ÎCCJ, decizie (scj.ro #86370)

A l'origine de l'affaire se trouve une requęte (n o 26212/04) dirigée contre la Roumanie et dont trois ressortissants de cet État, M mes Liliana Drăghici et Ana Mazilu, et M. Adrian Herșiu (« les requérants »), ont saisi la Cour le 3 mai 2004 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horațiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.

Les requérants allèguent en particulier une atteinte à leur droit d'accès à un tribunal tel que garanti par l'article 6 § 1 de la Convention, en raison du rejet de leur action en revendication, faute pour eux d'avoir épuisé la procédure prévue par la loi n o 10/2001, alors que celle-ci serait, de leur avis, inefficace.

Le 19 novembre 2007, le président de la troisième section a décidé de communiquer le grief ci-dessus au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en męme temps la recevabilité et le fond de l'affaire. EN FAIT

En 1977-1978, un terrain de 68 086,68 m 2 sis à Băile Olănești et qui appartenait à D.B., fut occupé par le parti communiste qui y bâtit une villa.

S'appuyant sur la loi n o 18/1991, I.D., l'héritier de D.B., demanda la restitution du terrain litigieux. Ses demandes n'aboutirent pas.

Les requérants, les héritiers d'I.D. décédé en 1997, firent de nouvelles demandes de restitution du terrain auprès de la mairie de Băile Olănești, en vertu des lois n os 169/1997 et 1/2000, toujours sans succès.

Le 2 juillet 2001, se fondant sur la nouvelle loi n o 10/2001, les requérants demandèrent la restitution de l'immeuble auprès de la régie autonome de l'Administration du Patrimoine et du Protocole de l'État (« la Régie »), qui détenait le terrain.

Le 29 mai 2002, faute de réponse dans le délai légal de soixante jours institué par l'article 23 § 1 de la loi n o 10, les requérants saisirent le tribunal départemental de Vâlcea d'une action en revendication contre la Régie et le ministère des Finances.

Par un jugement du 12 juin 2003, le tribunal fit partiellement droit à l'action des requérants et enjoignit aux parties défenderesses de leur restituer le terrain. Il rejeta toutefois la demande des requérants de se voir indemniser pour le manque à gagner résultant de la privation de leur bien. Se fondant sur les preuves versées au dossier, y compris l'expertise du terrain, le tribunal estima que les requérants avaient un droit reconnu par la loi n o 10 de demander la restitution et que l'État s'était abusivement approprié le terrain.

Par un arręt du 5 novembre 2003, la cour d'appel de Pitești fit droit à l'appel des parties défenderesses, et déclara l'action irrecevable, au motif qu'après l'entrée en vigueur de la loi n o 10, les requérants auraient dű opter pour la procédure prévue par cette loi et non plus pour l'action de droit commun en revendication. Par le męme arręt, la cour rejeta l'appel des requérants concernant leur demande de restitution du manque à gagner.

Le recours formé par les requérants fut rejeté par un arręt définitif de la Haute Cour de cassation et de justice du 25 novembre 2004.

A ce jour, les requérants n'ont pas reçu de réponse à leur demande du 2 juillet 2001.

Les requérants allèguent que le rejet de leur action en revendication comme irrecevable, faute pour eux d'avoir suivi la procédure prévue par la loi n o 10/2001, a enfreint leur droit d'accès à un tribunal, tel que prévu par l'article 6 § 1 de la Convention, dans la mesure oů cette procédure n'est pas efficace. L'article 6 § 1 est ainsi libellé dans ses parties pertinentes : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) » A. Sur la recevabilité

La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable. B. Sur le fond 1. Thèses des parties

Le Gouvernement soutient que l'obligation pour un justiciable de diligenter une procédure administrative préalablement à l'introduction de sa demande devant les juridictions représente l'une des limitations du droit d'accès à un tribunal admises par la jurisprudence de la Cour, dans le cas oů la décision administrative ainsi rendue peut ętre soumise au contrôle effectif des juridictions.

Il fait ensuite une description détaillée des procédures administrative et judiciaire prévues par la loi n o 10/2001 et allègue que cette loi ne supprime pas tout contrôle judiciaire des décisions administratives.

Il fait valoir également que l'action en revendication introduite par les requérants n'a été rejetée qu'après un examen au fond de leurs prétentions.

Les requérants s'opposent à cette thèse et insistent sur le fait que le refus d'examen de leur action en revendication constitue une violation de leur droit d'accès à un tribunal.

Ils estiment également que la procédure mise à leur disposition par la loi n o 10/2001 n'est pas efficace, étant donné, notamment, le fait que l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières « Proprietatea » (« le fonds Proprietatea ») ne fonctionne toujours pas d'une manière qui puisse conduire à un dédommagement effectif. 2. Appréciation de la Cour a) Principes applicables

La Cour a eu déjà à se prononcer sur des affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce.

Elle est arrivée à un constat de violation de l'article 6 dans l'affaire Faimblat précitée, estimant également qu'il n'y avait pas lieu à se prononcer sous l'angle de l'article 1 du Protocole n o 1 à la Convention.

En particulier, la Cour a déjà établi qu'aucune garantie n'est offerte aux intéressés quant à la durée ou au résultat de la procédure devant la commission centrale des dédommagements et qu'en tout état de cause le fonds Proprietatea ne fonctionne actuellement pas d'une manière susceptible d'ętre regardée comme équivalant à l'octroi effectif d'une indemnité (voir, parmi d'autres, Viașu c. Roumanie , n o 75951/01, 9 décembre 2008 , §§ 71-72 ; Faimblat précité , §§ 37-38, et Matache et autres c. Roumanie , n o 38113/02, 19 octobre 2006 , § 42). b) Application de ces principes en l'espèce

En l'espèce, la Cour note que l'action en revendication introduite par les requérants a été rejetée, en dernier lieu le 25 novembre 2004, par les tribunaux qui ont estimé que les requérants devaient poursuivre la procédure prévue par la loi n o 10/2001, alors qu'aucune décision administrative n'avait été rendue dans le délai légal de 60 jours courant à compter de la date du dépôt de leur demande administrative. La manière dont les juridictions, plus de trois ans après le début de la procédure administrative, ont débouté les requérants de leur action, sans examiner le comportement de l'administration et le respect par celle-ci de la procédure prévue par la loi n o 10/2001, fait douter de l'effectivité de l'accès à un tribunal conféré aux requérants dans le cadre de la procédure en revendication.

La Cour se doit de noter également qu'à ce jour, le dossier administratif dont les requérants ont saisi la Régie le 2 juillet 2001 n'a été résolu.

Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent

La Cour considère qu'en l'espèce l'ingérence dans le droit des requérants d'accès à un tribunal n'a pas été proportionnée au but poursuivi : le fait pour ceux-ci de s'ętre vu opposer par les juridictions l'existence de la procédure prévue par la loi n o 10/2001 a enfreint leur droit d'accès à un tribunal dans la mesure oů encore aujourd'hui, plus de huit ans après avoir engagé la procédure administrative en question, ils ne l'ont toujours pas vue aboutir à l'octroi d'une indemnisation et n'ont aucune garantie d'en obtenir une dans l'immédiat. Partant, il y a eu en l'espèce violation de l'article 6 § 1 de la Convention.

Eu égard au constat relatif à l'article 6 § 1 de la Convention (paragraphe 29 ci-dessus), la Cour estime que ce grief doit ętre considéré recevable mais qu'il n'y a pas lieu d'examiner s'il y a eu, en l'espèce, violation de cette disposition (voir, entre autres, Laino c. Italie [GC], n o 33158/96, § 25, CEDH 1999‑I ; Zanghě c. Italie , arręt du 19 février 1991, série A n o 194‑C, p. 47, § 23 ; Eglise catholique de La Canée c. Grèce , arręt du 16 décembre 1997, Recueil des arręts et décisions 1997‑VIII, p. 2862, § 50 ; Glod c. Roumanie , n o 41134/98, § 46, 16 septembre 2003 ; et Albina c. Roumanie , n o 57808/00, § 42, 28 avril 2005).

Les requérants estiment également que le rejet de leur action en revendication constitue une violation de l'article 13 de la Convention.

La Cour note que ce grief, bien que recevable, vise les męmes faits que ceux analysés sous l'article 6 § 1 de la Convention quant au droit d'accès à un tribunal et estime qu'il n'est pas nécessaire de se placer de surcroît sur le terrain de l'article 13, dans la mesure oů les exigences de l'article 6 sont plus strictes (cf. Kudła c. Pologne [GC], n o 30210/96, § 146, CEDH 2000‑XI).

La conclusion de violation de l'article 6 de la Convention révèle un problème à grande échelle résultant de la défectuosité de la législation sur la restitution des immeubles nationalisés qui ont été vendus par l'État à des tiers. Dès lors, la Cour estime que l'État doit aménager dans les plus brefs délais la procédure mise en place par les lois de réparation (actuellement les lois n os 10/2001 et 247/2005) de sorte qu'elle devienne réellement cohérente, accessible, rapide et prévisible (voir également, mutatis mutandis , Katz c. Roumanie , n o 29739/03, §§ 35-36, 20 janvier 2009 ; Viașu , §§ 82-83, et Faimblat , §§ 53-54, arręts précités).

Aux termes de l'article 41 de la Convention, « Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. » A. Dommage

Les requérants réclament 60 000 euros (EUR) chacun, au titre du préjudice moral qu'ils auraient subi.

Le Gouvernement argue du fait qu'aucun lien de causalité n'est établi entre la violation alléguée et le préjudice prétendument subi et estime en tout état de cause qu'un constat éventuel de violation pourrait constituer, par lui-męme, une réparation satisfaisante de ce préjudice.

La Cour estime que les requérants ont subi un tort moral indéniable .

Dans ces circonstances, eu égard à l'ensemble des éléments se trouvant en sa possession et, statuant en équité, comme le veut l'article 41 de la Convention, la Cour alloue conjointement aux requérants 9 000 EUR au titre du préjudice moral. B. Frais et dépens

Les requérants demandent également le remboursement des frais et dépens engagés, sans en spécifier le montant et sans fournir de justificatifs.

Le Gouvernement observe que les requérants n'ont fourni aucun justificatif pour faire la preuve des frais et dépens encourus. Il ne s'oppose pas au remboursement de ceux-ci, sous condition qu'ils soient prouvés, nécessaires et qu'ils aient un lien avec l'affaire.

La Cour rappelle qu'au regard de l'article 41 de la Convention seuls peuvent ętre remboursés les frais dont il est établi qu'ils ont été réellement exposés, qu'ils correspondaient à une nécessité et qu'ils sont d'un montant raisonnable (voir, entre autres, Nikolova c. Bulgarie [GC], n o 31195/96, § 79, CEDH 1999-II).

Compte tenu du fait que les requérants n'ont pas justifié les frais et dépens exposés, la Cour décide de ne leur allouer aucune somme à ce titre. C. Intéręts moratoires

La Cour juge approprié de calquer le taux des intéręts moratoires sur le taux d'intéręt de la facilité de pręt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage. PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ, 1. Déclare la requęte recevable ; 2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ; 3. Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner les griefs tirés des articles 13 à la Convention et 1 du Protocole n o 1 à la Convention ; 4. Dit a) que l'État défendeur doit verser conjointement aux requérants, dans les trois mois à compter du jour oů l'arręt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 9 000 EUR (neuf mille euros), pour dommage moral, plus tout montant pouvant ętre dű à titre d'impôt, à convertir dans la monnaie de l'État défendeur au taux applicable à la date du règlement ; b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intéręt simple à un taux égal à celui de la facilité de pręt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ; 5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus. Fait en français, puis communiqué par écrit le 27 mai 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement. Stanley Naismith Josep Casadevall Greffier adjoint Président