ÎCCJ, decizie (scj.ro #86458)

A l’origine de l’affaire se trouve une requęte (no 35482/06) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet Etat, M. Silviu Marin (« le requérant »), a saisi la Cour le 24 aoűt 2006 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horațiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.

Le 5 mars 2008, la Cour a décidé de communiquer la requęte au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en męme temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT

Par une décision du 31 juillet 1991 de la mairie d’Amara, il se vit accorder un terrain de 800 m 2 en vue de la construction d’une maison. La décision mentionnait qu’elle était adoptée en vertu de la loi n o 4/1973 et de l’article 8 du décret-loi n o 42/1990 (voir paragraphes 14-15 ci-dessous) ; elle précisait également les quatre propriétés limitrophes du terrain, sans toutefois préciser les dimensions de chaque côté. Par une décision du 25 février 1992, la préfecture du département d’Ialomi ț a attribua en propriété au requérant un terrain ayant les męmes propriétés limitrophes et une surface de 1 000 m 2 . Cette décision précisait les dimensions de chaque côté du terrain, à savoir 40 m en longueur et 20 m en largeur. Elle était adoptée en vertu de l’article 35 §§ 2 et 6 de la loi n o 18/1991 (voir paragraphe 16 ci-dessous). Par une décision du 29 janvier 1993, le conseil départemental d’Ialomi ț a modifia la décision du 25 février 1992, dans le sens de préciser que la superficie du terrain était de 800 m 2 . Cette dernière décision mentionnait expressément : « Le terrain de 800 m2 (...), accordé en usage en vue de la construction d’un logement propriété privée, est attribué en propriété à Monsieur Marin Silviu ».

A une date non précisée, la décision du 25 février 1992 fut inscrite dans les registres de propriété immobilière. Le 9 mars 1993, la décision du 29 janvier 1993 y fut également enregistrée.

Les 7 décembre 1993 et 18 décembre 1995, la mairie délivra au requérant des autorisations de construction pour l’édification d’une maison. La construction fut ensuite effectivement réalisée sur le terrain en question, et le requérant jouit alors de son bien sans perturbation aucune.

Le 31 octobre 2005, le préfet d’Ialomi ț a saisit le tribunal de première instance de Slobozia d’une action contre le requérant, la mairie d’Amara et le conseil départemental, afin de faire constater la nullité absolue des trois décisions susmentionnées, qu’il estimait contraires à la loi n o 18/1991 sur le fonds foncier. Le préfet considérait que l’article 35 §§ 2 et 6 de ladite loi avaient été méconnu, compte tenu que le logement du requérant n’était, à l’époque des trois décisions, pas encore édifié. Tant le requérant que la mairie et le conseil départemental déposèrent des mémoires en réponse, demandant le rejet de l’action, au motif que les trois décisions étaient légales.

Par un jugement du 15 décembre 2005, le tribunal de première instance rejeta l’action, retenant que les décisions contestées étaient conformes à la loi.

Par un arręt du 16 février 2006, le tribunal départemental d’Ialomița fit droit au pourvoi en recours formé par le préfet, accueillit l’action introductive d’instance et constata la nullité absolue des trois décisions, se fondant sur l’article III alinéa 1 lettre a) de la loi n o 169/1997. Le tribunal retint que la situation du terrain en question était régie par la loi n o 18/1991 et non par la loi n o 4/1973 et le décret-loi n o 42/1990. Il jugea également qu’il ressortait de l’article 35 §§ 2 et 6 de la loi n o 18/1991 que pour se voir accorder le terrain en propriété, l’intéressé aurait dű ętre propriétaire de la maison à la date de l’adoption desdites décisions, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

Selon le requérant, bien qu’il y eűt seize autres personnes dans la męme situation que lui, il fut le seul cité à comparaître devant les tribunaux en vue de l’annulation des décisions administratives le concernant.

Le 24 juin 2008, la mairie informa le Gouvernement, en réponse à sa demande de renseignements, que le terrain en question avait été attribué au requérant tout d’abord à usage et ensuite en propriété, et l’intéressé occupait toujours ledit terrain, oů il avait fait édifier une maison. Par une lettre du 26 juin 2008, la mairie compléta ces renseignements, estimant que le requérant avait la possibilité de demander la concession du terrain en vertu de la loi n o 50/1991, compte tenu de ce qu’il y avait déjà dans la zone en question 107 contrats de concession portant sur des terrains afférents aux maisons.

Il ressort des dires du requérant qu’il acquitte toujours des impôts en vertu de la décision du 25 février 1992.

L’article 8 du décret-loi n o 42 du 29 janvier 1990 concernant certaines mesures pour la protection des gens de la campagne (« le décret-loi n o 42/1990 ») était libellé comme suit : « Le terrain d’assiette du logement et de ses annexes, ainsi que la cour et le jardin qui les entourent (...) constituent la propriété privée de leurs possesseurs ; ils peuvent ętre aliénés et transmis par voie de succession ».

L’article 35 de la loi n o 18/1991 sur le fonds foncier (« la loi n o 18/1991 ») était ainsi rédigé : « (2) Les terrains propriété de l’Etat situés à l’intérieur des localités et qui ont été, en vue de la construction d’un logement propriété personnelle, attribués à usage permanent ou limité à la durée de la construction (...) peuvent ętre transférés, à la demande des propriétaires des logements, dans leur propriété (...) (6) L’attribution des terrains en propriété se fait par la voie d’une décision adoptée par la préfecture, sur proposition faite par la mairie après vérification de la situation juridique des terrains. »

A la suite de la republication de la loi n o 18/1991 le 10 décembre 2007, l’article 35 précité est devenu l’article 36.

Les dispositions de la loi n o 50 du 29 juillet 1991 concernant l’autorisation des constructions (« la loi n o 50/1991 »), republiée le 13 octobre 2004, qui ont été invoquées par le Gouvernement sont les suivantes : Article 13 « (2) Les terrains appartenant au domaine public de l’Etat (...) peuvent faire l’objet d’une concession uniquement en vue de la réalisation des constructions ou d’autres objectifs d’usage ou d’intéręt public, en conformité avec la documentation urbanistique approuvée en vertu de la loi. (3) La concession doit ętre faite à partir d’un appel d’offres à présenter par les candidats, dans le respect des dispositions légales et en poursuivant une mise en valeur considérable du potentiel du terrain. » Article 15 « Par exception (...), les terrains destinés à la construction peuvent ętre attribués en concession sans appel d’offres, à la condition du paiement d’une redevance établie en conformité avec la loi ou peuvent, le cas échéant, ętre attribués en usage pour une durée limitée, dans les cas suivants : e) en vue de l’extension de constructions sur des terrains avoisinants, à la demande du propriétaire ou en accord avec celui-ci. »

Selon l’article III alinéa 1 lettre a) de la loi n o 169 du 27 octobre 1997 (« la loi n o 169/1997 ») portant modification de la loi n o 18/1991, les actes de reconnaissance du droit de propriété en faveur des personnes qui n’en étaient pas autorisées sont entachés de nullité absolue. EN DROIT

La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable. B. Sur le fond

Le Gouvernement considère que le droit du requérant au respect de ses biens n’a pas été violé. Il note à cet égard l’intéressé ne disposait pas d’un droit de propriété en l’espèce, la décision de la mairie de 1991 ne constituant pas un titre de propriété. En revanche, le requérant a le droit d’usage du terrain pendant la durée d’existence de la maison. En tout cas, celui-ci utilise toujours ledit terrain, oů il a fait édifier une maison. De surcroît, il ressort de la lettre du 26 juin 2008 de la mairie d’Amara que le requérant aurait la possibilité de demander aux autorités de lui concéder le terrain. Le Gouvernement cite à cet égard les dispositions de l’article 13 §§ 2 et 3 e) de la loi n o 50/1991.

Le Gouvernement note ensuite qu’à supposer męme qu’il y ait eu une ingérence dans le droit du requérant au respect de ses biens, une telle ingérence était toutefois prévue par la loi (à savoir la loi n o 18/1991 sur le fonds foncier), poursuivait un but légitime (celui d’assurer le respect de la loi) et ménageait un juste équilibre entre les intéręts en présence. Il cite à son appui l’affaire Wittek c. Allemagne , n o 37290/97, §§ 58-61 , CEDH 2002‑X .

Le requérant conteste les arguments du Gouvernement, faisant valoir que, du point de vue juridique, il n’a actuellement plus aucun droit sur le terrain, dans la mesure oů les trois décisions administratives le lui attribuant ont été annulées. Il souligne que ces décisions avaient été émises par les autorités publiques après qu’elles eurent fait les vérifications nécessaires, qu’il n’a été ensuite aucunement perturbé dans l’exercice de son droit de propriété pendant treize ans, pour voir alors les décisions en question ętre annulées d’un coup, sans raison valable. L’intéressé note également qu’il avait enregistré la décision du 25 février 1992 dans les registres de publicité immobilière et qu’en vertu de cette décision il acquitte toujours les impôts sur le terrain en question.

Le requérant conteste avoir la possibilité de demander la concession du terrain, estimant les dispositions invoquées par le Gouvernement inapplicables dans son cas. A cet égard, il précise que son terrain était bordé par des parcelles appartenant à d’autres personnes et par la voie publique. Dès lors, il ne pourrait pas demander l’extension de ses constructions pour rendre applicables les dispositions citées par le Gouvernement. A son avis, en procédant ainsi, il s’exposerait à d’autres procédures judiciaires à l’avenir.

Le requérant observe que les dispositions en vertu desquelles il s’était vu attribuer le terrain en propriété sont toujours en vigueur et permettent aux autorités locales de lui attribuer à nouveau son terrain. Il renvoie à cet égard à l’article 35 §§ 2 et 6 de la loi n o 18/1991, devenu l’article 36 après la republication de la loi. Dans ces conditions, le requérant se demande pourquoi celles-ci refusent de procéder ainsi dans son cas, surtout dans la mesure oů d’autres personnes auraient bénéficié récemment de ces dispositions. Il est d’avis que ce refus est motivé par le fait qu’il avait saisi la Cour de la présente requęte.

La Cour relève que le requérant s’est vu attribuer le terrain en question en vue de la construction d’une maison. Męme si le terrain lui fut accordé tout d’abord en usage par la décision du 31 juillet 1991 de la mairie, toutefois les décisions du 25 février 1992 de la préfecture et du 29 janvier 1993 du conseil départemental le lui attribuèrent en propriété. Dès lors, la Cour ne saurait souscrire à l’argument du Gouvernement selon lequel le requérant n’avait en l’espèce qu’un droit d’usage à l’égard du terrain. Par ailleurs, il a fait enregistrer les deux dernières décisions aux registres de publicité immobilière et a fait édifier la maison sur le terrain en question. Ensuite, pour une longue période de temps, il n’a été aucunement perturbé dans l’exercice de son droit de propriété.

La Cour estime dans ces conditions que le requérant disposait d’un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole n o 1, et ce, nonobstant le fait que l’arręt du 16 février 2006 du tribunal départemental d’Ialomița ait déclaré la nullité absolue des décisions précitées (voir, mutatis mutandis , Gashi c. Croatie , n o 32457/05, § 22, 13 décembre 2007).

La Cour doit dès lors examiner les effets de cet arręt sur le droit de propriété du requérant. A cet égard, elle relève que, m ęme si le requérant continue à ce jour d’occuper le terrain, sur lequel est par ailleurs sise sa maison, il se trouve placé dans une situation d’incertitude totale quant à ce terrain, dans la mesure oů les décisions qui constituaient le fondement de son droit ont été supprimées, de sorte que l’intéressé n’a actuellement aucune possibilité de disposer juridiquement du terrain. Il a été ainsi privé d’un attribut essentiel du droit de propriété. Il s’ensuit que l’arr ęt en question a eu comme effet de priver l’intéressé de son bien au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1 du Protocole n o 1.

La Cour rappelle qu’une privation de propriété relevant de cette norme ne peut se justifier que si l’on démontre notamment qu’elle est intervenue pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi. De plus, toute ingérence dans la jouissance de la propriété doit répondre au critère de proportionnalité.

L’article 1 du Protocole n o 1 exige, avant tout et surtout, qu’une ingérence de l’autorité publique dans la jouissance du droit au respect des biens soit légale. La prééminence du droit, l’un des principes fondamentaux d’une société démocratique, est inhérente à l’ensemble des articles de la Convention ( Iatridis c. Grèce [GC], n o 31107/96, § 58, CEDH 1999‑II). Le principe de légalité signifie l’existence de normes de droit interne suffisamment accessibles, précises et prévisibles ( Belvedere Alberghiera S.R.L. c. Italie , n o 31524/96, § 57, CEDH 2000‑VI ).

En l’espèce, la Cour observe que le tribunal départemental d’Ialomița a fondé son constat relatif à la nullité absolue des décisions administratives sur deux dispositions : l’article 35 §§ 2 et 6 de la loi n o 18/1991, qu’il a interprété dans le sens qu’il était nécessaire que l’intéressé fűt propriétaire de la maison à la date de l’adoption desdites décisions, et l’article III alinéa 1 lettre a) de la loi n o 169/1997, laquelle prévoyait la sanction de la nullité absolue dans le cas oů le droit de propriété a été reconnu en faveur des personnes qui n’en étaient pas autorisées.

Vu qu’il appartient au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et tribunaux, d’interpréter la législation interne (voir, parmi beaucoup d’autres, Miragall Escolano et autres c. Espagne , n os 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98, § 33, CEDH 2000‑I), la Cour dispose d’une compétence limitée en la matière. Dès lors, elle n’estime pas nécessaire de se pencher sur l’interprétation donnée par le tribunal départemental de l’article 35 §§ 2 et 6 de la loi n o 18/1991.

Elle relève toutefois que ce n’est qu’en 1997 que la loi n o 169 portant sur la modification de la loi n o 18/1991 a prévu la sanction susmentionnée et que le tribunal départemental a fait l’application de cette sanction à l’égard des décisions administratives en question, bien que la dernière d’entre elles datât de 1993, soit environ quatre ans avant l’adoption de la loi n o 169/1997.

Dans la mesure oů il ne ressort aucunement des pièces du dossier que le requérant aurait agi d’une manière illégale afin de se voir accorder le terrain en question ( Gashi, précité, § 37) et oů il appartenait aux autorités de vérifier si les exigences requises par la loi étaient réunies avant d’adopter les décisions en question (voir, mutatis mutandis , Drăculeț c. Roumanie , n o 20294/02, § 40, 6 décembre 2007), la Cour estime que l’intéressé ne pouvait pas raisonnablement s’attendre à ce que ces décisions puissent ętre annulées plus de treize ans après leur adoption et ce, en application d’une nouvelle loi établissant une telle sanction.

Au vu de ce qui précède et compte tenu des circonstances de l’espèce, la Cour estime que l’annulation desdites décisions ne pouvait passer pour prévisible aux yeux du requérant (voir, mutatis mutandis , Fener Rum Erkek Lisesi Vakfı c. Turquie , n o 34478/97, § 57, CEDH 2007‑... (extraits)).

Partant, la Cour considère que l’ingérence litigieuse n’était pas « prévue par la loi » au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 et, par conséquent, est incompatible avec le droit au respect des biens du requérant. Une telle conclusion la dispense de rechercher si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences de l’intéręt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits individuels.

Dès lors, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n o 1.

Vu son raisonnement sur le terrain de l’article 1 du Protocole no 1, la Cour ne juge pas nécessaire d’examiner ces griefs séparément.

Aux termes de l’article 41 de la Convention, « Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

Le requérant demande 5 000 euros (EUR) pour le préjudice moral qu’il avait subi à raison des souffrances physiques et psychiques auxquelles il a été soumis par les autorités locales. Il note que son état de santé s’est gravement détériorée, l’intéressé ayant été subitement atteint d’une maladie cardiaque en raison de laquelle il a été obligé de prendre des congés médicaux et de demander sa mise à la retraite pour motifs de santé entre 2007 et 2008. Le requérant demande également 12 850 EUR pour dommage matériel. Il précise que cette somme a été calculée comme différence entre son salaire et l’indemnité de retraite, à laquelle il a ajouté le prix des médicaments qu’il a dű se procurer. Il verse au dossier des documents médicaux, des bulletins de paye pour le salaire et l’indemnité de retraite, ainsi que des récépissés pour l’achat de médicaments. Toujours au titre du dommage matériel, le requérant réclame que la propriété du terrain de 800 m 2 sur lequel il a fait édifier sa maison lui soit restituée, comme elle lui avait été attribué par les décisions du 25 février 1992 et 29 janvier 1993.

Le Gouvernement rappelle tout d’abord qu’à son avis le requérant ne disposait pas d’un droit de propriété sur le terrain, mais uniquement d’un droit d’usage, dont il jouit toujours tranquillement. Il considère également qu’il n’y avait en l’espèce aucun lien de causalité entre l’annulation des trois décisions administratives et la détérioration de l’état de santé de l’intéressé, ni entre le dommage moral allégué par le requérant et la prétendue violation de ses droits.

La Cour estime que la question de l’application de l’article 41 sur ce point ne se trouve pas en état, de sorte qu’il convient de la réserver en tenant également compte de l’éventualité d’un accord entre l’Etat défendeur et les intéressés (article 75 §§ 1 et 4 du règlement de la Cour). PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ, 1. Déclare recevable le grief tiré de l’article 1 du Protocole n o 1 ; 2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n o 1 ; 3. Dit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les griefs fondés sur les articles 6 § 1 et 14 de la Convention ; 4. Dit que la question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouve pas en état ; en conséquence : a) la réserve en entier ; b) invite le Gouvernement et le requérant à lui adresser par écrit, dans le délai de trois mois à compter du jour oů l’arręt sera devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention, leurs observations sur cette question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ; c) réserve la procédure ultérieure et délègue au président de la chambre le soin de la fixer au besoin. Fait en français, puis communiqué par écrit le 2 juin 2009, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement. Santiago Quesada Josep Casadevall Greffier Président