CASE OF LILLY FRANCE AGAINST FRANCE (No. 2)

Rezoluția CM/ResDH(2013)15 [1] Lilly Franța (nr. 2) împotriva Franței Execuția hotărârii Curții Europene a Drepturilor Omului (domanda nr. 20429/07, hotărârea din 25 noiembrie 2010, finală la 25 februarie 2011) Comitetul de miniștri, în conformitate cu art. 46 alineatul (2) din Convenția pentru protecția drepturilor omului și a libertăților fundamentale, care prevede că Comitetul supraveghează executarea hotărârilor finale ale Curții Europene a Drepturilor Omului (denumită în continuare „Convenția” și „Curtea”), având în vedere hotărârea finală transmisă de Curte Comitetului în cazul de mai sus și încălcarea stabilită (a se vedea documentul DH-DD(2012)955F [2] Amintind că obligația statului contestat în temeiul articolului 46 alineatul (1) din Convenție de a respecta toate hotărârile finale în cazurile la care a fost parte și că această obligație presupune, mai mult și mai mult decât plata sumelor atribuite de Curte, adoptarea de către autoritățile statului contestat, dacă este necesar: Măsurile individuale de a pune capăt încălcărilor stabilite și de a șterge consecințele acestora, astfel încât să atingă, în măsura posibilului, restabilirea în integritate și a măsurilor generale de prevenire a încălcărilor similare; după ce a invitat Guvernul Statului pârât să informeze comitetul cu privire la măsurile luate pentru a îndeplini obligația menționată anterior; după examinarea raportului de acțiune furnizat de guvern în care se indică măsurile adoptate pentru a da efect hotărârii, inclusiv informațiile furnizate cu privire la plata satisfacției echitabile acordate de Curte (a se vedea documentul DH-DD(2012)955F, având în vedere că toate măsurile prevăzute la art. 46 alineatul (1) au fost adoptate; DECLARA că a exercitat funcțiile sale în temeiul articolului 46 alineatul (2) din Convenție în acest caz și DECIDE să închidă examinarea acestuia. LILLY FRANCE contre France (n 20429/07) Arrêt du 25 novembre 2010 devenu finitif le 25 février 2011 Bilan d’action du gouvernement français Cette affaires se referă la aplicarea rétroactive de dispositions législatives procedurales à des instances en cours (violation de l’article 6§1). La recherche, la société par actions simplifiée unipersonale Lilly France, est un laboratoire farmacielle à Suresnes (Franța). En 2001, elle fit l’objet d’un recours par l’URSSAF (Union de recherche des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) de plus de 4,9 milioane d’euros au total. Elle le concursa en justice, arguant en particulier de l’irrogularité des procédures-verbaux dressés dans le cadre de la procédure de contrerôle due à l’incompétence des agents de contrerôle. Invocant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), Elle se plaignat de l’application immédiate à son instance (et aux autres instances en cours) de l’article 73 de la Loi du 18 décembre 2003 ayant pour effet de valider rétroactivement ces procures-verbaux irréguliers. La Cour européenne a estimé que l’application rétroactive des dispositions de la Loi du 18 décembre 2003 ne reposait pas sur d’imperieux motifs d’intérêt général et a par conséquent conclut que l’article 6§1 de la Convention avait économique. Mesures de charactere individuel Le Paiement de la satisfaction équitable La Cour a alloué à la recherche une somme de 10 000 de euro au titre des décisions. Cette somme a été vérée le 20 mai 2011. Les autres mărturisesc expositions dans cette affaires, la Cour a jugé qu’elle " ne saurait spécial sur ce qu’eut l’édition de la procédure " en l’absence de violation de l’article 6§1 de la convention. Elle agalement constaté que "les sommes réclamées à la recherche étaient dues et qu’elles n’ont été contestées que sur la base d’un vice de forme". Par conséquent, la Cour a rejeté la demande d’indemnisation au titre du prix matériel. Elle a par aillers considéré que le préjudice moral de la recherche stat suffiment par le conservant de la încălcare. Le gouvernement français estime que, conform à la Convention et notation son article 6, la réouverture de la procédure « civile » n’est pas envisageable dans cetteaffaire compete des effets juridiques produits par les décisions juridiques nationales et du nécessaire respect du principe de la sécurité juridique des autres partide au procédures. Preocupant la question d’une événementelle perte de chance pour le bénéficiaire, il convenient de noter que la société LILLY France a diligente, devant la juridiction administrative, une action reparation du prix qu’elle aurait subi du fait de l’application rétroactive de la Loi en litige. Cette action est action pendante devant la Cour administrative d’appel de Versailles. Compte tenu de cette motivation et au vu de l’action judiciaire en cours devant les tribunaux nationaux, le gouvernement est d’avis qu’aucune autre mesure individuelle n’est requise dans cette affaires. Mesures de charactere générale Sur la diffusion Cet arrêt a été diffusé sur le site Lévifrance issi qu’à l’observatoire du droit européen de la Cour de cassation. Il a par ailleurs été sur de nombreux autres sites (lamyline, dalloz étudien, lexisxis) et commenté notation dans l’actualité juridique du droit administratif du 6 décembre 2010. Une note de la Directrice des Affaires Juridiques du Ministère des Affaires Étrangeres et Européennes a également été diffusée (cf. Résolution CM/ResDH(2011)62, care are legătură cu afacerile Zielinski et autres). Sur les autres mesures générales Aucune autre toute assurance générale n’est requise par le prix arrêt. En effet, issi que l’a relévé la Cour, compte tenu de la modification de la procédure d’agrément des agents de contrerôle en cause par la Loi du 18 décembre 2003, seuls les réparations notifiés aux laboratoires farmaceutiques avant 2004 seraient sensibles d’être concernés. Sau, l’affaire LILLY France est la seconde affaires pour laquelle un contentieux est encore en cours. Dans ces conditions, le gouvernement conseiller que le prêt arrêt a été exécuté [1] Adoptat de Comitetul de Miniștri la 7 martie 2013 la a 1164-a ședință a Deputaților Miniștri. [2] Numai francez

Resolution CM/ResDH(2013)15

[1]

Lilly France (No. 2) against France

Execution of the judgment of the European Court of Human Rights

(Application No. 20429/07, judgment of 25 November 2010, final on 25 February 2011)

The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”),

Having regard to the final judgment transmitted by the Court to the Committee in the above case and to the violation established (see document

DH-DD(2012)955F

)

[2]

;

Recalling that the respondent State’s obligation under Article 46, paragraph 1, of the Convention to abide to by all final judgments in cases to which it has been a party and that this obligation entails, over and above the payment of any sums awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required:

-

of individual measures to put an end to violations established and erase their consequences so as to achieve as far as possible

restitutio in integrum

; and

-

of general measures preventing similar violations;

Having invited the government of the respondent State to inform the Committee of the measures taken to comply with its above-mentioned obligation;

Having examined the action report provided by the government indicating the measures adopted in order to give effect to the judgment including the information provided regarding the payment of the just satisfaction awarded by the Court (see document

DH-DD(2012)955F

);

Having satisfied itself that all the measures required by Article 46, paragraph 1, have been adopted;

DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and

DECIDES to close the examination thereof.

LILLY FRANCE contre France (n

o

20429/07)

Arrêt du 25 novembre 2010 devenu définitif le 25 février 2011

Bilan d’action du gouvernement français

Cette affaire concerne l’application rétroactive de dispositions législatives procédurales à des instances en cours (violation de l’article 6§1).

La requérante, la société par actions simplifiée unipersonnelle Lilly France, est un laboratoire pharmaceutique domicilié à Suresnes (France). En 2001, elle fit l’objet d’un redressement par l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) de plus de 4,9 millions d’euros au total. Elle le contesta en justice, arguant en particulier de l’irrégularité des procès-verbaux dressés dans le cadre de la procédure de contrôle due à l’incompétence des agents de contrôle. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), elle se plaignait de l’application immédiate à son instance (et aux autres instances en cours) de l’article 73 de la loi du 18 décembre 2003 ayant pour effet de valider rétroactivement ces procès-verbaux irréguliers.

La Cour européenne a estimé que l’application rétroactive des dispositions de la loi du 18 décembre 2003 ne reposait pas sur d’impérieux motifs d’intérêt général et a par conséquent conclut que l’article 6§1 de la Convention avait été violé.

I.

Mesures de caractère individuel

Le paiement de la satisfaction équitable

La Cour a alloué à la requérante une somme de 10

000 euros au titre des dépens. Cette somme a été versée le 20 mai 2011.

2.

Les autres mesures éventuelles

Dans cette affaire, la Cour a jugé qu’elle "

ne saurait spéculer sur ce qu’eut été l’issue de la procédure

" en l’absence de violation de l’article 6§1 de la convention. Elle a également constaté que "les sommes réclamées à la requérante étaient dues et qu’elles n’ont été contestées que sur la base d’un vice de forme". Par conséquent, la Cour a rejeté la demande d’indemnisation au titre du préjudice matériel. Elle a par ailleurs considéré que le préjudice moral de la requérante était suffisamment réparé par le constat de la violation. Le gouvernement français estime que, conformément à la Convention et notamment son article 6, la réouverture de la procédure « civile » n’est pas envisageable dans cette affaire compte tenu des effets juridiques produits par les décisions juridictionnelles nationales et du nécessaire respect du principe de la sécurité juridique des autres parties au procès.

Concernant la question d’une éventuelle perte de chance pour le requérant,, il convient de noter que la société LILLY France a diligenté, devant la juridiction administrative, une action réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait de l’application rétroactive de la loi en litige. Cette action est actuellement pendante devant la Cour administrative d’appel de Versailles.

Compte tenu de cette motivation et au vu de l’action judiciaire en cours devant les tribunaux nationaux, le gouvernement est d’avis qu’aucune autre mesure individuelle n’est requise dans cette affaire.

Mesures de caractère général

1.

Sur la diffusion

Cet arrêt a été diffusé sur le site Légifrance ainsi qu’à l’observatoire du droit européen de la Cour de cassation. Il a par ailleurs été publié sur de nombreux autres sites (lamyline, dalloz étudiant, lexisnexis) et commenté notamment dans l’actualité juridique du droit administratif du 6 décembre 2010.

Une note de la Directrice des Affaires Juridiques du Ministère des Affaires Etrangères et Européennes a également été diffusée (cf Résolution CM/ResDH(2011)62 concernant les affaires Zielinski et autres).

2.

Sur les autres mesures générales

Aucune autre mesure générale n’est requise par le présent arrêt. En effet, ainsi que l’a relevé la Cour, compte tenu de la modification de la procédure d’agrément des agents de contrôle en cause par la loi du 18 décembre 2003, seuls les redressements notifiés aux laboratoires pharmaceutiques avant 2004 seraient susceptibles d’être concernés. Or, l’affaire LILLY France est la seule affaire pour laquelle un contentieux est encore en cours.

Dans ces conditions, le gouvernement considère que le présent arrêt a été exécuté.

[1]

Adopted by the Committee of Ministers on 7 March 2013 at the 1164th meeting of the Ministers’ Deputies.

[2]

French only