AFFAIRE CAYGAN c. TURQUIE

SECȚIA A DOUA

CAUZA

ÇAYĞAN c. TURCIEI

(Cererea nr. 61/04)

HOTĂRÂRE

STRASBOURG

27 ianuarie 2009

DEFINITIVĂ

27/04/2009

Această hotărâre poate suferi modificări de formă.

În cauza Çayğan c. Turciei,

Curtea Europeană a Drepturilor Omului (secția a doua), reunită într-o cameră compusă din:

Françoise Tulkens, președintă,

Ireneu Cabral Barreto,

Vladimiro Zagrebelsky,

Danutė Jočienė,

Dragoljub Popović,

András Sajó,

Işıl Karakaș, judecători,

și Sally Dollé, grefier de secție,

După ce a deliberat în camera de consiliu la 6 ianuarie 2009,

Pronunță prezenta hotărâre, adoptată la această dată:

PROCEDURA

Din motive de ordin practic, Curtea va continua să îl citeze pe dl. Halil İbrahim Çayğan ca «reclamantul», deși astăzi această calitate trebuie atribuită moștenitorilor săi (a se vedea Dalban c. României [MC], nr. 28114/95, § 1, CEDO 1999-VI).

ÎN FAPT

În cursul procedurii, terți și mai târziu descendenții lor s-au constituit ca parte intervenientă în această cauză sau au introdus alte acțiuni întemeiate pe diferite contestații. În 1951, primarul unui sat vecin a introdus mai multe acțiuni împotriva tuturor actorilor cauzei principale.

ÎN DREPT

Până în prezent, cauza, conform elementelor de care dispune Curtea, rămânând pendinte în fața Curții de Casație, procedura a durat aproape 22 de ani, pentru două instanțe.

Guvernul invită Curtea să respingă această cerere.

DIN ACESTE MOTIVE, CURTEA, ÎN UNANIMITATE,

a) că Statul pârât trebuie să plătească în comun moștenitorilor reclamantului, în termen de trei luni de la data la care hotărârea va deveni definitivă în temeiul articolului 44 § 2 din Convenție, 20.400 EUR (douăzeci de mii patru sute de euro), de convertit în moneda națională a Guvernului pârât la rata aplicabilă la data plății, pentru prejudiciu moral, plus orice sumă care ar putea fi datorată cu titlu de impozit;

b) că, începând de la expirarea termenului respectiv și până la plată, această sumă va fi majorată cu o dobândă simplă la o rată egală cu cea a facilității de împrumut marginal a Băncii Centrale Europene aplicabilă pe parcursul acestei perioade, majorată cu trei puncte procentuale;

Întocmită în franceză, apoi comunicată în scris la 27 ianuarie 2009, în temeiul articolului 77 §§ 2 și 3 din Regulament.

Sally Dollé Françoise Tulkens

Grefier Președintă

DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE

ÇAYĞAN c. TURQUIE

(

Requête n

o

61/04)

ARRÊT

STRASBOURG

27 janvier 2009

DÉFINITIF

27/04/2009

Cet arrêt peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Çayğan c. Turquie,

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de

:

Françoise Tulkens,

présidente,

Ireneu Cabral Barreto,

Vladimiro Zagrebelsky,

Danutė Jočienė,

Dragoljub Popović,

András Sajó,

Ișıl Karakaș,

juges,

et de Sally Dollé,

greffière de section

,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 6 janvier 2009,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date

:

PROCÉDURE

1.

A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n

o

61/04) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M.

Halil

İbrahim Çayğan («

le requérant

»), né en 1927 a saisi la Cour le 18

novembre

2003 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («

la Convention

»).

2.

Le requérant est représenté par M

e

C. Kayhan, avocat à Ankara. Le gouvernement turc («

le Gouvernement

») est représenté par son agent.

3.

Le 21 juin 2007, la présidente de la deuxième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l’article 29

§

3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Cour se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire.

4.

Par une lettre du 28

février

2008, le représentant du requérant a informé la Cour du décès de son client, survenu le 20 novembre 2005. Par la même lettre, les héritiers du requérant, M

mes

Ayșe Çayğan et Durdane

Çayğan (Gök), MM.

Durali Çayğan, Duran Çayğan, Dursun

Çayğan, Hakkı İsmail Çayğan, et M

me

Meral Çayğan (Koç), nés respectivement en 1946, 1959, 1962, 1963, 1965, 1977 et 1982, ont informé la Cour de leur intention de poursuivre la requête avec les services du même avocat. La première requérante est l’épouse du défunt, les autres requérants sont ses enfants.

Pour des raisons d’ordre pratique, la Cour continuera à citer M.

Halil

İbrahim Çayğan comme «

le requérant

», bien qu’il faille aujourd’hui attribuer cette qualité aux héritiers de celui-ci (voir

Dalban c.

Roumanie

[GC], n

o

28114/95, §

1, CEDH 1999-VI).

EN FAIT

5.

En 1948, le père du requérant, M. İsmail Çayğan, introduisit un recours devant le tribunal de grande instance de Çubuk au sujet de la répartition de treize terrains, lesquels étaient en copropriété. A la suite de son décès à une date inconnue, le requérant et son frère poursuivirent l’affaire.

Au cours de la procédure, des tiers et plus tard leurs descendants se constituèrent partie intervenante à cette affaire ou introduisirent d’autres recours fondés sur différentes contestations. En 1951, le maire d’un village voisin introduisit plusieurs recours contre tous les acteurs de l’affaire principale.

6.

Toutes ces affaires, rassemblant plus de 150 participants, furent jointes devant le tribunal du cadastre de Çubuk.

7.

Le 19 mai 2007, le tribunal rendit sa décision. Il ordonna l’enregistrement d’une parcelle des terrains litigieux «

au nom des descendants d’İsmail Çayğan

», en citant comme tels quatorze personnes, dont les héritiers du requérant mentionnés au paragraphe 4 ci-dessus.

8.

D’après les éléments du dossier, l’affaire était toujours pendante devant la Cour de cassation à la date d’adoption de cet arrêt.

EN DROIT

9.

Le requérant se plaint d’une violation du droit au respect de ses biens au motif qu’il n’a pas pu utiliser les terrains litigieux tout au long de la procédure.

10.

La Cour relève d’emblée que le grief du requérant demeure vague étant donné qu’il n’a pas présenté de titre de propriété et que plus de 150

personnes participent à la procédure. Au demeurant, aucun arrêt définitif n’a été rendu en la matière. Son droit n’est donc pas suffisamment établi pour être «

exigible

» et ne peut constituer un bien au sens de l’article

1 du Protocole n

o

1 (voir,

mutatis

mutandis

,

Raffineries

grecques

Stran et Stratis Andreadis c. Grèce

, 9

décembre 1994, §

59, série

A n

o

301

‑

B). La Cour rejette donc cette partie de la requête pour défaut manifeste de fondement, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

11.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant dénonce la durée excessive de la procédure.

12.

Le Gouvernement invite d’abord la Cour à déclarer la requête irrecevable pour incompétence

ratione

temporis

au vu de la date de reconnaissance du droit de recours individuel par la Turquie. A défaut, soulignant la complexité de l’affaire et le nombre de parties à la procédure, et soutenant qu’aucun allongement des délais n’est imputable à l’inactivité des autorités judiciaires chargées de l’affaire, il invite la Cour à conclure à la non-violation de l’article 6 § 1.

13.

La Cour a déjà examiné les arguments de compétence

ratione

temporis

dans des affaires semblables et les a rejetés en tant que tels. Cette limitation temporelle de compétence n’entraîne pas l’irrecevabilité de la requête entière puisque l’affaire est encore pendante, mais uniquement l’irrecevabilité partielle du grief sur la durée en ce qu’il concerne la partie de la procédure antérieure au 28 janvier 1987 (

Yazıcıoğlu c. Turquie

, n

o

43709/98, §

39, 2

octobre 2007). La Cour rejette donc l’exception du Gouvernement. Elle constate par ailleurs que ce grief, dans la mesure où il porte sur la procédure ultérieure à cette date, ne se heurte à aucun motif d’irrecevabilité inscrit à l’article 35 de la Convention et le déclare recevable.

14.

Quant au fond, la période à considérer n’a commencé qu’avec la prise d’effet, le 28

janvier

1987, de la reconnaissance du droit de recours individuel par la Turquie.

A ce jour, l’affaire, d’après les éléments dont la Cour dispose, demeurant pendante devant la Cour de cassation, la procédure a duré presque 22 ans, pour deux instances.

15.

Or, la Cour a traité à maintes reprises d’affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d’espèce et a constaté une méconnaissance de l’exigence du «

délai raisonnable

», compte tenu des critères dégagés par sa jurisprudence bien établie en la matière (voir, parmi beaucoup d’autres,

Frydlender c. France

[GC], n

o

30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).

16.

N’apercevant rien qui puisse mener à une conclusion différente dans la présente affaire, la Cour estime qu’il y a lieu de constater une violation de l’article

6 §

1 de la Convention.

17.

Reste l’application de l’article 41, au titre duquel le requérant se remet à la sagesse de la Cour pour déterminer les montants à accorder en réparation des préjudices matériel et moral qu’il estime avoir subis.

Le Gouvernement invite la Cour à rejeter cette demande.

18.

Le dommage matériel n’étant pas étayé, la Cour rejette cette demande. En revanche, elle estime que le requérant a subi un tort moral certain. Statuant en équité, elle lui accorde à ce titre la somme de 20

400

euros (EUR), qui sera versée conjointement à ses héritiers cités au paragraphe 4 ci-dessus.

19.

Le requérant demande également 10

000 EUR pour les frais et dépens engagés devant la Cour. Compte tenu de l’absence de justificatifs, la Cour rejette cette demande.

20.

Enfin, la Cour rappelle que l’Etat doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que cette procédure soit promptement amenée à une conclusion, tout en veillant à préserver une bonne administration de la justice (voir

mutatis

mutandis,

Yakıșan c. Turquie

, n

o

11339/03, §

49, 6

mars

2007).

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1.

Déclare

la requête recevable quant au grief tiré de la durée excessive de la procédure et irrecevable pour le surplus

;

2.

Dit

qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention

;

3.

Dit

a)

que l’Etat défendeur doit verser conjointement aux héritiers du requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif en vertu de l’article

44

§

2 de la Convention, 20

400 EUR (vingt mille quatre cent euros), à convertir en la monnaie nationale du Gouvernement défendeur au taux applicable à la date du règlement, pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt

;

b)

qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage

;

4.

Rejette

la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 27 janvier 2009, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Sally Dollé

Françoise Tulkens

Greffière

Présidente