ÇAY c. TURQUIE

SECȚIUNEA A DOUA DECIZIE Cerere nr. 44565//11 Recep çAY și Ömer çAY împotriva Turciei Curtea Europeană a Drepturilor Omului (secțiunea a doua), care se înscrie la 4 septembrie 2012 într-un comitet compus din Dragoljub Popović, președinte, András Sajó, Paulo Pinto de Albuquerque, judecători, și Françoise Elens-Passos, adjunct al secțiunii, având în vedere cererea formulată anterior la 24 mai 2011, După ce a deliberat, face următoarea decizie DE FAPT Reclamanții, dl Recep çay și dl Ömer çay, sunt cetățeni turci născuți în 1956 și, respectiv, 1958 și reședinți în Istanbul. Ei sunt reprezentați în fața Curții de către domnul S. Dursun, avocat la Istanbul. Invocând art. 1 din Protocolul nr. 1, reclamanții se plâng de privarea titlului de proprietate fără nicio despăgubire. Prin scrisoarea din 8 decembrie 2011, reclamanții au informat grefa că nu mai doresc să își mențină cererea în fața Curții, deoarece au fost compensați pentru privarea titlului de proprietate. Având în vedere cele de mai sus și în l . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Francoise Elens-Passos Dragoljub Popović Grefier Adjunct Președinte

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête n

o

44565/11

Recep ÇAY et Ömer ÇAY

contre la Turquie

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 4 septembre 2012 en un comité composé de

:

Dragoljub Popović,

président,

András Sajó,

Paulo Pinto de Albuquerque,

juges,

et de Françoise Elens-Passos,

greffière adjointe

de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 24 mai 2011,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante

:

EN FAIT

Les requérants, M. Recep Çay et M. Ömer Çay, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1956 et en 1958 et résidant à Istanbul. Ils sont représentés devant la Cour par M

e

S. Dursun, avocat à Istanbul.

Invoquant l’article 1 du protocole n

o

1, les requérants se plaignent de la privation de leur titre de propriété sans aucune indemnisation.

Par un courrier du 8 décembre 2011, les requérants ont informé le greffe qu’ils ne souhaitaient plus maintenir leur requête devant la Cour car ils ont été indemnisés à raison de la privation de leur titre de propriété.

EN DROIT

A la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour conformément à l’article 37 § 1 a) de la Convention, considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête.

Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide

de rayer la requête du rôle.

Françoise Elens-Passos

Dragoljub Popović

Greffière adjointe

Président