CASE OF MARTIN AND OTHERS AGAINST FRANCE

Rezoluția CM/ResDH(2013)214 Martin și alții împotriva Franței Execuția hotărârii Curții Europene a Drepturilor Omului (Dociunea nr. 30002/08, hotărârea din 12 aprilie 2012, finală la 12 iulie 2012) (Aprobată de Comitetul de Miniștri la 24 octombrie 2013 la a 1182-a ședință a Deputaților Miniștrilor) Comitetul de miniștri, în conformitate cu art. 46 alineatul (2) din Convenția pentru protecția drepturilor omului și a libertăților fundamentale, care prevede că Comitetul supraveghează executarea hotărârilor finale ale Curții Europene a Drepturilor Omului (denumită în continuare „Convenția” și „Curtea”), având în vedere hotărârea finală transmisă de Curte Comitetului în cazul de mai sus și încălcarea stabilită; Amintind obligația statului contestat, în temeiul articolului 46 alineatul (1) din convenție, de a respecta toate hotărârile finale în cazurile în care este parte și că această obligație presupune, mai mult și mai mult decât plata sumelor atribuite de Curte, adoptarea de către autoritățile statului contestat, dacă este necesar: a măsurilor individuale pentru a pune capăt încălcărilor stabilite și a șterge consecințele acestora, astfel încât să atingă, în măsura posibilului, restabilirea în integritate și a măsurilor generale de prevenire a încălcărilor similare; după ce a invitat Guvernul Statului pârât să informeze Comitetul cu privire la măsurile luate pentru a respecta obligația menționată anterior; După examinarea raportului de acțiune furnizat de guvern în care se indică măsurile adoptate pentru a pune în aplicare hotărârea, inclusiv informațiile furnizate cu privire la plata satisfacției juste acordate de Curte (a se vedea documentul DH-DD(2013)1039, având în vedere că toate măsurile prevăzute la art. 46 alineatul (1) au fost adoptate, DECLARA că a exercitat funcțiile sale în temeiul articolului 46 alineatul (2) din Convenție în acest caz și DECIDE să încheie examinarea acestora. Martin et autres contre France (n 30002/08) Arrêt du 12 avril 2012 devenu definitif le 12 juillet 2012 Bilan d’action du Gouvernement français (numai francez) Les bénéficiaires, jurnalists, avaient public dans un quotien un rapport provisoire et confiabiliel d’une Cour régionale des compres relativif à la gestion de fonds publics par des élus locaux. A la suite d’une plainte déposiée pour violation et recel de violation du secret professionnel par le président de la collectivité territoriale mise en cause, le juge d’instruction efectua des perquisitions dans les locaux professionnels et aux domiciles des candidats. La Cour a estimé que le sujet divulgué dans le quotient statit d’intérêt général et que les bénéficiaires avaient fait une préparation Claire de la nature du rapport en cause, demontrant aiste leur bonne foi. Elle a constaté que le rapport confiabiliel était disponible transmis à plus de soixante-dix personas mises en cause et que le gouvernement n’a pas démontré qu’en l’absence de la perquisition litigieuse, les autorités n’auraient pas est ensure de recherche d’abord l’existence d’une événementle violation du secret professionnel puis ensuite celle du recel. Elle en conclu que l’ingérence dans la liberté d’expression etat disproportionnée et que l’article 10 de la Convention avait été par conséquent méconnu. Mesures de charactere individuel Le Paiement de la satisfaction équitable La Cour a alloué à chacun des bénéficiaires une satisfaction équitable de 5 000 € en reparation de leur préjudice moral. Ces sommes ont été payées aux intérés le 31 août 2012. Les autres mesures éventuelles Aucune meilleure assurance individuelle n’est requise dans cette affaires dans laquelle auune poursuite n’a été engagée à l’encontre des bénéficiaires (ordonnance de non-lieu du 22 mai 2007). Pour mémoire, les pièces saisies péuvent être restitutées en vertu des dispositions de l’article 478 du Code de procédure pénale aux termes duquel : « Le prêtenu, la partie civile ou la personne civile responsabil, put réclamer au tribunal sausi de la poursuite la restituire des objets placés sous la main de la justice. / Le tribunal pout ordonner d’office cette restituire. II. Mesures de charactere générale Sur la diffusion L’arrêt a été diffusé au ministère de la Justice et est disponible par l’intermediaire du site d’accès au droit grand public « Légifrance Il a été légale publique et commenté dans des révisions juridiques (notment : Recoeil Dalloz 2012 p. 2282 ; La Semaine juridique entreprise et affaires n 17, 26 Avril 2012, act. 294). L’exécution de cet arrêt ne nécessite une assurance supplémentaire. Le gouvernement conseilère que cet arrêt a été exécuté.

Resolution CM/ResDH(2013)214

Martin and others against France

Execution of the judgment of the European Court of Human Rights

(Application No. 30002/08, judgment of 12 April 2012, final on 12 July 2012)

(Adopted by the Committee of Ministers on 24 October 2013

at the 1182nd meeting of the Ministers’ Deputies)

The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”),

Having regard to the final judgment transmitted by the Court to the Committee in the above case and to the violation established;

Recalling the respondent State’s obligation, under Article 46, paragraph 1, of the Convention, to abide by all final judgments in cases to which it is party and that this obligation entails, over and above the payment of any sums awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required:

-

of individual measures to put an end to violations established and erase their consequences so as to achieve as far as possible

restitutio in integrum

; and

-

of general measures preventing similar violations;

Having invited the government of the respondent State to inform the Committee of the measures taken to comply with the above-mentioned obligation;

Having examined the action report provided by the government indicating the measures adopted in order to give effect to the judgment, including the information provided regarding the payment of the just satisfaction awarded by the Court (see document

DH-DD(2013)1039

);

Having satisfied itself that all the measures required by Article 46, paragraph 1, have been adopted,

DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and

DECIDES to close the examination thereof.

Martin et autres contre France (n

o

30002/08)

Arrêt du 12 avril 2012 devenu définitif le 12 juillet 2012

Bilan d’action du Gouvernement français

(French only)

Les requérants, journalistes, avaient publié dans un quotidien un rapport provisoire et confidentiel d’une Cour régionale des comptes relatif à la gestion de fonds publics par des élus locaux. A la suite d’une plainte déposée pour violation et recel de violation du secret professionnel par le président de la collectivité territoriale mise en cause, le juge d’instruction effectua des perquisitions dans les locaux professionnels et aux domiciles des requérants. Les juridictions nationales rejetèrent les demandes des requérants tendant à obtenir l’annulation des perquisitions ainsi réalisées.

La Cour a estimé que le sujet divulgué dans le quotidien était d’intérêt général et que les requérants avaient fait une présentation claire de la nature du rapport en cause, démontrant ainsi leur bonne foi. Elle a constaté que le rapport confidentiel avait été transmis à plus de soixante-dix personnes mises en cause et que le gouvernement n’a pas démontré qu’en l’absence de la perquisition litigieuse, les autorités n’auraient pas été en mesure de rechercher d’abord l’existence d’une éventuelle violation du secret professionnel puis ensuite celle du recel. Elle en conclu que l’ingérence dans la liberté d’expression était disproportionnée et que l’article 10 de la Convention avait été par conséquent méconnu.

I.

Mesures de caractère individuel

1.

Le paiement de la satisfaction équitable

La Cour a alloué à chacun des requérants une satisfaction équitable de 5 000 € en réparation de leur préjudice moral. Ces sommes ont été payées aux intéressés le 31 août 2012.

2.

Les autres mesures éventuelles

Aucune autre mesure individuelle n’est requise dans cette affaire dans laquelle aucune poursuite n’a été engagée à l’encontre des requérants (ordonnance de non-lieu du 22 mai 2007). Pour mémoire, les pièces saisies peuvent être restituées en vertu des dispositions de l’article 478 du Code de procédure pénale aux termes duquel : «

Le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable, peut réclamer au tribunal saisi de la poursuite la restitution des objets placés sous la main de la justice. / Le tribunal peut ordonner d’office cette restitution.

»

II.

Mesures de caractère général

1.

Sur la diffusion

L’arrêt a été diffusé au ministère de la Justice et est disponible par l’intermédiaire du site d’accès au droit grand public «

Légifrance

».

Il a été également publié et commenté dans des revues juridiques (notamment : Recueil Dalloz 2012 p. 2282

; La Semaine juridique entreprise et affaires n

o

17, 26 Avril 2012, act. 294).

2.

Sur les autres mesures générales

L’exécution de cet arrêt ne nécessite aucune mesure supplémentaire.

Le gouvernement considère que cet arrêt a été exécuté.