O SOL É ESSENCIAL, S.A. c. PORTUGAL

SECȚIUNEA A DOUA DECIZIE Cerere nr. 2410/11 O SOL ESSENCIAL, S.A. împotriva Portugaliei Curtea Europeană a Drepturilor Omului (secțiunea a doua), care are loc la 26 martie 2013 într-un comitet compus din Peer Lorenzen, președinte, András Sajó, judecători, Alberto Augusto Andrade de Oliveira, judecător ad hoc și de Françoise Elens-Passos, grefier adjunct al secțiunii; Având în vedere cererea formulată la 29 decembrie 2010, După ce a deliberat, face următoarea decizie FAȚĂ ȘI PROCEDURA C. Amorim și T. Serra, avocați de la Lisabona. Guvernul portughez ( A fost reprezentat de agentul său, dl Carvalho, procuror general adjunct. De la o săptămână la mare tragere, reclamanta se plângea, invocând art. 10 din Convenție, de ordinul instanțelor portugheze de a nu publica extrase din interogări telefonice, care erau în legătură cu o cauză penală care era pendinte în Portugalia. În primul rând, Curtea amintește că, la 20 iunie 2012, a decis să comunice guvernului imputabilitatea recurentei, astfel cum se menționează mai sus. La 15 octombrie 2012, guvernul a transmis grefei observațiile sale cu privire la admisibilitate și la temeinicia cererii, iar la 18 octombrie 2012 au fost adresate reclamantei, care a fost invitată să își transmită observațiile ca răspuns înainte de 29 noiembrie 2012. Prin scrisoarea din 26 noiembrie 2012, recurenta a informat grefa că nu mai dorește să își mențină cererea în fața Curții, având în vedere anumite evoluții la nivel intern, după depunerea cererii. Având în vedere cele de mai sus și în l . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Francoise Elens-Passos Peer Lorenzen Grefier Adjunct Președinte

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête n

o

2410/11

O SOL É ESSENCIAL, S.A.

contre le Portugal

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 26 mars 2013 en un comité composée de

:

Peer Lorenzen,

président,

András Sajó,

juges,

Alberto Augusto Andrade de Oliveira,

juge

ad hoc

,

et de Françoise Elens-Passos,

greffière adjointe

de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 29 décembre 2010,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante

:

FAITS ET PROCÉDURE

1.

La requérante, O Sol é Essencial, S.A., est une société anonyme de droit portugais ayant son siège à Lisbonne. Elle a été représentée devant la Cour par M

es

C. Amorim et T. Serra, avocates à Lisbonne.

2.

Le gouvernement portugais («

le Gouvernement

») a été représenté par son agent, M

me

M.

F.

Carvalho, procureur général adjoint.

3.

Propriétaire d’un hebdomadaire à grand tirage, la requérante se plaignait, en invoquant l’article 10 de la Convention, de l’injonction qui lui avait faite par les juridictions portugaises de ne pas publier des extraits d’écoutes téléphoniques, lesquelles étaient en lien avec une affaire pénale qui était pendante au Portugal.

4.

La Cour rappelle d’abord que, le 20 juin 2012, elle a décidé de communiquer au Gouvernement le grief de la requérante tel qu’exposé ci-dessus.

5.

Le 15 octobre 2012, le Gouvernement a transmis au greffe ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête. Celles-ci ont été adressées, le 18 octobre 2012, à la partie requérante, laquelle a été invitée à faire parvenir les siennes en réponse avant le 29 novembre 2012.

6.

Par un courrier du 26 novembre 2012, la requérante a informé le greffe qu’elle ne souhaite plus maintenir sa requête devant la Cour eu égard à certains développements au niveau interne, postérieurs au dépôt de la requête.

EN DROIT

A la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, conformément à l’article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête.

Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide

de rayer la requête du rôle.

Françoise Elens-Passos

Peer Lorenzen

Greffière adjointe

Président