CASE OF LAGARDÈRE AGAINST FRANCE

Rezoluția CM/ResDH(2013)24 [1] Lagardère împotriva Franței Execuție a hotărârii Curții Europene a Drepturilor Omului (domanda nr. 18851/07, hotărârea din 12 aprilie 2012, finală la 12 iulie 2012) Comitetul de miniștri, în conformitate cu art. 46 alineatul (2) din Convenția pentru protecția drepturilor omului și a libertăților fundamentale, care prevede că Comitetul supraveghează executarea hotărârilor finale ale Curții Europene a Drepturilor Omului (denumită în continuare „Convenția” și „Curtea”), având în vedere hotărârea finală transmisă de Curte Comitetului în cazul de mai sus și încălcările stabilite [a se vedea documentul DH-DD(2013)180F [2] Amintind că obligația statului contestat în temeiul articolului 46 alineatul (1) din Convenție de a respecta toate hotărârile finale în cazurile la care a fost parte și că această obligație presupune, mai mult și mai mult decât plata sumelor atribuite de Curte, adoptarea de către autoritățile statului contestat, dacă este necesar: Măsurile individuale de a pune capăt încălcărilor stabilite și de a șterge consecințele acestora, astfel încât să atingă, în măsura posibilului, restabilirea în integritate și a măsurilor generale de prevenire a încălcărilor similare; după ce a invitat Guvernul Statului pârât să informeze comitetul cu privire la măsurile luate pentru a îndeplini obligația menționată anterior; după examinarea raportului de acțiune furnizat de guvern în care se indică măsurile adoptate pentru a pune în aplicare hotărârea, inclusiv informațiile furnizate cu privire la plata satisfacției juste acordate de Curte (a se vedea documentul DH-DD(2013)180F, având în vedere că toate măsurile prevăzute la art. 46 alineatul (1) au fost adoptate; DECLARA că a exercitat funcțiile sale în temeiul articolului 46 alineatul (2) din Convenție în acest caz și DECIDE să încheie examinarea acestuia. Lagardère contre France (n 18851/07) Arrêt du 12 avril 2012 devenu finitif le 12 juillet 2012 Bilan d’action du gouvernement français Le père du bénéficiaire a été destiné devant les juridiques pour abus de biens sociaux. Il est décédé en 2003, mai la dernière juridiction du fond à se pronocer sur l’affaire en 2005 a estimat que si le décès entrainait l’extinction de l’action publique, les décisions anterioares des intérêts du conservant l’absence de prescription d’une partie des faits reprochés permanent la poursuite de l’action civile. Sur ce fondement, Elle a jugé que les électors constitutivs du délit d’abus de biens sociaux etablis à l’égard du prix du revenu et a donc condamné le bénéficiaire, en sa qualité d’ayant-droit, à indemner la partie civile. La Cour a, en premier lieu, relevé que le bénéficiaire mis en cause en sa qualité d’ayant-droit n’etat pas à maîtrise de se défense dans des conditions conformes au principes d’équité, puisqu’il État à la foi privée de la possibilité de concurs le fondement de sa mise en cause liée à la déclaration de culpabilité post-mortem de son père, et placé dans une situation de net disponible par rapport à la partie adverse. Elle en a dos los conclu que l’article 6§1 de la Convention avait été violé. La Cour a, en second lieu, estimat que l’article 6§2 de la Convention avait été méconnu dans la mesure où la culpabilité du père du réquérant n’avait jamais établie de son vivant. Mesures de charactere individuel Le Paiement de la satisfaction équitable La Cour a alloué au requérant une satisfaction equitable de 20 000 € en reparation de son prêtice moral et au titre des frais et dépens. Cette somme a été vésée à l’intéressé le 31 auût 2012. Les autres mesures éventuelles Dans son arrêt, et concernant la demande d’indemnisation du préjudice mathériel formée par le réquérant, la Cour a indiqué quelle " ne saurait spécial sur le résultats auquel la procédure incrimineée aurait abouti si la violare de l’article 6 §§ 1 et 2 de la convention n’avait pas eu lieu . " En conséquence, rien ne justifie qu’elle accorde une indemnité de ce chef ". Le gouvernement français estime que, conform à la Convention et notation son article 6, la réouverture de la procédure civile n’est envisageable dans cette affaires compete tenu des effets juridiques produits par les décisions judiciaires nationales et du néccessaire respect du principe de la sécurité juridique des autres partide au procédure En revanche, s’il s’y estime fondé, le requérant a la possibilité d’entrer une action en responsabilité pour votre contre l’Etat. Par consequent, aucune mesure individuelle additionelle n’apparaît néccessaire. Mesures de charactere générale Sur la diffusion L’arrêt a été diffusé au ministère de la Justice et est disponible par l’intermediaire du site d’accès au grand public «Légifrance». 24, 11 Juin 2012, 724; La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n 17, 26 Avril 2012, act. 294 AJ Pénal - 27/07/2012 p. 364 AJDA - 24/09/2012 p. 1732 Revue des Sociétés - 07/09/2012 p. 518). Sur les autres mésures générales Le gouvernement conseilère que, dans la mesure ou la violation constatée en l’espèce découle de la décision d’une juridiction nationale mai qu’aucune disposition du code de procédure pénale n’est remise en cause, les mesures de diffusione précitées sont de nature à prévention toute violation simultane et que, par suite, aucune mesure supplémentaire n’est requise. Par consecutiv, le gouvernement considère que cet arrêt a été exécuté [1] Adoptat de Comitetul de Miniștri la 7 martie 2013 la a 1164-a ședință a Deputaților Miniștri. [2] Numai francez

Resolution CM/ResDH(2013)24

[1]

Lagardère against France

Execution of the judgment of the European Court of Human Rights

(Application No. 18851/07, judgment of 12 April 2012, final on 12 July 2012)

The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”),

Having regard to the final judgment transmitted by the Court to the Committee in the above case and to the violations established (see document

DH-DD(2013)180F

)

[2]

;

Recalling that the respondent State’s obligation under Article 46, paragraph 1, of the Convention to abide to by all final judgments in cases to which it has been a party and that this obligation entails, over and above the payment of any sums awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required:

-

of individual measures to put an end to violations established and erase their consequences so as to achieve as far as possible

restitutio in integrum

; and

-

of general measures preventing similar violations;

Having invited the government of the respondent State to inform the Committee of the measures taken to comply with its above-mentioned obligation;

Having examined the action report provided by the government indicating the measures adopted in order to give effect to the judgment including the information provided regarding the payment of the just satisfaction awarded by the Court (see document

DH-DD(2013)180F

);

Having satisfied itself that all the measures required by Article 46, paragraph 1, have been adopted;

DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and

DECIDES to close the examination thereof.

Lagardère contre France (n

o

18851/07)

Arrêt du 12 avril 2012 devenu définitif le 12 juillet 2012

Bilan d’action du gouvernement français

Le père du requérant a été poursuivi devant les juridictions pénales pour abus de biens sociaux. Il est décédé en 2003, mais la dernière juridiction du fond à se prononcer sur l’affaire en 2005 a estimé que si le décès entrainait l’extinction de l’action publique, les décisions antérieures des juges du fond constatant l’absence de prescription d’une partie des faits reprochés permettaient la poursuite de l’action civile. Sur ce fondement, elle a jugé que les éléments constitutifs du délit d’abus de biens sociaux étaient établis à l’égard du père du requérant et a donc condamné le requérant, en sa qualité d’ayant-droit, à indemniser la partie civile.

La Cour a, en premier lieu, relevé que le requérant mis en cause en sa qualité d’ayant-droit n’était pas à même de se défendre dans des conditions conformes au principe d’équité, puisqu’il était à la fois privé de la possibilité de contester le fondement de sa mise en cause liée à la déclaration de culpabilité post-mortem de son père, et placé dans une situation de net désavantage par rapport à la partie adverse. Elle en a dès lors conclu que l’article 6§1 de la Convention avait été violé.

La Cour a, en second lieu, estimé que l’article 6§2 de la Convention avait été méconnu dans la mesure où la culpabilité du père du requérant n’avait jamais été établie de son vivant.

I.

Mesures de caractère individuel

Le paiement de la satisfaction équitable

La Cour a alloué au requérant une satisfaction équitable de 20 000 € en réparation de son préjudice moral et au titre des frais et dépens. Cette somme a été versée à l’intéressé le 31

août 2012.

2.

Les autres mesures éventuelles

Dans son arrêt,

et concernant la demande d’indemnisation du préjudice matériel formée par le requérant, la Cour a indiqué qu’elle "

ne saurait spéculer sur le résultat auquel la procédure incriminée aurait abouti si la violation de l’article 6 §§ 1

et 2 de la convention n’avait pas eu lieu

." En conséquence,

"

rien ne justifiait qu’elle accorde une indemnité de ce chef

". Le gouvernement français estime que, conformément à la Convention et notamment son article 6, la réouverture

de la procédure civile

n’est pas envisageable

dans cette affaire compte tenu des effets juridiques produits par les décisions juridictionnelles nationales et du nécessaire respect du principe de la sécurité juridique des autres parties au procès

.

En revanche, s’il s’y estime fondé, le requérant a la possibilité d’intenter une action en responsabilité pour faute contre l’Etat.

Par conséquent, aucune mesure individuelle additionnelle n’apparaît nécessaire.

Mesures de caractère général

1.

Sur la diffusion

L’arrêt a été diffusé au ministère de la Justice et est disponible par l’intermédiaire du site d’accès au droit grand public «Légifrance».

Il a été également publié et commenté dans plusieurs revues juridiques (notamment

:

La Semaine Juridique Edition Générale n

o

24, 11 Juin 2012, 724; La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n

o

17, 26 Avril 2012, act. 294

;

AJ Pénal

- 27/07/2012 p. 364

;

AJDA

- 24/09/2012 p. 1732

;

Revue des Sociétés

- 07/09/2012 p. 518).

2.

Sur les autres mesures générales

Le gouvernement considère que, dans la mesure où la violation constatée en l’espèce découle de la décision d’une juridiction nationale mais qu’aucune disposition du code de procédure pénale n’est remise en cause, les mesures de diffusion précitées sont de nature à prévenir toute violation similaire et que, par suite, aucune mesure supplémentaire n’est requise.

Par conséquent, le gouvernement considère que cet arrêt a été exécuté.

[1]

Adopted by the Committee of Ministers on 7 March 2013 at the 1164th meeting of the Ministers’ Deputies.

[2]

French only