CASE OF ZIROVNICKY AGAINST THE CZECH REPUBLIC

Rezoluția CM/ResDH(2012)17 [1] Execuția hotărârii Curții Europene a Drepturilor Omului Zirovnicky împotriva Republicii Cehe Comitetul de miniștri, în conformitate cu art. 46 alineatul (2) din Convenția pentru protecția drepturilor omului și a libertăților fundamentale, care prevede că Comitetul supraveghează executarea hotărârilor finale ale Curții Europene a Drepturilor Omului (denumită în continuare „Convenția” și „Curtea”) [2] Având în vedere hotărârea transmisă de Curte comitetului odată ce a devenit finală; Denumirea cauzei (apel nr.) Hotărârea finală privind Zirovnicky (23661/03) 30/10/2010 21/02/2011 reamintind că constatarea încălcării de către Curte impune, mai mult și mai mult decât plata satisfacției juste acordate în hotărârile, adoptarea de către Statul pârât, după caz, a măsurilor individuale pentru a pune capăt încălcărilor și, în măsura posibil, pentru a remedia consecințele acestora pentru reclamantul și măsurile generale de prevenire a încălcărilor noi și similare; Având invitat autoritățile statului contestat să furnizeze un plan de acțiune privind măsurile propuse pentru executarea hotărârii; având în vedere, în conformitate cu normele Comitetului pentru aplicarea articolului 46 alineatul (2) din convenție, examinat raportul de acțiune furnizat de guvern (a se vedea raportul de acțiune, document DH-DDD(2011)1029F [3] Având în vedere faptul că Statul pârât a plătit reclamantului o justă satisfacție, astfel cum se prevede în hotărâre; DECLARE, că a exercitat funcțiile sale în temeiul articolului 46 alineatul (2) din Convenție în acest caz și DECIDE încheierea examinării acesteia. Bilan d’action du Gouvernement de la République tchèque relatif à l’exécution de l’arrèt de la Cour en l’affaire no 23661/03 –Žirovnický c. République tchèque Dans son arrêt du 30 septembre 2010, la Cour a constaté la violation du droit du bénéficiaire à la liberté et à la sécurité, conception de l’article 5 § 1 lettre c) du fait que la détention du bénéficiaire avait manqué de base légale filiale pendente une période prête, de l’article 5 § 4 du fait que l’examen des demandes de remise en liberté n’avait pasté effetué à bref délai, isi de l’article 5 § 5 de la Convention puisque le droit aut dédommage pour la încălcarea de l’article 5 de la Convention n’adit pasté exercice à brof délai, isi de l’article 5 de la Convention puisque au droit à dédommagement pentru la încălcarea de l’article 5 de la convenție n’ état pasité suffimente dans l’Etat dans l’ordre juridique l’entrée à l’entrée l’œuvre. L’arrêt est devenu definitif le 21 février 2011 en vertu de l’article 44 § 2 lettre c) de la Convention. Le prêt rapport a pour objet d’former le Comité des ministères des mesures individueles et générales d’exécution de l’arrêt. [4] I. MEDITS INDIVIDUELLES La Cour a conclusion à un anume nombre de încălcări de la Convention listees plus Haut. Étant donné que le bénéficiaire ne se trouve plus en detention provisoire qui été à l’origine de sa requête et que la Cour lui a acordé une compensation du préjudice moral subi, aucune measure à charactere individuel ne semble s’imposer. II. MEDICE GENERALE Tot d’abord, la încălcarea de l’article 5 § 1 de la Convention constatée par la Cour concerne une période particulier du début de l’année 2002 et etat due à un régime transitaire relatif à la prelungire de la détention créé par une modification du code de procédure pénale adoptée en 2001. Il s’en costum qu’il n’y a plus de resque de voir la violation se répéter dans l’avenir. Ensuite, la încălcarea de l’article 5 § 4 de la Convention concernant la longueur du procesus décisenel sur les demandes de liberation prêtées par le réquérant est du homme type que celle relévée dans d’autre affaires visant la République tchèque (Fešar, Singh, Smatana et Vejmola) nut la surveillance de l’exclusion a déjà été par le Comité des structures. [5] Enfin, quant à la încălcarea de l’article 5 § 5 de la Convention, le Gouvernement observe que l’impossibilité de demander une compensation du préjudice moral dans les cas de violations du droit à la liberté et à la sécurité a été correctee par la Loi no 160/2006 qui est entrée en vigueur le 27 avril 2006. La Loi prêt désormais explicite que dans les cas de décisions illégales et procédures officielles irrégulieres la compensation pout couvrir tant le dommage matériel que le préjudice moral (art. 31a de la Loi). În afară, selon l’article 6a de la Loi, la responsabilité pour la încălcarea du droit à la liberté et à la sécurité est régie par les hommes règles que la responsabilité en cas de décisions illégales et procédures officielles irréguliers. Vu ce qui précède, le Gouvernement estime que d’autre mesures à caractère général ne sont pas nécessaires. III. CONCLUSION Eu regard aux informations susmentionnées le Gouvernement est d’avis que la République tchéque s’est acquittée de tous les obligations en vue d’exécuter l’arret de la Cour en l’affaire Žirovnický c. République tchéque. Fait à Prague, le 17 octombrie 2011. Vít A. Schorm Agent du Gouvernement tchèque (signer électronique) [1] A se vedea, de asemenea, recomandările adoptate de Comitetul de miniștri în contextul supravegherii hotărârilor Curții Europene a Drepturilor Omului și, în special, Recomandarea Rec(2004)6 a Comitetului de Miniștri statelor membre cu privire la îmbunătățirea recoursurilor interne [3]. Document în limba franceză numai [4] Le Paiement de la satisfaction equitable fapt l’objet d’un document sépare. [5] Voir les résolutions finales n CM/ResDH(2011)9 et ResDH(2007)119.

Resolution

CM/ResDH(2012)17

[1]

Execution of the judgment of the European Court of Human Rights

Zirovnicky against the Czech Republic

The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”)

[2]

,

Having regard to the judgment transmitted by the Court to the Committee once it became final;

Case name (App. No.)

Judgment of

Final on

Zirovnicky (23661/03)

30/10/2010

21/02/2011

Recalling that a finding of violations by the Court requires, over and above the payment of just satisfaction awarded in the judgments, the adoption by the respondent state, where appropriate, of individual measures to put an end to the violations and as far as possible to remedy their consequences for the applicant and general measures to prevent new, similar violations;

Having invited the authorities of the respondent state to provide an action plan concerning the measures proposed to execute the judgment;

Having, in accordance with the Committee’s Rules for the application of Article 46, paragraph 2, of the Convention, examined the action report provided by the government (see action report, document

DH-DD(2011)1029F

)

[3]

;

Having noted that the respondent state paid the applicant the just satisfaction, as provided in the judgment;

DECLARES, that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and

DECIDES to close the examination thereof.

Bilan d’action du Gouvernement de la République tchèque relatif à l’exécution

de l’arrêt de la Cour en l’affaire no 23661/03 –Žirovnický c. République tchèque

Dans son arrêt du 30 septembre 2010, la Cour a constaté la violation du droit du requérant à la liberté et à la sûreté, concrètement de l’article 5 § 1 lettre c) du fait que la détention du requérant avait manqué de base légale suffisante pendant une période précise, de l’article 5 § 4 du fait que l’examen des demandes de remise en liberté n’avait pas été effectué à bref délai, ainsi que de l’article 5 § 5 de la Convention puisque le droit au dédommagement pour la violation de l’article 5 de la Convention n’était pas été suffisamment établi dans l’ordre juridique interne à l’époque. L’arrêt est devenu définitif le 21 février 2011 en vertu de l’article 44 § 2 lettre c) de la Convention. Le présent rapport a pour objet d’informer le Comité des ministres des mesures individuelles et générales d’exécution de l’arrêt.

[4]

I. MESURES INDIVIDUELLES

La Cour a conclu à un certain nombre de violations de la Convention listées plus haut. Étant donné que le requérant ne se trouve plus en détention provisoire qui était à l’origine de sa requête et que la Cour lui a accordé une compensation du préjudice moral subi, aucune mesure à caractère individuel ne semble s’imposer.

II. MESURES GENERALES

Tout d’abord, la violation de l’article 5 § 1 de la Convention constatée par la Cour concerne une période particulière du début de l’année 2002 et était due à un régime transitoire relatif à la prolongation de la détention créé par une modification du code de procédure pénale adoptée en 2001. Il s’en suit qu’il n’y a plus de risque de voir la violation se répéter dans l’avenir.

Ensuite, la violation de l’article 5 § 4 de la Convention concernant la longueur du processus décisionnel sur les demandes de libération présentées par le requérant est du même type que celle relevée dans d’autres affaires visant la République tchèque (Fešar, Singh, Smatana et Vejmola) dont la surveillance de l’exécution a déjà été close par le Comité des ministres.

[5]

Enfin, quant à la violation de l’article 5 § 5 de la Convention, le Gouvernement observe que l’impossibilité de demander une compensation du préjudice moral dans les cas de violations du droit à la liberté et à la sûreté a été corrigée par la loi no 160/2006 qui est entrée en vigueur le 27 avril 2006. La loi prévoit désormais explicitement que dans les cas de décisions illégales et procédés officiels irréguliers la compensation peut couvrir tant le dommage matériel que le préjudice moral (article 31a de la loi). En outre, selon l’article 6a de la loi, la responsabilité pour la violation du droit à la liberté et à la sûreté est régie par les mêmes règles que la responsabilité en cas de décisions illégales et procédés officiels irréguliers.

Vu ce qui précède, le Gouvernement estime que d’autres mesures à caractère général ne sont pas nécessaires.

III. CONCLUSION

Eu égard aux informations susmentionnées le Gouvernement est d’avis que la République tchèque s’est acquittée de toutes les obligations en vue d’exécuter l’arrêt de la Cour en l’affaire Žirovnický c. République tchèque.

Fait à Prague, le 17 octobre 2011.

Vít A. Schorm

Agent du Gouvernement tchèque

(signature électronique)

[1]

Adopted by the Committee of Ministers on 8 March 2012 at the 1136th Meeting of the Ministers’ Deputies.

[2]

See also the Recommendations adopted by the Committee of Ministers in the context of the supervision of judgments of the European Court of Human Rights and in particular Recommendation Rec(2004)6 of the Committee of Ministers to member states on the improvement of domestic remedies.

[3]

Document in French only

[4]

Le paiement de la satisfaction équitable fait l’objet d’un document séparé.

[5]

Voir les résolutions finales n

os

CM/ResDH(2011)9 et ResDH(2007)119.