AFFAIRE MARTINEZ SALA ET AUTRES ET SOTO SANCHEZ CONTRE L'ESPAGNE

Rezoluția CM/ResDH(2011)159 [1] Execuția hotărârilor Curții Europene a Drepturilor Omului în 2 cauze împotriva Spaniei (a se vedea anexa) Comitetul miniștrilor, în temeiul articolului 46 alineatul (2) din Convenția pentru apărarea drepturilor omului și a libertăților fundamentale, care prevede că Comitetul supraveghează executarea hotărârilor definitive ale Curții Europene a Drepturilor Omului (denumită în continuare "Convenția" și "Curtea") . . . . . . . . . Având în vedere hotărârile definitive transmise de Curte Comitetului . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Anexă la Rezoluția CM/ResDH(2011)159 Informare cu privire la hotărâri în 2 cauze împotriva Spaniei N o interpelă Numele cauzei Data la care hotărârea a devenit definitivă Decizia de închidere 58438/00 MARTINEZ SALA și alte 02/11/2004 02/02/2005 februarie 2007 987 reuniune 669090/01 SOTO SANCHEZ 25/11/2003 25/02/2004 decembrie 2009 1072 reuniune [1] Adoptată de Comitetul de Miniștri la 14 septembrie 2011 cu ocazia celei de-a 1120-a ședințe a delegaților miniștrilor.

Résolution CM/ResDH(2011)159

[1]

Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

dans 2 affaires contre Espagne

(voir annexe)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «

la Convention

» et «

la Cour

»)

;

Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité

;

Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article

46, paragraphe

1, de la Convention

;

Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention

;

S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts,

DECLARE, à la lumière de ce qui précède, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et

DECIDE d’en clore l’examen.

Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)159

Information sur les arrêts dans

2 affaires contre Espagne

N

o

requête

Nom de l’affaire

Date de l’arrêt

Date à laquelle l’arrêt

est devenu définitif

Décision de clôture

58438/00

MARTINEZ SALA et autres

02/11/2004

02/02/2005

Février 2007

987 réunion

66990/01

SOTO SANCHEZ

25/11/2003

25/02/2004

Décembre 2009

1072 réunion

[1]

Adoptée par le Comité des Ministres le 14 septembre 2011 lors de la 1120e réunion des Délégués des Ministres.