CASE OF KLOUVI AGAINST FRANCE

Rezoluția CM/ResDH(2013)18 [1] Klouvi împotriva Franței Execuția hotărârii Curții Europene a Drepturilor Omului (domanda nr. 30754/03, hotărârea din 30 iunie 2011, finală la 30 septembrie 2011) Comitetul de miniștri, în conformitate cu art. 46 alineatul (2) din Convenția pentru protecția drepturilor omului și a libertăților fundamentale, care prevede că Comitetul supraveghează executarea hotărârilor finale ale Curții Europene a Drepturilor Omului (denumită în continuare „Convenția” și „Curtea”), având în vedere hotărârea finală transmisă de Curte Comitetului în cazul de mai sus și încălcarea stabilită (a se vedea documentul DH-DD(2012)1172F [2] Amintind că obligația statului contestat în temeiul articolului 46 alineatul (1) din Convenție de a respecta toate hotărârile finale în cazurile la care a fost parte și că această obligație presupune, mai mult și mai mult decât plata sumelor atribuite de Curte, adoptarea de către autoritățile statului contestat, dacă este necesar: Măsurile individuale de a pune capăt încălcărilor stabilite și de a șterge consecințele acestora, astfel încât să atingă, în măsura posibilului, restabilirea în integritate și a măsurilor generale de prevenire a încălcărilor similare; după ce a invitat Guvernul Statului pârât să informeze comitetul cu privire la măsurile luate pentru a îndeplini obligația menționată anterior; După examinarea raportului de acțiune furnizat de guvern în care se indică măsurile adoptate pentru a da efect hotărârii, inclusiv informațiile furnizate cu privire la plata satisfacției echitabile acordate de Curte (a se vedea documentul DH-DD(2012)1172F, având în vedere că toate măsurile prevăzute la art. 46 alineatul (1) au fost adoptate; DECLARA că a exercitat funcțiile sale în temeiul articolului 46 alineatul (2) din Convenție în acest caz și DECIDE să încheie examinarea acestuia. Klouvi contre France (n 30754/03) Arrêt du 30 iunie 2011 devenu finitif le 30 septembre 2011 Bilan d’action du gouvernement français Cette affaires se referă la o încălcare a dreptului à un proces équitable et à la présomption d’innocence (violation de l’article 6 § 1 et §2). Par la suite, la recherche acquisée pour la personne qu’elle avait pour dénonciation calomnieuse. Elle avait condamnée de ce chef par les juridictions nationales en application de l’article 226-10 du code pénal qui prévoyait à l’époque qu’un non loc delimitatif intreînait mécaniquement que les accuses de la personne ayant dénoncé les faits étaient fausse. La Cour a estimé que la législation alors aplicabile au litige, qui instituit des présomptions légales, ne permetet pas à la recherche d’apporter des préuves pour établir la réalité des faits et son absence de culpabilité avant que le tribunal ne se prononce. Elle a par conséquent conclu que l’article 6§1 et §2 avait été violé. Mesures de charactere individuel Le pays de la satisfacție equitable La Cour a alloué à la recherche une satisfaction equitable de 8 000 euro au titre du dommage moral et de 4 832 euro au titre des frais. La somme de 12 832 € a été vésée le 14 février. Des intérêts moratoires ont également été payées. Les autres mesures éventueles Dans son arrêt, la Cour a relévé qu’elle « ne saurait choisir sur l’edition d’une procédure interne si la violare du droit à un proces équitable et au respect de la préparation d’innocence n’eau pas eu lieu ». Elle a en outro construit que la recherche disposait, en application de l’article 626-1 du code de procédure pénale, de la possibilité de voir sa cause jugeau à nouveau par les tribunaux internationales. Compte tenu de cette motivation et au vu des circonstances particulieres de l’espèce, le gouvernement est d’avis qu’aucune autre mesure individuelle n’est requise dans cetteaffaire. Mesures de charactere générale La diffusion Il convenient de noter que les autorités françaises publient systématique les arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme et les diffusent aux autorities concernées. Cet arrêt a été notation communiqué au ministère de la Justice. Par alleurs, il est également disponible par l’intermedie du site grand public d’accès au droit Légifrance . Il a été également commenté dans de nombreuses revues juridiques (à titre d’illustrations : Revue de science criminelle 2011 p. 714 ; Recueil Dalloz 2011 p. 1902 ; Revue de droit pénal – avril 2012). La Cour a elle-même pris action de l’évolution légale intervenue postériement aux faits ayant conduit à l’arrêt. La Loi du 9 juillet 2010 a aisi modifie le texte de l’article 226-10 du code pénal permettant à une personne, à l’origaine d’une procédure judiciaire ayant abouti à une décision juridictionnelle de non lieu, de se disculper de l’accesation de dénonciation calomusenie. Le Gouvernement estime en conséquent que l’arrêt ne nécessite pas d’autreres mesures générales. [1] Adoptat de Comitetul de Miniștri la 7 martie 2013 la a 1164-a ședință a Deputaților Miniștri. [2] Numai francez

Resolution CM/ResDH(2013)18

[1]

Klouvi against France

Execution of the judgment of the European Court of Human Rights

(Application No. 30754/03, judgment of 30 June 2011, final on 30 September 2011)

The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”),

Having regard to the final judgment transmitted by the Court to the Committee in the above case and to the violation established (see document

DH-DD(2012)1172F

)

[2]

;

Recalling that the respondent State’s obligation under Article 46, paragraph 1, of the Convention to abide to by all final judgments in cases to which it has been a party and that this obligation entails, over and above the payment of any sums awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required:

-

of individual measures to put an end to violations established and erase their consequences so as to achieve as far as possible

restitutio in integrum

; and

-

of general measures preventing similar violations;

Having invited the government of the respondent State to inform the Committee of the measures taken to comply with its above-mentioned obligation;

Having examined the action report provided by the government indicating the measures adopted in order to give effect to the judgment including the information provided regarding the payment of the just satisfaction awarded by the Court (see document

DH-DD(2012)1172F

);

Having satisfied itself that all the measures required by Article 46, paragraph 1, have been adopted;

DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and

DECIDES to close the examination thereof.

Klouvi contre France (n

o

30754/03)

Arrêt du 30 juin 2011 devenu définitif le 30 septembre 2011

Bilan d’action du gouvernement français

Cette affaire concerne une violation au droit à un procès équitable et à la présomption d’innocence (violation de l’article 6 § 1 et §2).

La requérante avait déposé plainte contre son ancien supérieur hiérarchique pour viol et harcèlement sexuel. Un non lieu définitif avait été prononcé dans cette affaire en raison du défaut de preuves suffisantes. Par la suite, la requérante avait été poursuivie par la personne qu’elle avait accusé pour dénonciation calomnieuse. Elle avait été condamnée de ce chef par les juridictions nationales en application de l’article 226-10 du code pénal qui prévoyait à l’époque qu’un non lieu définitif entraînait mécaniquement que les accusations de la personne ayant dénoncé les faits étaient fausses.

La Cour a estimé que la législation alors applicable au litige, qui instituait des présomptions légales, ne permettait pas à la requérante d’apporter des preuves pour établir la réalité des faits et son absence de culpabilité avant que le tribunal ne se prononce. Elle a par conséquent conclu que l’article 6§1 et §2 avait été violé.

Mesures de caractère individuel

Le paiement de la satisfaction équitable

La Cour a alloué à la requérante une satisfaction équitable de 8 000 euros au titre du dommage moral et de 4 832 euros au titre des frais. La somme de 12 832 € a été versée le 14 février. Des intérêts moratoires ont également été payés.

2.

Les autres mesures éventuelles

Dans son arrêt, la Cour a relevé qu’elle «

ne saurait spéculer sur l’issue d’une procédure interne si la violation du droit à un procès équitable et au respect de la présomption d’innocence n’avait pas eu lieu

». Elle a en outre constaté que la requérante disposait, en application de l’article 626-1 du code de procédure pénale, de la possibilité de voir sa cause jugée à nouveau par les tribunaux internes.

Compte tenu de cette motivation et au vu des circonstances particulières de l’espèce, le gouvernement est d’avis qu’aucune autre mesure individuelle n’est requise dans cette affaire.

Mesures de caractère général

1.

La diffusion

Il convient de noter que les autorités françaises publient systématiquement les arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme et les diffusent aux autorités concernées. Cet arrêt a été notamment communiqué au ministère de la Justice. Par ailleurs, il est également disponible par l’intermédiaire du site grand public d’accès au droit

Légifrance

. Il a été également commenté dans de nombreuses revues juridiques (à titre d’illustrations

: Revue de science criminelle 2011 p. 714

; Recueil Dalloz 2011 p. 1902 ; Revue de droit pénal – avril 2012).

2.

Les autres mesures générales

La Cour a elle-même pris acte de l’évolution législative intervenue postérieurement aux faits ayant conduit à l’arrêt. La loi du 9 juillet 2010 a ainsi modifié le texte de l’article 226-10 du code pénal permettant à une personne, à l’origine d’une procédure judiciaire ayant abouti à une décision juridictionnelle de non lieu, de se disculper de l’accusation de dénonciation calomnieuse.

Le Gouvernement estime en conséquent que l’arrêt ne nécessite pas d’autres mesures générales.

[1]

Adopted by the Committee of Ministers on 7 March 2013 at the 1164th meeting of the Ministers’ Deputies.

[2]

French only