CASE OF PONCELET AGAINST BELGIUM
- Instanță
- CtEDO
- Concluzie
- Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment
CASE OF PONCELET AGAINST BELGIUM (CtEDO, 2012)
Rezoluția CM/ResDH(2012)111 [1] Poncelet împotriva Belgiei Execuție a hotărârii Curții Europene a Drepturilor Omului (denumită în continuare „Decizia nr. 44418/07” din 30 martie 2010, finală la 4 octombrie 2010) Comitetul de miniștri, în conformitate cu art. 46 alineatul (2) din Convenția pentru protecția drepturilor omului și a libertăților fundamentale, care prevede că Comitetul supraveghează executarea hotărârilor finale ale Curții Europene a Drepturilor Omului (denumită în continuare „Convenția” și „Curtea”), având în vedere hotărârea finală transmisă de Curte Comitetului în cazul de mai sus și încălcarea stabilită [a se vedea documentul DH-DD(2012)497F] Amintind că obligația statului contestat în temeiul articolului 46 alineatul (1) din Convenție de a respecta toate hotărârile finale în cazurile la care a fost parte și că această obligație presupune, mai mult și mai mult decât plata sumelor atribuite de Curte, adoptarea de către autoritățile statului contestat, dacă este necesar: Măsurile individuale de a pune capăt încălcărilor stabilite și de a șterge consecințele acestora, astfel încât să atingă, în măsura posibilului, restabilirea în integritate și a măsurilor generale de prevenire a încălcărilor similare; după ce a invitat Guvernul Statului pârât să informeze Comitetul cu privire la măsurile luate pentru a respecta obligația menționată anterior; După examinarea raportului de acțiune furnizat de guvern în care se indică măsurile adoptate pentru a da efect hotărârii, inclusiv informațiile furnizate cu privire la plata satisfacției echitabile acordate de Curte (a se vedea documentul DH-DD(2012)497F, având în vedere că toate măsurile prevăzute la art. 46 alineatul (1) au fost adoptate; BILAN D’ACTION Execution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Poncelet c. Belgique (Requête n 44418/07, arrêt du 30 mars 2010, definitif le 4 octobre 2010) Résumé introductif de l’affaire L’arrêt se interesează de respectul de la préparation d’innocence dans le cadre de la conduite d’une enquête de policy et de la procédure pénale qui s’en costum. Dans la préparation affaires, le réquérant, haut fondnaire, avait fait l’objet d’une enquéte diligentée par l’agence Comité supérieur de contrerôle qui avait rapidement donné à une procédure pénale. Dans le cadre de son enquête, l’inspecteur principal avait utilisé de propositions, dans les procédures-verbaux, faisant pensier que le réquérant etait coupable. Son avocat avait dénoncé, à plusiers reprises, cette atitudine devant les juridictions compétes dans le cadre de la procédure pénale à charge du réquérant : la Chambre du conseil considéra l’action publique etinte, notation en raison de la violation de la préparation d’innocence du requisant ; la Chambre des mises en accusation réforma cette décision, en considérant que la préparation d’innocence des inculpés etait garantie par l’impartialité avec la jeunesse le juge examinait la valeur procure des élements, meme orientales, recueils par la police ou le ministère public ; la Cour de cassation confirmă l’arrêt de la Chambre des mises en acusation ; le tribunal correctionnel considéra que le procédure du bénéficiaire n’État pas équitable, en raison des a priori de l’enquêteur qui avaient violé gravement ses droits de la défense, et clara l’irrevabilité des suites; La Cour d’appel formula leading jugement, en déclarant recevables les poursuites contre le réquerant se fondant sur l’article 235bis§5 du Code d’instruction criminelle (CIC), et conclut que tous les moiens invoqués par le réquerant ayant déjà été examenes par la Chambre des meses en acuzation dans son arrêt du 15 janvier 2007, le juge du fond ne pouvait plus examinator ces mois de l’irrevabilité des poursuites. Toutefois, la Cour conclut à l’extinction de l’action publique pentru prescripție medicală. Dans son arrêt, la Cour a construit, à 4 voix contre 3, une violation de l’article 6§2 de la Convention (atteinte à la préparation d’innocence) en Raison d’une part, des propositions tenus par des inspecteurs de police dans les procédures-verbaux component le dossier d’instruction et d’autre part, du fait de l’arrêt de la Cour d’appel ayant declaré recevables les suites contre le réquérant reposant aresi le motif d’irrevabilité invoqué par le réquérant pour încălcare de la psompression d’innocence et déclarant ensuite l’extinction dessuites pour cause d’extinction de l’action publique. La Cour a tous estimat que la Cour d’appel avait laissé planer un dute sur la préparation d’innocence du bénéficiaire. II. Paiement de la satisfaction equitable et mesures individuelles Paiement de la satisfaction équitable La Cour a condamné, à 4 voix contre 3, l’Etat belge à payer la somme de 5000 Euros pour dommage moral et la somme de 15000 Euros pour frais et dépens. Cette somme a été versée au requérant en date du 1er décembre 2010. Mesures individuelles Aucune aure mesure individuelle n’a été consisténaire à l’exécution du prix arrêt. En effet, la procédure pénale à l’égard du bénéficiaire s’estiste en raison de la recept de l’action publique. Une réouverture de la procédure ne serait donc ni oportun, ni possible. III. Mesures générales Publication et diffusion de l’arrêt L’arrêt a été publique sur le site internet Juridat ( www.http://jure.juridat.just.fgov.be ) de la Cour de cassation. La încălcarea de la préparation d’innocence du requérant a une double origine. D’une part, le manuel de diligence des compétences quant à la préparation d’innocence de la personne visée par une enquête et d’autre part, l’application des règles de procédure afin de déterminer les juridictions compétetes pour examinator les mouvements tirés de l’irrévabilité des poursuites soulévés par les parti. Quant au respect de la préparation d’innocence par des enquêteurs de politie dans le cadre de la conduite d’une enquête. En l’espèce, l’enquéte avait été menée par un inspecteur du Comité supérieur du Contrôle, qui etat issu d’un organe expérieur à la police juridique. Depuis lors, les services de police ont été réformés en une police intégrée à deux niveaux (la police locale et la police fédérale). Ceci a notation eu pour conséquence que tous les inspecteurs de police Bénéficient, aujourd’hui, d’une formation de police juridique solide et commune, notation axe sur le respect des droits de l’Homme. A cet égard, il convenient de mentioner que l’arrêt Poncelet a été intégré dans les modules de formation à destination des membras de la police. En outre, le code de déontologie adopté le 10 mai 2006 prévoit en son article 22 que : « Les membras du personnel évitent tout acte ou attitude de nature à ébrenler la prévention d’impartialité. Ils doivent proscrire tout arbitraire dans cours interventions en évitant, notement, de porter atteinte, dans leur manière d’intervenir ou en raison de l’objet de leur intervention, à l’impartialité que les citoyens sont en droit d’attendre d’eux (Art. 127, alinéa 2 LPI). Dans les enquêtes, ils font préve d’objetité et receillent les éléments tant à charge qu’à décharge». Cette disposition ne permet dès los pas les faits qui ont donné lieu au prêt arrêt. Il convenient par ailleurs de soulinger que l’innobservation du Code de déontologie pour tout entraîner des mesures discriminaires. Quant aux règles de procédure déterminant les juridictions compétes pour examinator les moiens tirés de l’irrevabilité des poursuites soulivés par les partids. L’article 235 bis§5 C.I.C. determine la jurisprudență comprétente pour examinator les motifs d’irrecevabilité soulevés par les partids. Dans la préparation affaires, il y a eu une ambiguité sur la compétence de la jurisprudence de fond pour examinator le motif d’irrecevabilité invoqué par le bénéficiaire pour attention à la préparation d’innocence qui a Joué un régime dans le trait de l’affaire. Adors que le monde d’irrecvabilité des poursuites pour atteinte à la préparation d’innocence avait déjà été examené par les juridictions d’istruction, le tribunal correctionnel, le tribunal de fond, angajament exameniné le moien en application de l’article 235bis§5 considérant qu’il s’agissait d’un moyen d’ordre public. A l’inverse, la Cour d’appel, faisant une autre lecture de la disposition législative a considéré que le moien d’irrecevabilité ayant essance par les juridictions d’instructions ne pouvait plus l’être au fond et a donc rejeté le moien d’irrecevabilité sans l’examiner. Il subtitit en effet à l’époque une controverse quant à l’interprétation de cet article. Cette disposition a, depuis los, été modifiée dans le cadre de la loi du 21 décembre 2009 sur la forme de la Cour d’assises de sorte qu’il est dorénavant clar que les mouvements d’irrevabilité tirés de l’ordre public ne péuvent plus être examenes devant le juge de fond, si la chambre des mises en acuse (juridiction d’instruction) a rendu une décision sur cellules-ci. Ainsi, les difficiles apparues quant à l’application de l’article 235bis §5 dans la prêtente affaires ne pourraient plus se prêtenter. art. 235bis§5 tel que modifie par la loi du 21 décembre 2009 prêtée : Les irrégularités, omissions ou cauze de nulités visées à l’article 131, § 1er, ou parentes à l’ordre de renvoi, et qui ont examenes devant la chambre des mises en acuzation ne péuvent plus l’être devant le juge du fond, sans prêtudice des mouvements touchant à l’appréciation de la preuve. Il en va de même pour les causes d’irrevabilité ou d’extinction de l’action publique, sauf lorsqu’elles ne sont acquises que postériement aux débats avant la chambre des mises en acuzation. Les dispositions du prix paragraphee ne sunt pas aplicables à l’ordre des partids qui ne sont associées dans l’instance qu’après le renvoi à la juridiction de droit, sau si les personnes sont retirées du dossier conform à l’article 131, § 2, ou au § 6 du prix article. IV. Concluzii Au vu des informations transmises, les autorisations belges estiment avoir répondu aux expériences de l’arrêt 44418/07 du 30 mars 2010. Pour résumé, le mont de la satisfaction équitable a été vérée au requérant et auune mesure industrielle ne s’est avérée nécessaire. L’arret a été publié et diffusé aux acteurs concernés. În afară de aceasta, des dispositions légales adoptées de sorte que le respect de la préparation d’innocences de personnes suspecte durante une enquête ou une procédure judiciaire à leur contre a été renfortée. L’Estat belge demande, par conséquent, la clôture de la prêtente affaires. [1] Adoptată de Comitetul de Miniștri la 26 septembrie 2012 la a 1150-a reuniune a Deputaților Miniștrilor.