CASE OF JOUBERT AGAINST FRANCE
- Instanță
- CtEDO
- Concluzie
- Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment
CASE OF JOUBERT AGAINST FRANCE (CtEDO, 2013)
Rezoluția CM/ResDH(2013)23 [1] Joubert împotriva Franței Execuție a hotărârii Curții Europene a Drepturilor Omului (domanda nr. 30345/05, hotărârea din 23 iulie 2009, finală la 10 decembrie 2009) Comitetul de miniștri, în conformitate cu art. 46 alineatul (2) din Convenția pentru protecția drepturilor omului și a libertăților fundamentale, care prevede că Comitetul supraveghează executarea hotărârilor finale ale Curții Europene a Drepturilor Omului (denumită în continuare „Convenția” și „Curtea”), având în vedere hotărârea finală transmisă de Curte Comitetului în cazul de mai sus și încălcarea stabilită (a se vedea documentul DH-DD(2013)181F [2] Amintind că obligația statului contestat în temeiul articolului 46 alineatul (1) din Convenție de a respecta toate hotărârile finale în cazurile la care a fost parte și că această obligație presupune, mai mult și mai mult decât plata sumelor atribuite de Curte, adoptarea de către autoritățile statului contestat, dacă este necesar: Măsurile individuale de a pune capăt încălcărilor stabilite și de a șterge consecințele acestora, astfel încât să atingă, în măsura posibilului, restabilirea în integritate și a măsurilor generale de prevenire a încălcărilor similare; după ce a invitat Guvernul Statului pârât să informeze comitetul cu privire la măsurile luate pentru a îndeplini obligația menționată anterior; după examinarea raportului de acțiune furnizat de guvern în care se indică măsurile adoptate pentru a pune în aplicare hotărârea, inclusiv informațiile furnizate cu privire la plata satisfacției juste acordate de Curte (a se vedea documentul DH-DD(2013)181F, având în vedere că toate măsurile prevăzute la art. 46 alineatul (1) au fost adoptate; DECLARA că a exercitat funcțiile sale în temeiul articolului 46 alineatul (2) din Convenție în acest caz și DECIDE pentru a închide examinarea acestuia. JOUBERT contre France (n 30345/05) Arrêt du 23 juillet 2009, definitiv le 10 décembre 2009 Bilan d’action du gouvernement français Cette affaires concerne l’intervention d’une loutroactive au cours d’une procédure en Ladite intervention du législateur, l’article 122 de la Loi de finances pour 1997, qui avait pour objet de valider les contrerôles fiscaux menées par des autorisations administrative territorialement incompétentes, n’etat pas justifie par l’intérêt général et a fait peser une « charge anormale et exorbitante » sur les bénéficiaires, important isi ies une atteinteinte Disproportionnée a leurs biens et romant le juste équilibre entre les expériences de l’intérêt général et la sauvegarde des droits fondamentaux des individus (violation de l’article 1 du Protocole n 1) I. Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles Satisfactions equitables La somme duble au titre de la satisfaction equitable, 10 000€ au titre des frais et dépens, a été vérée aux bénéficiaires le 10 février 2010, soit dans le delai imparti au gouvernement. b) Autres mesures individueles Dans son arrêt, la Cour a consommateurs que "les bénéficiaires ont reconnu valori commis une erreur substantielle dans leur déclaration fiscale. Leur recourses portait donc sur un vice formel entachant la procédure (...). Elle a indiqué "qu’il ne lui adapté pas de spécial sur l’edition du réparation fiscal infligé aux bénéficiaires, ni sur la possibilité pour l’administration fiscale de leur en notificator un nouveau si le premier avait été annulé". Elle a par conséquent rejeté la demande d’indemnisation au titre du préjudice matériel formulée par les bénéficiaires. Le gouvernement français souligne que la procédure fiscale en cause, qui portait sur l’impôt sur le revenu de 1990, est prescrite. Au demeurant, conform à la Convention et notation son article 6, la réouverture de la procédure « civile » ne serait pas envisageable dans cette affaires compete tenu des effets juridiques produits par les décisions juridiques nationales et du nécessaire respect du principe de la sécurité juridique des autres partide au procédures. Preocupant la question d’une innovation perte de chance pour les bénéficiaires, le gouvernement considère que, vu le raisonnement de la Cour sur le fond et à l’appui de sa décision sur la satisfaction équitable, isi que les circonstances techniques de la cause, les bénéficiaires ne semblent pasvoir subi de conséquences des violations constatées qui n’auraient pas compensations par l’octroi d’une satisfaction equitable. Par consequent, aucune mesure individuelle additionnelle n’apparaît néccessaire. II. Mesure générales Les autorités estiment qu’il y a désormais convergence des jurisprudences du juge national et du juge européen quan au contrôle des lois de validation au regard des articles 6 de la Convention et 1er du Protocolee n 1. Elles prêtent que la Cour de cassation et le Conseil d’État ont adopté, dépuis 2001 et 2004 respect, le critique « d’imperieux motif d’intérêt général », commetant le deuxième de justifier des lois de validation heurtant les droits reconnus par la Convention; par exemple, l’arret de la Cour de cassation (soc.) du 24 avril 2001, Association Etre enfant au Chesnay c/Terki sau l’arrêt du CE (avis), Ass., du 27 mai 2005, Provin : la Cour européenne a souligné qu’ « A la suite de cet avis [Provin], et dans d’autres affaires, le Conseil d’État ecarta les nouvelles dispositions emissions de l’article 136 de la loi du 30 décembre 2004, lorrs’elles intervenues pendente la durée d’une procédure (voir, par exercice, 26 septembre 2005, n 255656, Barritault) » (§21 de l’arrêt Javaugue c. Franța , précité ). Les autorities précisent par aliers que le Conseil Constitutionnel censure toute lou validant des actes anulés par le juge, qui méconnaît le principes de l’autorité de la a ales jugée, qui ne répond pas au motif d’intérêt général suffisant ou qui n’est pas proportionnée à l’objetif poursuivi (cf., par exemple, la décision n 458 DC du 7 février 2002 oucelle du 13 janvier 2005, n 2004-509 DC (censiuni)). Cela a été observată par la doctrina (cf. Mignon, Chronique A la R.J.F.2/00, p. 97 și Concluzii au B.D.C.F.5/01 n 72, p. 65; B. Mathieu, Chronique A la RFDA n 2/2000, p. 295 și 296). Les autorités indiquent en outre que les récents développements de la jurisprudență du Conseil d’État relative à l’action en responsabilité du fait des lois démontrent le souci de se rapprocher de la jurisprudență de la Cour. Elles citant, à titre d’exemple, l’arrêt Gardedieu du 8 février 2007, dans lequel le Conseil d’Etat a fact application de ce régime de responsabilité concernant une loi de validation rétroactive et a condamné l’Etat a indemnizant les bénéficiaires (arrèt citant par la CEDH, arrêt Lilly France n 2 c. Franța, requête n 20429/07, arrêt du 25 novembre 2010, finitif le 25 février 2011, §23). De plus, la Directrice des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères et européennes adresé le 09/03/2009 une note aux directions juridiques de tous les ministères, issi qu’au Conseil d’État et au Secrétariat général du gouvernement, qui asigura un rôle de coordonare interministérielle des projets de Loi. Cette note détaillée fait le point sur les décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme intervenues en matière de validare, afin de sensibilizare l’ensemble des administrations concernées aux critiques retenus par la jurisprudență de la Cour dans ce domainee. La diffusion de cette note a ciblé le niveau le plus pertinent au sein de l’ administration, en amont de la procédure légale d’initiative gouvernementale. S’agisant des proposions de Lois, mois nombreuses, le Parlement dispose de services juridiques au fait des évolutions de la jurisprudență de la Cour (en séance, par exercice, une note de synthèse du service des études juridiques du Sénat du 10/02/2006, sur « le régime juridique des validations législatives », qui comprend l’analyse de la jurisprudență de la Cour européenne): http://www.senat.fr/eVej validation/ei validation mono.html Les assemblées péuvent en outre le cas échéant être resesingées à ce sujet par l’exécutif, toujours préalable lor du vote d’une loi, et sensible d’apporter les éclairages nécessaires. Le Comité des ministères a crédits ces mesures par l’adoption d’une résolution finale dans un groupe d’affaires similaires (Résolution CM/ResDH(2011)62 , aventures Zielinski et autres ) . Aucune mesure générale additionnelle n’apparaît néccessaire . Ill. Concluzii de l’Etat défenseur Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaires en dehors du paiement de la satisfaction équitable, que les mesures générales entreprises vont préalable des încălcări semblabile și de la Franța a par conséquent repli ses obligations en vertu de l’art. 46, §1, de la Convenție [1] Adoptată de Comitetul de Miniștri la 7 martie 2013 la a 1164-a ședință a Deputaților Miniștri. [2] Franța numai