CASE OF CLEJA AND MIHALCEA AGAINST ROMANIA

Rezoluția CM/ResDH(2013)94 Cleja și Mihalcea împotriva României Execuție a hotărârii Curții Europene a Drepturilor Omului (Documentul nr. 77217/01, hotărârea din 8 februarie 2007, finală la 8 mai 2007) (Adoptat de Comitetul de Miniștri la 29 mai 2013 la cea de-a 1171-a ședință a Deputaților Miniștrilor) Comitetul de miniștri, în conformitate cu art. 46 alineatul (2) din Convenția pentru protecția drepturilor omului și a libertăților fundamentale, care prevede că Comitetul supraveghează executarea hotărârilor finale ale Curții Europene a Drepturilor Omului (denumită în continuare „Convenția” și „Curtea”), având în vedere hotărârea finală transmisă de Curte Comitetului în cazul de mai sus și încălcarea stabilită; Amintind obligația statului interesat în temeiul articolului 46 alineatul (1) din convenție de a respecta toate hotărârile finale în cazurile în care este parte și că această obligație constă, mai mult decât plata sumelor atribuite de Curte, în adoptarea de către autoritățile statului interesat, dacă este necesar: Măsurile individuale de a pune capăt încălcărilor stabilite și de a șterge consecințele acestora, astfel încât să atingă, în măsura posibilului, restabilirea în integritate și a măsurilor generale de prevenire a încălcărilor similare; după ce a invitat Guvernul Statului pârât să informeze comitetul cu privire la măsurile luate pentru a îndeplini obligația menționată anterior; După examinarea raportului de acțiune furnizat de guvern în care se indică măsurile adoptate pentru a pune în aplicare hotărârea, inclusiv informațiile furnizate cu privire la plata satisfacției juste acordate de Curte (a se vedea documentul DH-DD(2013)157 având în vedere că toate măsurile prevăzute la art. 46 alineatul (1) au fost adoptate, DECLARA că a exercitat funcțiile sale în temeiul articolului 46 alineatul (2) din Convenție în acest caz; și DECIDE să închidă examinarea acestuia. Bilan d’action Cleja et Mihalcea contre Roumanie (Requête n 77217/01, arrêt du 08/02/2007, definitif le 08/05/2007) (numai francez) Résumé introductif de l’affaire L’affaire se referă la încălcarea du droit des candidats au respect de les biens du fait du rejet par les autorités judiciaires de léur action en change obligatoire de logements (violation de l’article 1 du Protocole n 1). A cet égard, en mars 1994, les juridictions roumaines avaient ordonné la restitution aux bénéficiaires de leur appartement, nationalisé pendente le régime communiste. En 1999, les candidats ont introduit une action en échange obligatoire de logement en vue d’obtener l’expulsion des locataires de leur appartement, en vertu des articles 23-25 de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n 40/1999 sur la protection des locataires (O.U.G. n 40/1999). O cette fin, elles ont soumis une declaration d’un nivels atestant qu’il louerait un Appartement aux locataires. Cette action a été rejetée par les juridictions internes. Ainsi, par un arrêt du 20 décembre 2002, la Cour supréme de justice a estimé que la demande des bénéficiaires ne replissient pas conditions fixées à l’article 23§3 de l’O.U.G. n 40/1999. Elle a indiqué qu’une simple declaration émanant d’un nivel indiquant que acesta acceptait à l’avenir de conclure un contrat de caution avec les locataires n’offrait pas de garanties filiales dans la mesure où il n’etat pas possible de contrandre les niveaux à conclure un contrait consensuel. În afară, Elle a estimé que l’appartement proposé ne respectait pas les exemples minimales fixees à l’annexe n 1 de la Loi n 114/1996 à laquelle l’article 23§2 se référat depuis sa modification par la Loi 241/2001 (§18). La Cour européenne a estimé que l’interprétation et l’application de l’article 23§3 par les juridictions internes ne pouvaient l’être considées comme étant préalables et n’avaient pas ménagé d’équilibre entre les intérêts en jeu, étant donné l’établissement d’incertitude prêt dans cet article quant à la forme requise pour l’accès du niveaus et le fait que les bénéficiaires avaient quatreni une déclaration certifiée par un notaire. Elle agalement relévé que l’application de l’article 23§2 dans sa version révisée avait conduit à une protection disproportionnée des locataires au détriment des propriétés dans les circonstances de l’affaire. II. Mesures individuelles Les bénéficiaires ont récupéré leur appartement en 2004. En outre, la Cour européenne leur a octobre une satisfaction équitable au titre des prix matériel et moral subis, payee le 15 mai 2008, dans des conditions qui n’ont pasée concursées par les bénéficiaires. En conséquence, le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaires. III. Mesures générales L’arrêt de la Cour européenne a été transmis au Conseil supérieur de la Magistrature en vue de la porter à la connaissance de tous les instances judiciaires internes. La traduction de l’arrèt a été publique sur le site Internet de l’Institut européen de Roumanie et du Conseil supérieur de la Magistrature. L’arrêt a été également public, en français, sur le site Internet de la Cour supreme de justice. Un curriculum d’arrêt a été aussi publique sur le site Internet du gouvernement. L’article 23 de l’OUG 40/1999 qui permettait aux propriétés de demander le département des locataires de leur bien immobilier sous certitudini condițiile a été abrogé par l’article 230, lettre v. de la Loi no 71/2011, sur la mise en application du Code civil, qui prévoit qu’à participer du 1er octobre 2011 l’article 23 ne s’applique plus, ni meme aux contrats de caution à utilisation d’habitation en cours. Par conséquent, vu que les dispositions législatives à l’origine de la violation ne sunt plus en vigueur, le gouvernement estime qu’aucune autres générale ne saurait être entreprise en l’espèce. IV. Concluzie Le gouvernement considère que la Roumanie a rempli ses obligations en vertu de l’article 46 alineatul (1) de la Convention et solutione respectuation au Comité des ministres la clôture de l’examen de cetteaffaire.

Resolution CM/ResDH(2013)94

Cleja and Mihalcea against Romania

Execution of the judgment of the European Court of Human Rights

(Application No. 77217/01, judgment of 8 February 2007, final on 8 May 2007)

(Adopted by the Committee of Ministers on 29 May 2013 at the 1171st meeting of the Ministers’ Deputies)

The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”),

Having regard to the final judgment transmitted by the Court to the Committee in the above case and to the violation established;

Recalling the respondent State’s obligation under Article 46, paragraph 1, of the Convention to abide by all final judgments in cases to which it is party and that this obligation entails, over and above the payment of any sums awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required:

-

of individual measures to put an end to violations established and erase their consequences so as to achieve as far as possible

restitutio in integrum

; and

-

of general measures preventing similar violations;

Having invited the government of the respondent State to inform the Committee of the measures taken to comply with its above-mentioned obligation;

Having examined the action report provided by the government indicating the measures adopted in order to give effect to the judgment, including the information provided regarding the payment of the just satisfaction awarded by the Court (see document

DH-DD(2013)157

);

Having satisfied itself that all the measures required by Article 46, paragraph 1, have been adopted,

DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case; and

DECIDES to close the examination thereof.

Bilan d’action

Cleja et Mihalcea contre Roumanie

(Requête n

o

77217/01, arrêt du 08/02/2007, définitif le 08/05/2007) (French only)

I.

Résumé introductif de l’affaire

L’affaire concerne la violation du droit des requérantes au respect de leurs biens du fait du rejet par les autorités judiciaires de leur action en échange obligatoire de logements (violation de l’article 1 du Protocole n

o

1).

A cet égard, en mars 1994, les juridictions roumaines avaient ordonné la restitution aux requérantes de leur appartement, nationalisé pendant le régime communiste. En 1999, les requérantes ont introduit une action en échange obligatoire de logement en vue d’obtenir l’expulsion des locataires de leur appartement, en vertu des articles 23-25 de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n

o

40/1999 sur la protection des locataires (O.U.G. n

o

40/1999). A cette fin, elles ont soumis une déclaration d’un tiers attestant qu’il louerait un appartement aux dits locataires.

Cette action a été rejetée par les juridictions internes. Ainsi, par un arrêt du 20 décembre 2002, la Cour suprême de justice a estimé que la demande des requérantes ne remplissaient pas les conditions fixées à l’article 23§3 de l’O.U.G. n

o

40/1999. Elle a indiqué qu’une simple déclaration émanant d’un tiers indiquant que celui-ci accepterait à l’avenir de conclure un contrat de bail avec les locataires n’offrait pas de garanties suffisantes dans la mesure où il n’était pas possible de contraindre le tiers à conclure un contrait consensuel. En outre, elle a estimé que l’appartement proposé ne respectait pas les exigences minimales fixées à l’annexe n

o

1 de la loi n

o

114/1996 à laquelle l’article 23§2 se référait depuis sa modification par la loi 241/2001 (§18).

La Cour européenne a estimé que l’interprétation et l’application de l’article 23§3 par les juridictions internes ne pouvaient être considérées comme étant prévisibles et n’avaient pas ménagé d’équilibre entre les intérêts en jeu, étant donné l’élément d’incertitude présent dans cet article quant à la forme requise pour l’accord du tiers et le fait que les requérantes avaient fourni une déclaration certifiée par un notaire. Elle a également relevé que l’application de l’article 23§2 dans sa version révisée avait conduit à une protection disproportionnée des locataires au détriment des propriétaires dans les circonstances de l’affaire.

II.

Mesures individuelles

Les requérantes ont récupéré leur appartement en 2004. En outre, la Cour européenne leur a octroyé une satisfaction équitable au titre des préjudices matériel et moral subis, payée le 15 mai 2008, dans des conditions qui n’ont pas été contestées par les requérantes.

En conséquence, le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire.

III.

Mesures générales

L’arrêt de la Cour européenne a été transmis au Conseil supérieur de la Magistrature en vue de le porter à la connaissance de toutes les instances judiciaires internes. La traduction de l’arrêt a été publiée sur le site Internet de l’Institut européen de Roumanie et du Conseil supérieur de la Magistrature. L’arrêt a été également publié, en français, sur le site Internet de la Cour suprême de justice. Un résumé d’arrêt a été aussi publié sur le site Internet du gouvernement.

L’article 23 de l’OUG 40/1999 qui permettait aux propriétaires de demander le départ des locataires de leur bien immobilier sous certaines conditions a été abrogé par l’article 230, lettre v. de la Loi nº 71/2011, sur la mise en application du Code civil, qui prévoit qu’à partir du 1er

octobre 2011 l’article 23 ne s’applique plus, ni même aux contrats de bail à usage d’habitation en cours.

Par conséquent, vu que les dispositions législatives à l’origine de la violation ne sont plus en vigueur, le gouvernement estime qu’aucune autre mesure générale ne saurait être prise en l’espèce.

IV.

Conclusion

Le gouvernement considère que la Roumanie a rempli ses obligations en vertu de l’article 46 paragraphe 1 de la Convention et sollicite respectueusement au Comité des Ministres la clôture de l’examen de cette affaire.