CASE OF HOUTMAN AND MEEUS AGAINST BELGIUM
- Instanță
- CtEDO
- Concluzie
- Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment
CASE OF HOUTMAN AND MEEUS AGAINST BELGIUM (CtEDO, 2012)
Rezoluția CM/ResDH(2012)146 [1] Houtman și Meeus împotriva Belgiei Execuție a hotărârii Curții Europene a Drepturilor Omului (domanda nr. 22945/07, hotărârea din 17 martie 2009, finală la 17 iunie 2009) Comitetul de miniștri, în conformitate cu art. 46 alineatul (2) din Convenția pentru protecția drepturilor omului și a libertăților fundamentale, care prevede că Comitetul supraveghează executarea hotărârilor finale ale Curții Europene a Drepturilor Omului (denumită în continuare „Convenția” și „Curtea”), având în vedere hotărârea finală transmisă de Curte Comitetului în cazul de mai sus și încălcarea stabilită (a se vedea documentul DH-DD(2012)237F [2] Amintind că obligația statului contestat în temeiul articolului 46 alineatul (1) din Convenție de a respecta toate hotărârile finale în cazurile la care a fost parte și că această obligație presupune, mai mult și mai mult decât plata sumelor atribuite de Curte, adoptarea de către autoritățile statului contestat, dacă este necesar: Măsurile individuale de a pune capăt încălcărilor stabilite și de a șterge consecințele acestora, astfel încât să atingă, în măsura posibilului, restabilirea în integritate și a măsurilor generale de prevenire a încălcărilor similare; după ce a invitat Guvernul Statului pârât să informeze comitetul cu privire la măsurile luate pentru a îndeplini obligația menționată anterior; După examinarea raportului de acțiune furnizat de guvern în care se indică măsurile adoptate pentru a da efect hotărârii, inclusiv informațiile furnizate cu privire la plata satisfacției echitabile acordate de Curte (a se vedea documentul DH-DD(2012)237F, având în vedere că toate măsurile prevăzute la art. 46 alineatul (1) au fost adoptate; BILAN D’ACTION Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme HOUTMAN & MEEUS c. Belgique (Reclusion n 22945/07, arrêt du 17 mars 2009, definitif le 17 juin 2009) Résumé introductif de l’affaire L’affaire concerne l’internement de G. Houtman, contre son gré, dans une institution psihiatrique pendente plus jours. Le 12 mai 1993, Elle et son mari se rendient aux hursnces de l’hôte universitaire Gasthuisberg à Louvain, où des calmants et des antipsichotiques lui furent administratifs car aceasta statit dans un etat de siguranță, supaçonnant son mari d’adultère. Le prêtemain, elle fut transférée, à l’initiative des médecins qui l’avaient examenée, à l’hôte psihiatrique universitaire St. Jozef à Kortenberg. Le chef du service psihiatrique préparé que la recherche se soumettait liberté à ce traitment. Toutefois, au moment de l’enregistrement, aceasta indiqua qu’elle s’opposait à son internement. Elle prit contact le jour meme avec son médecin traitant et lui demanda de la faire sortir de l’hôte. Elle renunta, final, l’hôte psihiatrique le 17 mai 1993, à la suite d’une intervention du parquet déclenchée par sa sœur et certs de ses amis. Le 1 Juillet 1993, les bénéficiaires introduisirent une action en responsabilité contre les médecins impliqués dans son internement et les hôpitaux psychiatriques concernés, estimant que la privaton de liberté avait é illégale et exigent, par conséquent, une indemnisation du préjudice subi en raison de l’internement forcé. Les juridictions internes reconnurent que la recherche avaitée à l’hôte psychiatrique, sans que la procédure devant le juge de la paix, prête par la loi du 26 juin 1990, soit engagée. Toutefois, Elles refusèrent d’ordre une indennisation, à défaut d’un lieu de causalité entre non respect de la procédure interne et le dommage allergué. En novembre 2005, la Cour d’appel de Bruxelles releva que l’internement n’eau pas été le résultat d’une « faute » mai d’un « État de santé » et que les bénéficiaires n’avaient pas démontré que le dommage allogué par la connaissance par la méconnaissance de la loi. En décembre 2006, la Cour de cassation rejeta le pourvoi forme par les intéressés. En l’espèce, la Cour a jugé que les juridictions belges n’ont pas interprété et appliqué le droit interne dans l’esprit de l’article 5 § 1 de la Convention (privation de liberté), et conclut, ans lors, à une violation de son article 5 § 5 (droit à une reparation). II. Paiement de la satisfaction équitable et mesures individueles Détails de la satisfaction équitable Dommage materiel Dommage moral Frais & depens Total 000 euro 000 000 euro Payé le 15/07/2009 Mesures individueles Les voitures belges sont d’avis que cetteaffaire n’exige l’adoption d’aucune toute meilleure indication que la satisfaction equitable octobre par la Cour à la recherche. En effet, aceasta couvre suffisamment son préjudice. III. Mesures générales Publication et diffusion de l’arrêt L’arrêt du 17 mars 2009 a été publicat sur le site Juridat de la Cour de cassation ( http://jure.juridat.just.fgov.be/ ). En outre, il a fait l’objet d’une atention large dans la presse écrite issi que dans des découvertes indépendantes. Il a également été fait mention de cet arrêt dans une réponse à une question parlementaire (cf. question écrite nr. 5-2172 sur l’internement, 21 avril 2011). Pas besoin d’adopter d’autres mesures générales Dans son arrêt, la Cour juge qu’il y a eu manquement aux dispositions fondamentales de la Loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des maladesementaux (§45). La Cour d’appel de Bruxelles l’a d’ailleurs reconnu, en des termes explicites, en soulignant que, même si les médecins estimant que l’internement serait de courte durée, la procédure légale aurait dû Être suivie scrupuleusement. Sau, sa concluzie, selon laquelle l’internement avait opportunun et justifié par l’État de la malade, vint à justifier une décision entreprise au mérite de la procédure légale. La Cour estime qu’en l’espèce, la recherche a sub i un privat de liberté contrere à l’article 5 § 1 de la Convention, ce selon la jurisprudență de la Cour, crète un droit direct à réparation. Selon les autorités belges, la încălcare constatée par la Cour dans cette affaires (le refus d’indemniser les bénéficiaires pour une privaton de liberté illégale du fait de l’absence de respect de la procédure prévue en la matiere) trouve sa source dans une application in concluto Par les juridictions de la loi sustantionnée du 26 juin 1990, fortement liée aux circonstances de l’espèce. Ainsi, les autorités belges estement que l’arrèt Houtman et Meeus du 17 mars 2009 n’exige l’adoption d’aucune mesure générale particulier. IV. Concluzii Au vu des informations transmises dans le présent Bilan d’action, les autorités belges estiment avis répondu à toutes les expériences de l’arrêt Houtman & Meeus . En effet, il ne requierère pas l’adoption de mesures particuliers, ni individueles ou générales. Dès lor, l’Etat belge demande au Comité des ministères de bien Vouloir clér l’affaire. [1] Adoptată de Comitetul de Miniștri la 6 decembrie 2012 la a 1157-a ședință a Deputaților Miniștri [2].