CASE OF PASCAUD AGAINST FRANCE

Rezoluția CM/ResDH(2013)241 Pascaud împotriva Franței Execuția hotărârilor Curții Europene a Drepturilor Omului Cerere nr. Hotărârea finală la 19535/08 PASCAUD 16/06/2011 08/11/2011 16/09/2011 08/02/2013 (Adoptat de Comitetul de Miniștri la 5 decembrie 2013 la a 1186-a ședință a Deputaților Miniștrilor) Comitetul de miniștri, în conformitate cu art. 46 alineatul (2) din Convenția pentru protecția drepturilor omului și a libertăților fundamentale, care prevede că Comitetul supraveghează executarea hotărârilor finale ale Curții Europene a Drepturilor Omului (denumită în continuare „Convenția” și „Curtea”), având în vedere hotărârile finale transmise de Curte Comitetului în acest caz și încălcarea stabilită; Amintind obligația statului contestat, în temeiul articolului 46 alineatul (1) din convenție, de a respecta toate hotărârile finale în cazurile la care a fost parte și că această obligație presupune, peste și peste plata sumelor atribuite de Curte, adoptarea de către autoritățile statului contestat, dacă este necesar: a măsurilor individuale pentru a pune capăt încălcărilor stabilite și a șterge consecințele acestora, astfel încât să atingă, în măsura posibilului, restabilirea în integritate și a măsurilor generale de prevenire a încălcărilor similare; după ce a invitat Guvernul Statului pârât să informeze Comitetul cu privire la măsurile luate pentru a respecta obligația menționată anterior; După examinarea raportului de acțiune furnizat de guvern în care se indică măsurile adoptate pentru a pune în aplicare hotărârile, inclusiv informațiile furnizate cu privire la plata satisfacției juste acordate de Curte (a se vedea documentul DH-DD(2013)1228 [1] având în vedere că toate măsurile prevăzute la art. 46 alineatul (1) au fost adoptate, DECLARA că a exercitat funcțiile sale în temeiul articolului 46 alineatul (2) din Convenție în acest caz și DECIDE pentru a închide examinarea acestuia. Pascaud contre France (n 19535/08) Arrêt du 16 juin 2011 devenu finitif le 16 septembre 2011 Arrêt du 8 novembre 2012 devenu finitif le 8 février 2013 Bilan d’action du gouvernement français (numai francez) Cette affaires se referă la o încălcare de la vie privée du bénéficiaire qui s’état vu refuser par les juridictions nationales la reconnaissance de son siège de filiation avec son père biologique. La Cour a construit que les juges nationaux ont refusé de reconnaître la filiation du bénéficiaire sur un motif purement procedural du défaut de consentement réel du prix à être soumis à un test ADN, sans que les magistrats aient pris à en consération le droit du réquérant à connaître son ascensance et à voir elle sa véritable filiation. Elle a souligné que le requérant, dans les circonstances de l’espèce, ne disposeit, par aillers, d’aucuun autre moi de faire établir sa paternité biologique et que le prix ouvert exprimé à plus, reprises le souhait de reconnaissance le bénéficiaire. Elle a ces derniers estimé qu’un juste équipe n’eau pas été ménagé entre les établissements en balance : la prévention des intérêts des niveaux, qui peut comprendre une interdiction d’obligation de sécurité à des tests généraux d’une part et le droit de faire établir sa paternité biologique d’autre part. Elle en a conclu que l’article 8 de la Convention avait étéviolé. Mesures de charactere individuel Le Paiement de la satisfaction équitable La Cour a alloué au requérant une satisfaction équitable au titre de la réparation du dommage moral et des frais et dépens d’un montant de 20 000 euro, qui a été payé le 18 novembre 2011. La Cour a alloué, dans fiu al doilea arrêt, une satisfaction equitable de 2 750 000 euro. Cette somme augmentée d’interêts moratoires a été versée le 31 mai 2013. Les autres mesures économiques Le gouvernement ayant procédure au paiement de la satisfaction equitable, il est d’avis qu’aucune avecsure individuelle n’est requise dans cette affaires. Le requérant n’a, au demeurant, pas fait de demande en vue de faire reconnaître sa véritable filiation, après l’arrêt de la Cour. II. Mesures de charactere générale Sur la diffusion L’arrêt a été diffusé au ministère de la Justice et fait l’objet de publications dans de nombreus revues spécialisées (JCP G 2011, 914; JCP G 2012, 296; D. 2011. 1758; AJ fam. 2011. 429, RTD civ. 2011. 526). Sur les autres mesures générales La Cour a dans cet arrêt critique la poziție des juges nationaux qui, selonelle, n’avaient pas mis suffisamment ménagé les établissements en préparation. Le Gouvernement estime que cette décision ne nécessite pas d’autres mesures générales, compre-tenu d’une part caractere très particulier des faits ayant conduit au constat de la violation et aux mesures entreprises, par la diffusion et la publication de l’arret de la Cour, pour prix des violations simultanes de l’article 8 de la Convention. Au vu de ces élements, le gouvernement considère que l’arrêt a été exécuté. [1] Franța numai.

Resolution CM/ResDH(2013)241

Pascaud against France

Execution of the judgments of the European Court of Human Rights

Application No.

Case

Judgment of

Final on

19535/08

PASCAUD

16/06/2011

08/11/2011

16/09/2011

08/02/2013

(Adopted by the Committee of Ministers on 5 December 2013

at the 1186th meeting of the Ministers’ Deputies)

The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”),

Having regard to the final judgments transmitted by the Court to the Committee in this case and to the violation established;

Recalling the respondent State’s obligation, under Article 46, paragraph 1, of the Convention, to abide by all final judgments in cases to which it has been a party and that this obligation entails, over and above the payment of any sums awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required:

-

of individual measures to put an end to violations established and erase their consequences so as to achieve as far as possible

restitutio in integrum

; and

-

of general measures preventing similar violations;

Having invited the government of the respondent State to inform the Committee of the measures taken to comply with the above-mentioned obligation;

Having examined the action report provided by the government indicating the measures adopted in order to give effect to the judgments including the information provided regarding the payment of the just satisfaction awarded by the Court (see document

DH-DD(2013)1228

[1]

);

Having satisfied itself that all the measures required by Article 46, paragraph 1, have been adopted,

DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and

DECIDES to close the examination thereof.

Pascaud contre France (n

o

19535/08)

Arrêt du 16 juin 2011 devenu définitif le 16 septembre 2011

Arrêt du 8 novembre 2012 devenu définitif le 8 février 2013

Bilan d’action du gouvernement français

(French only)

Cette affaire concerne une violation de la vie privée du requérant qui s’était vu refuser par les juridictions nationales la reconnaissance de son lien de filiation avec son père biologique.

La Cour a constaté que les juges nationaux ont refusé de reconnaître la filiation du requérant sur un motif purement procédural du défaut de consentement réel du père présumé à être soumis à un test ADN, sans que les magistrats aient pris à en considération le droit du requérant à connaître son ascendance et à voir établie sa véritable filiation. Elle a souligné que le requérant, dans les circonstances de l’espèce, ne disposait, par ailleurs, d’aucun autre moyen de faire établir sa paternité biologique et que le père présumé avait exprimé à plusieurs reprises le souhait de reconnaître le requérant.

Elle a dès lors estimé qu’un juste équilibre n’avait pas été ménagé entre les intérêts en balance : la préservation des intérêts des tiers, qui peut comprendre une interdiction d’obligation de se soumettre à des tests génétiques d’une part et le droit de faire établir sa paternité biologique d’autre part. Elle en a conclu que l’article 8 de la Convention avait été violé.

I.

Mesures de caractère individuel

1.

Le paiement de la satisfaction équitable

La Cour a alloué au requérant une satisfaction équitable au titre de la réparation du dommage moral et des frais et dépens d’un montant de 20 000 euros, qui a été payé le 18 novembre 2011.

La Cour a alloué, dans son second arrêt, une satisfaction équitable de 2 750 000 euros. Cette somme augmentée d’intérêts moratoires a été versée le 31 mai 2013.

2.

Les autres mesures éventuelles

Le gouvernement ayant procédé au paiement de la satisfaction équitable, il est d’avis qu’aucune autre mesure individuelle n’est requise dans cette affaire. Le requérant n’a, au demeurant, pas fait de demande en vue de faire reconnaître sa véritable filiation, après l’arrêt de la Cour.

II.

Mesures de caractère général

1.

Sur la diffusion

L’arrêt a été diffusé au ministère de la Justice et fait l’objet de publications dans de nombreuses revues spécialisées (JCP G 2011, 914 ; JCP G 2012, 296 ; D. 2011. 1758 ; AJ fam. 2011. 429, RTD civ. 2011. 526).

2.

Sur les autres mesures générales

La Cour a dans cet arrêt critiqué la position des juges nationaux qui, selon elle, n’avaient pas mis suffisamment ménagé les intérêts en présence.

Le Gouvernement estime que cette décision ne nécessite pas d’autres mesures générales, compte-tenu d’une part caractère très particulier des faits ayant conduit au constat de la violation et aux mesures prises, par la diffusion et la publication de l’arrêt de la Cour, pour prévenir des violations similaires de l’article 8 de la Convention.

Au vu de ces éléments, le gouvernement considère que l’arrêt a été exécuté.

[1]

French only.