ÎCCJ, decizie (scj.ro #86417)

A l’origine de l’affaire se trouve une requęte (n o 37296/04) dirigée contre la Roumanie et dont une ressortissante de cet État, M me Johanna Huber (« la requérante »), a saisi la Cour le 5 aoűt 2004, en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horațiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.

Le 2 mars 2006, la Cour a décidé de communiquer la requęte au Gouvernement. Se prévalant des dispositions de l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en męme temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. EN FAIT

Le 17 octobre 1989, l’appartement n o 2 de 97,57 m˛ (ainsi que le terrain afférent et les dépendances) de la maison sise au 1er, rue Anda Călugăreanu, à Bucarest, ayant appartenu à la requérante, fit l’objet d’une confiscation. Par une décision du 7 décembre 1989, la société chargée de la gestion des biens immobiliers de l’État mit à la disposition de la requérante 80 000 lei, soit environ 5 360 dollars américains à l’époque. La requérante déclare ne pas avoir touché cette somme.

Le 19 novembre 1999, suite à une action en revendication immobilière, la requérante obtint une décision définitive constatant l’illégalité de la confiscation et ordonnant aux autorités de lui restituer l’appartement.

Malgré la reconnaissance judiciaire définitive de son droit de propriété, la requérante se vit dans l’impossibilité de récupérer son bien car, en vertu de la loi n o 112/1995, l’État l’avait vendu, le 30 septembre 1996, aux locataires qui l’occupaient.

Le 4 septembre 2000, la requérante demanda aux tribunaux de constater la nullité de la vente de l’appartement litigieux et sa restitution. Elle faisait valoir que la confiscation était abusive et illégale, que l’État ne pouvait pas ętre le propriétaire légitime du bien et, par conséquent, ne pouvait légalement vendre celui-ci.

A l’issue de la procédure, par un arręt du 20 février 2004, la Haute Cour de cassation et de justice, tout en reconnaissant le droit de propriété de la requérante, rejeta son action au motif que les locataires étaient des acquéreurs de bonne foi. La Haute Cour n’octroya aucune indemnisation à la requérante.

La loi n o 10/2001 du 14 février 2001 sur le régime juridique des biens immeubles pris abusivement par l’État entre le 6 mars 1945 et le 22 décembre 1989 a été modifiée par la loi n o 247 publiée au Journal officiel du 22 juillet 2005. La nouvelle loi élargit les formes d’indemnisation en permettant aux bénéficiaires de choisir entre une compensation sous forme de biens et services et une compensation sous forme de dédommagement pécuniaire équivalant à la valeur marchande du bien qui ne peut pas ętre restitué en nature au moment de l’octroi de la somme.

Les dispositions pertinentes de la loi n o 10/2001 (republiée) telles que modifiées par la loi n o 247/2005 se lisent ainsi : Article 1 « 1. Les immeubles que l’État (...) s’est abusivement appropriés entre le 6 mars 1945 et le 22 décembre 1989, de męme que ceux pris par l’État en vertu de la loi n o 139/1940 sur les réquisitions, et non encore restitués, feront l’objet d’une restitution en nature. 2. Si la restitution en nature n’est pas possible, il y a lieu d’adopter des mesures de réparation par équivalence. Il peut s’agir de la compensation par d’autres biens ou services (...), avec l’accord du demandeur, ou d’un dédommagement pécuniaire octroyé selon les dispositions spéciales concernant la détermination et le paiement de dédommagements pour les biens immeubles acquis abusivement. (...) » Article 10 « 1) Lorsque les bâtiments tombés dans le patrimoine de l’État d’une manière abusive ont été démolis totalement ou partiellement, la restitution en nature est ordonnée pour le terrain libre et pour les constructions qui n’ont pas été démolies, tandis que des mesures réparatrices par équivalence seront fixées pour les terrains occupés et pour les constructions démolies. (...) 8) La valeur des constructions que l’État s’est abusivement appropriées et qui ont été démolies est déterminée en fonction de leur valeur vénale au jour oů l’administration statue sur la demande, établie selon les normes internationales d’évaluation à partir des informations à la disposition des évaluateurs. 9) La valeur des constructions qui n’ont pas été démolies et des terrains y afférents que l’État s’est abusivement appropriés et qui ne peuvent pas ętre restitués en nature est déterminée en fonction de leur valeur vénale au jour oů l’administration statue sur la demande, conformément aux normes internationales d’évaluation. » Article 20 « 1) Les personnes qui se sont vu octroyer des dédommagements en vertu de la loi n o 112/1995 peuvent, sauf dans le cas oů l’immeuble a été vendu [à des tiers] avant l’entrée en vigueur de la présente loi, en solliciter la restitution en nature, à charge pour elles de rembourser le montant reçu au titre des dédommagements, corrigé en fonction du taux de l’inflation. 2) Dans le cas oů l’immeuble a été vendu [à des tiers] dans les conditions prévues par la loi n o 112/1995 (...), le demandeur a droit à des mesures de réparation par équivalence, à hauteur de la valeur vénale de l’immeuble, incluant le terrain et les constructions, déterminée conformément aux normes internationales d’évaluation. Lorsque le demandeur a reçu des dédommagements en vertu de la loi n o 112/1995, il a droit à la différence entre la valeur vénale du bien et le montant reçu au titre desdits dédommagements, corrigé en fonction du taux d’inflation. (...) »

Les articles 13 et 16 du titre VII de la loi n o 247/2005, également pertinents dans la présente affaire, se lisent ainsi : Article 13 « 1) En vue d’arręter le montant final des dédommagements à octroyer selon la présente loi, sera créée une Commission centrale des dédommagements, ci-après la Commission centrale, placée sous l’autorité du Premier ministre (...) Article 16 « 1) Les décisions délivrées par les autorités compétentes pour restituer le bien mentionnant des sommes à titre de dédommagement (...) seront envoyées au secrétariat de la Commission centrale au plus tard 60 jours après l’entrée en vigueur de la présente loi. 2) Les demandes de restitution déposées en vertu de la loi n o 10/2001 (...) qui n’ont pas reçu de réponse au moment de l’entrée en vigueur de la loi seront envoyées (...) au secrétariat de la Commission centrale (...) dans un délai de 10 jours à compter de la date de la délivrance des décisions des autorités compétentes pour restituer le bien. 5) Le secrétariat de la Commission centrale dressera la liste des dossiers mentionnés aux alinéas 1 et 2 dans lesquels la demande de restitution en nature a été rejetée. Ces dossiers seront ensuite transmis à l’autorité chargée de l’évaluation, qui rédigera le rapport d’évaluation. 6) (...) L’autorité chargée de l’évaluation rédigera le rapport d’évaluation selon la procédure prévue à cet effet et le transmettra à la Commission centrale. Le rapport contiendra le montant du dédommagement à octroyer. 7) Sur la base du rapport d’évaluation, la Commission centrale prononcera la décision d’octroi de dédommagement ou renverra le dossier pour une nouvelle évaluation. »

Le fonctionnement de la société par actions « Proprietatea » est décrit dans l’affaire Radu c. Roumanie (n o 13309/03, §§ 18‑20, 20 juillet 2006).

La loi n o 247/2005 a été modifiée en dernier lieu par l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n o 81 du 28 juin 2007, publiée au Journal Officiel du 29 juin 2007 et portant sur l’accélération de la procédure d’indemnisation pour les immeubles pris abusivement par l’État. Selon l’article 18 1 du titre I de l’ordonnance, lorsque la Commission centrale a décidé l’octroi des dédommagements dont le montant ne dépasse pas 500 000 nouveaux lei roumains (« RON »), les bénéficiaires peuvent opter entre des actions à « Proprietatea » et l’octroi des dédommagements pécuniaires. Pour les montants supérieurs à 500 000 RON, les intéressés peuvent réclamer des dédommagements pécuniaires à hauteur de 500 000 RON, et se verront octroyer des actions à « Proprietatea » pour la différence. Selon l’article 7 du titre II de l’ordonnance, dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance, le Gouvernement devra établir les règles de désignation de la société gérante de « Proprietatea ». EN DROIT

Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, la requérante se plaint d’avoir subi une atteinte à son droit au respect de ses biens, en raison des décisions des tribunaux internes qui, tout en constatant l’illégalité de la confiscation et l’absence de titre valable de l’État sur l’appartement en question, ont finalement validé sa vente par l’État. L’article 1 du Protocole no 1 dispose : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut ętre privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intéręt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. » A. Sur la recevabilité

La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle observe par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun motif d’irrecevabilité et le déclare donc recevable. B. Sur le fond

Le Gouvernement ne conteste pas l’existence d’une ingérence dans le droit de la requérante au respect de ses biens.

Il fait valoir en premier lieu que l’ingérence est proportionnée puisque la confiscation du bien litigieux a été accompagnée de la mise à disposition de la requérante d’une somme de 80 000 lei roumains [environ 5 360 dollars américains à l’époque].

En deuxième lieu, le Gouvernement estime qu’il aurait été loisible à la requérante d’obtenir une indemnité en vertu de la loi n o 10/2001 modifiée par la loi n o 247/2005, ce qui répond aux exigences de l’article 1 du Protocole n o 1. Il considère que dans des situations complexes telles qu’en l’espèce, oů les dispositions législatives ont un impact économique sur l’ensemble du pays, les autorités nationales doivent bénéficier d’un pouvoir discrétionnaire non seulement pour choisir les mesures visant à garantir le respect des droits patrimoniaux mais également pour leur mise en śuvre. Il expose que la dernière réforme en la matière, à savoir la loi n o 247/2005, pose le principe de l’octroi de dédommagements équitables et non plafonnés, fixés par une décision de la commission administrative centrale sur la base d’une expertise, et accélère la procédure de restitution ou d’indemnisation. Cette loi prévoit que, dans le cas oů la restitution de l’immeuble n’est pas possible, l’indemnisation se fait par l’émission de titres de participation à un organisme collectif de valeurs mobilières ( Proprietatea ), à hauteur de la valeur du bien établie par expertise. Selon le Gouvernement, le nouveau mécanisme institué par la loi n o 247/2005 assure une indemnisation effective, conforme aux exigences de la Convention.

Le Gouvernement estime qu’en tout état de cause un éventuel retard dans l’octroi d’une indemnité, dans le contexte d’un dédommagement non plafonné, ne rompt pas le juste équilibre à ménager entre la protection de la propriété des individus et les exigences de l’intéręt général et n’oblige pas la requérante à supporter une charge excessive.

La requérante fait valoir que les autorités ont vendu son bien dont l’État s’était abusivement emparé en dépit de ses démarches en vue de sa restitution. Elle considère en outre que la voie que le Gouvernement laisse entrevoir pour l’obtention d’une réparation, à savoir la loi n o 10/2001, ne constitue pas un moyen efficace .

La Cour observe que la requérante détient une décision définitive et irrévocable ordonnant aux autorités de lui restituer le bien litigieux. Comme la Cour l’a déjà constaté (voir affaire Străin et autres , précité § 38) l’existence de son droit de propriété en vertu de ladite décision définitive n’était pas conditionnée à d’autres formalités.

La Cour rappelle avoir d’ores et déjà jugé que la vente par l’État d’un bien d’autrui à des tiers de bonne foi, męme lorsqu’elle est antérieure à la confirmation en justice de façon définitive du droit de propriété d’autrui, s’analyse en une privation de propriété. Une telle privation, combinée avec l’absence totale d’indemnisation, est contraire à l’article 1 du Protocole n o 1 ( Străin et autres, précité, §§ 39, 43 et 59).

De surcroît, dans l’affaire Păduraru précitée, la Cour a constaté que l’État avait manqué à son obligation positive de réagir en temps utile et avec cohérence face à la question d’intéręt général que constitue la restitution ou la vente des immeubles entrés en sa possession en vertu des décrets de nationalisation. Elle a également considéré que l’incertitude générale ainsi créée s’était répercutée sur le requérant, qui s’était vu dans l’impossibilité de recouvrer l’ensemble de son bien alors qu’il disposait d’un arręt définitif condamnant l’État à le lui restituer ( Păduraru , précité, § 112).

En l’espèce, la Cour n’aperçoit pas de motif de s’écarter des affaires précitées, la situation de fait étant sensiblement la męme. Elle note que la vente par l’État de l’appartement n o 2 de la requérante en vertu de la loi n o 112/1995, laquelle ne permettait pas, pourtant, de vendre les biens confisqués illégalement, empęche – aujourd’hui encore – l’intéressée de jouir de son droit de propriété reconnu par une décision définitive et irrévocable.

Pour autant que le Gouvernement fait valoir qu’il est loisible à la requérante d’obtenir des titres de participation à un organisme collectif de valeurs mobilières ( Proprietatea ) sur la base de la loi n o 10/2001, à hauteur de la valeur du bien établie par expertise, la Cour observe que Proprietatea ne fonctionne actuellement pas d’une manière susceptible d’aboutir à l’octroi effectif d’une indemnité à la requérante (voir, parmi d’autres, les affaires Radu , précitée, Gabriel c. Roumanie , n o 35951/02, § 31, 8 mars 2007 ; Săvulescu c. Roumanie , n o 1696/03, § 30, 12 juillet 2007 ). De surcroît, ni la loi n o 10/2001, ni la loi n o 247/2005 la modifiant ne prennent en compte le préjudice subi du fait d’une absence prolongée d’indemnisation par les personnes qui, comme la requérante, se sont vu priver de leurs biens ( Porteanu c. Roumanie , n o 4596/03, § 34, 16 février 2006 ).

En ce qui concerne l’indemnité offerte à la requérante lorsque l’État s’était approprié l’immeuble en 1989, que la requérante n’a pas encaissé, la Cour note qu’elle s’élevait à 80 000 lei roumains, soit environ 5 360 dollars américains selon les informations fournies par l’Institut national de statistique. Or, le rapport d’expertise produit par la requérante établit la valeur vénale de l’appartement litigieux à 222 645 EUR, et celui soumis par le Gouvernement à 136 163 EUR. Dès lors, il ne saurait ętre allégué que la somme offerte lors de la confiscation reflétait la valeur réelle du bien (voir Konnerth c. Roumanie , n o 21118/02, § 76, 12 octobre 2006) ou était raisonnable au sens de la jurisprudence de la Cour (voir, a contrario , Constantinescu c. Roumanie (déc.), n o 61767/00, 14 septembre 2004), et ce męme en tenant compte de la valeur que la somme en question avait à l’époque. De plus, le fait pour la requérante de s’ętre vu proposer une indemnité en 1989, ne saurait dispenser, les autorités de se conformer à l’exécution de la décision définitive du 19 novembre 1999.

Dès lors, la Cour considère que le fait que la requérante a été privée de son droit de propriété sur son bien, combiné avec l’absence d’indemnisation adéquate depuis environ huit ans, lui a fait subir une charge disproportionnée et excessive, incompatible avec le droit au respect de ses biens garanti par l’article 1 du Protocole n o 1.

Dès lors, il y a eu en l’espèce violation de cette disposition.

Invoquant l’article 6 de la Convention, la requérante se plaint du caractère inéquitable de la procédure portant sur l’annulation du contrat de vente du 30 septembre 1996.

Compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure oů elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n’a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles.

Il s’ensuit que cette partie de la requęte est manifestement mal fondée et doit ętre rejetée en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Aux termes de l ’ article 41 de la Convention, « Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

La requérante réclame, au titre de dommage matériel, la restitution de l’appartement dont elle a été reconnue propriétaire par la décision du 19 novembre 1999 ou, à défaut, l’octroi de la somme de 222 645 EUR, représentant la valeur actuelle du bien, telle qu’établie par une expertise technique immobilière.

Elle réclame aussi 50 000 EUR au titre de dommage moral pour les souffrances causées par la méconnaissance de son droit de propriété.

En ce qui concerne le préjudice matériel, le Gouvernement soumet un rapport d’expertise (avis) qui estime la valeur vénale de l’appartement à 136 163 EUR. S’agissant du dommage moral, le Gouvernement estime, en premier lieu, qu’il n’y a pas de lien de causalité entre le dommage moral allégué et la prétendue violation de la Convention. Il argue en outre qu’un éventuel dommage moral serait suffisamment compensé par un constat de violation. A titre subsidiaire, le Gouvernement considère que les prétentions de la requérante sont excessives.

La Cour rappelle qu’elle a conclu à la violation de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention en raison de la vente par l’État du bien de la requérante, combinée avec l’absence d’indemnisation adéquate.

La Cour estime, dans les circonstances de l’espèce, que la restitution de l’appartement litigieux, telle qu’ordonnée par la décision définitive du 19 novembre 1999, placerait la requérante autant que possible dans une situation équivalant à celle oů elle se trouverait si les exigences de l’article 1 du Protocole n o 1 n’avaient pas été méconnues.

A défaut pour l’État défendeur de procéder à pareille restitution, la Cour décide qu’il devra verser à la requérante, pour dommage matériel, une somme correspondant à la valeur actuelle de l’appartement.

A cet égard, la Cour relève un écart important entre la valeur de l’immeuble telle qu’elle a été établie par les deux expertises produites par les parties, écart dű notamment aux méthodes techniques utilisées. Compte tenu des informations dont elle dispose sur les prix du marché immobilier local et des éléments fournis par les parties, la Cour estime la valeur marchande actuelle du bien à 170 000 EUR.

La Cour considère que les événements en cause ont pu provoquer à la requérante un état d’incertitude et des souffrances qui ne peuvent pas ętre compensés par le constat de violation. Elle estime que la somme de 2 000 EUR représente une réparation équitable du préjudice moral subi par la requérante. B. Frais et dépens

La requérante demande également 10 000 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et pour ceux encourus devant la Cour. Elle fait valoir que la somme avancée comprend le coűt des voyages en Roumanie, les honoraires d’avocat et les frais d’expertise.

Le Gouvernement souligne que la requérante n’a produit aucune preuve à l’appui de sa demande.

Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure oů se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce, la Cour note que la requérante n’a pas ventilé ses demandes ni envoyé non plus de justificatifs. Dès lors, la Cour ne saurait accorder aucune somme à ce titre. C. Intéręts moratoires

La Cour juge approprié de baser le taux des intéręts moratoires sur le taux d’intéręt de la facilité de pręt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage. PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ, 1. Déclare la requęte recevable quant au grief tiré de l’article 1 du Protocole n o 1 et irrecevable pour le surplus ; 2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n o 1 ; 3. Dit a) que l’État défendeur doit restituer à la requérante l’appartement n o 2 de 97,57 m˛, ainsi que le terrain afférent et les dépendances de la maison sise au 1 er , rue Anda C ă lugăreanu, à Bucarest, dans les trois mois à compter du jour oů le présent arręt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention ; b) qu’à défaut d’une telle restitution, l ’ État défendeur doit verser à la requérante, dans le męme délai de trois mois, 170 000 EUR (cent soixante-dix mille euros) pour dommage matériel ; c) qu’en tout état de cause, l’État défendeur doit verser à la requérante 2 000 EUR (deux mille euros) pour préjudice moral ; d) qu’il convient d’ajouter aux sommes susmentionnées tout montant pouvant ętre dű à titre d’impôt et que les sommes en question seront à convertir dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du règlement ; e) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intéręt simple à un taux égal à celui de la facilité de pręt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ; 4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus. Fait en français, puis communiqué par écrit le 21 février 2008 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement. Santiago Quesada Boštjan M. Zupančič Greffier Président