CASE OF CHESNE AGAINST FRANCE

Rezoluția CM/ResDH(2013)13 [1] Chesne împotriva Franței Execuția hotărârii Curții Europene a Drepturilor Omului (domanda nr. 29808/06, hotărârea din 22 aprilie 2010, finală la 22 iulie 2010) Comitetul de miniștri, în conformitate cu art. 46 alineatul (2) din Convenția pentru protecția drepturilor omului și a libertăților fundamentale, care prevede că Comitetul supraveghează executarea hotărârilor finale ale Curții Europene a Drepturilor Omului (denumită în continuare „Convenția” și „Curtea”), având în vedere hotărârea finală transmisă de Curte Comitetului în cazul de mai sus și încălcarea stabilită (a se vedea documentul DH-DD(2012)953F [2] Amintind că obligația statului contestat în temeiul articolului 46 alineatul (1) din Convenție de a respecta toate hotărârile finale în cazurile la care a fost parte și că această obligație presupune, mai mult și mai mult decât plata sumelor atribuite de Curte, adoptarea de către autoritățile statului contestat, dacă este necesar: Măsurile individuale de a pune capăt încălcărilor stabilite și de a șterge consecințele acestora, astfel încât să atingă, în măsura posibilului, restabilirea în integritate și a măsurilor generale de prevenire a încălcărilor similare; după ce a invitat Guvernul Statului pârât să informeze comitetul cu privire la măsurile luate pentru a îndeplini obligația menționată anterior; după examinarea raportului de acțiune furnizat de guvern în care se indică măsurile adoptate pentru a da efect hotărârii, inclusiv informațiile furnizate cu privire la plata satisfacției echitabile acordate de Curte (a se vedea documentul DH-DD(2012)953F, având în vedere că toate măsurile prevăzute la art. 46 alineatul (1) au fost adoptate; DECLARA că a exercitat funcțiile sale în temeiul articolului 46 alineatul (2) din Convenție în acest caz și DECIDE să închidă examinarea acestuia. CHESNE contre France (n 29808/06) Arrêt du 22 avril 2010, finitif le 22 juillet 2010 Bilan d’action du gouvernement français Cette affaires legate une attention au droit à un processus équitabil (art. 6§1 de la convention), dans le cadre d’une procédure pénale contre le bénéficiaire, en raison de la prudence au la formation de jugement de la Cour d’appel d’Orléans du 7 décembre 2004 de deux magistrats dont le bénéficiaire remettait en cause l’impartialité. Le requérant, condamné à 10 ans d’emploi à l’edition de la procédure litigieuse, invoquait le fait que le premier magistrat avait participation au droit du 17 avril 2003, par lequel le réquérant s’état vu confirmar son plasament en detention. Le al doilea magistrat avait, quant à lui, participation au jugement du 31 juillet 2003, qui avait conduit à la prelungire de la detention provisoire de la compagne du réquérant. Si, dans son arrêt, la Cour n’a relevé autun élement susceptible de remetre en cause l’impartialité subjective des magistrats concernés, Elle a estimat que la motivation retenue dans les deux arrêts du 17 avril 2003 et du 31 juillet 2003 ne se contentait pas de décriere un etat de suspiciune, mai se prononciait sur l’existence d’études de gestion à la charge du réquérant, ce qui etat de natura à jeter le doute sur l’impartialité objective desux magistrat. En conséquence, la Cour a jugé qu’il y a eu încălcarea de l’article 6§1 de la convention. Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles Satisfactions equitables La somme due au titre de la satisfaction equitable, 1 500 € au titre des frais et dépens, a été vérée au requisant le 22 juillet 2010, soit dans le Délai imparti au gouvernement. b) Autres mesures individuelles Danscet arrêt la Cour a estimé "le dommage moral suffisamament réparé par le constat de violation de l’article 6§1 auquel elle parvient" et constaté "que le réquérant ne démontr(ait) pasvoir subi un prix matériel en ligne avec la constatée Le requerant a eu la possibilité de demandare le reséxamen de son affaires suite à l’arrêt de la Cour européenne, en vertu des articles L 626-1 et suivants du Code de procédure pénale. En conséquence, du point de vue du Gouvernement, avec une assurance industrielle n’est nécessaire à l’excursion de l’arrêt. II. Mesures générales Sur la diffusion L’arret a été publique sur le site internet de la Cour de Cassation dans la rubrique de l’Observatoire du droit européen. Autres mesures générales La Cour, dans son arrêt, réfute l’argumentaire du requérant qui concursait au nom du droit à un proces échitabil la possibilité pour un juge, qui a eu à connaitre de la detention provisoire, de participant au droit au fond. Elle Rapelle en effet le principe lelon lequel « le simple fait qu’un juge ait déjà pris des décisions avant le procès, notation au sujet de la detention provisoire, ne pout justifier en soi des appréhensions quant à son impartialité (Hauschildt c. Danemark, arrêt du 24 mai 1989 ; Sainte- Marie c. Franța, 7 decembrie 1992). La question portant sur le maintien d’un placement en detention provision ne se confond pas avec la question portant sur la culpabilité de l’intéressé ; on ne saurat iesi assimiler des supçons à un constat formel de culpability. Toutefois, des circonstances particuliers pévent, dans une affaires donné, mener à une conclusion différente En l’occurrence, la Cour a estimé que c’etat bien la motivation retenue en espece dans les décisions du 17 avril 2003 et du 31 juillet 2003 qui etat de nature à foire douter de l’impartialité objective des deux magistrats et qui a conduit au constat de violation de la Convention : « En l’espèce, la Cour estime que la motivation retine par la chambre de l’instruction de la Cour d’Orléans, dans les deux arrêts pratiques des 17 avril et 31 juillet 2003, constitutie davantage une idée préconçue de la culpabilité du requérant que la simple descriere d’un « etat de suspiciune », au sens de la jurisprudență de la Cour. » « En adoptant une tele motivation, la chambre de l’instruction ne s’est pas limitee à une appréciation sommaire des faits réprochés pour justifier la pertinence d’un maintien en detention provisoire, mais s’est au contre prononcé sur l’existence d’éléments de culpabilité à la charge du bénéficiaire La Cour s’étant strictement prononcée sur les faits d’espèce, le gouvernement estime qu’aucune autre sécurité générale n’est nécessaire. Concluzii de l’Etat défenseur Le gouvernement conseil que toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de l’arrêt de la Cour ont entreprises, et la France a par conséquent repli ses obligations en vertu de l’article 46, punctul 1, de la Convenție [1] Adoptată de Comitetul de Miniștri la 7 martie 2013 la a 1164-a ședință a Deputaților Miniștri. [2] Franța numai

Resolution CM/ResDH(2013)13

[1]

Chesne against France

Execution of the judgment of the European Court of Human Rights

(Application No. 29808/06, judgment of 22 April 2010, final on 22 July 2010)

The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”),

Having regard to the final judgment transmitted by the Court to the Committee in the above case and to the violation established (see document

DH-DD(2012)953F

)

[2]

;

Recalling that the respondent State’s obligation under Article 46, paragraph 1, of the Convention to abide to by all final judgments in cases to which it has been a party and that this obligation entails, over and above the payment of any sums awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required:

-

of individual measures to put an end to violations established and erase their consequences so as to achieve as far as possible

restitutio in integrum

; and

-

of general measures preventing similar violations;

Having invited the government of the respondent State to inform the Committee of the measures taken to comply with its above-mentioned obligation;

Having examined the action report provided by the government indicating the measures adopted in order to give effect to the judgment including the information provided regarding the payment of the just satisfaction awarded by the Court (see document

DH-DD(2012)953F

);

Having satisfied itself that all the measures required by Article 46, paragraph 1, have been adopted;

DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and

DECIDES to close the examination thereof.

CHESNE contre France (n

o

29808/06)

Arrêt du 22 avril 2010, définitif le 22 juillet 2010

Bilan d’action du gouvernement français

Cette affaire concerne une atteinte au droit à un procès équitable (article 6§1 de la convention), dans le cadre d’une procédure pénale contre le requérant, en raison de la présence au sein la formation de jugement de la Cour d’appel d’Orléans du 7 décembre 2004 de deux magistrats dont le requérant remettait en cause l’impartialité. Le requérant, condamné à 10 ans d’emprisonnement à l’issue de la procédure litigieuse, invoquait le fait que le premier magistrat avait participé au jugement du 17 avril 2003, par lequel le requérant s’était vu confirmer son placement en détention. Le second magistrat avait, quant à lui, participé au jugement du 31 juillet 2003, qui avait conduit à la prolongation de la détention provisoire de la compagne du requérant.

Si, dans son arrêt, la Cour n’a relevé aucun élément susceptible de remettre en cause l’impartialité subjective des magistrats concernés, elle a estimé que la motivation retenue dans les deux arrêts du 17 avril 2003 et du 31 juillet 2003 ne se contentait pas de décrire un état de suspicion, mais se prononçait sur l’existence d’éléments de culpabilité à la charge du requérant, ce qui était de nature à jeter le doute sur l’impartialité objective des deux magistrats. En conséquence, la Cour a jugé qu’il y a eu violation de l’article 6§1 de la convention.

I.

Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles

a)

Satisfactions équitables

La somme due au titre de la satisfaction équitable, 1

500 € au titre des frais et dépens, a été versée au requérant le 22 juillet 2010, soit dans le délai imparti au gouvernement.

b) Autres mesures individuelles

Dans cet arrêt la Cour a estimé "

le dommage moral suffisamment réparé par le constat de violation de l’article 6§1 auquel elle parvient"

et constaté

"que le requérant ne démontr(ait) pas avoir subi un préjudice matériel en lien avec la violation constatée

».

Le requérant a eu la possibilité de demander le réexamen de son affaire suite à l’arrêt de la Cour européenne, en vertu des articles L 626-1 et suivants du Code de procédure pénale.

En conséquence, du point de vue du Gouvernement, aucune autre mesure individuelle n’est nécessaire à l’exécution de l’arrêt.

II. Mesures générales

a)

Sur la diffusion

L’arrêt a été publié sur le site internet de la Cour de Cassation dans la rubrique de l’Observatoire du droit européen.

b)

Autres mesures générales

La Cour, dans son arrêt, réfute l’argumentaire du requérant qui contestait au nom du droit à un procès équitable la possibilité pour un juge, qui a eu à connaitre de la détention provisoire, de participer au jugement au fond. Elle rappelle en effet le principe selon lequel «

le simple fait qu’un juge ait déjà pris des décisions avant le procès, notamment au sujet de la détention provisoire, ne peut justifier en soi des appréhensions quant à son impartialité (Hauschildt c. Danemark, arrêt du 24 mai 1989

; Sainte- Marie c. France, 7 décembre 1992). La question portant sur le maintien d’un placement en détention provisoire ne se confond pas avec la question portant sur la culpabilité de l’intéressé

; on ne saurait ainsi assimiler des soupçons à un constat formel de culpabilité. Toutefois, des circonstances particulières peuvent, dans une affaire donnée, mener à une conclusion différente

»

.

En l’occurrence, la Cour a estimé que c’était bien la motivation retenue en espèce dans les décisions du 17 avril 2003 et du 31 juillet 2003 qui était de nature à faire douter de l’impartialité objective des deux magistrats et qui a conduit au constat de violation de la Convention

: «

En l’espèce, la Cour estime que la motivation retenue par la chambre de l’instruction de la Cour d’appel d’Orléans, dans les deux arrêts précités des 17 avril et 31

juillet 2003, constitue davantage une idée préconçue de la culpabilité du requérant que la simple description d’un «

état de suspicion

», au sens de la jurisprudence de la Cour.

» «

En adoptant une telle motivation, la chambre de l’instruction ne s’est pas limitée à une appréciation sommaire des faits reprochés pour justifier la pertinence d’un maintien en détention provisoire, mais s’est au contraire prononcé sur l’existence d’éléments de culpabilité à la charge du requérant

».

La Cour s’étant strictement prononcée sur les faits d’espèce, le gouvernement estime qu’aucune autre mesure générale n’est nécessaire.

Conclusions de l’Etat défendeur

Le gouvernement considère que toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de l’arrêt de la Cour ont été prises, et que la France a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.

[1]

Adopted by the Committee of Ministers on 7 March 2013 at the 1164th meeting of the Ministers’ Deputies.

[2]

French only