Juez Albizu împotriva Spaniei

Rezoluția CM/ResDH(2012)99 [1] Execuția hotărârii Curții Europene a Drepturilor Omului, Juez Albizu, împotriva Spaniei (Declarația nr. 25242/06, hotărârea din 10 noiembrie 2009, finală la 10 februarie 2010) Comitetul de miniștri, în conformitate cu art. 46 alineatul (2) din Convenția pentru protecția drepturilor omului și a libertăților fundamentale, care prevede că Comitetul supraveghează executarea hotărârilor finale ale Curții Europene a Drepturilor Omului (denumită în continuare „Convenția” și „Curtea”), având în vedere hotărârea finală transmisă de Curte Comitetului în cazul de mai sus și încălcarea stabilită (a se vedea documentul DH-DD(2012)398F [2] Amintind că obligația statului contestat în temeiul articolului 46 alineatul (1) din Convenție de a respecta toate hotărârile finale în cazurile la care a fost parte și că această obligație presupune, mai mult și mai mult decât plata sumelor atribuite de Curte, adoptarea de către autoritățile statului contestat, dacă este necesar: Măsurile individuale de a pune capăt încălcărilor stabilite și de a șterge consecințele acestora, astfel încât să atingă, în măsura posibilului, restabilirea în integritate și a măsurilor generale de prevenire a încălcărilor similare; după ce a invitat Guvernul Statului pârât să informeze Comitetul cu privire la măsurile luate pentru a respecta obligația menționată anterior;

După examinarea raportului de acțiune furnizat de guvern în care se indică măsurile adoptate pentru a pune în aplicare hotărârea, inclusiv informațiile furnizate cu privire la plata satisfacției echitabile acordate de Curte (a se vedea documentul DH-DD(2012)398F, având în vedere că toate măsurile prevăzute la art. 46§1 au fost adoptate; DECLARA că a exercitat funcțiile sale în temeiul articolului 46 alineatul (2) din Convenție în acest caz și DECIDE să închidă examinarea acestuia.

BILAN D’ACTION [3] AFFAIRE : JUEZ ALBIZU contre l’ESPAGNE REQUÊTE nr. : 25242/06, DATE DE L’ARRÊT : 10 NOVEMBRE 2009 DATE DE MISE À EXÉCUTION DE L’ARRÊT : 10 FEVRIER 2010 CIRCONTANCES DE L’AFFAIRE : Ateinte au droit du bénéficiaire à un processus equitable en raison du manque de motivation d’une décision judiciaire de 2003 rejetant l’appel qu’il a interjeté dans le cadre d’une procédure civile pour inexécution des obligations contractuelles d’une société de promotion immobilière familii à la construction d’une villa (violation de l’art. 6§1). MESURES INDIVIDUELLES : - Satisfaction équitable La Cour a alloué au requérant une satisfaction equitable pour frais et dispensas d’un montant de 4 000 euro, qui onté consignés par le Trésor en fait de M. Juez Albizu en date du 22 mars 2010, issi qu’il ressort du justificatif versé au dossier.

Le requerant a demandé à la Cour une satisfaction equitable (environ 20 milioane de pesetas, soit un peu plus de 120 000 euro) pour préjudice mathériel, equivalant aumontant qu’il avait versé à la société immobilière et que cette dernière ne lui pas restituté. La Cour a totuși rejeté ces prétentions, indiquant qu’elle n’apercevat pas de mérite de causalité entre la violation et le dommage matériel allégué. - Autres mesures économiques Le principe de sécurité juridique commande de ne pas remettre en cause l’edition de la procédure litigieuse au niveau national, au terme de laquelle des droits ont été créées au bééfice de Tipleces personnes (tierces Par rapport à la procédure devant la Cour européenne) de bonne foi.

Le Gouvernement estime par ailles que si l’on examinează la question de l’impact économique de la violation sur la situation du réquérant, pe constate que la violation de l’article 6§1 n’a pas Causé à ce dernier de réelle « perte de chance ». Il rappelle en particulier les conclusions de la Cour s’agisant de la satisfaction équitable. Il souligne également que toutes les prétentions du requérant ont analyses au fond par le juge de première instance (no. 1 de San Roque, Cadix), qui les a rejetes en donant une motivation suffisant à sa décision ; cette motivation n’a pas été critique par l’arrêt de la Cour européenne (§ 8, 9 et 22 de l’arrêt).

Si le réquérant estime malgré cela que des conséquences négatives de la violation subsistent (ce qui, de l’avis du Gouvernement, n’est pas le cas) il est libre d’introduction une action en responsabilité contre l’Etat en Espagne, sans totuși qu’une garantie de succes neêtre donné a priori En concluzie, les autorisations consultant qu’aucune autres de mesure de charactere individuel n’est nécessaire dans cette affaires. MESURES GÉNÉRALES : Il n’y a pas lieu de première des mesures générales : il s’agit d’un isolant la motivation insuffisante d’une décision entreprise par un organe judiciaire déterminé. La Constitution spagnole (articolele 24 și 120) exigement expresement que les arrêts soient motivés.

La Loi organe du pouvoir judiciaire (art. 248) și le Code de Procédure Civile l’exigent également des décisions. Plus concordament, l’art. 209 de cette Loi stipule que " le fondements de droit devrant contenir, dans des paragraphes séparés et numérotés, les points en fait et en droit fixes par les partides et ceux qui soulèvéront des controverses, tout en développementpant les raisons et les biens fondés d’ordre légale de la décision à adopter, en signalant les normes juridiques d’application à l’affaire". Qui plus est, la Charte des droits des Citoyens face à la Justice insiste sur le fait que "tout citoyen a droit à ce les arrêts et autres décisions de justiție soient rédigés de façon à être compréhensibles par les choix, en employant une syntaxe et une structure simples, sans jugement de la rigueur technique" Par ailleurs, il existe une doctrine consolidate du Tribunal Constitutionnel en matire de droit à une motivation raisonnée et affisante des arrêts.

Comme indiqué dans l’arret du TC 95/1990, "le vice d’incongruité des résolutions judiciaires pout supposer un déni technique de justiție et, par conséquent, une violation du droit à la tutelle judiciaire eficace qui est garanti par l’article 24.1 de la Constitution spagnole" . Doctrină ladită a recueilli egalement la jurisprudență de la Cour EDH, et plus participation à partir des arrêts rendus dans les affaires Hiro Balani et Ruiz Torija (arret du TC 206/1998 du 26 décembre, entre autres, quine exprimement la doctrine de la Cour EDH). La formare, aussi bien initiale que continuă, des juges et des magistrats s-au întâlnit l’acertat sur l’obligation de motivator les décisions de justiție.

Plus prêtément, le rapport annuel de 2011 du Conseil Général du Pouvoir judiciaire insiste sur la continuité avec laquelle a été diffusée la Charte des Droits des Citoyens face à la Justice et l’évaluation du degré d’excution de se postulats, au moin de la formation continue non seulement de juges et de magistrats, mais aussi de procure et du personnel au service de l’administration judiciaire. În tot etat de causa, les conclusions de la Cour européenne dans cette affaires ont été portées à l’atention des juridictions civiles par le biais d’une diffusion, effetée en novembre 2009. Dans ces circonstances, l’Espagne consultante que l’exécution de l’arrêt ne requiert pas l’adoption d’autrers mesures générales.

[1] Adoptată de Comitetul de Miniștri la 6 iunie 2012 la a 1144-a ședință a Deputaților Miniștri. [2] Document în limba franceză numai traductării Cette n'a pas été réalisée par un traducteur assermenté

Resolution CM/ResDH(2012)99 [1] Execution of the judgment of the European Court of Human Rights Juez Albizu against Spain (Application No. 25242/06, judgment of 10 November 2009, final on 10 February 2010) The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”), Having regard to the final judgment transmitted by the Court to the Committee in the above case and to the violation established (see document DH-DD(2012)398F ) [2] ; Recalling that the respondent State’s obligation under Article 46, paragraph 1, of the Convention to abide to by all final judgments in cases to which it has been a party and that this obligation entails, over and above the payment of any sums awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required: - of individual measures to put an end to violations established and erase their consequences so as to achieve as far as possible restitutio in integrum ; and - of general measures preventing similar violations; Having invited the government of the respondent State to inform the Committee of the measures taken to comply with its above mentioned obligation;

Having examined the action report provided by the government indicating the measures adopted in order to give effect to the judgment, including the information provided regarding the payment of the just satisfaction awarded by the Court (see document DH-DD(2012)398F ); Having satisfied itself that all the measures required by Article 46§1 have been adopted; DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and DECIDES to close the examination thereof.

BILAN D’ACTION

[3] AFFAIRE : JUEZ ALBIZU contre l’ESPAGNE REQUÊTE Nº : 25242/06, DATE DE L’ARRÊT : 10 NOVEMBRE 2009

DATE DE MISE À EXÉCUTION DE L’ARRÊT : 10 FEVRIER 2010

CIRCONSTANCES DE L’AFFAIRE : Atteinte au droit du requérant à un procès équitable en raison du manque de motivation d’une décision judiciaire de 2003 rejetant l’appel qu’il a interjeté dans le cadre d’une procédure civile pour inexécution des obligations contractuelles d’une société de promotion immobilière relatives à la construction d’une villa (violation de l’art. 6§1). 1) MESURES INDIVIDUELLES : - Satisfaction équitable : La Cour a alloué au requérant une satisfaction équitable pour frais et dépens d’un montant de 4 000 euros, qui ont été consignés par le Trésor en faveur de M. Juez Albizu en date du 22 mars 2010, ainsi qu’il ressort du justificatif versé au dossier. Le requérant en a été dûment informé.

Le requérant a demandé à la Cour une satisfaction équitable (environ 20 millions de pesetas, soit un peu plus de 120 000 euros) pour préjudice matériel, équivalant au montant qu’il avait versé à la société immobilière et que cette dernière ne lui avait pas restitué. La Cour a toutefois rejeté ces prétentions, indiquant qu’elle n’apercevait pas de lien de causalité entre la violation et le dommage matériel allégué. - Autres mesures éventuelles Le principe de sécurité juridique commande de ne pas remettre en cause l’issue de la procédure litigieuse au niveau national, au terme de laquelle des droits ont été créés au bénéfice de tierces personnes (tierces par rapport à la procédure devant la Cour européenne) de bonne foi.

Le Gouvernement estime par ailleurs que si l’on examine la question de l’impact éventuel de la violation sur la situation du requérant, on constate que la violation de l’article 6§1 n’a pas causé à ce dernier de réelle « perte de chance ». Il rappelle en particulier les conclusions de la Cour s’agissant de la satisfaction équitable. Il souligne également que toutes les prétentions du requérant ont été analysées au fond par le juge de première instance (no. 1 de San Roque, Cadix), qui les a rejetées en donnant une motivation suffisante à sa décision ; cette motivation n’a pas été critiquée par l’arrêt de la Cour européenne (§§ 8, 9 et 22 de l’arrêt).

Si le requérant estime malgré cela que des conséquences négatives de la violation subsistent (ce qui, de l’avis du Gouvernement, n’est pas le cas) il est libre d’introduire une action en responsabilité contre l’Etat en Espagne, sans toutefois qu’une garantie de succès ne puisse être donnée a priori . En conclusion, les autorités considèrent qu’aucune autre mesure de caractère individuel n’est nécessaire dans cette affaire. 2) MESURES GÉNÉRALES : Il n’y a pas lieu de prendre des mesures générales : il s’agit d’un cas isolé concernant la motivation insuffisante d’une décision prise par un organe judiciaire déterminé. La Constitution espagnole (articles 24 et 120) exige expressément que les arrêts soient motivés.

La Loi organique du pouvoir judiciaire (article 248) et le Code de Procédure Civile l’exigent également des décisions.

Plus concrètement, l’article 209 de cette Loi stipule que " les fondements de droit devront contenir, dans des paragraphes séparés et numérotés, les points en fait et en droit fixés par les parties et ceux qui soulèveront des controverses, tout en développant les raisons et les biens fondés d’ordre légal de la décision à adopter, en signalant les normes juridiques d’application à l’affaire". Qui plus est, la Charte des Droits des Citoyens face à la Justice insiste sur le fait que "tout citoyen a droit à ce que les arrêts et autres décisions de justice soient rédigés de façon à être compréhensibles par leurs destinataires, en employant une syntaxe et une structure simples, sans préjudice de la rigueur technique" . Par ailleurs, il existe une doctrine consolidée du Tribunal Constitutionnel en matière de droit à une motivation raisonnée et suffisante des arrêts.

Comme indiqué dans l’arrêt du TC 95/1990, "le vice d’incongruité des résolutions judiciaires peut supposer un déni technique de justice et, par conséquent, une violation du droit à la tutelle judiciaire effective qui est garanti par l’article 24.1 de la Constitution espagnole" . Ladite doctrine a recueilli également la jurisprudence de la Cour EDH, et plus particulièrement à partir des arrêts rendus dans les affaires Hiro Balani et Ruiz Torija (arrêt du TC 206/1998 du 26 décembre, entre autres, qui mentionne expressément la doctrine de la Cour EDH). La formation, aussi bien initiale que continue, des juges et des magistrats met l’accent sur l’obligation de motiver les décisions de justice.

Plus précisément, le rapport annuel de 2011 du Conseil Général du Pouvoir judiciaire insiste sur la continuité avec laquelle a été diffusée la Charte des Droits des Citoyens face à la Justice et l’évaluation du degré d’exécution de ses postulats, au moyen de la formation continue non seulement de juges et de magistrats, mais aussi de procureurs et du personnel au service de l’administration judiciaire. En tout état de cause, les conclusions de la Cour européenne dans cette affaire ont été portées à l’attention des juridictions civiles par le biais d’une diffusion, effectuée en novembre 2009. Dans ces circonstances, l’Espagne considère que l’exécution de l’arrêt ne requiert pas l’adoption d’autres mesures générales.

[1] Adopted by the Committee of Ministers on 6 June 2012 at the 1144th Meeting of the Ministers’ Deputies. [2] Document in French only [3] Cette traduction n'a pas été réalisée par un traducteur assermenté