CASE OF CRABTREE AGAINST THE CZECH REPUBLIC

Rezoluția CM/ResDH(2012)19 [1] Execuția hotărârii Curții Europene a Drepturilor Omului Crabtree împotriva Republicii Cehe Comitetul de miniștri, în conformitate cu art. 46 alineatul (2) din Convenția pentru protecția drepturilor omului și a libertăților fundamentale, care prevede că Comitetul supraveghează executarea hotărârilor finale ale Curții Europene a Drepturilor Omului (denumită în continuare „Convenția” și „Curtea”) [2] Având în vedere hotărârea transmisă de Curte comitetului odată ce a devenit finală; Denumirea cauzei (apel nr.) Hotărârea finală privind Crabtree (41116/04) 25/02/2010 4/10/2010 reamintind că constatarea încălcării de către Curte impune, mai mult și mai mult decât plata satisfacției juste acordate în hotărârile, adoptarea de către Statul pârât, după caz, a măsurilor individuale pentru a pune capăt încălcărilor și, în măsura posibil, pentru a remedia consecințele acestora pentru reclamantul și măsurile generale de prevenire a încălcărilor noi și similare; Având invitat autoritățile statului contestat să furnizeze un plan de acțiune privind măsurile propuse pentru executarea hotărârii; având în vedere, în conformitate cu normele Comitetului pentru aplicarea articolului 46 alineatul (2) din convenție, examinat raportul de acțiune furnizat de guvern (a se vedea raportul de acțiune, document DH-DDD(2011)1026F [3] Având în vedere faptul că Statul pârât a plătit reclamantului o justă satisfacție, astfel cum se prevede în hotărâre; DECLARE, că a exercitat funcțiile sale în temeiul articolului 46 alineatul (2) din Convenție în aceste cazuri și DECIDE încheierea examinării acesteia. Dans son arrêt du 25 février 2010, la Cour a construit la încălcarea du droit du bénéficiaire à la liberté et à la sécurité [art. 5 § 1 lettre c) et § 5 de la Convention]. L’arrèt est devenu definitif le 4 octobre 2010 en vertu de l’article 44 § 2 lettre c) de la Convention. [4] Măsuri INDIVIDUELLE La Cour a conclu que la détention provisoire du réquérant a été dépourvue, dans la période du 29 mai au 9 décembre 2003, de base légale et que le réquérant n’a pas pu demander au néveau interne la reparation de cette violation. Étant donné que le requérant ne se trouve plus en detention provisoire qui etat à l’origine de sa requéte (voir §§ 11 et 13 de l’arrèt de la Cour) et que la Cour lui a acordé une compensation du préjudice moral subi, auchune mesure à charactere individuel ne semble s’imposer. II. MESURES GÉNÉRALES En ce qui est de la violation de l’article 5 § 1 lettre c) de la Convention, le Gouvernement constate que dans la préparation affaires il s’agissait d’un cas de violation isolé qui, par conséquent, ne nécessite pas l’option de mesures à caractère général. ÚS 157/03, IV. ÚS 385/03, IV. ÚS 482/03 și IV. ÚS 503/03). Quant à la încălcarea de l’art. 5 § 5 de la Convention, le Gouvernement observe que l’impossibilité de demander une compensation du préjudice moral dans les cas de violations du droit à la liberté et à la sécurité a été corrigée par la Loi no 160/2006 qui est entrée en vigueur le 27 avril 2006. La Loi prêt désormais explicite que dans les cas de décisions illégales et procédures officielles irrégulieres la compensation pout couvrir tant le dommage matériel que le préjudice moral (art. 31a de la Loi). În afară, selon l’article 6a de la Loi, la responsabilité pour la încălcarea du droit à la liberté et à la sécurité est régie par les hommes règles que la responsabilité en cas de décisions illégales et procédures officielles irréguliers. Vu ce qui précède, le Gouvernement estime que d’autre mesures à caractère général ne sont pas nécessaires. III. CONCLUSION Eu gard aux informations susmentionnées le Gouvernement est d’avis que la République tchéque s’est acquittée de tous les obligations en vue d’exécuter l’arret de la Cour en l’affaire Crabtree c. République tchèque. Fait à Prague, le 16 septembre 2011. Vít A. Schorm Agent du Gouvernement tchéque [1] A se vedea, de asemenea, recomandările adoptate de Comitetul de miniștri în contextul supravegherii hotărârilor Curții Europene a Drepturilor Omului și, în special, Recomandarea Rec(2004)6 a Comitetului de Miniștri statelor membre cu privire la îmbunătățirea recoursurilor interne [3]. Document disponibil doar în limba franceză [4] Le Paiement de la satisfaction equitable fapt l’objet d’un document sépare.

Resolution CM/ResDH(2012)19

[1]

Execution of the judgment of the European Court of Human Rights

Crabtree against the Czech Republic

The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”)

[2]

,

Having regard to the judgment transmitted by the Court to the Committee once it became final;

Case name (App. No.)

Judgment of

Final on

Crabtree (41116/04)

25/02/2010

4/10/2010

Recalling that a finding of violations by the Court requires, over and above the payment of just satisfaction awarded in the judgments, the adoption by the respondent state, where appropriate, of individual measures to put an end to the violations and as far as possible to remedy their consequences for the applicant and general measures to prevent new, similar violations;

Having invited the authorities of the respondent state to provide an action plan concerning the measures proposed to execute the judgment;

Having, in accordance with the Committee’s Rules for the application of Article 46, paragraph 2, of the Convention, examined the action report provided by the government (see action report, document

DH-DD(2011)1026F

[3]

);

Having noted that the respondent state paid the applicant the just satisfaction, as provided in the judgment;

DECLARES, that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in these cases and DECIDES to close the examination thereof.

Rapport du Gouvernement de la République tchèque sur l’exécution de l’arrêt

en l’affaire no 41116/04 – Crabtree c. République tchèque

Dans son arrêt du 25 février 2010, la Cour a constaté la violation du droit du requérant à la liberté et à la sûreté [article 5 § 1 lettre c) et § 5 de la Convention]. L’arrêt est devenu définitif le 4 octobre 2010 en vertu de l’article 44 § 2 lettre c) de la Convention. Le présent rapport a pour objet d’informer le Comité des ministres des mesures individuelles et générales d’exécution de l’arrêt

[4]

.*

I.

MESURES INDIVIDUELLES

La Cour a conclu que la détention provisoire du requérant a été dépourvue, dans la période du 29 mai au 9 décembre 2003, de base légale et que le requérant n’a pas pu demander au niveau interne la réparation de cette violation.

Étant donné que le requérant ne se trouve plus en détention provisoire qui était à l’origine de sa requête (voir §§ 11 et 13 de l’arrêt de la Cour) et que la Cour lui a accordé une compensation du préjudice moral subi, aucune mesure à caractère individuel ne semble s’imposer.

II.

MESURES GÉNÉRALES

En ce qui est de la violation de l’article 5 § 1 lettre c) de la Convention, le Gouvernement constate que dans la présente affaire il s’agissait d’un cas de violation isolé qui, par conséquent, ne nécessite pas l’adoption de mesures à caractère général. La violation que la Cour a constatée dans son arrêt avait déjà fait au moment de l’adoption de l’arrêt l’objet d’une jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle (voir ses arrêts nos IV. ÚS 157/03, IV. ÚS 385/03, IV. ÚS 482/03 et IV. ÚS 503/03).

Quant à la violation de l’article 5 § 5 de la Convention, le Gouvernement observe que l’impossibilité de demander une compensation du préjudice moral dans les cas de violations du droit à la liberté et à la sûreté a été corrigée par la loi no 160/2006 qui est entrée en vigueur le 27 avril 2006. La loi prévoit désormais explicitement que dans les cas de décisions illégales et procédés officiels irréguliers la compensation peut couvrir tant le dommage matériel que le préjudice moral (article 31a de la loi). En outre, selon l’article 6a de la loi, la responsabilité pour la violation du droit à la liberté et à la sûreté est régie par les mêmes règles que la responsabilité en cas de décisions illégales et procédés officiels irréguliers.

Vu ce qui précède, le Gouvernement estime que d’autres mesures à caractère général ne sont pas nécessaires.

III.

CONCLUSION

Eu égard aux informations susmentionnées le Gouvernement est d’avis que la République tchèque s’est acquittée de toutes les obligations en vue d’exécuter l’arrêt de la Cour en l’affaire Crabtree c. République tchèque.

Fait à Prague, le 16 septembre 2011.

Vít A. Schorm

Agent du Gouvernement tchèque

[1]

Adopted by the Committee of Ministers on 8 March 2012 at the 1136th Meeting of the Ministers’ Deputies.

[2]

See also the Recommendations adopted by the Committee of Ministers in the context of the supervision of judgments of the European Court of Human Rights and in particular Recommendation Rec(2004)6 of the Committee of Ministers to member states on the improvement of domestic remedies.

[3]

Document available in French only

[4]

Le paiement de la satisfaction équitable fait l’objet d’un document séparé.