CASE OF BOWLER INTERNATIONAL UNIT AGAINST FRANCE
- Instanță
- CtEDO
- Concluzie
- Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment
CASE OF BOWLER INTERNATIONAL UNIT AGAINST FRANCE (CtEDO, 2012)
Rezoluția CM/ResDH(2012)174 [1] Unitatea Internațională Bowler împotriva Franței Execuție a hotărârii Curții Europene a Drepturilor Omului (documentul nr. 1946/06, hotărârea din 23 iulie 2009, finală din 23 octombrie 2009) Comitetul de miniștri, în conformitate cu art. 46 alineatul (2) din Convenția pentru protecția drepturilor omului și a libertăților fundamentale, care prevede că Comitetul supraveghează executarea hotărârilor finale ale Curții Europene a Drepturilor Omului (denumită în continuare „Convenția” și „Curtea”), având în vedere hotărârea finală transmisă de Curte Comitetului în cazul de mai sus și încălcarea stabilită (a se vedea documentul DH-DD(2012)683F [2] Amintind că obligația statului contestat în temeiul articolului 46 alineatul (1) din Convenție de a respecta toate hotărârile finale în cazurile la care a fost parte și că această obligație presupune, mai mult și mai mult decât plata sumelor atribuite de Curte, adoptarea de către autoritățile statului contestat, dacă este necesar: Măsurile individuale de a pune capăt încălcărilor stabilite și de a șterge consecințele acestora, astfel încât să atingă, în măsura posibilului, restabilirea în integritate și a măsurilor generale de prevenire a încălcărilor similare; după ce a invitat Guvernul Statului pârât să informeze comitetul cu privire la măsurile luate pentru a îndeplini obligația menționată anterior; După examinarea raportului de acțiune furnizat de guvern în care se indică măsurile adoptate pentru a da efect hotărârii, inclusiv informațiile furnizate cu privire la plata satisfacției echitabile acordate de Curte (a se vedea documentul DH-DD(2012)683F, având în vedere că toate măsurile prevăzute la art. 46 alineatul (1) au fost adoptate; DECLARA că a exercitat funcțiile sale în temeiul articolului 46 alineatul (2) din Convenție în acest caz și DECIDE să încheie examinarea acestuia. Unitatea Internațională Bowler contre Franța (n 1466/07) Arrêt du 23 juillet 2009 denu finitif le 23 octobre 2009 Bilan d’action du gouvernement français L’affaire concerne l’atteinte porté aux droits de propriété dans le cadre des confiscations de marchendisses opérées par l’administration des douane. La recherche, la société Bowler International Unit, organisa en 1998 le transport par camion de 276 cartonuri d’Espagne vers le Royaume-Uni. Les services des douane français trouverent dans cette cargaison 17 Cutie de canabis (plus de 520 kilos) et saisirent les cartons de poupées au motif qu’ils avaient servi à masquer la fraude, alors que l’administration reconnaissit la bonne foi de la société. La société réquérente soutenait que cette procédure avait porté atteinte à son droits au respect de ses biens au sens de l’article 1 du Protocolee 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des droits de l’homme et qu’elle n’avait pas été conforme à l’article 1 (droit à un procédure équitable) de la Convention. La Cour conclut à la violation de l’article 1 du Protocole n 1, Bowler International Unit n’ayant disponible d’aucun recours lui permettant de concurser utility la mesure qui lui a été imposée : la séance action possible - contre l’auteur de l’infraction - ne constituit pas une possibilité adequate d’exposer sa cause aux autorisations, qui avaient reconnu sa bonne foi. Mesures de caractère individuel Le Paiement de la satisfaction equitable La Cour a alloué à la recherche une somme de 15 000 € en reparation de son préjudice matériel et 16 000 euro au titre des frais et dépens. La somme principale d’un montant de 31 000 euro a été versée au requérant le 8 octobre 2009. Les autres mesures éventuelles Il ressort de l’arrêt de la Cour que les cartons de poupées ont été resitués à la société requise. Le préjudice matériel subi par la recherche ayant trouvé par la satisfaction équitable, le gouvernement estime qu’aucune autrese individuelle n’est nécessaire dans cette affaires. Mesures de charactere générale Sur la diffusion Cette décision de la Cour a fait l’objet d’une note, en date du 23 octobre 2009, du sous-directeur des affaires juridiques, du contentieux, des contrerôles et de la lut contre la fraude du ministère du Budget, des compts publics, de la fusion publique et de la forme de l’Etat. Cette note a été adressée à l’ensemble des directeurs de la direction générale des douane et droits indirects du même ministère. Elle détaille les faits assi que le contenu de l’arrêt du 23 juillet 2009 et précise ses conséquences en matie de santé des marchendisses ayant servi à masquer la fraude lors’elles appartiennent à un niveau de bonne foi. Cet arrêt a Australie publique sur le site de l’Observatoire du droit européen de la Cour de cassation et est disponible sur le site légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-europen/Actualite/Jurisprudence/Jurisprudence-2009 Sur les autres mesures générales L’article 376 du Code des douane en vigueur au moment des faits dispose 1. Les objets sausisi ou confisqués ne peuvent être revendiqués par les projets, ni le prix, qu’il soit consigné ou ou non, réclamé par les créancers meme privilégiés, sau leur recours contre les auteurs de la fraude. 2. Les délais d’appel, de stage opozition et de vente expirés, toutes répétitions et actions sont non récepables. Dans son arrêt, la Cour a considéré que S’agisant du recours que pout exercer le propriétaire de bonne foi en pareille situation, il ressort de la législation qu’il est limité à une action contre l’auteur principal. La Cour observe par conséquent qu’il s’agit d’un problème législatif de charactere générale.(...) En effet la cour considère que l’instauration d’un mécanisme dérogatoire lorrsque le propriété est de bonne foi, prvu dans d’autre cas par la législation nationale ne saurait, en tant que tel, porter attinte aux établissements de l’État. » (§§ 46). Elle a considéré que l’ingérence dans le droit au respect des biens n’avait pas ménagé un juste équilibre entre l’intérêt général de la communauté et les impératifs de sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu et conclut à la violation de l’article 1 du protocole 1. Par une décision en date du 13 janvier 2012, le conseil Constitutionnel sausi d’une question prioritaire de constitutionnalité a jugé que « Considérant, totuși, qu’en privé les propriétés de la possibilité de revendiquer, en toute hypothèse, les objets saisis ou confisqués, les dispositions de l’article 376 du code des douane portent au droit de propriété une attention disproportionnée au but poursuivies Par conséquent il a claré l’article 376 du code des douane contreire à la Constitution et a reporté la date d’abrogation au 1 janvier 2013, afin que le législateur puisse enregistréer à l’institutionnalité de cet article. L’article 61 de la Loi 2012-387 du 22 mars 2012 modifie l’article 376 du code des douane. Il dispose dorénavant que 1. Les objets saisis ou confisqués ne peuvent être revendiqués par les propriétés, ni le prix, qu’il soit consigné ou ou non, réclamé par les créancers meme privilégiés, sau leur recours contre les auteurs de la fraude. 1 bis. Toutefois, lorsque la marchendise ayant servi à masquer la fraude a été sausie, la mainlevée est oferte, sans prudence ni consignation, au propriété de bonne foi non poursuivi en application du prix code. Cette principalelevée est sousordonée au remboursement des frais éventuelement engagés par l’administration pour asigurar la garde et la conservation de la marchendise. 1 ter. Par dérogation au 1 bis, aucune mainlevée n’est proposée lorsque la marchendise ayant servi à masquer la fraude a été détériorée en raison de son utilisation à cette fin. 2. Les délais d’appel, de la nivele opozitie et de ventes expirés, toutes répétitions et actions sont non recevables. Les mesures générales issi adoptés permettront d’éviter qu’une violation similaire de la Convention ne se produit. Le Gouvernement conseiller par conséquent que cet arrêt a été exécuté [1] Adoptat de Comitetul de Miniștri la 6 decembrie 2012 la a 1157-a reuniune a Deputaților Miniștri. [2] Numai francez