ÎCCJ — COUR EUROPÉENE DES DROITS DE L’HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION AFFAIRE TOGANEL ET GRADINARU c

A l’origine de l’affaire se trouve une requęte (n o 5691/03) dirigée contre la Roumanie et dont deux ressortissants de cet Etat, M. Laurentiu Toganel et M me Ana Gradinaru (« les requérants »), ont saisi la Cour le 3 février 2003 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

Les requérants sont représentés par M e V. Gorea, avocat à Targu Mures. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, M me Roxana Rizoiu, puis par M me Beatrice Rămășcanu, du ministère des Affaires étrangères.

La requęte a été attribuée à la troisième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement.

Le 24 juin 2005, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requęte au Gouvernement. Se prévalant de l’article 29 § 3, il a été décidé que seraient examinés en męme temps la recevabilité et le fond de l’affaire.

Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l’affaire (article 59 § 1 du règlement). EN FAIT

En 1950, en vertu du décret de nationalisation nș 92/1950, l’Etat prit possession d’un bien immobilier, sis au n o 3 de la rue Mircea cel Batran à Eforie Sud, et composé d’une maison contenant deux appartements et le terrain afférent. Ce bien appartenait au père du requérant.

Le 27 mai 1997, la société « U », gérante des biens immobiliers d’Etat, vendit à C.G. et C.E. un appartement composé de deux pièces (64,26 m˛), qu’ils occupaient en tant que locataires. Le 17 novembre 1997, la męme société gérante vendit à D.G. et D.M, anciens locataires de l’Etat, le restant du bien immobilier, soit un appartement composé de deux pièces (47,37 m˛). 1. Action en revendication contre l’Etat

Le 15 décembre 1997, les requérants formèrent à l’encontre de la mairie de Constanta et de la société « U » une action en revendication visant le bien immobilier en cause. Ils faisaient valoir que le bien avait été nationalisé par erreur en vertu du décret n o 92/50, car leur père était excepté de la nationalisation.

Par un jugement du 5 mars 1998, le tribunal de première instance de Constanta fit droit à leur action, constata que le bien avait été nationalisé par erreur et ordonna à la mairie de le leur restituer.

Sur appel et recours des parties défenderesses, les 12 octobre 1998 et 6 septembre 1999, le tribunal départemental et la cour d’appel de Constanta confirmèrent le jugement. 2. Action en annulation des contrats de vente

Parallèlement, les requérants formèrent une action en annulation des contrats de vente conclus entre la société « U » et les locataires D.G. et D.M. et C.G. et C.E. Ils soutenaient que lesdits contrats de vente avaient été conclus en fraude à la loi n o 112/95.

Par un jugement avant dire droit du 20 mai 1999, le tribunal de première instance de Constanta décida de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure en revendication.

Le 27 janvier 2000, reprenant la procédure, le tribunal rejeta l’action des requérants, au motif que les locataires étaient, au moment de la conclusion des contrats de vente, des sous-acquéreurs de bonne foi. Les requérants interjetèrent appel de ce jugement.

Par un arręt du 29 novembre 2000, le tribunal départemental de Constanta fit droit à l’appel des requérants, et, sur le fond, annula les contrats de vente. Le tribunal jugea que l’Etat avait pris possession du bien « sans titre » et que, par conséquent, ledit bien ne pouvait pas faire l’objet d’un contrat de vente en vertu de la loi n o 112/95.

Le 11 juin 2001, sur recours des parties défenderesses, la cour d’appel de Constanta cassa l’arręt et renvoya l’affaire devant le męme tribunal pour un nouvel arręt.

Le 26 février 2002, le tribunal, reprenant le raisonnement du tribunal de première instance, rejeta l’appel des requérants pour défaut de fondement.

Sur recours des requérants, par un arręt définitif du 22 novembre 2002, la cour d’appel de Constanta cassa l’arręt rendu en appel et, faisant partiellement droit à l’action des requérants, annula le contrat de vente conclu entre la société « U » et les locataires C.G. et C.E. En ce qui concerne le contrat de vente conclu avec D.G. et D.M., la cour d’appel rejeta la demande du requérant au motif que les acheteurs étaient de bonne foi au moment de la conclusion du contrat. 3. Demande en restitution en application de la loi n o 10/2001

Le 10 aoűt 2001, les requérants déposèrent une demande de restitution du bien litigieux, dans son intégralité. Leur demande est restée sans suite.

Les requérants allèguent que la vente de l’appartement aux locataires D.G. et D.M, validée par l’arręt de la cour d’appel de Bucarest du 22 novembre 2002, a méconnu l’article 1 du Protocole n o 1, ainsi libellé : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut ętre privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intéręt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. » A. Sur la recevabilité

La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle observe par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun motif d’irrecevabilité et le déclare donc recevable. B. Sur le fond

Le Gouvernement considère que l’action en annulation du contrat de vente n’a aucune incidence sur le droit de propriété des requérants, car ni leur titre de propriété ni leurs chances d’obtenir la possession du bien n’ont été affectés. Le constat de la bonne foi des acheteurs n’équivaut ni à une négation du titre de propriété des requérants ni à une confirmation du titre de l’acquéreur. Ainsi, la procédure litigieuse n’a pas porté atteinte au droit de propriété des requérants. Ils auraient eu plus de chances de se voir restituer leur bien en formant une nouvelle action en revendication. Męme si la décision litigieuse constitue une ingérence dans le droit de propriété des requérants, celle-ci était prévue par la loi, poursuivait un but légitime et était proportionnée. Enfin, le Gouvernement estime que les requérants pouvaient obtenir une indemnisation en vertu de la loi n o 10/2001.

Les requérants contestent cette thèse. Ils considèrent que leur bien est devenu illégalement propriété de l’Etat et que les tiers acquéreurs n’étaient pas de bonne foi au moment de la conclusion desdits contrats. Enfin, le contrat de vente conclu avec D.G. et D.M. aurait dű ętre annulé par les tribunaux internes.

La Cour rappelle que, dans l’affaire Străin précitée (§§ 39 et 59), elle a considéré que la vente par l’Etat d’un bien d’autrui à des tiers de bonne foi, męme lorsqu’elle est antérieure à la confirmation en justice d’une manière définitive du droit de propriété d’autrui, combinée avec l’absence totale d’indemnisation, constituait une privation contraire à l’article 1 du Protocole n o 1.

De surcroît, dans l’affaire Păduraru précitée (§ 112) la Cour a constaté que l’Etat avait manqué à son obligation positive de réagir en temps utile et avec cohérence face à la question d’intéręt général que constitue la restitution ou la vente des immeubles entrés en sa possession en vertu des décrets de nationalisation. Elle a également considéré que l’incertitude générale ainsi créée s’était répercutée sur le requérant, qui s’était vu dans l’impossibilité de recouvrer l’ensemble de son bien alors qu’il disposait d’un arręt définitif condamnant l’Etat à le lui restituer.

En l’espèce, la Cour n’aperçoit pas de motif pour s’écarter de la jurisprudence précitée, la situation de fait étant sensiblement la męme. A l’instar de l’affaire Brumărescu précitée, dans la présente affaire, des tiers sont devenus propriétaires avant que le droit de propriété des requérants sur ce bien fasse l’objet d’une confirmation définitive. Et comme dans l’affaire Străin précitée, les requérants en l’espèce ont été reconnus propriétaires légitimes, les tribunaux ayant jugé incontestable leur titre de propriété, eu égard au caractère abusif de la nationalisation.

La Cour observe que la vente du bien des requérants, en vertu de la loi n o 112/1995, les empęche de jouir de leur droit de propriété et qu’aucun dédommagement ne leur a été octroyé pour cette privation. En effet, bien qu’ils aient déposé une demande d’indemnisation en vertu de la loi n o 10/2001 pour la partie vendue à des tiers, les requérants n’ont reçu à ce jour aucune réponse.

La Cour note que, le 22 juillet 2005, la loi n o 247/2005 a été adoptée modifiant la loi n o 10/2001. Cette nouvelle loi accorde un droit à indemnisation, à hauteur de la valeur marchande du bien qui ne peut ętre restitué, aux personnes se trouvant dans la męme situation que les requérants. La Cour observe que la loi précitée propose, pour les personnes n’ayant pas la possibilité d’obtenir la restitution de leur bien en nature, de leur octroyer une indemnisation sous la forme d’une participation, en tant qu’actionnaires à un organisme de placement de valeurs mobilières (OPCVM). En principe, les personnes ayant vocation à recevoir une indemnisation par cette voie recevront des titres de valeur qui seront transformés en actions, une fois la société cotée en bourse.

Le Cour note que, le 29 décembre 2005, la société anonyme « Proprietatea » a été inscrite au Registre du Commerce de Bucarest. Afin que les actions émises par cette société anonyme puissent faire l’objet d’une transaction sur le marché financier, il faut suivre la procédure d’agrément par le Conseil national des valeurs mobilières (« CNVM »). Selon le calendrier prévisionnel de « Proprietatea », l’opération de conversion des titres en actions devait intervenir en mars 2006 et l’entrée effective en bourse en décembre 2006.

En l’espèce, à supposer que la demande de restitution formée par les requérants en vertu de la loi n o 10/2001 soit recevable et puisse faire l’objet d’une indemnisation, la Cour observe que « Proprietatea » ne fonctionne actuellement pas d’une manière susceptible d’aboutir à l’octroi effectif d’une indemnité. Dès lors, la Cour considère que la mise en échec du droit de propriété des requérants sur l’appartement composé de deux pièces (47,37 m˛), sis au n o 3 de la rue Mircea cel Batran, à Eforie Sud, combinée avec l’absence totale d’indemnisation, leur a fait subir une charge disproportionnée et excessive, incompatible avec le droit au respect de leurs biens garanti par l’article 1 du Protocole n o 1. Dès lors, il y a eu violation de cette disposition.

Aux termes de l ’ article 41 de la Convention, « Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. » A. Dommage

Les requérants demandent la restitution de l’appartement vendu à D.G. et D.M. ou bien l’octroi de 60 000 euros (EUR) représentant sa valeur. Ils n’ont fourni aucun rapport d’expertise en ce sens. Ils demandent 10 000 EUR au titre du dommage moral pour les « traumatismes psychiques » subis pendant plus de huit ans.

Le Gouvernement estime que la valeur marchande totale du bien (y compris de l’appartement déjà restitué aux requérants) est de 31 153 EUR. Il fournit l’avis d’un expert immobilier en ce sens.

La Cour rappelle qu’un arręt constatant une violation entraîne pour l’Etat défendeur l’obligation juridique, au regard de la Convention, de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences. Si le droit interne ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, l’article 41 de la Convention confère à la Cour le pouvoir d’accorder une réparation à la partie lésée par l’acte ou l’omission à propos desquels une violation de la Convention a été constatée. Dans l’exercice de ce pouvoir, elle dispose d’une certaine latitude ; l’adjectif « équitable » et le membre de phrase « s’il y a lieu » en témoignent.

Parmi les éléments pris en considération par la Cour, lorsqu’elle statue en la matière, figurent le dommage matériel, c’est-à-dire les pertes effectivement subies en conséquence directe de la violation alléguée, et le dommage moral, c’est-à-dire la réparation de l’état d’angoisse, des désagréments et des incertitudes résultant de cette violation, ainsi que d’autres dommages non matériels (voir, parmi d’autres, Ernestina Zullo c. Italie , n o 64897/01, § 25, 10 novembre 2004).

En outre, là oů les divers éléments constituant le préjudice ne se prętent pas à un calcul exact ou là oů la distinction entre dommage matériel et dommage moral se révèle difficile, la Cour peut ętre amenée à les examiner globalement ( Comingersoll c. Portugal [GC], n o 35382/97, § 29, CEDH 2000-IV).

Dans les circonstances de l’espèce, la Cour estime que la restitution de l’appartement composé de deux pièces (47,37 m˛), sis au n o 3 de la rue Mircea cel Batran à Eforie Sud, vendu à D.G. et D.M., telle qu’ordonnée par le jugement définitif rendu le 5 mars 1998 par le tribunal de première instance de Constanta, placerait les requérants autant que possible dans une situation équivalant à celle oů ils se trouveraient si les exigences de l’article 1 du Protocole n o 1 n’avaient pas été méconnues. A défaut pour l’Etat défendeur de procéder à pareille restitution dans un délai de trois mois à compter du jour oů le présent arręt sera devenu définitif, la Cour décide qu’il devra verser aux intéressés, pour dommage matériel, une somme correspondant à la valeur actuelle de l’appartement.

A ce sujet, la Cour note avec intéręt que la loi n o 247/2005 portant modification de la loi n o 10/2001 sur la restitution des biens nationalisés tant légalement qu’illégalement, entrée en vigueur le 19 juillet 2005, applique les principes exprimés dans la jurisprudence internationale, judiciaire ou arbitrale au sujet des réparations dues en cas d’actes illicites et confirmés d’une manière constante par elle-męme dans sa jurisprudence relative aux privations illégales ou de facto ( Papamichalopoulos c. Grèce (satisfaction équitable), arręt du 31 octobre 1995, série A n o 330-B, p. 59-61, §§ 36-39, Zubani c. Italie , arręt du 7 aoűt 1996, Recueil des arręts et décisions 1996‑IV, p. 1078, § 49, et Brumărescu c. Roumanie (satisfaction équitable) précité, §§ 22 et 23).

En effet, la nouvelle loi qualifie d’abusives les nationalisations opérées par le régime communiste et prévoit l’obligation de restitution en nature d’un bien sorti du patrimoine d’une personne par suite d’une telle privation. En cas d’impossibilité de restitution pour cause, par exemple, de vente du bien à un tiers de bonne foi, la loi accorde une indemnité à hauteur de la valeur marchande du bien au moment de l’octroi (titre I, section I, articles 1, 16, et 43 de la loi).

En l’espèce, s’agissant de déterminer le montant de l’indemnité pouvant ętre versée aux requérants, la Cour note que le seul document attestant de la valeur marchande du bien est l’avis de l’expert immobilier engagé par le Gouvernement portant sur l’immeuble dans sa totalité.

Compte tenu des informations dont elle dispose sur les prix du marché immobilier local, la Cour estime la valeur marchande actuelle du bien à 14 000 EUR.

De surcroît, la Cour considère que les événements en cause ont entraîné des atteintes graves au droit des requérants au respect de leur bien, pour lequel la somme de 1 400 EUR représente une réparation équitable du préjudice moral subi. B. Intéręts moratoires

La Cour juge approprié de baser le taux des intéręts moratoires sur le taux d’intéręt de la facilité de pręt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage. PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ, 1. Déclare la requęte recevable ; 2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n o 1 ; 3. Dit a) que l ’ Etat défendeur doit restituer aux requérants l’appartement composé de deux pièces (47,37 m˛), sis au n o 3 de la rue Mircea cel Batran, à Eforie Sud, dans les trois mois à compter du jour oů l’arręt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention ; b) qu’à défaut d’une telle restitution, l’État défendeur doit verser conjointement aux requérants, dans les męmes trois mois, 14 000 EUR (quatorze mille euros) pour dommage matériel, plus tout montant pouvant ętre dű à titre d’impôt ; 4. Dit que l ’ Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les męmes trois mois, 1 400 EUR (mille quatre cents euros) pour préjudice moral ; 5. Dit que les sommes en question seront à convertir dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du règlement ; 6. Dit qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intéręt simple à un taux égal à celui de la facilité de pręt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ; 7. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus. Fait en français, puis communiqué par écrit le 29 juin 2006 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement. Vincent Berger Boštjan M. Zupančič Greffier Président