CASE OF COTTIN AGAINST BELGIUM

Rezoluția CM/ResDH(2012)7 [1] Execuția hotărârii Curții Europene a Drepturilor Omului Cottin împotriva Belgiei Comitetul de miniștri, în conformitate cu art. 46 alineatul (2) din Convenția pentru protecția drepturilor omului și a libertăților fundamentale, care prevede că Comitetul supraveghează executarea hotărârilor finale ale Curții Europene a Drepturilor Omului (denumită în continuare „Convenția” și „Curtea”) [2] având în vedere hotărârea transmisă de Curte comitetului odată ce a devenit finală; Denumirea cauzei (apel nr.) Hotărârea finală privind Cottin (48386/99) 02/06/2005 02/09/2005 reamintind faptul că constatarea încălcărilor de către Curte impune, mai mult și mai mult decât plata satisfacției juste acordate în hotărârile, adoptarea de către Statul pârât, după caz, a măsurilor individuale pentru a pune capăt încălcărilor și, în măsura posibil, pentru a remedia consecințele acestora pentru reclamantul și măsurile generale de prevenire a încălcărilor noi și similare; după ce au invitat autoritățile statului contestat să prezinte un plan de acțiune privind măsurile propuse pentru executarea hotărârii; având în vedere, în conformitate cu normele Comitetului pentru aplicarea articolului 46 alineatul (2) din convenție, examinat raportul de acțiune furnizat de guvern (a se vedea raportul de acțiune, document DD(2012)154 [3] – a se vedea mai jos); Având în vedere faptul că Statul pârât a plătit reclamantului o justă satisfacție, astfel cum se prevede în hotărâre; DECLARE, că a exercitat funcțiile sale în temeiul articolului 46 alineatul (2) din Convenție în acest caz și DECIDE să închidă examinarea acestuia. 48386/99, arrêt du 2 iunie 2005) Résumé introductif de l’affaire Le bénéficiaire, T. Cottin, est un ressortissant belge, né en 1972. A la suite d’une agression en décembre 1993, acesta futurcité à comparaître devant le tribunal correctionnel de Namur. Une expertity à laquelle l’intéressé n’assisista pas, fut ordonnée pour décriere les bénédictions et séances prêtées par l’une des trois victimes et déterminer l’été du préjudice en ayant résulté. Par un arrêt du 27 novembre 1997, la cour d’appel de Liège, notament relevant que selon l’expertise, l’une des victimes prêtait des séances avec incapacitate permanente, condamna le requént à deux ans d’emploi avec sursis et à une endicte. Le pourvoi en casation du réquérant contre cet arrêt fut rejeté le 24 novembre 1998. En l’espèce, la Cour conclut, par quatre voye contre trois, à o încălcare a articolului 6§1 de la Convention (procedibil, respect du principe du contradictoire), en raison de l’absence du réquérant à l’expertise, l’ayant privé de la possibilité de contre-interrogare, personallement ou par le biais de son avocat ou d’un conseil médical, les personnes entendues par l’expert, de lui soumettre des observations sur les pièces examenées et les informations receillies et de lui demandant des investigations suplémentaires. En revanche, la Cour juge qu’aucune question distincte ne se pose au regard de l’article 14 de la Convenție (interdicție de discriminare). II. Paiement de la satisfacție equitable et mesures individueles Paiement de la satisfacție equitable Par quatre voix contre trois, la Cour a alloué au requérant 1.250 Euros pour dommage moral et 1.735 Euros pour frais et dépens. L’avocat du requérant a confirme que ces sommes ont été payées par l’État belge en date du 27 septembrie 2005. Mesures individueles Le préjudice moral du réquérant a été couvert par la satisfaction équitable. Cuant à sa peine, le bénéficiaire a été condamné, par arrêt du 27 novembre 1997, à deux ans de închisoare avec sursis de trois ans. Cette peine n’a pas été exécuté et elle est prescrite depuis le 27 novembre 2002 (art. 92 du Code pénal préalable une prescription de 5 ans pour les peines correctionnelles à comter de la décision definitive). Enfin, le droit belge permet de radier une condamnation pénale de son casier judiciaire : les condamnations à des peines de police (maximum six moi d’emploi) sont automatisation spéciales après un essai de trois ans, tandis que tout condamnation à des peines ne pouvant être efficaces put être réhabilitation après un temps d’étude. La réhabilitation n’est pas automatique. Il Apparient donc au requérant d’en faire la demande, selon la procédure prêtée aux articole 621 et suivants du Code d’Instruction Criminelle. III. Mesures générales Publication et diffusion de l’arret L’arret Cottin est publique, depuis avril 2008, sur le site internet Juridat de la Cour de cassation (http://www.juridat.be/ . Par ailleurs, cet arrêt a été diffusé le 30 janvier 2006 au procureur fédéral, au procureur général auprès de la Cour de cassation issi qu’au Collège des procureurs généraux, pour diffusione à tous les ressorts judiciaires du pays. Evolution jurisprudentielle depuis les faits conformes aux expériences de l’arrêt En l’espèce, meme si le requérant pouvait formuler, devant la cour d’appel, des observations sur la teneur et les conclusions du rapport d’expérience, la Cour n’est pas convaincue qu’il avait l’une vraie possibilité de le comentarier eficacement. En effet, la question à laquelle l’expériment stateit chargé de répondre se confondait avec l’une de cellules rude à la qualification publique des faits. Sau, elle ressortisit à un domaine technique échappant à la connaissance des juges. Bien que la cour d’appel ne fût pas juridique liée par les conclusions de l’expérience, cette dernière dernière a donc dû influencer de gestionnaire son apréciation des faits et conférer à l’opion de l’expert un pouids tout particulier (§31). Le requérant fut empêché de participation à l’expertise, alors que D.H, partie civile, a puêtre assisté d’un conseil personnel medical. Ainsi, il n’a puconte-interrogator, lui-méme ou via son avocat ou un conseil médical, les personnes entendues par l’expert, soumettre des observations sur les pièces examenées et informations receillies et demandar de hare des enquêtes complémentaires. La possibilité indirecte de discutare l’expertise dans des mémoires ou lours d’une des public d’appel ne pou paser pour un équivalent valable du droit de participation à la séance d’expertise. Ainsi, le réquérant n’a pu commenter eficace un élement de preu essentiel et la demande d’une autre expertity n’y aurait rien changé puisqu’à l’époque, en droit belge, elle aurait aussi été unilatérale (§32). Le respect du droit à un procès équitable exigeait que le réquérant pût soumettre exercices ses commentaires sur un élement de préuvé jugé éssentiel à l’appréciation des faits. Sau, il n’a pas eu cette possibilité. Partent, il y a une violation de l’article 6§1 de la Convention (§33). Selon l’Etat belge, la source de la violation ne réside pas dans une législation mais dans les circonstances de l’espèce et la pratique juridique anterieure de la Cour de casation. En effet, la Cour remarque qu’aucune difficile technique ne s’opposait à associant le bénéficiaire à l’expertise ; qu’elle touchet à un élument de préalable esentiel pour appréciere et qualification les faits et ; que la possibilité de demandar à la jurisprudență de fond une expertistie complimentaire n’aurait rien changé peut’à l’époque, aceasta aurait également été unilatérale. Sau, depuis l’affaire Cottin (arrêt cassation en 1998), la jurisprudență de la Cour de cassation a changé peut’à prêt, elle permet aux juridictions publiques de fond de décider du charactère contradictoire ou non des compétences qu’elles ordonnent, en prenant en concurrence les droits de la défense et les nouvelles de l’action publique (§§ 22 à 25 de l’arrêt Cottin du 2 juin 2005). Pendant de très nombreuses années, la Cour de cassation a jugé que les expertses ordonnées par un juge pénal, contrarement aux expertises régies par le Code juridique, Devient aflat de manière non contradictoire (§22). La Cour d’arbitrage s’est prononcée dans son arrêt no 24/97 du 30 avril 1997, ou ou elle estime que les dispositions du Code juridique sur l’expertise doivent s’appliquer à toutes les expertses ordonnées par le juge du fond mai qu’il factor, en matière pénale, celles n’t l’application n’est pas compatible avec les principes du droit répressif, c’est-à-dire cellules se référant à l’accord des partids ou subordonant certs effets à leur initiative (§23). La Cour de cassation, dans deux arrêts prononcés en 1998 (dont l’un dans la pratique cause), a réafaffirmé le charactere unilatéral des experts pénales, jugeant que la convocation des parts aux opérations de l’expert est une règle dont l’application, en matière répressive, rentrat posibil le développement d’un débat contradictoire en dehors de la présidence du juge (§24). Enfin, la jurisprudența de la Cour de cassation s’est rapprochée de cellule de la Cour d’arbitage depuis son arrêt du 8 février 2000, où elle a distingué selon que l’expertisée ordonnée par le juge pénal tend au jugement de l’action publique ou ne porte que sur les intérêts civils. Elle a jugé que dans le premier cas, il apparient au juge d’en déterminer les modalités, compte tenu des droits de la défense et des exiges de l’action publique. Deres lors, l’expertise ne doit lieux contradiction que pour autant que et dans la mesure ou le juge a imposé, dans le libellé de la mission à l’expert, de l’acomplir contradiction. En revanche, dans le second cas, lorsque l’expertise ne concerne que les intérêts civils, la Cour de casation a jugé qu’il y a loc d’application les articles 973 et 978 du Code juridique (§25). Dans le cadre de l’exercice de l’arrêt Cottin, par un cour du 14 octobre 2008, la Cour de cassation a confirmate à l’Agent du gouvernement que sa jurisprudența n’a pas changé depuis cet arrêt du 8 février 2000. Par alleurs, suite à une récolte et une analyse de jurisprudență des cinq ressorts judiciaires du pays, il s’avère que de nombreuses expertists pénales se déroulent, dans les faits, selon les règles du contradictoire [4] La jurisprudență de la Cour de cassation et les nombreux exemplaires de jurisprudență vers au dossier atestent, ans lors, de ce le juge voile à ce que les expertists, en matérie pénale, aient loc les régles du contradictoire dans les cas ou cela est nécessaire pour garantir le caractère équitable de la procédure dans son ensemble et, donc, en accord avec les principes jurisprudentiels de la Cour européenne. IV. Concluzii Au vu des informations transmises dans le prix Bilan d’action, les autorités belges estiment Voy répondu à tous les expériences de l’arret Cottin c. Belgique du 2 juin 2005. En effet, tout particulier, au regard de l’évolution jurisprudentielle de la Cour de casation, aceasta est conforme, à prêtent, avec l’enseignement de l’arret. Par consequent, l’Etat belge demande au Comité des ministères de bien vouloir clone la prête aventure [1] Adoptată de Comitetul de Miniștri la 8 martie 2012 la a 1136-a reuniune a Deputaților Miniștri. [2] A se vedea, de asemenea, recomandările adoptate de Comitetul de miniștri în contextul supravegherii hotărârilor Curții Europene a Drepturilor Omului și, în special, Recomandarea Rec(2004)6 a Comitetului de Miniștri statelor membre cu privire la îmbunătățirea remediilor interne. [3] Document disponibil doar în franceză [4] Voyez à titre illustrativ, Cour appel Mons, arrêts du 13 mai 2008 et 28 juin 2006 ; Cour appel Bruxelles, arrêts du 11 mars 2009, 19 iunie 2008, 2 avril 2008, 30 octombrie 2007, 15 avril 2005 și 9 noiembrie 2004 ; Cour appel Gand, arrêts du 10 novembre 2005 și 9 și 16 octombrie 2008 ; Trib. Brugge, jugements du 15 et 16 octombrie 2008 ; Trib. Corr. Dendermonde, jugement du 14 novembre 2005 ; Trib. Corr. Ypres, Jugement du 9 Octobre 2008 ; Cour appel Liège, arrêts du 30 mars 2006, 26 mars 2007, 17 avril 2007, 18 décembre 2007 et 24 iunie 2008 ; Cour appel Anvers, arrêts du 10, 18 și 25 septembrie 2008, 20, 26 și 30 iunie 2008, 28 mai 2008, 7 novembre 2007 et 16 février 2006.

Resolution CM/ResDH(2012)7

[1]

Execution of the judgment of the European Court of Human Rights

Cottin against Belgium

The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”)

[2]

,

Having regard to the judgment transmitted by the Court to the Committee once it became final;

Case name (App. No.)

Judgment of

Final on

Cottin (48386/99)

02/06/2005

02/09/2005

Recalling that a finding of violations by the Court requires, over and above the payment of just satisfaction awarded in the judgments, the adoption by the respondent State, where appropriate, of individual measures to put an end to the violations and as far as possible to remedy their consequences for the applicant and general measures to prevent new, similar violations;

Having invited the authorities of the respondent State to provide an action plan concerning the measures proposed to execute the judgment;

Having, in accordance with the Committee’s Rules for the application of Article 46, paragraph 2, of the Convention, examined the action report provided by the government (see action report, document

DH

‑

DD(2012)154

[3]

- see below);

Having noted that the respondent State paid the applicant the just satisfaction, as provided in the judgment;

DECLARES, that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and

DECIDES to close the examination thereof.

BILAN D’ACTION

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Cottin c. Belgique (Requête n

o

48386/99, arrêt du 2 juin 2005)

I.

Résumé introductif de l’affaire

Le requérant, T. Cottin, est un ressortissant belge, né en 1972. A la suite d’une agression en décembre 1993, celui-ci fut cité à comparaître devant le tribunal correctionnel de Namur. Une expertise à laquelle l’intéressé n’assista pas, fut ordonnée pour décrire les blessures et lésions présentées par l’une des trois victimes et déterminer l’étendue du préjudice en ayant résulté. Par un arrêt du 27 novembre 1997, la cour d’appel de Liège, relevant notamment que selon l’expertise, l’une des victimes présentait des lésions avec incapacité permanente, condamna le requérant à deux ans d’emprisonnement avec sursis et à une amende. Le pourvoi en cassation du requérant contre cet arrêt fut rejeté le 24 novembre 1998.

En l’espèce, la Cour conclut, par quatre voix contre trois, à

une violation de l’article 6§1

de la Convention (procès équitable, respect du principe du contradictoire), en raison de l’absence du requérant à l’expertise, l’ayant privé de la possibilité de contre-interroger, personnellement ou par le biais de son avocat ou d’un conseil médical, les personnes entendues par l’expert, de lui soumettre des observations sur les pièces examinées et les informations recueillies et de lui demander des investigations supplémentaires. En revanche, la Cour juge qu’aucune question distincte ne se pose au regard de l’article 14 de la Convention (interdiction de discrimination).

II.

Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles

a.

Paiement de la satisfaction équitable

Par quatre voix contre trois, la Cour a alloué au requérant 1.250 Euros pour dommage moral et 1.735 Euros pour frais et dépens. L’avocat du requérant a confirmé que ces sommes ont été payées par l’Etat belge en date du 27 septembre 2005.

b.

Mesures individuelles

Le préjudice moral du requérant a été couvert par la satisfaction équitable. Quant à sa peine, le requérant a été condamné, par arrêt du 27 novembre 1997, à deux ans de prison avec sursis de trois ans. Cette peine n’a pas été exécutée et elle est prescrite depuis le 27 novembre 2002 (article 92 du Code pénal prévoyant une prescription de 5 ans pour les peines correctionnelles à compter de la décision définitive). Enfin, le droit belge permet de radier une condamnation pénale de son casier judiciaire : les condamnations à des peines de police (maximum six mois d’emprisonnement) sont automatiquement effacées après un délai de trois ans, tandis que tout condamné à des peines ne pouvant être effacées peut être réhabilité après un temps d’épreuve. La réhabilitation n’est pas automatique. Il appartient donc au requérant d’en faire la demande, selon la procédure prévue aux articles 621 et suivants du Code d’Instruction Criminelle.

III.

Mesures générales

a.

Publication et diffusion de l’arrêt

L’arrêt Cottin est publié, depuis avril 2008, sur le site internet Juridat de la Cour de cassation (

http://www.juridat.be/

)

. Par ailleurs, cet arrêt a été diffusé le 30 janvier 2006 au Procureur fédéral, au Procureur général auprès de la Cour de cassation ainsi qu’au Collège des Procureurs généraux, pour diffusion à tous les ressorts judiciaires du pays.

b.

Evolution jurisprudentielle depuis les faits conformes aux exigences de l’arrêt

En l’espèce, même si le requérant pouvait formuler, devant la cour d’appel, des observations sur la teneur et les conclusions du rapport d’expertise, la Cour n’est pas convaincue qu’il avait là une vraie possibilité de le commenter efficacement. En effet, la question à laquelle l’expert était chargé de répondre se confondait avec l’une de celles relatives à la qualification pénale des faits. Or, elle ressortissait à un domaine technique échappant à la connaissance des juges. Bien que la cour d’appel ne fût pas juridiquement liée par les conclusions de l’expertise, cette dernière a donc dû influencer de manière prépondérante son appréciation des faits et conférer à l’opinion de l’expert un poids tout particulier (§31). Le requérant fut empêché de participer à l’expertise, alors que D.H, partie civile, a pu être assisté d’un conseil médical personnel. Ainsi, il n’a pu contre-interroger, lui-même ou via son avocat ou un conseil médical, les personnes entendues par l’expert, soumettre des observations sur les pièces examinées et informations recueillies et demander de faire des investigations supplémentaires.

La possibilité indirecte de discuter l’expertise dans des mémoires ou lors d’une des audiences d’appel ne peut passer pour un équivalent valable du droit de participer à la séance d’expertise. Ainsi, le requérant n’a pu commenter efficacement un élément de preuve essentiel et la demande d’une autre expertise n’y aurait rien changé puisqu’à l’époque, en droit belge, elle aurait aussi été unilatérale (§32). Le respect du droit à un procès équitable exigeait que le requérant pût soumettre efficacement ses commentaires sur un élément de preuve jugé essentiel à l’appréciation des faits. Or, il n’a pas eu cette possibilité. Partant, il y a une violation de l’article 6§1 de la Convention (§33).

Selon l’Etat belge, la source de la violation ne réside pas dans une législation mais dans les circonstances de l’espèce et la pratique jurisprudentielle antérieure de la Cour de cassation. En effet, la Cour remarque qu’aucune difficulté technique ne s’opposait à associer le requérant à l’expertise ; qu’elle touchait à un élément de preuve essentiel pour apprécier et qualifier les faits et ; que la possibilité de demander à la juridiction de fond une expertise complémentaire n’aurait rien changé puisqu’à l’époque, celle-ci aurait également été unilatérale.

Or, depuis l’affaire Cottin (arrêt cassation en 1998), la jurisprudence de la Cour de cassation a changé puisqu’à présent, elle permet aux juridictions pénales de fond de décider du caractère contradictoire ou non des expertises qu’elles ordonnent, en prenant en compte les droits de la défense et les nécessités de l’action publique (§§ 22 à 25 de l’arrêt Cottin du 2 juin 2005). Pendant de très nombreuses années, la Cour de cassation a jugé que les expertises ordonnées par un juge pénal, contrairement aux expertises régies par le Code judiciaire, devaient avoir lieu de manière non contradictoire (§22). La Cour d’arbitrage s’est prononcée autrement dans son arrêt no 24/97 du 30 avril 1997, où elle estime que les dispositions du Code judiciaire sur l’expertise doivent s’appliquer à toutes les expertises ordonnées par le juge du fond mais qu’il faut écarter, en matière pénale, celles dont l’application n’est pas compatible avec les principes du droit répressif, c’est-à-dire celles se référant à l’accord des parties ou subordonnant certains effets à leur initiative (§23). La Cour de cassation, dans deux arrêts prononcés en 1998 (dont l’un dans la présente cause), a réaffirmé le caractère unilatéral des expertises pénales, jugeant que la convocation des parties aux opérations de l’expert est une règle dont l’application, en matière répressive, rendrait possible le développement d’un débat contradictoire en dehors de la présence du juge (§24). Enfin, la jurisprudence de la Cour de cassation s’est rapprochée de celle de la Cour d’arbitrage depuis son arrêt du 8 février 2000, où elle a distingué selon que l’expertise ordonnée par le juge pénal tend au jugement de l’action publique ou ne porte que sur les intérêts civils. Elle a jugé que dans le premier cas, il appartient au juge d’en déterminer les modalités, compte tenu des droits de la défense et des exigences de l’action publique. Dès lors, l’expertise ne doit avoir lieu contradictoirement que pour autant que et dans la mesure où le juge a imposé, dans le libellé de la mission à l’expert, de l’accomplir contradictoirement. En revanche, dans le second cas, lorsque l’expertise ne concerne que les intérêts civils, la Cour de cassation a jugé qu’il y a lieu d’appliquer les articles 973 et 978 du Code judiciaire (§25).

Dans le cadre de l’exécution de l’arrêt Cottin, par un courrier du 14 octobre 2008, la Cour de cassation a confirmé à l’Agent du gouvernement que sa jurisprudence n’a pas changé depuis cet arrêt du 8 février 2000. Par ailleurs, suite à une récolte et une analyse de jurisprudence des cinq ressorts judiciaires du pays, il s’avère que de nombreuses expertises pénales se déroulent, dans les faits, selon les règles du contradictoire

[4]

. La jurisprudence de la Cour de cassation et les nombreux exemples de jurisprudence versés au dossier attestent, dès lors, de ce que le juge veille à ce que les expertises, en matière pénale, aient lieu selon les règles du contradictoire dans les cas où cela est nécessaire pour garantir le caractère équitable de la procédure dans son ensemble et, donc, en accord avec les principes jurisprudentiels de la Cour européenne.

IV. Conclusions

Au vu des informations transmises dans le présent Bilan d’action, les autorités belges estiment avoir répondu à toutes les exigences de l’arrêt Cottin c. Belgique du 2 juin 2005. En effet, tout particulièrement, au regard de l’évolution jurisprudentielle de la Cour de cassation, celle-ci est conforme, à présent, avec l’enseignement de l’arrêt. Par conséquent, l’Etat belge demande au Comité des Ministres de bien vouloir clôturer la présente affaire.

[1]

Adopted by the Committee of Ministers on 8 March 2012 at the 1136th Meeting of the Ministers’ Deputies.

[2]

See also the Recommendations adopted by the Committee of Ministers in the context of the supervision of judgments of the European Court of Human Rights and in particular Recommendation Rec(2004)6 of the Committee of Ministers to member States on the improvement of domestic remedies.

[3]

Document available in French only

[4]

Voyez à titre illustratif, Cour appel Mons, arrêts du 13 mai 2008 et 28 juin 2006 ; Cour appel Bruxelles, arrêts du 11 mars 2009, 19 juin 2008, 2 avril 2008, 30 octobre 2007, 15 avril 2005 et 9 novembre 2004 ; Cour appel Gand, arrêts du 10 novembre 2005 et 9 et 16 octobre 2008 ; Trib. Corr. Brugge, jugements du 15 et 16 octobre 2008 ; Trib. Corr. Dendermonde, jugement du 14 novembre 2005 ; Trib. Corr. Ypres, jugement du 9 octobre 2008 ; Cour appel Liège, arrêts du 30 mars 2006, 26 mars 2007, 17 avril 2007, 18 décembre 2007 et 24 juin 2008 ; Cour appel Anvers, arrêts du 10, 18 et 25 septembre 2008, 20, 26 et 30 juin 2008, 28 mai 2008, 7 novembre 2007 et 16 février 2006.