CASE OF SCHNEIDER AGAINST LUXEMBURG
- Instanță
- CtEDO
- Concluzie
- Information given by the government concerning measures taken for the execution of the undertakings attached to the solution of the case
CASE OF SCHNEIDER AGAINST LUXEMBURG (CtEDO, 2013)
Rezoluția CM/ResDH(2013)34 [1] Schneider împotriva Luxemburgului Execuție a hotărârii Curții Europene a Drepturilor Omului (domanda nr. 2113/04, hotărârea din 10 iulie 2007, finală la 10 octombrie 2007) Comitetul de miniștri, în conformitate cu art. 46 alineatul (2) din Convenția pentru protecția drepturilor omului și a libertăților fundamentale, care prevede că Comitetul supraveghează executarea hotărârilor finale ale Curții Europene a Drepturilor Omului (denumită în continuare „Convenția” și „Curtea”), având în vedere hotărârea finală transmisă de Curte Comitetului în cazul de mai sus și încălcările stabilite [a se vedea documentul DH-DD(2013)165F [2] Amintind că obligația statului contestat în temeiul articolului 46 alineatul (1) din Convenție de a respecta toate hotărârile finale în cazurile la care a fost parte și că această obligație presupune, mai mult și mai mult decât plata sumelor atribuite de Curte, adoptarea de către autoritățile statului contestat, dacă este necesar: Măsurile individuale de a pune capăt încălcărilor stabilite și de a șterge consecințele acestora, astfel încât să atingă, în măsura posibilului, restabilirea în integritate și a măsurilor generale de prevenire a încălcărilor similare; după ce a invitat Guvernul Statului pârât să informeze comitetul cu privire la măsurile luate pentru a îndeplini obligația menționată anterior; după examinarea raportului de acțiune furnizat de guvern în care se indică măsurile adoptate pentru a aduce atingere hotărârii și a observat că nu s-a pronunțat nicio atribuire justă de satisfacție de către Curte în acest caz (a se vedea documentul DH-DD(2013)165F [3], având în vedere că toate măsurile prevăzute la art. 46 alineatul (1) au fost adoptate; DECLARA că a exercitat funcțiile sale în temeiul articolului 46 alineatul (2) din Convenție în acest caz și DECIDE să încheie examinarea acestuia. 1) în raison de l’obligation pour la recherche d’inclure son terrain dans une zone de chasse. L’affaire interessate en outre une atteinte à la liberté d’association (violation de l’article 11) dans la mesure où la recherche estait contrainte, en application d’une Loi de 1925, d’adhérer à une association - le syndicat de chasse - alors qu’elle en désapprouvait les objetifs. Bien qu’elle se fut déclarée opposante à la chasse et fit connaître son opozition à ce que son terrain soit inclus dans la zone de chasse, le syndicat auquel était tenue d’appartenir se proposta pour la mese en location du droit de chasse dans une zone incluse son terrain. Cette décision fut saisie par le ministère de l’Intérieur et entérinée par les juridictions administratives en 2003 (tribunal et Cour administrative). La Cour européenne a jugé que ce système d’adhésion obligatoire plaçait la recherche dans une situation qui rompait le juste équilibre devant régner entre la sauvegarde du droit de propriété et les expériences de l’intérêt général et que contrardere par la ligne un individu à adesão a une association professeur contreire à se propres condamnații et l’obligator, du fait de cette adésion, à commenter le terrain Dont le terrain l’est pratique pour ce l’association pour questionare des objets qu’il désapprouve, va u-delà de ce est nécess pour assurer un juste équilibéré pour être considéré comme étant contrazis. Mesures de charactere individuel Paiement de la satisfaction equitable La recherche n’a formulé auune demande de satisfacție equitable devant la Cour ; aceasta a estimé qu’il n’y avait pas lieu de lui allouer de somme à ce titre. Au terme (en 2012) du contrat de caution en cours la Cour européenne a rendu son arrêt, la recherche a eu la possibilité de s’opposer à la pratique de la chasse sur son terrain, conform aux mesures de charactere générale adoptées (voir ci-dessous). A la lumière de ce précède, une mesure de charactere individuel supplémentaire ne s’impos. Mesures de charactere générale Diffusion de l’arret L’arrêt a été transmis déjà le 19 janvier 2007 par le ministère de la Justice au procureur général d’État aux fins d’information des instances judiciaires concernées. En outre, l’arrêt a été mis en ligne sur le site Internet du ministère de la Justice http://www.mj.public.lu/juridictions/arrets_relationant_le_luxembourg/Schneider_10-07-2007.pdf ) și sur Legilux, le portail juridique luxembourgeois (Mémoral B n 105 du 20 décembre 2007. Enfin, l’arrèt a été publique dans la revue CODEX de juin-juillet 2007. La Loi du 20 juillet 1925 sur l’amodiation de la chasse et l’indemnisation des débats causas par le gibier, qui contraint les propriétés à adhér à un syndicat de chasse, est mise en cause dans cette affaires. Il convingent totuși de noter qu’après les faits de l’espèce, le 13 juillet 2004, la Cour administrative a, dans un très similaire au cas Schneider, anulé la décision ministérielle apruvant la déliberation d’un syndicat de chasse en se fondant en particulier sur l’article 1 du Protocole n 1 de la CEDH (voir §§ 20-24 de l’arrêt). Suite à l’arrêt de la Cour européenne, le Gouvernement a dépose le 4 juin 2008 un projet de Loi relative à la chasse, en vue entre autres d’éviter de nouvelles încălcări simultane. Ce projet a été adopté en première conférence par 37 voye en fait contre 17 voyex et 4 abstentions le 12 mai 2011. La nouvelle Loi relative à la chasse tient compte du droit de la Cour européenne des droits de l’Homme dans l’affaire Schneider, notation en détail dans les articles 1 et 2 les objets de la chasse qui sont d’interêt général et en exigeant que l’exercice de la chasse réponde à cet intérêt général arsi qu’aux d’un développement durabil s’agisant de la question de l’adhésion obligatoire à l’association, il pout être noté qu’aux termes de l’article 24 de la loi, « les propriétés qui, pour des condamnations éthiques personnelles sont à la pratique de la chasse sur les fonds, ne font pas partie d’un syndicat de chasse ». Il suffit pour cela que « les intéressés prêtent au moi jours avant l’assemblée générale des syndicats, sous peine de forclusion, une déclaration de retrait écrite et motivée », selon certes conditions de forme précisées par la Loi s’agisant de l’inclusion obligatoire du terrain dans une zone de chasse, il poutre noté qu’aux termes de la Loi, formellement, les terrains des opposants éthiques à la chasse font partie du lot de chasse, mais que « l’exercice de la chasse est alers suspendu sur ces fonds pendente la durée du caution » (sans Préjudice de l’application de trois dispositions spéciales families à la recherche du gibier bénié et auxse administratives dans l’intérêt général). La declaration de retrait doit être renouvelée à chaque fois que le caution arrive à échéance. Cette solution permet de conciliar le droit des propositions de la chasse sur leur terrain et la sécurité juridique qui doit être garantie aux niveaux personnes (membres du syndicat de chasse, locataires du lot de chasse concerné) liées par un contrat de caution en cours. Il pout être noté qu’à ce jour, la quasi-totalité des baux de chasse (596 contrats sur 600) est arrivée à son terme, les propriétés ayant par conséquent eu la possibilité de formuler une déclaration de retrait, en vertu des mesures de charactere générale adoptées. Le Gouvernement conseiller que l’adoption d’une nouvelle législation sur la chasse locative compte du jurement de la Cour dans l’affaire sous rubrique met fin à la violation construite et suffit à établir l’exécution eficace de l’arret de la Cour par le Luxembourg. 20/02/2013 Anexele texte de la loi sur la chasse et motion adoptées le 12 mai 2011 [1] Adoptată de Comitetul de Miniștri la 7 martie 2013 la a 1164-a ședință a Deputaților Miniștri. [2] Disponibil doar în limba franceză [3] Disponibil doar în limba franceză