CASE OF GIRARD AGAINST FRANCE

Rezoluția CM/ResDH(2012)123 [1] Girard împotriva Franței Execuția hotărârii Curții Europene a Drepturilor Omului: (Dociunea nr. 22590/04, hotărârea din 30 iunie 2011, finală la 30 septembrie 2011) Comitetul de miniștri, în conformitate cu art. 46 alineatul (2) din Convenția pentru protecția drepturilor omului și a libertăților fundamentale, care prevede că Comitetul supraveghează executarea hotărârilor finale ale Curții Europene a Drepturilor Omului (denumită în continuare „Convenția” și „Curtea”), având în vedere hotărârea finală transmisă de Curte Comitetului în cazul de mai sus și încălcările stabilite [a se vedea documentul DH-DD(2012)684F Amintind că obligația statului contestat în temeiul articolului 46 alineatul (1) din Convenție de a respecta toate hotărârile finale în cazurile la care a fost parte și că această obligație presupune, mai mult și mai mult decât plata sumelor atribuite de Curte, adoptarea de către autoritățile statului contestat, dacă este necesar: Măsurile individuale de a pune capăt încălcărilor stabilite și de a șterge consecințele acestora, astfel încât să atingă, în măsura posibilului, restabilirea în integritate și a măsurilor generale de prevenire a încălcărilor similare; după ce a invitat Guvernul Statului pârât să informeze Comitetul cu privire la măsurile luate pentru a respecta obligația menționată anterior; După examinarea raportului de acțiune furnizat de guvern în care se indică măsurile adoptate pentru a da efect hotărârii, inclusiv informațiile furnizate cu privire la plata satisfacției echitabile acordate de Curte (a se vedea documentul DH-DD(2012)684F, având în vedere că toate măsurile prevăzute la art. 46 alineatul (1) au fost adoptate; DECLARA că a exercitat funcțiile sale în temeiul articolului 46 alineatul (2) din Convenție în acest caz și DECIDE să încheie examinarea acestuia. GIRARD contra Franța (n. 22590/04) Arrêt du 30 iunie 2011 devenu finitif le 30 septembre 2011 Bilan d’action du gouvernement français Cette affaires se referă la încălcarea de l’art. 2 și de l’art. 8 de la Convenție. Invocant în substanță l’article 2, les bénéficiaires se plaignant de l’inaction alleguée des autorités après la disparition de leur file. Invocant, entre autres, l’article 8, ils se plaignant actuellement duelai mis par les autorités pour restituter des prélèvements efficaces sur le corps de leur file. La Cour a estimé que la réaction des autorités françaises de novembre 1998 à juillet 1999 n’État pas adaptée aux circonstances et a conclu à la violation du volet procedural de l’article 2 de la Convention. S’agisant de la restitution des prélèvements, Elle a considéré qu’eu egard aux circonstances dramatiques de l’affaire et au souhait des comptes de Donner au plus vite une séance définitive aux restes de léur fille, les autorités françaises n’avant pas ménagé un just équilibre entre le droit des comptes au respect de leur vie privée et familiale et le but légitime visé. Elle a conclusion à la violation de l’article 8 de la Convention. Mesures de charactere individuel Le Paiement de la satisfaction équitable La Cour a alloué à chacun des candidats 10 000 euro au titre de la réparation du dommage moral. Cette somme a été réglée à chacun d’entre aux 27 et 31 octobre 2011. Les autres mesures éventuelles L’arrêt de la Cour n’appelle pas d’autres mesures à charactere individuel. Il ressort en effet de l’arrêt que les circonstances de la disparition ont été éclaircies et que les prélèvements ont été résitués. II. Mesures de caractère générale 1. Sur la diffusion L’arrêt a été diffusé au ministère de la Justice, qui l’a lui-même transmis aux Parquets. Il a par alleurs fait l’objet de commentaires dans des revues juridiques (voir notation, la semaine juridique du 29 août 2011 ; Recueil Dalloz p.1900). 2. Sur les aides générales Le gouvernement estime que la diffusion de l’arrêt constitue la mesure générale adéquate pour être invité la réintégration des violations constatées par la Cour sur le terrain des articles 2 et 8 de la convention. Le gouvernement français conseiller que l’arrêt en cause a été exécuté [1] Adoptat de Comitetul de Miniștri la 26 septembrie 2012 la a 1150-a reuniune a Deputaților Miniștri.

Resolution CM/ResDH(2012)123

[1]

Girard against France

Execution of the judgment of the European Court of Human Rights:

(Application No. 22590/04, judgment of 30 June 2011, final on 30 September 2011)

The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”),

Having regard to the final judgment transmitted by the Court to the Committee in the above case and to the violations established (see document

DH-DD(2012)684F

);

Recalling that the respondent State’s obligation under Article 46, paragraph 1, of the Convention to abide to by all final judgments in cases to which it has been a party and that this obligation entails, over and above the payment of any sums awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required:

-

of individual measures to put an end to violations established and erase their consequences so as to achieve as far as possible

restitutio in integrum

; and

-

of general measures preventing similar violations;

Having invited the government of the respondent State to inform the Committee of the measures taken to comply with its above mentioned obligation;

Having examined the action report provided by the government indicating the measures adopted in order to give effect to the judgment including the information provided regarding the payment of the just satisfaction awarded by the Court (see document

DH-DD(2012)684F

);

Having satisfied itself that all the measures required by Article 46, paragraph 1, have been adopted;

DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and

DECIDES to close the examination thereof.

GIRARD contre France (n

o

22590/04)

Arrêt du 30 juin 2011 devenu définitif le 30 septembre 2011

Bilan d’action du gouvernement français

Cette affaire concerne la violation de l’article 2 et de l’article 8 de la Convention.

Invoquant en substance l’article 2, les requérants se plaignaient de l’inaction alléguée des autorités après la disparition de leur fille. Invoquant, entre autres, l’article 8, ils se plaignaient également du délai mis par les autorités pour restituer des prélèvements effectués sur le corps de leur fille.

La Cour a estimé que la réaction des autorités françaises de novembre 1998 à juillet 1999 n’était pas adaptée aux circonstances et a conclu à la violation du volet procédural de l’article 2 de la Convention. S’agissant de la restitution des prélèvements, elle a considéré qu’eu égard aux circonstances dramatiques de l’affaire et au souhait des requérants de donner au plus vite une sépulture définitive aux restes de leur fille, les autorités françaises n’avaient pas ménagé un juste équilibre entre le droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale et le but légitime visé. Elle a conclu à la violation de l’article 8 de la Convention.

I.

Mesures de caractère individuel

1.

Le paiement de la satisfaction équitable

La Cour a alloué à chacun des requérants 10 000 euros au titre de la réparation du dommage moral. Cette somme a été réglée à chacun d’entre eux les 27 et 31 octobre 2011.

2.

Les autres mesures éventuelles

L’arrêt de la Cour n’appelle pas d’autres mesures à caractère individuel. Il ressort en effet de l’arrêt que les circonstances de la disparition ont été éclaircies et que les prélèvements ont été restitués.

II.

Mesures de caractère général

L’arrêt a été diffusé au ministère de la Justice, qui l’a lui-même transmis aux Parquets. Il a par ailleurs fait l’objet de commentaires dans des revues juridiques (voir notamment, la semaine juridique du 29 août 2011 ; Recueil Dalloz p.1900).

Le gouvernement estime que la diffusion de l’arrêt constitue la mesure générale adéquate pour éviter la réitération des violations constatées par la Cour sur le terrain des articles 2 et 8 de la convention.

Le gouvernement français considère que l’arrêt en cause a été exécuté.

[1]

Adopted by the Committee of Ministers on 26 September 2012 at the 1150th Meeting of the Ministers’ Deputies.