ouvertes à son encontre avaient pris fin ou qu'il avait été acquitté,
conformément à l'article 30 alinéa b) de la loi n
o
123/2001 du 2
avril 2001 (paragraphe 51 ci‑dessous). La Cour n'a pas été informée
si le requérant a introduit un recours contre cette décision.
Nouvelles démarches auprès du ministère de l'Intérieur
En 2002, à une date non précisée, le requérant
demanda à nouveau au ministère de l'Intérieur la radiation de la mention
« C » de son passeport. Par le biais du consulat de Grèce en
Roumanie, il fut informé du refus du ministère du 11 avril 2002.
Le 30 juin 2002, le requérant adressa une lettre
au bureau des étrangers, demandant des renseignements sur la base légale de la
mesure préventive prise à son encontre et de sa légalité au regard de l'article 29
alinéa premier, lettre b) de la nouvelle loi n
o
123/2001 sur le
régime des étrangers.
Le 11 juillet 2002, l'autorité administrative lui
indiqua, en se référant à la première mesure préventive, qu'elle avait été
prise sur la base de l'article 27 de la loi n
o
25/1969, et que
les dispositions de la nouvelle loi n
o
123/2001 ne
pouvaient pas lui ętre appliquées, car elles ne régissaient pas les faits
antérieurs à son entrée en vigueur. Elle informa également le requérant que la
mesure avait été prise pour une durée indéterminée.
Première procédure en contentieux administratif
En 2002, le requérant assigna en contentieux
administratif, devant le tribunal départemental de Constanța, le bureau
départemental de police de Constanța et demanda l'annulation de la mesure
préventive d'interdiction de quitter le pays et, par voie de conséquence, la
radiation de la mention « C » de son passeport. Il fit valoir que la
mesure préventive avait été prise pour une période de trente jours sur le
fondement de la loi n
o
25/1969 qui avait été abrogée par la loi
n
o
123/2001. Or, conformément à cette nouvelle loi, toute mesure
préventive devait ętre prise par un magistrat, alors que, dans son cas, la
mesure avait été prise par la police qui n'offrait pas les garanties exigées
pour un « magistrat » au sens de la loi susmentionnée.
Par un jugement du 12 décembre 2002, le tribunal
départemental de Constanța débouta le requérant. Pour ce qui est de la
compétence pour décider sur l'application d'une telle mesure préventive, le
tribunal mit en exergue que la loi n
o
25/1969, en vigueur au
moment de l'adoption de la mesure, n'exigeait pas que la mesure soit décidée
par un magistrat. La loi n
o
123/2001, qui prescrit cette
exigence, ne pouvait pas ętre appliquée aux faits de la cause sans méconnaître
le principe général de la non rétroactivité de la loi. En outre, le tribunal
constata que le requérant n'avait pas apporté la preuve que les poursuites
pénales entamées à son encontre avaient pris fin ou qu'il avait été acquitté,
conformément à l'article 30 alinéa b) de la loi n
o
123/2001.
Le 7 avril 2003, la cour d'appel de Constanța
confirma en recours ce jugement.
Deuxième procédure engagée devant les juridictions
pénales
Le 10 décembre 2003, le requérant introduisit une
nouvelle action devant le tribunal de première instance de Constanța,
tendant à la radiation de la mention « C ».
Par une décision du 7 janvier 2004, le tribunal
rejeta l'action comme irrecevable, après avoir constaté que l'inscription de la
mesure dans le passeport du requérant était un acte administratif et que, dès
lors, il ne pouvait ętre contesté qu'en vertu de loi n
o
29/1990
sur le contentieux administratif.
Deuxième procédure en contentieux administratif
En 2004, le requérant demanda l'annulation de l'acte
administratif du 2 septembre 1998 par lequel il avait été enjoint au
département pour les étrangers du ministère de l'Intérieur d'inscrire la
mention « C » dans le passeport du requérant. Il sollicita également
des dommages matériels et moraux.
Le 26 février 2004, sur demande du tribunal, la
police produisit un document intitulé « point de vue », dans lequel
elle fit valoir que la mesure préventive prise à l'encontre du requérant était
fondée sur les instructions du ministère de l'Intérieur n
o
555/1996,
rendues en application du décret-loi n
o
10 du 8 janvier 1990
sur le régime des passeports et des voyages à l'étranger et de l'article 27 de
la loi n
o
25/1969. Conformément à ces instructions, la police aurait
été tenue de limiter, pour une période allant jusqu'à sept jours, la liberté de
circulation de l'étranger à l'égard duquel il y a des indices qu'il a commis un
fait constitutif d'infraction et cela, męme en l'absence de l'approbation du
procureur ou du tribunal.
Par un jugement du 29 mars 2004, le tribunal
départemental de Neamț, dans sa formation administrative, fit
partiellement droit aux demandes du requérant. Il ordonna la radiation de la
mention « C » du passeport, mais refusa de lui octroyer des dommages
matériels et moraux.
L'extrait pertinent de ce jugement est ainsi rédigé :
« Le
requérant ne se trouve sous l'empire d'aucun mandat par lequel le magistrat
aurait pris à son encontre une mesure restreignant sa liberté de circulation.
La
période pendant laquelle la mesure exécutoire de l'inscription de la mesure « C »
a été appliquée, s'est écoulée.
Toute
restriction à la liberté de circulation ne peut ętre ordonnée que par un
tribunal, mais, en l'espèce, aucun tribunal pénal n'a ordonné une telle mesure,
l'accusé étant sous enquęte et jugé en état de liberté.
Eu égard
aux considérations ci-dessus, le tribunal estime que l'action du requérant
visant l'annulation de l'acte administratif n
o
454281 du
2 septembre 1998 est fondée, et décide de l'accueillir.
Pour ce
qui est des dommages moraux et matériels sollicités, le tribunal note que le
requérant n'a pas subi de préjudice moral ou matériel après l'adoption de la
mesure exécutoire sous n
o
454281 du 2 septembre 1998. Les préjudices
subis sont le résultat de ses faits constitutifs d'infraction pour lesquels il
a été condamné. Le fait que la police a procédé aux investigations ne peut
constituer le fondement de sa responsabilité matérielle ou morale, compte tenu
du fait que le procès pénal a été tranché par les tribunaux et non par la
police. L'acte administratif a été légal au moment de son adoption et sa
révocation n'engendre pas la responsabilité matérielle ou morale de son auteur.
Par
conséquent, le grief concernant les dommages matériels et moraux sera rejeté. »
Ce jugement, à caractère définitif, fut exécuté
le 10 juin 2004 par l'inscription de la lettre « L » dans
le passeport du requérant.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
A. La
Constitution en vigueur à l'époque des faits
Les dispositions pertinentes sont ainsi
rédigées :
Article 23
La liberté individuelle
«
La liberté individuelle
et la sécurité de la personne sont inviolables.
La
perquisition, la détention ou l'arrestation d'une personne ne sont permises que
dans les cas et selon la procédure prévus par la loi.
La
garde à vue ne peut ętre supérieure à vingt-quatre heures.
L'arrestation
se fait en vertu d'un mandat émis par un magistrat, pour une durée maximum de
trente jours. La personne arrętée peut porter plainte au sujet de la légalité
du mandat devant le juge, qui est obligé de se prononcer par un arręt motive.
Seule l'instance judiciaire peut décider de la prolongation de l'arrestation.
La
personne détenue ou arrętée est informée immédiatement, dans la langue qu'elle
comprend, des motifs de sa détention ou de son arrestation, et dans le plus
bref délai, de l'accusation portée contre elle; l'accusation est portée à sa
connaissance uniquement en présence d'un avocat, de son choix ou commis d'office.
La
mise en liberté de la personne détenue ou arrętée est obligatoire, si les
motifs ayant déterminés ces mesures ont cessé.
La
personne en état de détention préventive a le droit de demander sa mise en
liberté provisoire, sous contrôle judiciaire ou sous caution.
Jusqu'à
ce que la décision judiciaire de condamnation devienne définitive, toute
personne est présumée innocente.
Aucune
peine ne peut ętre établie ou appliquée que dans les conditions et sur la base
de la loi. »
Article
25
La
libre circulation
« 1. Le
droit à la libre circulation, dans le pays et à l'étranger, est garanti. La loi
détermine les conditions de l'exercice de ce droit.
Le
droit d'établir son domicile ou sa résidence dans n'importe quelle localité du
pays, d'émigrer ainsi que de revenir dans son pays est assuré à tout citoyen. »
A. La loi n
o
25
du 17 décembre 1969
sur le régime des étrangers
Les dispositions pertinentes sont ainsi
libellées :
Article
27
« 1. L'étranger
prévenu ou accusé dans un procès pénal ne peut quitter le pays qu'après la
cessation des poursuites pénales ou son acquittement ou, en cas de
condamnation, après l'exécution de la peine.
Si
[le tribunal] a prononcé une peine de prison avec sursis, l'étranger peut
quitter le pays lorsque la décision devient définitive.
L'étranger
qui n'a pas son domicile en Roumanie et qui est prévenu ou inculpé dans un
procès pénal peut quitter le pays, męme s'il ne remplit pas les conditions fixées
au premier alinéa, si la caution prévue par la loi a été versée.
(...) »
Article
28
« Dans
les cas prévus à l'article 27, les autorités compétentes ou les personnes
intéressées notifieront au ministre de l'Intérieur les obligations à la charge
de l'étranger, en communiquant également les documents justificatifs. »
Par la décision n
o
106 du 11 avril 2001, la Cour constitutionnelle a accueilli l'exception d'inconstitutionnalité
de l'article 27 de la loi n
o
25/1969. Elle a statué
ainsi :
« [La Cour] note que ces dispositions sont
inconstitutionnelles aussi longtemps que la restriction de l'exercice du droit
à la libre circulation de l'étranger prévenu, accusé ou condamné dans un procès
pénal, prévue par l'article 25 alinéa 1
er
de la
Constitution, n'est pas ordonnée par un magistrat et ne respecte pas les
exigences des articles 23 et 49 de la Constitution. »
La loi n
o
25/1969 a été abrogée par la
loi n
o
123 du 2 avril 2001 ci‑dessous.
A. Les instructions n
o
555 du 21 mai 1996
du ministre de l'Intérieur sur les modalités d'action des unités du ministère
de l'Intérieur pour l'application des dispositions légales relatives à la
restriction de l'exercice du droit à la libre circulation
Les dispositions pertinentes sont ainsi
rédigées :
« Eu
égard aux dispositions des articles 19, 25 et 49 de la Constitution, de l'article 27
de la loi n
o
25/1969 sur le régime des étrangers en Roumanie ainsi
que celles des articles 16 et 18 du décret-loi n
o
10/1990 sur le
régime des passeports et des voyages à l'étranger, en vertu de l'article 13
paragraphe 2 de la loi n
o
40/1990 sur l'organisation et le
fonctionnement du ministère de l'Intérieur, j'arręte les dispositions suivantes :
Chapitre
III
Le
refus de permettre la sortie ou l'entrée de/dans le pays
Article
8
Les
points de la police des frontières et les points de petit trafic ou de passage
simple assurés par les unités de police aux frontières appliquent la mesure d'interdiction
de quitter le pays ou d'entrer dans le pays à l'égard des personnes prévues par
la loi.
La mesure
d'interdiction de quitter le pays ne peut ętre appliquée à l'égard des citoyens
roumains.
Article
9
La mesure
d'interdiction de quitter ou d'entrer dans le pays prise à l'égard de certaines
personnes, pour des périodes déterminées, est sollicitée auprès de la direction
générale de la police aux frontières, des étrangers, de la migration et des
passeports pour les points de police aux frontières, et auprès du commandement national
des garde-frontières pour les points du petit trafic et des passages simples.
Les
mesures visées au premier alinéa (notification aux frontières) sont sollicitées
par une demande écrite, approuvée, le cas échéant, par :
- le
sous-secrétaire d'État, chef de l'inspection générale de la police ou son
adjoint ;
- les
chefs des directions générales de l'inspection générale de la police, y compris
celui de Bucarest, ou leurs suppléants en exercice ;
- les
chefs des directions de l'inspection générale de la police, de la direction générale
de Bucarest ou leurs suppléants ;
- les
chefs des inspections départementales de la police, leurs suppléants et les
chefs des brigades criminelles ou d'ordre public ;
- les
chefs des inspections de la police en matière des transports ou leurs
suppléants en exercice ;
- le
chef de l'unité militaire 0215, son suppléant ou les chefs des divisions de l'unité.
La
direction générale de la police des frontières, des étrangers, de la migration
et des passeports et le commandement national des garde-frontières peuvent
prendre la mesure d'interdiction de quitter ou d'entrer dans le pays à l'égard
de certaines personnes, en vertu des dispositions légales.
En cas d'urgence,
la police peut solliciter directement aux points de police aux frontières et
aux points de petit trafic et des passages simples, de refuser de permettre la
sortie ou l'entrée de/dans le pays de certaines personnes avec l'obligation d'en
notifier ultérieurement l'organe hiérarchiquement supérieur afin que ce dernier
statue sur le maintien ou le sursis de la mesure.
(...)
Article
12
La police
est tenue de présenter aux bureaux départementaux des passeports ou celui du
municipe Bucarest les documents nécessaires pour le passage à la frontière,
appartenant aux citoyens étrangers qui ont commis des faits pénaux pendant leur
séjour en Roumanie, et de demander l'application de la lettre « C »
afin d'empęcher la sortie du pays de ceux mis en examen en état de liberté.
Selon la
solution adoptée à la fin des poursuites pénales, il sera décidé de maintenir l'interdiction
de sortir du pays ou il sera demandé au bureau des passeports d'appliquer la
lettre « L », ce qui signifie la levée de l'interdiction de sortir du
pays.
Les
étrangers qui sont frappés par l'interdiction de quitter le pays suite à l'application
dans le passeport (le document de passage à la frontière) de la lettre
« C » ne sont pas visés par la procédure de notification aux
frontières prévues dans les présentes instructions.
Lors de l'application des lettres « C » et
« L », les bureaux départementaux des passeports et celui de Bucarest
communiqueront les données des étrangers à la direction générale de la police
aux frontières, des étrangers, de la migration et des passeports afin d'ętre
inscrites dans des évidences spéciales. »
Ces instructions, qui sont revętues de l'inscription
« secret », n'ont jamais été publiées.
C. La loi n
o
123 du 2 avril 2001 sur
le régime des étrangers (entrée en vigueur le 3 mai 2001)
Les dispositions pertinentes sont ainsi
libellées :
Article
29
« 1. L'étranger
ne peut quitter le pays dans les cas suivants :
(...)
b) il
est prévenu ou accusé dans un procès pénal et le magistrat ordonne la mesure d'interdiction
de quitter la localité en vue d'un bon déroulement du procès pénal, indépendamment
du stade du procès.
Dans
les cas b) et c), la mesure d'interdiction de quitter le pays sera prise par le
bureau compétent du ministère de l'Intérieur uniquement sur la base de la demande
écrite des autorités chargées des poursuites pénales, des tribunaux ou des
autorités compétentes en vertu de la loi en matière d'exécution de la peine d'emprisonnement. »
Article
30
« L'étranger
visé par une des situations prévues à l'article 29 peut quitter le pays s'il
apporte la preuve à l'organe compétent du ministère de l'Intérieur, à l'aide
des documents délivrés par les autorités compétentes, en toute conformité avec
la loi, que :
(...)
b) un
non-lieu a été rendu ou les poursuites pénales à son encontre ont pris fin ou
si l'on a prononcé l'acquittement ou la cessation du procès pénal ;
(...) »
La loi n
o
123/2001 a été abrogée par
la décision gouvernementale (
ordonan
ță
de
urgență
) n
o
194 du 27 décembre 2002 ci-dessous.
D. L'ordonnance d'urgence n
o
194 du
12 décembre 2002 sur le régime des étrangers (publiée au Journal officiel du
27 décembre 2002)
Les dispositions
pertinentes sont ainsi libellées :
Article
15
L'interdiction
de quitter le pays
« 1. L'étranger ne peut quitter le pays
dans les cas suivants :
a) il est prévenu ou
accusé dans un procès pénal et le magistrat ordonne la mesure d'interdiction de
quitter la localité ou le pays.
(...)
La mesure d'interdiction
de quitter le territoire de la Roumanie sera prise par le bureau compétent du
ministère de l'Intérieur, uniquement sur la base de la demande écrite du
procureur, des tribunaux ou des autorités compétentes en vertu de la loi en
matière d'exécution de la peine d'emprisonnement.
Dans tous les cas
il sera fait état des motifs qui fondent une telle mesure et le cas échéant
seront présentés les documents justificatifs.
(...) »
Cette ordonnance d'urgence a été approuvée par la
loi n
o
357/2003 du 11 juillet 2003.
E. Le code de procédure pénale tel que modifié par la
loi n
o
281 du 24 juin 2003 (publiée dans le Journal
Officiel n
o
468 du 1
er
juillet 2003)
Les dispositions pertinentes sont ainsi
libellées :
Article
136
Le
but et les catégories de mesures provisoires
« 1. Dans
les causes relatives aux infractions punies [...] de prison ferme, afin d'assurer
le bon déroulement du procès pénal ou pour empęcher que la personne soupçonnée
ou l'inculpé ne se soustraie aux poursuites pénales (...), l'une des mesures
préventives suivantes peut ętre adoptée à son encontre : (...)
c) l'interdiction
de quitter le pays ;
(...)
Les
mesures prévues au premier alinéa, lettres b) et c) peuvent ętre adoptées par
le procureur, au cours de la poursuite, ou par les tribunaux, au cours du
jugement. »
Article
145
L'interdiction
de quitter la localité
« (...)
Au
cours de la poursuite, la durée de la mesure ne peut dépasser 30 jours, sauf en
cas de prolongement selon les dispositions de la loi. L'interdiction de quitter
la localité peut ętre prolongée au cours de la poursuite seulement de manière
motivée et en cas de nécessité. Le prolongement sera décidé par le tribunal
compétent à statuer sur l'affaire en première instance, tout prolongement ne pouvant
dépasser 30 jours. »
Article
145ą
L'interdiction
de quitter le pays
« (...)
(...)
Les dispositions de l'article 145 sont également applicables à l'interdiction
de quitter le pays. »
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 2 § 2 DU
PROTOCOLE N
o
4 A LA CONVENTION
Le requérant allègue que par l'inscription de la
mention « C » dans son passeport en vue de l'exécution de la mesure
préventive d'interdiction de quitter le pays, les autorités ont enfreint son
droit à la liberté de circulation, tel que prévu par l'article 2 du Protocole n
o
4, ainsi libellé :
« 1. Quiconque
se trouve régulièrement sur le territoire d'un État a le droit d'y circuler
librement et d'y choisir librement sa résidence.
Toute
personne est libre de quitter n'importe quel pays, y compris le sien.
L'exercice
de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui,
prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société
démocratique, à la sécurité nationale, à la sűreté publique, au maintien de l'ordre
public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou
de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
Les
droits reconnus au paragraphe 1 peuvent également, dans certaines zones
déterminées, faire l'objet de restrictions qui, prévues par la loi, sont
justifiées par l'intéręt public dans une société démocratique. »
A. Sur la recevabilité
La Cour observe que les deux mesures préventives
d'interdiction de quitter le pays ont été prises à l'égard du requérant dans le
cadre de deux procédures pénales distinctes. Il convient donc de les analyser
séparément.
Mesure préventive du 20 février 1998
La Cour note d'emblée que l'illégalité de la
première mesure a été confirmée par la décision définitive du 28 aoűt 1998 du
tribunal de première instance de Constanța. Eu égard au fait que la
requęte a été introduite le 4 juin 2002, soit plus de six mois après, il s'ensuit
que ce grief est tardif et doit ętre rejeté en application de l'article 35 §§ 1
et 4 de la Convention.
Mesure préventive du 2 septembre 1998
La Cour constate que, s'agissant de cette
deuxième mesure préventive, le grief n'est pas manifestement mal fondé au sens
de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne
se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer
recevable.
B. Sur le fond
Thèses des parties
Le Gouvernement ne conteste pas qu'en l'espèce
les mesures préventives prises à l'encontre du requérant s'analysent en une
ingérence dans sa liberté de circulation. Pour lui, ces mesures avaient une
base légale en droit roumain, à savoir la loi n
o
25/1996
sur le régime des étrangers. Cette loi était accessible, puisqu'elle était
publiée au Bulletin Officiel. Il estime que cette loi était également
prévisible, notamment en ce qui concerne la deuxième mesure, compte tenu de ce
que le requérant avait déjà fait l'objet d'une première restriction. S'agissant
des instructions du ministère de l'Intérieur auxquelles renvoie la police dans
son « point de vue » du 26 février 2004, le Gouvernement considère qu'il
ne s'agit que d'instructions d'ordre procédural pour l'usage interne de la
police.
Le Gouvernement estime également que les mesures prises par la
police étaient « nécessaires dans une société démocratique ».
Tout d'abord, elles poursuivaient les buts légitimes du maintien
de l'ordre public et la prévention des infractions pénales.
Enfin, il considère que ces mesures étaient proportionnées au
but poursuivi. Ainsi, il fait valoir que la restriction à la liberté de
circulation n'a durée que six ans, que les preuves se trouvant dans les
dossiers pénaux justifiaient de telles mesures et que les autorités nationales
ont fourni des justifications pour ces mesures.
Le requérant, conteste la thèse du Gouvernement.
Il fait valoir que les mesures préventives à son encontre ont été prises sur
ordre de la police, alors que le code de procédure pénale en vigueur au moment
oů les mesures ont été prises exigeait l'ordre du procureur ou la décision d'un
tribunal. En outre, il allègue que toute mesure préventive ne pouvait dépasser
trente jours, alors que les mesures le concernant se sont étalées sur environ
six ans.
Enfin, le requérant souligne que le tribunal de première
instance de Constanța, par son jugement du 28 aoűt 1998 et le tribunal
départemental de Neamț, par son jugement du 29 mars 2004, ont constaté l'illégalité
des mesures préventives.
Appréciation de la Cour
a) Principes
se dégageant de la jurisprudence de la Cour
La Cour rappelle que le droit de libre
circulation tel que reconnu aux paragraphes 1 et 2 de l'article 2 du
Protocole n
o
4, a pour but d'assurer le droit dans l'espace,
garanti à toute personne, de circuler à l'intérieur du territoire dans lequel
elle se trouve ainsi que de le quitter ; ce qui implique le droit de se
rendre dans un pays de son choix dans lequel elle pourrait ętre autorisée à
entrer (voir,
mutatis mutandis,
Peltonen c. Finlande
, décision de la Commission du
20 février 1995, D.R. 80-A, p. 43, § 1). Il en résulte que
la liberté de circulation commande l'interdiction de toute mesure susceptible
de porter atteinte à ce droit ou d'en restreindre l'exercice dès lors qu'elle
ne répond pas à l'exigence d'une mesure pouvant passer pour « nécessaire
dans une société démocratique » à la poursuite des objectifs légitimes
visés au troisième paragraphe de l'article susmentionné.
Ainsi, la Cour considère que la mesure au moyen
de laquelle un individu se trouve dépossédé d'un document de voyage tel que,
par exemple, un passeport, s'analyse, à n'en pas douter, comme une ingérence
dans l'exercice de la liberté de circuler (
Baumann c. France
, arręt du 22 mai 2001,
n
o
33592/96, § 62, CEDH 2001‑V
).
b) L'application
des principes généraux en l'espèce
La Cour note que, bien que le requérant n'ait pas
été dépossédé du passeport (voir
a contrario
Baumann
, précité), il
n'a
pu se prévaloir de ce document de voyage qui, le cas échéant, lui aurait permis
de quitter le territoire de la Roumanie. Elle estime donc que le requérant a
subi une restriction dans l'exercice de son droit de liberté de circulation,
qui s'analyse en une ingérence au sens de l'article 2 du Protocole n
o
4
à la Convention (voir,
mutatis mutandis,
Guzzardi c. Italie,
arręt
du 6 novembre 1980, série A n
o
39, p. 33,
,
Raimondo c. Italie,
arręt du 22 février 1994,
série A n
o
281-1, p. 19, § 39, et
Labita
c. Italie,
6 avril 2000, n
o
6772/95, pp. 38
à 39, § 193).
Reste à
savoir si cette restriction était « prévue par la loi » et
constituait une « mesure nécessaire dans une société démocratique ».
La Cour rappelle la jurisprudence constante de la
Cour selon laquelle l'expression « prévue par la loi » impose que la
mesure incriminée ait une base en droit interne, mais vise aussi la qualité de
la loi en cause : celle-ci doit en effet ętre accessible au justiciable et
prévisible quant à ses effets (
Rotaru c. Roumanie
[GC], arręt du 4
mai 2000, n
o
28341/95, § 52, CEDH 2000-V). Afin que la loi
satisfasse à la condition de prévisibilité, il faut qu'elle précise avec assez
de netteté l'étendue et les modalités de l'exercice du pouvoir d'appréciation
des autorités dans le domaine considéré, compte tenu du but légitime poursuivi,
pour fournir à l'individu une protection adéquate contre l'arbitraire
(voir
Olsson c. Suède (n
o
1)
, arręt du 24 mars
1988, série A n
o
130, § 61). De surcroît,
on ne peut considérer
comme une « loi » qu'une norme énoncée avec assez de précision pour permettre
au citoyen de régler sa conduite; en s'entourant au besoin de conseils
éclairés, il doit ętre à męme de prévoir, à un degré raisonnable dans les
circonstances de la cause, les conséquences de nature à dériver d'un acte
déterminé.
La Cour
estime qu'il faut examiner la « qualité » des normes juridiques
invoquées en l'espèce, en recherchant en particulier si le droit interne fixait
avec assez de précision les conditions dans lesquelles la mesure préventive d'interdiction
de quitter le pays pouvait ętre décidée.
La Cour constate d'emblée le libellé vague de l'article
27 de la loi n
o
25/1969, sur lequel a été fondée la mesure
préventive. Cet article se borne à stipuler que l'étranger prévenu ou accusé
dans un procès pénal ne peut quitter le pays qu'après la cessation des
poursuites pénales ou son acquittement ou, en cas de condamnation, après l'exécution
de la peine.
En premier lieu, aucune mention n'est faite sur l'autorité
habilitée à prendre une telle mesure. Il est vrai que le Gouvernement a déposé les
instructions du ministère de l'Intérieur n
o
555/1996, qui complètent
la loi n
o
25/1969, en indiquant uniquement les personnes
habilitées à exécuter de telles mesures et celles qui doivent les approuver. Or,
il apparaît que ces instructions internes sont revętues de la mention
« secret » et n'ont pas été publiées au Bulletin Officiel.
La Cour note aussi que, bien que l'article 27 de
la loi habilite les autorités compétentes à autoriser une ingérence dans la
liberté de circulation des étrangers, le motif de telle ingérence n'est pas
défini avec suffisamment de précision
(
Rotaru,
précité,
)
.
La Cour doit également s'assurer qu'il y a de
garanties adéquates et suffisantes contre les abus des autorités. Elle rappelle
que dans des affaires portant sur les systèmes de surveillance secrète,
analysées sous l'angle de l'article 8 de la Convention, il a été décidé que de
tels systèmes doivent contenir de garanties établies par la loi qui sont
applicables au contrôle des activités des services concernés. Les procédures de
contrôle doivent respecter aussi fidèlement que possible les valeurs d'une
société démocratique, en particulier la prééminence du droit, à laquelle se
réfère expressément le préambule de la Convention. Elle implique, entre autres,
qu'une ingérence de l'exécutif dans les droits de l'individu soit soumise à un
contrôle efficace que doit normalement assurer, au moins en dernier ressort, le
pouvoir judiciaire, car il offre les meilleures garanties d'indépendance, d'impartialité
et de procédure régulière (
Klass et autres c. Allemagne
, arręt du 6
septembre 1978, série A n
o
28,
pp. 25-26, § 55). Ce
raisonnement pourra ętre appliqué
mutadis mutandis
à l'article 2 du
Protocole n
o
4, eu égard au lien étroit entre ce dernier
article et l'article 8 de la Convention (voir en ce sens
İletmiș v. Turkey
, 6 décembre 2005,
n
o
29871/96, § 50).
En l'occurrence, la Cour relève que la procédure
d'application de la mesure préventive d'interdiction de quitter le pays ne
fournit pas de telles garanties, aucune procédure de contrôle n'étant prévue
par la loi n
o
25/1969, que ce soit au moment oů la mesure a été
prise ou après. D'ailleurs, toutes les démarches du requérant tendant à la
levée de la mesure préventive (demandes auprès du ministère de l'Intérieur,
contestations devant les juridictions pénales ou en contentieux administratif)
ont été rejetées car le requérant a été dans l'impossibilité de faire la preuve
de ce que les poursuites pénales entamées à son encontre avaient pris fin ou qu'il
avait été acquitté. En réalité, il s'agit d'une mesure automatique, appliquée
pour une période indéterminée, ce qui méconnaît les droits de l'individu (voir
Riener c. Bulgarie
, 23 mai 2006, n
o
46343/99,
,
Luordo c. Italie
,
17 juillet 2003, n
o
32190/96, § 96, et
İletmiș
, précité, § 47).
Dès lors, la Cour estime que le droit interne n'indique
pas avec assez de clarté l'étendue et les modalités d'exercice du pouvoir d'appréciation
des autorités dans le domaine considéré.
A tout cela s'ajoute le fait que l'article 27 de
la loi n
o
25/1969 a été déclaré inconstitutionnel par une
décision de la Cour constitutionnelle du 11 avril 2001 et par la suite
modifié par la loi n
o
123/2001 afin de le rendre conforme à la
Constitution. En ce sens, il a été prévu que toute mesure préventive d'interdiction
de quitter le pays doit ętre prise par un magistrat (article 29 de la loi n
o
123/2001).
Or, compte tenu de ce qu'en l'espèce, la mesure
préventive a été ordonnée par la police, il s'ensuit que, au moins à partir du 11 avril 2001,
celle-ci n'était pas en conformité avec la législation nationale en vigueur, y
compris la Constitution.
En outre, la Cour rappelle qu'il incombe au
premier chef aux autorités nationales, et singulièrement aux tribunaux, d'interpréter
et d'appliquer le droit interne (
Kopp c. Suisse
, arręt du
25 mars 1998,
Recueil des arręts et décisions
1998‑II,
p. 541, § 59)
.
Elle relève à cet égard que, dans son jugement
définitif du 29 mars 2004, le tribunal départemental de Piatra
Neamț a révoqué la mesure préventive d'interdiction de quitter le pays
prise à l'encontre du requérant. Le tribunal a constaté que le requérant ne se
trouvait sous l'empire d'aucune mesure préventive restrictive de liberté prise
par un magistrat. Toutefois, il n'a octroyé aucune réparation du préjudice subi
par l'intéressé suite à la prolongation illégale de la mesure préventive. En
outre, le Gouvernement n'a nullement suggéré que le requérant aurait pu exercer
un autre recours interne en vue d'ętre indemnisé
(Vito Sante
Santoro
c. Italie
, n
o
36681/97, § 45, CEDH 2004‑VI)
.
A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut
qu'entre le 2 septembre 1998 et le 10 juin 2004, date à laquelle les autorités
ont enlevé la mesure préventive, l'atteinte à la liberté de circulation du
requérant n'était pas « prévue par la loi ».
Eu égard à ce constat, la Cour estime qu'il n'y a
pas lieu de poursuivre l'examen du grief du requérant pour rechercher si l'ingérence
visait un « but légitime » et était « nécessaire dans une
société démocratique ».
Dès lors, il y a eu violation de l'article 2
du Protocole n
o
4.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 2 DE
LA CONVENTION
Le requérant se plaint également du fait que les
autorités ont manqué à leur obligation d'analyser d'office la légalité et l'opportunité
de la mesure préventive prise à son encontre. Il invoque l'article 6 § 2 de la
Convention, ainsi libellé :
« Toute
personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa
culpabilité ait été légalement établie. »
Le Gouvernement conteste cette thèse.
A. Sur la recevabilité
La Cour constate que ce grief n'est pas
manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle
relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité.
Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
Eu égard à ses conclusions relatives à l'article 2 du Protocole n
o
4
(paragraphes 64-79 ci-dessus), la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner s'il
y a eu, en l'espèce, violation de cette disposition.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 3 DE LA
CONVENTION
Le requérant dénonce les conditions dégradantes
de détention dans le bâtiment de la police de Constanța et le pénitencier
Poarta Albă. Il invoque l'article 3 de la Convention.
La Cour relève d'emblée que ce grief a été étayé
pour la première fois par le requérant dans ses observations du
21 mars 2006, alors que ce dernier a été mis en liberté le 19 juillet
En conséquence, la Cour est appelée à déterminer si, en l'espèce, le
requérant a respecté le délai de six mois prévu par l'article 35 de la
Convention.
La Cour rappelle que la règle des six mois a pour
objet d'assurer la sécurité juridique et de veiller à ce que les affaires
litigieuses au regard de la Convention soient examinées dans un délai
raisonnable. En outre, la règle vise à protéger les autorités et autres
personnes concernées de l'incertitude oů les laisserait l'écoulement prolongé
du temps. La Cour note toutefois qu'exceptionnellement ce principe peut ętre
reconsidéré lorsqu'un requérant fait usage d'un recours interne et n'a
connaissance que plus tard, ou aurait dű avoir connaissance, des circonstances
qui rendent ce recours inefficace. En pareil cas le délai de six mois peut se
calculer à partir du moment oů le requérant a connaissance, ou aurait dű avoir
connaissance, de ces circonstances (voir
Sakık
et Seyrek c. Turquie
(déc.), n
o
40076/98,
29 juin 1999). En l'absence de recours ou lorsque les voies de droit
disponibles sont considérées comme inopérantes, le délai de six mois commence
en principe à courir à partir de la date à laquelle l'acte contesté a été
réalisé (
Hazar c. Turquie
(déc.), n
o
62566/00, 10 janvier 2002).
En l'espèce, la Cour note que le requérant n'a
utilisé aucune voie de recours afin d'invoquer dans le système national, au
moins en substance, la violation de l'article 3 de la Convention. Partant, le
délai de six mois commence à courir à partir de la date de mise en liberté du
requérant, soit le 19 juillet 2000. Le requérant ayant formulé son grief tiré
des conditions dégradantes de détention pour la première fois le 21 mars 2006,
il n'a pas respecté le délai de six mois.
Il s'ensuit que ce grief est tardif et doit ętre
rejeté en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la
Convention.
IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 5 §§ 1
ET 3 DE LA CONVENTION
Le requérant allègue plusieurs violations de l'article 5
de la Convention, que la Cour entend étudier séparément. L'article 5
dispose, en ses parties pertinentes :
«
Toute personne a
droit à la liberté et à la sűreté. Nul ne peut ętre privé de sa liberté, sauf
dans les cas suivants et selon les voies légales :
a) s'il
est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ;
b) s'il
a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission
à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de
garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi ;
c) s'il
a été arręté et détenu en vue d'ętre conduit devant l'autorité judiciaire
compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis
une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de
l'empęcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement
de celle-ci ;
d) s'il
s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation
surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité
compétente ;
e) s'il
s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une
maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un
vagabond ;
f) s'il
s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empęcher
de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une
procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
(...)
Toute
personne arrętée ou détenue, dans les conditions prévues au
paragraphe 1 c) du présent article, doit ętre aussitôt traduite
devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des
fonctions judiciaires (...). »
A. La mesure préventive d'interdiction de quitter le
pays
Le requérant se plaint en premier lieu de ce que
la mesure préventive d'interdiction de quitter le pays s'analyse également en
une violation de l'article 5 § 1 de la Convention.
La Cour rappelle qu'en proclamant le « droit
à la liberté », le paragraphe 1 de l'article 5 vise la liberté physique de
la personne; il a pour but d'assurer que nul n'en soit dépouillé de manière
arbitraire. Il ne concerne pas les simples restrictions à la liberté de circuler;
elles obéissent à l'article 2 du Protocole n
o
4 à la Convention.
Pour déterminer si un individu se trouve « privé de sa liberté » au
sens de l'article 5, il faut partir de sa situation concrète et prendre en
compte un ensemble de critères comme le genre, la durée, les effets et les
modalités d'exécution de la mesure considérée (
Engel et autres
, arręt du
8 juin 1976, série A n
o
22, p. 24, §§ 58‑59). Entre
privation et restriction de liberté, il n'y a pourtant qu'une différence de
degré ou d'intensité, non de nature ou d'essence. Le classement dans l'une ou l'autre
de ces catégories se révèle parfois ardu, car dans certains cas marginaux il s'agit
d'une pure affaire d'appréciation (
Guzzardi c. Italie
, arręt du 6
novembre 1980, série A n
o
39, p.
17-19
, § 93).
En l'espèce, la Cour constate que le
requérant n'allègue pas une ingérence dans sa liberté physique, mais une
ingérence dans la liberté de déplacement. Par conséquent, l'article 5 de la
Convention ne saurait s'appliquer en l'espèce.
Il s'ensuit que ce grief est incompatible
ratione
materiae
avec les dispositions de la Convention au sens de l'article
35 § 3 et doit ętre rejeté en application de l'article 35 § 4.
B. Mise en liberté sous contrôle judiciaire
En deuxième lieu, dans ses observations du
21 mars 2006, le requérant allègue que le refus des tribunaux d'accueillir
ses demandes de mise en liberté sous contrôle judiciaire méconnaît l'article 5
de la Convention.
La Cour note que le dernier recours du requérant
tendant à sa mise en liberté sous contrôle judicaire date du 14 février 2000 et
qu'il a été mis en liberté le 19 juillet 2000. Or, le grief a été formulé le
21 mars 2006, soit plus de six mois plus tard.
Il s'ensuit que ce grief est tardif et doit ętre
rejeté en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la
Convention.
C. Mesure de détention provisoire prise par un
procureur
Enfin, dans ses observations du 21 mars 2006, le
requérant estime que la mesure de détention provisoire a été prise par un
procureur qui ne remplissait pas les conditions que la notion de « magistrat »
exige au sens de l'article 5 § 3 de la Convention. Il renvoie aux affaires
Vasilescu
c. Roumanie
et
Pantea
c. Roumanie
et met en exergue que le procureur est un magistrat du ministère public,
subordonné d'abord au procureur général, puis au ministre de la Justice, ne
remplissant pas l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif.
Sans chercher à découvrir quand le requérant a
été traduit devant un juge, pour la première fois après son arrestation, la
Cour note qu'il a été condamné en première instance le 8 juin 2000 par le tribunal
départemental de Constanța et qu'il a été mis en liberté le 19 juillet
Or, le grief tiré de l'article 5 § 3 de la Convention a été formulé par
le requérant le 21 mars 2006, soit plus de six mois après.
Il s'ensuit que ce grief est tardif et doit ętre
rejeté en application de l'arti