ÎCCJ, decizie (scj.ro #86389)

A l’origine de l’affaire se trouve une requęte (n o 42792/02) dirigée contre la Roumanie et dont deux ressortissants de cet Etat, M. Gheorghe Gâgă et M me Mariana Gâgă (« les requérants »), ont saisi la Cour le 23 novembre 2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. R ă zvan-Horațiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.

Le 5 octobre 2006, la Cour a décidé de communiquer la requęte au Gouvernement. Se prévalant des dispositions de l’article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en męme temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire.

Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur la recevabilité et le fond de l’affaire (article 59 § 1 du règlement). EN FAIT

Par un jugement définitif du 22 mai 1992, le tribunal de première instance de Beiuș fit droit à l’action des requérants contre D. et condamna ce dernier à leur restituer 500 m˛ de terrain, en vue de la construction d’une maison.

Le 13 juillet 1992, la commission départementale de Bihor (« la commission départementale ») pour l’application de la loi n o 18/1991 sur le fonds foncier (« la loi n o 18/1991 ») délivra aux requérants un titre de propriété sur 483 m˛.

Par une décision du 6 septembre 1994, la préfecture de Bihor rendit, en vertu de la loi n o 18/1991, une décision établissant le droit de propriété des époux D. sur un terrain d’une surface de 250 m˛, dont 37 m˛ empiétaient sur le terrain restitué en 1992 aux requérants.

Par un jugement du 14 octobre 1999, prononcé après deux cassations avec renvoi, le tribunal de première instance de Beiuș fit droit à l’action des requérants et annula la décision de la préfecture. Le jugement fut confirmé par un arręt définitif du 19 février 2001 de la cour d’appel d’Oradea. Par un arręt de 4 mai 2001, la męme cour d’appel rejeta la contestation en annulation des époux D.

Dans le délai légal d’un an prévu par l’article 330 1 du code de procédure civile, délai qui avait couru à compter de l’arręt du 19 février 2001, le procureur général de la Roumanie présenta un recours en annulation contre le jugement du 14 octobre 1999 et l’arręt du 19 février 2001, en alléguant la méconnaissance de la loi n o 18/1991 par les juridictions qui avaient connu de l’affaire. Par un arręt définitif du 28 mai 2002, la Cour supręme de justice fit droit au recours du procureur général et, rejugeant l’affaire au fond, rejeta l’action des requérants au motif que la décision du préfet avait été rendue en conformité avec les dispositions pertinentes de la loi.

Les articles 330 et 330 1 précités ont été abrogés par l’article I § 17 de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n o 58 du 25 juin 2003. EN DROIT

Les requérants se plaignent de ce que l’annulation de l’arręt définitif de la cour d’appel d’Oradea du 19 février 2001 par l’arręt du 28 mai 2002 de la Cour supręme de justice a porté atteinte au principe de la sécurité des rapports juridiques, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, qui dispose : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) » A. Sur la recevabilité

La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle constate par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable. B. Sur le fond

Renvoyant aux affaires Sovtransavto Holding c. Ukraine (n o 48553/99, CEDH 2002-VII) et Brumărescu c. Roumanie ([GC], n o 28342/95, CEDH 1999-VII), le Gouvernement concède que, selon la jurisprudence constante de la Cour, l’admission d’une voie extraordinaire de recours qui remet en cause un arręt définitif par une procédure de supervision est jugé comme une méconnaissance du principe de la sécurité des rapports juridiques. Toutefois, il souligne qu’à la suite de l’arręt Brumărescu précité, le code de procédure civile a été modifié et que les dispositions légales permettant au procureur général de saisir la Cour supręme de justice d’un recours en annulation contre un jugement définitif ont été abrogées. Le Gouvernement remarque que la présente affaire se distingue des affaires SC Mașinexportimport Industrial Group SA c. Roumanie (n o 22687/03, arręt du 1 er décembre 2005) et Brum ă rescu précitée, dans la mesure oů, en l’espèce, à part la préfecture, le litige opposait des particuliers qui ont obtenu des décisions favorables et oů le recours en annulation a été formé à la demande des époux D.

Les requérants contestent la thèse du Gouvernement.

La Cour rappelle que le droit à un procès équitable devant un tribunal, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, doit s’interpréter à la lumière du préambule de la Convention, qui énonce la prééminence du droit comme élément du patrimoine commun des Etats contractants. Un des éléments fondamentaux de la prééminence du droit est le principe de la sécurité des rapports juridiques, qui veut, entre autres, que la solution donnée de manière définitive à tout litige par les tribunaux ne soit plus remise en cause ( Brumărescu précité, § 61). En vertu de ce principe, aucune partie n’est habilitée à solliciter la supervision d’un jugement définitif et exécutoire à la seule fin d’obtenir un réexamen de l’affaire et une nouvelle décision à son sujet. La supervision ne doit pas devenir un appel déguisé et le simple fait qu’il puisse exister deux points de vue sur le sujet n’est pas un motif suffisant pour rejuger une affaire. Il ne peut ętre dérogé à ce principe que lorsque des motifs substantiels et impérieux l’exigent ( Riabykh c Russie , n o 52854/99, § 52, CEDH 2003-IX).

La Cour remarque que l’annulation de la décision judiciaire définitive était uniquement fondée sur la méconnaissance alléguée des dispositions légales par les juridictions ordinaires. Or, cet argument n’est pas suffisant pour justifier l’annulation d’une décision définitive, malgré le fait que des particuliers étaient également partie à la procédure (voir, parmi beaucoup d’autres, Raicu c. Roumanie , n o 28104/03, § 25, 19 octobre 2006 et Popea c. Roumanie , n o 6248/03, §§ 33-37, 5 octobre 2006).

Par ailleurs, ni le fait que l’exercice de cette voie de recours extraordinaire soit intervenu dans le délai légal d’un an prévu par l’article 330 1 du code de procédure civile, ni le fait que les époux D. soient à l’origine du recours en annulation ne sont susceptibles d’amener la Cour à s’écarter de l’approche suivie dans d’autres affaires similaires, la situation de fait étant sensiblement la męme (voir notamment SC Mașinexportimport Industrial Group SA, Raicu et Popea précitées)

Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que l’annulation par la Cour supręme de justice de l’arręt définitif du 19 février 2001 a enfreint le principe de la sécurité des rapports juridiques, portant ainsi atteinte au droit des requérants à un procès équitable. Par conséquent, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle constate par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable. B. Sur le fond

Le Gouvernement soutient que l’ingérence dans le droit des requérants au respect de leurs biens résultant de l’annulation par la Cour supręme de justice de l’arręt définitif du 19 février 2001 était compatible avec les dispositions de l’article 1 du Protocole n o 1, dès lors qu’elle était prévue par la loi, qu’elle poursuivait un but légitime, à savoir l’application correcte de la loi, et qu’elle n’a pas rompu le juste équilibre à préserver entre l’intéręt général et le respect du droit de propriété des requérants.

Les requérants estiment que l’annulation de l’arręt en cause à la suite d’un recours en annulation a constitué une privation de leur biens, privation qui ne poursuivait pas un but d’utilité publique.

La Cour rappelle tout d’abord que le droit de propriété des requérants sur le terrain en litige avait été établi par le jugement définitif du 22 mai 1992 du tribunal de première instance de Beiuș, par le titre de propriété délivré le 13 juillet 1992 en conformité avec ce jugement, ainsi que par l’arręt définitif du 19 février 2001 de la cour d’appel d’Oradea, annulant le titre concurrent des époux D. sur le terrain litigieux. Les requérants avaient donc un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 (voir Brumărescu , précité, § 70).

La Cour relève ensuite que l’arręt du 28 mai 2002 de la Cour supręme de justice a annulé l’arręt définitif du 19 février 2001 et a confirmé le droit de propriété des époux D. sur le terrain litigieux. Elle considère que cette situation est sinon identique, du moins analogue à celle du requérant dans l’affaire Brumărescu précitée. La Cour estime donc que l’arręt de la Cour supręme de justice du 28 mai 2002 a eu pour effet de priver les requérants de leur bien, au sens de la seconde phrase du premier paragraphe de l’article 1 du Protocole n o 1 (voir Brumărescu , précité, §§ 73-74 et SC Mașinexportimport Industrial Group SA, précité, § 44 ). Or, aucune justification convaincante n’a été fournie par le Gouvernement à la situation ainsi créée.

La Cour estime en conséquence que l’atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens a rompu, en leur défaveur, le juste équilibre à ménager entre la protection de la propriété et les exigences de l’intéręt général. Partant, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n o 1.

Aux termes de l ’ article 41 de la Convention, « Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. » A. Dommage

Les requérants ne demandent pas de réparation au titre du préjudice matériel. Ils sollicitent 5 000 euros (EUR) pour le préjudice moral subi du fait de l’immixtion du procureur général dans le procès, ce qui a conduit à l’adoption de l’arręt du 28 mai 2002 de la Cour supręme de justice et à l’annulation des décisions de justice qui leurs étaient favorables.

Au regard de la demande pour préjudice moral, le Gouvernement estime que le préjudice allégué serait suffisamment compensé en l’espèce par un éventuel constat de violation.

La Cour estime que les requérants ont subi un préjudice moral, du fait notamment de la frustration provoquée par l’annulation de l’arręt définitif rendu en leur faveur et que ce préjudice n’est pas suffisamment compensé par un constat de violation.

Eu égard à l’ensemble des éléments se trouvant en sa possession et statuant en équité, comme le veut l’article 41 de la Convention, la Cour alloue conjointement aux requérants 3 000 EUR pour préjudice moral . B. Frais et dépens

Les requérants demandent 1 137,35 EUR à titre de frais et dépens encourus devant les juridictions internes et devant la Cour, représentant le coűt des conversations téléphoniques avec leur avocat, des déplacements pour se rendre aux audiences et les honoraires d’avocat. Ils fournissent des justificatifs.

Le Gouvernement observe que le lien de certains frais et dépens avec la procédure devant la Cour ne résulte pas des justificatifs envoyés par les requérants (cartes téléphoniques, billets de train et d’autobus). Il ne s’oppose pas à l’octroi aux requérants d’une somme correspondant aux frais et dépens nécessaires, liés à la procédure judiciaire interne et à celle devant la Cour et qui ont été suffisamment prouvés.

Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure oů se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 550 EUR tous frais confondus et l’accorde conjointement aux requérants. C. Intéręts moratoires

La Cour juge approprié de baser le taux des intéręts moratoires sur le taux d’intéręt de la facilité de pręt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage. PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ, 1. Déclare la requęte recevable ; 2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de la méconnaissance du principe de la sécurité des rapports juridiques ; 3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention ; 4. Dit a) que l ’ Etat défendeur doit verser, conjointement, aux requérants, dans les trois mois à compter du jour oů l’arręt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, la somme de 3 000 EUR (trois mille euros) pour dommage moral et la somme de 550 EUR (cinq cent cinquante euros) pour frais et dépens ; b) que les sommes en question seront à convertir dans la monnaie de l’Etat défendeur au taux applicable à la date du règlement et qu’il convient d’ajouter à celles-ci tout montant pouvant ętre dű à titre d’impôt ; c) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intéręt simple à un taux égal à celui de la facilité de pręt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ; 5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus. Fait en français, puis communiqué par écrit le 7 février 2008 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement. Santiago Quesada Boštjan M. Zupančič Greffier Président