CASE OF GEBREMEDHIN [GABERAMADHIEN] AGAINST FRANCE
- Instanță
- CtEDO
- Concluzie
- Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment
CASE OF GEBREMEDHIN [GABERAMADHIEN] AGAINST FRANCE (CtEDO, 2013)
A 1166-a ședință – 27 martie 2013 Apendicele 2 (Tem H46) Rezoluția CM/ResDH(2013)56 Gebremedhin (Gaberamadhien) împotriva Franței Execuția hotărârii Curții Europene a Drepturilor Omului (Depunerea nr. 25389/05, Hotărârea din 26 aprilie 2007, finală la 26 iulie 2007) (Adoptat de Comitetul de Miniștri la 27 martie 2013 la a 1166-a ședință a Deputaților Miniștri) Comitetul de miniștri, în conformitate cu art. 46 alineatul (2) din Convenția pentru protecția drepturilor omului și a libertăților fundamentale, care prevede că Comitetul supraveghează executarea hotărârilor finale ale Curții Europene a Drepturilor Omului (denumită în continuare „Convenția” și „Curtea”), având în vedere hotărârea finală transmisă de Curte Comitetului în cazul de mai sus și încălcarea stabilită (a se vedea documentul DH-DD(2012)636F); în conformitate cu art. 9 având în vedere comunicarea Ombudsmanului și a Comisiei Naționale Consultative pentru Drepturile Omului, precum și a Comisiei Naționale Asociația pentru asistența străinilor la frontiere (Anafé), împreună cu răspunsurile guvernului [a se vedea documentele DD(2008)434F DD(2007)531F DD(2007)600F , și DD(2008)119F ), având în vedere memorandumul CM/Inf/DH(2013)9rev de la Secretariat și comunicarea DH-DD(2013)196 de la autoritățile franceze; Amintind că obligația statului contestat, în temeiul articolului 46 alineatul (1) din Convenție de a respecta toate hotărârile finale în cazurile la care a fost parte și că această obligație implică, mai mult și mai mult decât plata oricăror sume atribuite de Curte, adoptarea de către autoritățile statului contestat, dacă este necesar: Măsurile individuale de a pune capăt încălcărilor stabilite și de a șterge consecințele acestora, astfel încât să atingă, în măsura posibilului, restabilirea în integritate și a măsurilor generale de prevenire a încălcărilor similare; după ce a invitat Guvernul Statului pârât să informeze comitetul cu privire la măsurile luate pentru a îndeplini obligația menționată anterior; După examinarea raportului de acțiune furnizat de guvern în care se indică măsurile adoptate pentru a da efect hotărârii, inclusiv informațiile furnizate cu privire la plata satisfacției echitabile acordate de Curte (a se vedea documentul DH-DD(2012)636F constatând că Curtea a comunicat două cereri autorităților franceze, punând în evidență întrebarea eficacității remediului introdus în urma hotărârii Gebremedhin (Gaberamadhien) și că ar putea fi solicitată să decidă asupra acestei chestiuni; în ceea ce privește prezentul caz, a luat în considerare măsurile prevăzute în raportul de acțiune al autorităților franceze (documentul DH-DDD(2012)636F satisfăcător; DECLARA că a exercitat funcțiile sale în temeiul articolului 46 alineatul (2) din Convenție în acest caz și DECIDE să închidă examinarea acestuia. Gebremedhin contre France Bilan d’action (numai în franceză Le requérant, ressortissant érythréen ayant solicité l’asile à la frontière, concursait le fait que la décision de refus d’admission sur le territoire ne fasse l’objet d’aucun recourses suspensif en violation de l’article 13 de la Convention. La Cour a droit que si le référé suspension dont a us le recerant prêtentait « à priori des garanties séréuses » (§ 65), il etat dépourvu d’effet suspensif de plein droit. De ce fait, le référé ne constituait pas un recourse Effectif pour concurser les décisions de refus d’admission sur le territoire en violation de l’article 13 de la Convention. Mesures de charactere individuel Le Paiement de la satisfaction equitable La Cour a alloué au requérant une satisfaction equitable de 8 300,60 euro au titre des frais et dépens. Le gouvernement a procédure au paiement de ladite somme et des intérêts moratoires correspondents le 11 avril 2008. Les autres mesures individuelles La Cour ayant estimé que le « constat d’une violation fournit en soi une satisfaction suffisant pour le dommage moral subi par le réquérant », le gouvernement considère qu’aucune autre mesure individuelle n’est nécessaire. II. Mesure de caractère général Dans l’arrêt Gebremedhin, Ia Cour a constate le défaut d’effet suspensif deplin droit du reprends contre les décisions de refus d’admission sur le territoire pour conclure à la încălcarea de l’article 13 de la Convention. La Loi relative à la maitrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile adoptée le 20 novembre 2007, soit mois de 4 mois après que l’arrèt soit devenu définitif, prévoit de nouvelles modalités de recourses à l’article L213-9 du code de l’énergie et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’étranger souhaitant demander l’asile qui fait l’objet d’un refus d’entree sur le territoire français (pris par le Ministère en charge de l’immigration après consultation de l’OFPRA), put, dans les quarante-huit heures suivant la notification de cette décision, en demandant l’annulation, par requête motivée, au tribunal administratif. Le rapport d’audition devant l’OFPRA doit en principes communiqué à l’intéressé en même temps que la decision. A défaut, le Délai de recourse ne commencera qu’à comter de la transmission de ce rapport (cf. Conseil d’État, arrêt du 28 novembre 2011, Minister de l’Intérieur contre Ouir Diallo, 343248). Par ailleurs, la requête peut être exércée très facilement. L’exigence de motivation requiert en effet simplement du réquérant qu’il facse état, même de gestion très sommaire, du ou des motifs qui fondent son recours. La Loi ayant inclus une procédure orale devant le juge administratif, il n’est pas asistent de l’intessé des développements particuliers dans le cadre de sa requéte écrite. C’est lors de l’audience orale qu’il sera améné, dans le cadre d’un débat contradictoire, qu’il pourra faire valeur de manière plus circonstantiétée que sa demande d’asile n’est pas manifestation mal fondée. L’entrenger maintenu în zona d’attente pout demandar l’assistance d’un interprète et d’un médecin et communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix (articolele L 213-2 și L221-4 du code de l’entrée et du séance). La Franța a concluzionat amb l’Anafé une convention qui prévoit une mission d’assistance aux étrangers maintenus en zone d’attente. Quinze autres associations ont reçu une habilitation spécialisée pour permettre à les représentants, au nombre de dix par asociation, d’acceder à la zone d’attente. L’entrenger bienficie également de l’assistance d’un intérêt pris en charge par l’Etat lors de son audition par l’OFPRA (articolul R 213-2 du code précité) et los de l’audience (L 213-9 du code précité). II este asistent à l’audience de son conseil s’il en a un et put demandar au juge qu’il lui en soit désigné un d’office (articolul). Le tribunal administratif, statuant à juge unic (le président du tribunal administratif ou un magistrat délégué par lui), doit se pronocer dans un delai de soutien-douze heures suivant sa sausine. La décision de refus d’entrée au titre de l’asile ne pout être exécuté avant l’expiration d’un dépôt de quarante-huit heures suivant sa notification ou, en cas de sausine du juge, avant qu’il n’ait statistique. Si le refus d’entrée au titre de l’asile est anulé par le juge, l’étranger est immédament autorisé à entrer en France en vue d’aclir les marchés supplémentaires de I’OFPRA. Le recours contre les décisions de refus d’admission sur le territoire est ouvert et aide accessible. En 2010, sur 1 595 decisiuni de refus d’admission, 1 152 de fapt l’objet d’un recours, soit un taux de recours de 722,2 % comparabil à celui concernant les décisionsnegatives de l’OFPRA (81) %). În 2010, le taux d’anulation par le juge administratif des décisions de refus d’entrée sur le territoire s’élevait à 18 %, comparabil au taux d’anulation des intérêts des tribunaux administratifs par les Cours d’appel sensible d’offrir aux bénéficiaires des perspectives raisonnables de succes. Par alleurs, aucunt dans la jurisprudence actuelle de la Cour ne vient remettre en cause la conformité du nouveau recourse institué par l’article L. 213-9 du CESEDA à l’article 13 de la Convention. Si la Cour a été eficace saisie sur ce point dans les affaires Ma contre France n 4920/08 et Se contre France n 10085/08, Elle a prononcé respectuos une décision de radiation en date du 16 juin 2009 et d’irrecevabilité en date du 15 septembre 2009. Dans la décision Ma contre France, la Cour a jugé notation qu’il n’existait « aucune circonstance particulier touchant au respect des droits de l’Homme garanties par la Convention et exigeant la poursuite de l’examen de l’enquête La récente décision I.M. contre France du 2 février 2012 est par ailleurs sans incidență sur les modalités de recomandări instituțies par l’article L 213-9 du CESEDA. Si, dans cetteaffaire, la Cour estime que le classement automatique en procédure prioritaire de la demande d’assile a eu des « consequences subtitriles quant au déroulement de Ia procédure » notation en raison des délais brefs (48 heures), des projets linguistics, et des difficiles liées à Ia rétention, elle rappelle qu’il s’agisseit pour le requérant de « Préparer, en rétention, une demande d’asile compliquée et documentée en langue française, soumise à des expériences identiques à cellules Prévues pour les demandes oferte hors détention selon la procédure normale ». Dans l’affaire I.M., I’OFPRA etat en effet améné à se pronocer sur le bien-fondé du tristesse tiré de l’article Tel n’est pas l’objet du récours contre les décisions de refus d’admission Instituté par l’article L213-9 du CESEDA. Pour le bénéficiaire, il ne s’agit en aucun cas d’instrument une demande d’asile complexe et documentée dans un delai de 48 heures. Seule la disponibilité générale du récit du demandant d’asile est entreprise en compte pour décide de son entrée sur le territoire. Le juge administratif se assumed alors à vérifier « le caractère manifestation infondé de la demande d’asile » sur la base duquel le ministère a refusé l’entrée sur le territoire (articolul L221-1 du CESEDA). Dans sa décision précisée du 28 novembre 2011, le Conseil d’État pratique qu’une demande est manifestation infontee « lorsque les déclarations [du réquérant et les documents qu’il produit à leur appui, du fait de leur Caractère incohérent, inconsistant ou trop général, sont manifestation dépourvus de création et font apparaitre comme manifestament dénués de tout fondement les menaces de persécutions alléguées În concluzie, le gouvernement considéraire avoir pris l’ensemble des mesures générales requises pour être invité la régulare de încălcări simultane. Par conséquent, le gouvernement estime que l’arret de la Cour a été exécuté.