CASE OF ARMA AGAINST FRANCE

Rezoluția CM/ResDH(2012)78 [1] Execuția hotărârii Curții Europene a Drepturilor Omului Arma împotriva Franței (domanda nr. 23241/04, hotărârea din 8 martie 2007, finală la 9 iulie 2007) Comitetul de miniștri, în conformitate cu art. 46 alineatul (2) din Convenția pentru protecția drepturilor omului și a libertăților fundamentale, care prevede că Comitetul supraveghează executarea hotărârilor finale ale Curții Europene a Drepturilor Omului (denumită în continuare „Convenția” și „Curtea”), având în vedere hotărârea finală transmisă de Curte Comitetului în cazul de mai sus și încălcarea stabilită (a se vedea documentul DH-DD(2012)491F [2] Amintind că obligația statului contestat în temeiul articolului 46 alineatul (1) din Convenție de a respecta toate hotărârile finale în cazurile la care a fost parte și că această obligație presupune, peste și peste plata oricăror sume atribuite de Curte, adoptarea de către autoritățile statului contestat, după caz: Măsurile individuale de a pune capăt încălcărilor stabilite și de a șterge consecințele acestora, astfel încât să atingă, în măsura posibilului, restabilirea în integritate și a măsurilor generale de prevenire a încălcărilor similare; după ce a invitat Guvernul Statului pârât să informeze Comitetul cu privire la măsurile luate pentru a respecta obligația menționată anterior; După examinarea raportului de acțiune furnizat de guvern în care se indică măsurile adoptate pentru a pune în aplicare hotărârea, inclusiv informațiile furnizate cu privire la plata satisfacției echitabile acordate de Curte (a se vedea documentul DH-DD(2012)491F, având în vedere că toate măsurile prevăzute la art. 46§1 au fost adoptate; DECLARA că a exercitat funcțiile sale în temeiul articolului 46 alineatul (2) din Convenție în acest caz și DECIDE să închidă examinarea acestuia. Arma contre France (n 23241/04), arrêt du 8 mars 2007 devenu definitif le 9 juillet 2007 Bilan d’action du gouvernement français Cette affaires se referă la o încălcare a dreptului d’accès de la procédure à un tribunal en 2003 (violație de l’article 6§1). En particulier, selon les règles de droit interne aplicabile à l’époque des faits (vant une réforme de 2005), Elle n’avait pas le droit d’interjeter apel-me de cette décision, ce qu’elle a totuși tente sans succès; Elle dispose de bien de la possibilité de solicitare la designation d’un mandataire ad hoc pentru exercițiu ce recours, mai la Cour européenne a dit douter de la possibilité concrète pour ce dernier d’intervenir dans le cadre du délai d’appel (10 jours, en la matier). Sau, selon la Cour, l’intervention de la recherche en cause d’appel aurait été, d’une part, dans l’intérêt de la société (elle disponible notation d’études de nature à accréditer son afirmation selon laquelle état en mesure de proposer un pupment du passif) et, d’autre part, dans son intégré personnel compte des séances acuzations dontelle faciait l’objet en son nom propre. Mesures de charactere individuel Le paiement de la satisfaction équitable La Cour a alloué à la recherche une satisfaction equitable au titre du dommage moral (3 000 €) et des dispensations (5 023,20 €). Cette sable équitable, d’un montant total de 8 023,20 €, a été vérée à la recherche le 26 décembre 2007. Les autres mesures éventuelles Dans son arrêt, la Cour a indiqué qu’elle " ne saurat speculer sur le résultats auquel la procédure incrimineée aurait abouti si la violare de l’article 6§1 de la convention n’avait paseu . " Elle a par conséquent rejeté la demande d’indemnisation au titre du préjudice matériel formulée par la bénéficiaire. Le gouvernement français estime que, conform à la Convention et notation son article 6, la République de la procédure « civile » n’est pas envisageable dans cette affaires compte des effets juridiques produse par les décisions judiciaires nationales et du nécessaire respect du principe de la sécurité juridique des autres partide au procédures. Preocupant la question d’une innovation perte de chance pour la recherche, il Conseil que,vu le raisonnement de la Cour sur le fond et à l’appui de sa décision sur la satisfaction equitable, issi que les circonstances spécialisées de la cause, la recherche ne semble pasvoir subi de consequences des violations constatées qui n’auraient pas comprises par l’octroi d’une satisfaction équitable. Par conséquent, aucune moisure individuelle complémente n’apparaît nécessaire. Mesures de Caractérie générale Sur la diffusion Il Convenient de noter que les autorités françaises publient systématique les arrêts de la Cour européenne et les diffusent aux autorités concernantes. 2005-845 du 26/07/2005 abrogé la disposition législative (articolul L 622-9 du code de commerce) qui employait un directant d’une entreprise dans une situation similaire à cellule de la recherche d’exercer des points de recours, et l’a remplacée par une nouvelle disposition (articolul L 641-9 du code de commerce) qui permet dorénavant cet exercice. Ainsi, cet article dispose que « le défenseur accomplit [...] les actions et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l’administrateur lorsqu’il en a été désigné Dans son arrêt, la Cour avait d’ailleurs noté (§ 34) que les travaux législatifs laissent clarement apparaître la volonté du législateur de metre un terme aux difficiles pratiques limitant l’exercice du recourses en apel par la société débitrice, en acordant à son ancien diregiant le droit d’interjeter apel du jugement prononciant la lichidare judiciaire et ce, dans l’optique de renforcer le respect dû aux « droits de la défense Cette réforme a procédure à un règlement au bienéfice de la société débitrice et de son diregiant, mettant issi un terme à une limitation préjudicable à leur droit d’accès à un tribunal [1] Adoptat de Comitetul de Miniștri la 6 iunie 2012 la a 1144-a reuniune a Deputaților Miniștri. [2] Document disponibil doar în limba franceză

Resolution CM/ResDH(2012)78

[1]

Execution of the judgment of the European Court of Human Rights

Arma against France

(Application No. 23241/04, judgment of 8 March 2007, final on 9 July 2007)

The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”),

Having regard to the final judgment transmitted by the Court to the Committee in the above case and to the violation established (see document

DH-DD(2012)491F

)

[2]

;

Recalling that the respondent State’s obligation under Article 46, paragraph 1, of the Convention to abide to by all final judgments in cases to which it has been a party and that this obligation entails, over and above the payment of any sums awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required :

-

of individual measures to put an end to violations established and erase their consequences so as to achieve as far as possible

restitutio in integrum

; and

-

of general measures preventing similar violations;

Having invited the government of the respondent State to inform the Committee of the measures taken to comply with its above mentioned obligation;

Having examined the action report provided by the government indicating the measures adopted in order to give effect to the judgment, including the information provided regarding the payment of the just satisfaction awarded by the Court (see document

DH-DD(2012)491F

);

Having satisfied itself that all the measures required by Article 46§1 have been adopted;

DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and

DECIDES to close the examination thereof.

Arma contre France (n

o

23241/04), arrêt du 8 mars 2007 devenu définitif le 9 juillet 2007

Bilan d’action du gouvernement français

Cette affaire concerne une violation du droit d’accès de la requérante à un tribunal en 2003 (violation de l’article 6§1).

Gérante et associée unique d’une société dont la liquidation judiciaire a été prononcée par un tribunal de commerce en première instance, la requérante a perdu la capacité d’agir au nom de cette société. En particulier, selon les règles de droit interne applicables à l’époque des faits (avant une réforme de 2005), elle n’avait pas le droit d’interjeter appel elle-même de cette décision, ce qu’elle a néanmoins tenté sans succès

; elle disposait bien de la possibilité de demander la désignation d’un mandataire

ad hoc

pour exercer ce recours, mais la Cour européenne a dit douter de la possibilité concrète pour ce dernier d’intervenir dans le cadre du délai d’appel (10 jours, en la matière). Or, selon la Cour, l’intervention de la requérante en cause d’appel aurait été, d’une part, dans l’intérêt de la société (elle disposait notamment d’éléments de nature à accréditer son affirmation selon laquelle elle était en mesure de proposer un apurement du passif) et, d’autre part, dans son intérêt personnel compte tenu des sévères accusations dont elle faisait l’objet en son nom propre.

Mesures de caractère individuel

1.

Le paiement de la satisfaction équitable

La Cour a alloué à la requérante une satisfaction équitable au titre du dommage moral (3

000 €) et des dépens (5

023,20 €). Cette satisfaction équitable, d’un montant total de 8

023,20 €, a été versée à la requérante le 26 décembre 2007.

2.

Les autres mesures éventuelles

Dans son arrêt, la Cour a indiqué qu’elle "

ne saurait spéculer sur le résultat auquel la procédure incriminée aurait abouti si la violation de l’article 6§1 de la convention n’avait pas eu lieu

." Elle a par conséquent rejeté la demande d’indemnisation au titre du préjudice matériel formulée par la requérante. Le gouvernement français estime que, conformément à la Convention et notamment son article 6, la réouverture

de la procédure «

civile

» n’est pas envisageable

dans cette affaire compte tenu des effets juridiques produits par les décisions juridictionnelles nationales et du nécessaire respect du principe de la sécurité juridique des autres parties au procès.

Concernant la question d’une éventuelle perte de chance pour la requérante, il considère que, vu le raisonnement de la Cour sur le fond et à l’appui de

sa décision sur la satisfaction équitable, ainsi que les circonstances spécifiques de la cause, la requérante ne semble

pas avoir

subi de conséquences

des violations constatées qui n’auraient pas été compensées par l’octroi d’une satisfaction équitable. Par conséquent, aucune mesure individuelle additionnelle n’apparaît nécessaire.

Mesures de caractère général

1.

Sur la diffusion

Il convient de noter que les autorités françaises publient systématiquement les arrêts de la Cour européenne et les diffusent aux autorités concernées.

2.

Sur les autres mesures générales

La loi n

o

2005-845 du 26/07/2005 a abrogé la disposition législative (ancien article L 622-9 du code de commerce) qui empêchait un dirigeant d’une entreprise dans une situation similaire à celle de la requérante d’exercer des voies de recours, et l’a remplacée par une nouvelle disposition (article L 641-9 du code de commerce) qui permet dorénavant cet exercice. Ainsi, cet article dispose que «

le débiteur accomplit [...] les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l’administrateur lorsqu’il en a été désigné

».

Dans son arrêt, la Cour avait d’ailleurs noté (§ 34) que les travaux législatifs «

laissent clairement apparaître la volonté du législateur de mettre un terme aux difficultés pratiques limitant l’exercice du recours en appel par la société débitrice, en accordant à son ancien dirigeant le droit d’interjeter appel du jugement prononçant la liquidation judiciaire et ce, dans l’optique de renforcer le respect dû aux «

droits de la défense

». Cette réforme a procédé à un rééquilibrage au bénéfice de la société débitrice et de son dirigeant, mettant ainsi un terme à une limitation préjudiciable à leur droit d’accès à un tribunal

».

[1]

Adopted by the Committee of Ministers on 6 June 2012 at the 1144th Meeting of the Ministers’ Deputies.

[2]

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