CASE OF BAUDOIN AGAINST FRANCE
- Instanță
- CtEDO
- Concluzie
- Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment
CASE OF BAUDOIN AGAINST FRANCE (CtEDO, 2012)
Rezoluția CM/ResDH(2012)179 [1] Baudoin împotriva Franței Execuția hotărârii Curții Europene a Drepturilor Omului (documentul nr. 35935/03, hotărârea din 18 noiembrie 2010, finală la 18 februarie 2011) Comitetul de miniștri, în conformitate cu art. 46 alineatul (2) din Convenția pentru protecția drepturilor omului și a libertăților fundamentale, care prevede că Comitetul supraveghează executarea hotărârilor finale ale Curții Europene a Drepturilor Omului (denumită în continuare „Convenția” și „Curtea”), având în vedere hotărârea finală transmisă de Curte Comitetului în cazul de mai sus și încălcările stabilite [a se vedea documentul DH-DD(2012)973F [2] Amintind că obligația statului contestat în temeiul articolului 46 alineatul (1) din Convenție de a respecta toate hotărârile finale în cazurile la care a fost parte și că această obligație presupune, mai mult și mai mult decât plata sumelor atribuite de Curte, adoptarea de către autoritățile statului contestat, dacă este necesar: Măsurile individuale de a pune capăt încălcărilor stabilite și de a șterge consecințele acestora, astfel încât să atingă, în măsura posibilului, restabilirea în integritate și a măsurilor generale de prevenire a încălcărilor similare; după ce a invitat Guvernul Statului pârât să informeze comitetul cu privire la măsurile luate pentru a îndeplini obligația menționată anterior; după examinarea raportului de acțiune furnizat de guvern în care se indică măsurile adoptate pentru a da efect hotărârii, inclusiv informațiile furnizate cu privire la plata satisfacției echitabile acordate de Curte (a se vedea documentul DH-DD(2012)973F, având în vedere că toate măsurile prevăzute la art. 46 alineatul (1) au fost adoptate; DECLARA că a exercitat funcțiile sale în temeiul articolului 46 alineatul (2) din Convenție în acest caz și DECIDE pentru a închide examinarea acestuia. BAUDOIN contre Franța (n 35935/03) Arrêt du 18 novembre 2010, definitiv le 18 février 2010 Bilan d’action du gouvernement français Cette affaires concerne une mesure d’hospitalisation d’office qui n’a pasée effetée « selon les voies légales » sur la période cuprind între le 21 octombrie 2004 et le 9 novembre 2004, în încălcarea du l’article 5§1 de la Convention. Dans le cas d’espèce, le bénéficiaire malgré une décision du juge administratif anulant la mesure d’internement, n’a pas pu obtenir du juge juridique la mainlevée de la mesure d’hospitalisation. A l’époque, le juge juridique n’etat en effet pas habilité à examinator les conditions de validité des arrêtés d’hospitalisation d’office, cette compétence relevant du juge administratif ; le juge juridique ne pouvait ordonner en conséquence la libération imméditate de la personne interne que dans l’hypothèse d’une voie de fait. La Cour constate asi que « dans les circonstances très particulières de l’espèce, l’articulation entre la compétence du juge judiciaire et celle du juge administratif quant aux voies de recours ofertes n’a pas permis au requis d’obtenir une décision d’un tribunal pouvant statuer « sur la légalité de sa detention et ordonner sa liberation si la détention est illégale ». Elle conclut à la violation de l’article 5§4 de la Convention dans la mesure où il n’etat pas possible de considerer la procédure devant le juge juridique comme un recours effective, et que les procédures introduites par le réquérant n’ont pas respecté l’obligation d’examen « à bref délai » (parmi les trois procédés judiciaires engagées par le réquérant, la plus curte a duré plus de quatre moi). Paiement de la satisfaction échitabil et mesures individuelles Satisfaction equitable La somme due au titre de la satisfaction équitable, à savoir 23 000 euro, dont 20 000 au titre du dommmage moral et 3000 euros au titre des frais et dépens, a été versée au requérant le 5 mai 2011, soit dans le delai imparti au gouvernement. Autres mesures individueles La mesure d’hospitalisation d’office à l’origine des violations de l’article 5 §§ 1 et 4 a pris fin le 9 novembre 2004. Le Gouvernement estime par conséquent qu’aucune mesure individuelle autre que le Paiement de la satisfaction este échitabil à l’execution de l’arrêt. II. Mesures générales Sur la diffusion L’arrêt a été publique sur le site internet de la Cour de Cassation dans la rubrique de l’Observatoire du droit européen. Autres mesures générales Sur l’absence de recours effectif Le législateur a décembre de metre fin à l’écratement du contentieux entre le juge administratif et le juge juridique par la Loi n 2011-803 du 5 juillet 2011 relativ aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psihiatriques et aux modalités de leur entreprise en charge, qui prévoit que la réglementation des décisions administratives ne pourra être contestée que devant le juge juridique. L’article L 3216-1 du code de la Santé modifié par l’article 7 de la Loi du 5 juillet 2011 dispose que : « La région des décisions administratives întreprinderis en application des chapitres II à IV du prix titre ne put être contestée que devant le juge juridique. Le juge des libertés et de la détention connat des contestations mentionées au premier allénéa du prix article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l’irrégularité afectant une décision administrative mentionée au premier alinea du prix article n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulte une atteinte aux droits de la personne qui en faciait l’objet. Afin de laisser le temps au juge juridique d’être formé sur les questions de légalité extérieure qui relivent aujourd’hui de la concurrence du juge administratif, le législateur a prix une entrée en vigueur différente de la disposition de l’article L 3216-1 du code précité concernant l’unification du contentieux au 1 janvier 2013. Sur la nécesité en cas de privation de liberté de garantie de un examen (art. 5§4 de la convention) L’article 1 alinea 4 de la Loi du 5 juillet 2011 modifie l’article 3211-12 du code de la santé publique afin que le juge juridique puisse être saisi, à bref délai, aux fins d’ordonner la mainlévé immédiate d’une mesure de souns psihiatriques. Il dispose : « Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accès à lui, à tout moment, aux fins d’ordonner, à bref délai, la mainlevé immédiate d’une mesure de zones psihiatrique prononcée en application des chapitres II à IV du prix titre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu’en soit la forme. 2011-846 du 18 juillet 2011 relativif à la procédure judiciaire de mainlévé ou de contrôle des mesures de soins psihiatrique modifie l’article R 3211-16 et précise l’économie dans la quelle le juge doit rendre sa décision : « L’ordre du juge est rendue dans un delai de douze jours à comter de l’enseignement de la requête au greffe. Ce delai est porté à vingt-cinq Jours si une expertity est ordonée. III. Concluzii de l’État défenseur Le gouvernement conseilère que toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de l’Arret de la Cour ont été entreprises, et que la France a par conséquent repli ses obligations en vertu de l’article 46, punctul 1 de la convention. [1] Adoptată de Comitetul de Miniștri la 6 decembrie 2012 la a 1157-a ședință a Deputaților Miniștri [2].