CASE OF POIROT AGAINST FRANCE

Rezoluția CM/ResDH(2012)177 [1] Poirot împotriva Franței Execuție a hotărârii Curții Europene a Drepturilor Omului (Declarația nr. 29938/07, hotărârea din 15 decembrie 2011, finală la 15 martie 2012) Comitetul de miniștri, în conformitate cu art. 46 alineatul (2) din Convenția pentru protecția drepturilor omului și a libertăților fundamentale, care prevede că Comitetul supraveghează executarea hotărârilor finale ale Curții Europene a Drepturilor Omului (denumită în continuare „Convenția” și „Curtea”), având în vedere hotărârea finală transmisă de Curte Comitetului în cazul de mai sus și încălcarea stabilită (a se vedea documentul DH-DD(2012)901F [2] Amintind că obligația statului contestat în temeiul articolului 46 alineatul (1) din Convenție de a respecta toate hotărârile finale în cazurile la care a fost parte și că această obligație presupune, mai mult și mai mult decât plata sumelor atribuite de Curte, adoptarea de către autoritățile statului contestat, dacă este necesar: Măsurile individuale de a pune capăt încălcărilor stabilite și de a șterge consecințele acestora, astfel încât să atingă, în măsura posibilului, restabilirea în integritate și a măsurilor generale de prevenire a încălcărilor similare; după ce a invitat Guvernul Statului pârât să informeze comitetul cu privire la măsurile luate pentru a îndeplini obligația menționată anterior; După examinarea raportului de acțiune furnizat de guvern în care se indică măsurile adoptate pentru a da efect hotărârii, inclusiv informațiile furnizate cu privire la plata satisfacției juste acordate de Curte (a se vedea documentul DH-DD(2012)901F Având în vedere că toate măsurile prevăzute la art. 46 alineatul (1) au fost adoptate; DECLARA că a exercitat funcțiile sale în temeiul articolului 46 alineatul (2) din Convenție în acest caz și DECIDE pentru a închide examinarea acestuia. Poirot contre France (n 29938/07) Arrêt du 15 décembre 2011 devenu definitif le 15 mars 2012 Bilan d’action du gouvernement français Cette affaires concerne une atteinte au droit d’accès à un tribunal. Dans le cadre d’une plainte pour agression sexuelle, la recherche avait formé un appel de l’ordre de renouvellement de l’affaire devant le tribunal correctionnel, estimant que les faits en cause relevaient d’un crime et devaient par conséquent jurés par une Cour d’assises. L’appel avait été rejeté au motif que l’acte d’appel ne mentionait pas explicit le motif d’appel. La Cour a construit que l’article 186-3 du code de procédure pénale n’imposait pas à la recherche de préparation formellement son motif d’appel. Elle a estimé que les autorités judiciaires avaient en l’espèce aplique les règles procedurales de gestionar trop formelle et qu’elles avaient par conséquent porté ateinte au droit d’accès de la recherche à un tribunal. Elle a ans los conclu que l’article 6§1 de la Convention avait économique. Mesures de charactere individuel Le paiement de la satisfaction équitable La Cour a alloué à la recherche une satisfaction équitable d’un mont de 3 000 euro au titre du dommage moral et de 500 euros au titre des frais et dépens. La satisfaction équitable a été versée à la réserve le 4 avril 2012. Les autres mesures éventuelles Par un arrêt finitif du 3 juillet 2007, le tribunal correctionnel a relaxé l’accussé. La recherche a demande à la Cour une réparation « à titre symbolique » du dommage moral qu’elle estimait Voir subi et la Cour lui a alloué 3 000 euro à ce titre (voir ci-dessus). Le gouvernement estime que le prêt arrêt ne nécessite avec une avecsure individuelle d’exécution que le paiement de la satisfaction équitable. II. Mesure de charactere générale Sur la diffusion L’arrêt a été diffusé au ministère de la Justice et est disponible par l’intermediaire du site d’accès au grand public Légifrance . Il a également publique et commenté dans des révisions juridiques (notă : Revue de science criminelle 2012 p. 142 D. actualités 5 janvier 2012 ; jurisprudența de la Cour de cassation a évolution dépuis les faits de l’espèce. Ainsi, par un arrêt en date du 23 février 2011 (n. 1081.767, Bull crim 2011, n 38), la Cour de cassation n’exige plus qu’il lui fait menționează exprese de l’article 186-3 du code de procédure pénale mais se réfère uniquement à la nécessité que la partie civile ait explimé son opozition à la correctionnalisation dans un acte de proces. Le Gouvernement estime que l’exécution de cet arrêt ne requiert pas d’autres médias générales. Le Gouvernement conseiller par conséquent que l’arrêt a été exécuté [1] Adoptat de Comitetul de Miniștri la 6 decembrie 2012 la a 1157-a reuniune a Deputaților Miniștri. [2] Numai francez

Resolution CM/ResDH(2012)177

[1]

Poirot against France

Execution of the judgment of the European Court of Human Rights

(Application No. 29938/07, judgment of 15 December 2011, final on 15 March 2012)

The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”),

Having regard to the final judgment transmitted by the Court to the Committee in the above case and to the violation established (see document

DH-DD(2012)901F

)

[2]

;

Recalling that the respondent State’s obligation under Article 46, paragraph 1, of the Convention to abide to by all final judgments in cases to which it has been a party and that this obligation entails, over and above the payment of any sums awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required:

-

of individual measures to put an end to violations established and erase their consequences so as to achieve as far as possible

restitutio in integrum

; and

-

of general measures preventing similar violations;

Having invited the government of the respondent State to inform the Committee of the measures taken to comply with its above-mentioned obligation;

Having examined the action report provided by the government indicating the measures adopted in order to give effect to the judgment including the information provided regarding the payment of the just satisfaction awarded by the Court (see document

DH-DD(2012)901F

);

Having satisfied itself that all the measures required by Article 46, paragraph 1, have been adopted;

DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and

DECIDES to close the examination thereof.

Poirot contre France (n

o

29938/07)

Arrêt du 15 décembre 2011 devenu définitif le 15 mars 2012

Bilan d’action du gouvernement français

Cette affaire concerne une atteinte au droit d’accès à un tribunal.

Dans le cadre d’une plainte pour agression sexuelle, la requérante avait formé un appel de l’ordonnance de renvoi de l’affaire devant le tribunal correctionnel, estimant que les faits en cause relevaient d’un crime et devaient par conséquent être jugés par une Cour d’assises. L’appel avait été rejeté au motif que l’acte d’appel ne mentionnait pas explicitement le motif d’appel.

La Cour a constaté que l’article 186-3 du code de procédure pénale n’imposait pas à la requérante de préciser formellement son motif d’appel. Elle a estimé que les autorités judiciaires avaient en l’espèce appliqué les règles procédurales de manière trop formelle et qu’elles avaient par conséquent porté atteinte au droit d’accès de la requérante à un tribunal. Elle a dès lors conclu que l’article 6§1 de la Convention avait été violé.

I.

Mesures de caractère individuel

1.

Le paiement de la satisfaction équitable

La Cour a alloué à la requérante une satisfaction équitable d’un montant de 3 000 euros au titre du dommage moral et de 500 euros au titre des frais et dépens. La satisfaction équitable a été versée à la requérante le 4 avril 2012.

2.

Les autres mesures éventuelles

Par un arrêt définitif du 3 juillet 2007, le tribunal correctionnel a relaxé l’accusé. La requérante a demandé à la Cour une réparation «

à titre symbolique

» du dommage moral qu’elle estimait avoir subi et la Cour lui a alloué 3

000 euros à ce titre (voir ci-dessus). Le gouvernement estime que le présent arrêt ne nécessite aucune autre mesure individuelle d’exécution que le paiement de la satisfaction équitable.

II.

Mesures de caractère général

1.

Sur la diffusion

L’arrêt a été diffusé au ministère de la Justice et est disponible par l’intermédiaire du site d’accès au droit grand public

Légifrance

. Il a été également publié et commenté dans des revues juridiques (notamment

: Revue de science criminelle 2012 p. 142

;

D. actualités 5

janvier 2012

; Jurisclasseur procédure pénale).

2.

Sur les autres mesures générales

Ainsi que la Cour l’a relevé dans son arrêt (§ 24), la jurisprudence de la Cour de cassation a évolué depuis les faits de l’espèce. Ainsi, par un arrêt en date du 23 février 2011 (n

o

1081.767, Bull crim 2011, n

o

38), la Cour de cassation n’exige plus qu’il soit fait mention expresse de l’article 186-3 du code de procédure pénale mais se réfère uniquement à la nécessité que la partie civile ait exprimé son opposition à la correctionnalisation dans un acte de procédure.

Le Gouvernement estime que l’exécution de cet arrêt ne requiert pas d’autres mesures générales.

Le Gouvernement considère par conséquent que l’arrêt a été exécuté.

[1]

Adopted by the Committee of Ministers on 6 December 2012 at the 1157th Meeting of the Ministers’ Deputies.

[2]

French only