CASE OF HULEA AGAINST ROMANIA

Rezoluția CM/ResDH(2013)194 Hulea împotriva României Execuția hotărârii Curții Europene a Drepturilor Omului (Depunerea nr. 33411/05, Hotărârea din 2 octombrie 2012, finală la 2 ianuarie 2013) (Aprobată de Comitetul de Miniștri la 26 septembrie 2013 la a 1179-a ședință a Deputaților Miniștrilor) Comitetul de miniștri, în conformitate cu art. 46 alineatul (2) din Convenția pentru protecția drepturilor omului și a libertăților fundamentale, care prevede că Comitetul supraveghează executarea hotărârilor finale ale Curții Europene a Drepturilor Omului (denumită în continuare „Convenția” și „Curtea”), având în vedere hotărârea finală transmisă de Curte Comitetului în cazul de mai sus și încălcarea stabilită; Amintind obligația statului interesat în temeiul articolului 46 alineatul (1) din convenție de a respecta toate hotărârile finale în cazurile în care este parte și că această obligație constă, mai mult decât plata sumelor atribuite de Curte, în adoptarea de către autoritățile statului interesat, dacă este necesar: Măsurile individuale de a pune capăt încălcărilor stabilite și de a șterge consecințele acestora, astfel încât să atingă, în măsura posibilului, restabilirea în integritate și a măsurilor generale de prevenire a încălcărilor similare; după ce a invitat Guvernul Statului pârât să informeze comitetul cu privire la măsurile luate pentru a îndeplini obligația menționată anterior; După examinarea raportului de acțiune furnizat de guvern în care se indică măsurile adoptate pentru a pune în aplicare hotărârea, inclusiv informațiile furnizate cu privire la plata satisfacției juste acordate de Curte (a se vedea documentul DH-DD(2013)858 [1] având în vedere că toate măsurile prevăzute la art. 46 alineatul (1) au fost adoptate, DECLARA că a exercitat funcțiile sale în temeiul articolului 46 alineatul (2) din Convenție în acest caz și DECIDE să încheie examinarea acestuia. Bilan d’action pour l’affaire Hulea c. Roumanie (33411/05) (numai franceză) I. Résumé introductif de l’affaire Cette affaires concerne, pour l’essentiel, la différence alleguée de traitment entre les hommes et les femmes militaires quant au congé parental (violație de l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention). Ainsi, en l’espèce, en département des demandes du réquérant, militaire à l’époque, prêtées aupus du ministère de la Défense à part du 9 septembrie 2002, il ne ne s’est pas vu octobre le congé parental, au motif que la loi definissent le statut des militaires ne prêtoyait qu’au bienficie des femmes, parmi le personnel travaillant pour l’armée, le droit de stabilire un congé parental pentru elever leurs enfants jusqu’à lâge de deux ans. Le rappel a forme une action en défensement en raison de la discrimination subie du fait du refus du congé parental, action qui a été rejetée par un droit du 13 avril 2005, au motif qu’il n’aurait pas justifier payé ses contributions au système d’assurance sociale et qu’il n’avait pas démontrévoir subi un prix moral. II. Mesures individelles n ce qui concerne l’application en l’espèce de l’article 41 de la Convention, la Cour a prix que l’Etat devait payer au requérant le montent de 8 000 EUR à titre de dommage moral pour le refus discriminatoire de congé parental, des opérations administrative qu’il a d’afronter pour saxer en van d’obtenir un recours et qui l’ont finalement conduit à cedér l’armée de son propre gre, après quatorze ans de service et du fait de l’impossibilité d’être prêt de son enfant. Le Gouvernement a versé au requérant, le 5 mars 2013 (dans le delai prescrit par la Cour), le montant total de 34 921,60 RON, reprezentant l’équivalent du montant de 8 000 EUR octobre par la Cour à acesta. Le Gouvernement aprécie qu’aucune toute assurance individuelle ne s’impose dans la prêtente affaires. III. Mesures générales a) Origine de la violation Tot comme indiqué auparavant, l’affaire concernée vise la méconnaissance du principe de non-discriminare provenant de la disposition de la loi n 80/1995 sur le Statut des catégories militaires, qui prévoyait à l’époque des faits que sont les femmes, parmi le personnel de l’armée, avaient droit au congé parental. De plus, l’affaire concerne les raisons du rejet de l’action en dédommagement introduite par le réquérant. Ainsi, après le moment ou la Cour Constitutionnelle a claré, sur demande du réquérant, la disposition de la Loi n 80/1995 ci-dessus mentionée comme incompatibil avec les prévisions de la Constituție, l’instance nationale a rejeté l’action du réquérant, lui reprochant qu’il n’aurait pas justifier payé ses contributions au système d’assurance sociale, sans examinator la possibilité d’un congé paternel sans traitment et sans lui demandant de procurer le paiement de ces cotisations aux garanties sociales et médicales. În afară, l’instance nationale, d’une manière formaliste, a reproché au réquérant qu’il n’eau pas démontré avoir subi un préjudice moral. Compte tenu de ce qui précède, le gouvernement est d’avis que la încălcare constatée par la Cour dans l’affaire Hulea c. Roumanie a été due à la loi interne régisant le statut des militaires, à une contradiction entre aceasta et la Convention et à la motivation de l’arrèt rendu par la juridiction nationale dans le cas d’espèce. b) Mesures entreprises b.1.) En ce qui concerne les dispositions la Loi n 80/1995 sur le Statut des cadres militaires A la suite de la décision de la Cour Constitutionnelle rendue sur la question préparatoire de constitutionnalité soulevée par le bénéficiaire dans son procédures, qui a jugé cette loi incompatible avec le principe de non discrimination selon le sexe (decision no 90 du 10 février 2005), cette disposition a été modifiée par la Loi n 18/2006, entrée en vigueur en janvier 2006. La nouvelle loiu désormais que les femmes et les hommes ayant une activité dans le cadre de l’armée ont également droit au congé parental. b.2) En ce qui concerne la motivation retenue par l’instance nationale L’arrêt de la Cour a été traduit en roumain et publié sur le site internet du Conseil Supérieur de la Magistrature (www.csm1909.ro ). Un curriculum de acesta a été publique sur le site internet destiné à la jurisprudență de la CEDH http://www.hotararicedo.ro/index.php/revistajurisclasorgcedo Ayant en vue l’effet direct des dispositions de la Convention et de la jurisprudența de la Cour européenne dans le droit interne roumain, le fait que la loi en question a été modificată, et le charactère très spécialisée de la violation constatée en l’espèce provenant de la motivation de l’instance nationale, le gouvernement considérée que la traduction et la publication de l’arrêt de la Cour sont aptitudes et filiales pour excludere une puissance future violation de la Convention. Prenant en considération les aspects mentionés ci-dessus, de l’avis du gouvernement, aucune avec effet générale ne doit entreprise en l’espèce. IV. Concluzie Le gouvernement considée que la Roumanie a repli ses obligations en vertu de l’article 46 paragrafe 1 de la Convention et sollicite respectuation au Comité des ministères la clôture de l’examen de cette affaires. [1] Franceză numai.

Resolution CM/ResDH(2013)194

Hulea against Romania

Execution of the judgment of the European Court of Human Rights

(Application No. 33411/05, judgment of 2 October 2012, final on 2 January 2013)

(Adopted by the Committee of Ministers on 26 September 2013

at the 1179th meeting of the Ministers’ Deputies)

The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”),

Having regard to the final judgment transmitted by the Court to the Committee in the above case and to the violation established;

Recalling the respondent State’s obligation under Article 46, paragraph 1, of the Convention to abide by all final judgments in cases to which it is party and that this obligation entails, over and above the payment of any sums awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required:

-

of individual measures to put an end to violations established and erase their consequences so as to achieve as far as possible

restitutio in integrum

; and

-

of general measures preventing similar violations;

Having invited the government of the respondent State to inform the Committee of the measures taken to comply with its above-mentioned obligation;

Having examined the action report provided by the government indicating the measures adopted in order to give effect to the judgment, including the information provided regarding the payment of the just satisfaction awarded by the Court (see document

DH-DD(2013)858

[1]

);

Having satisfied itself that all the measures required by Article 46, paragraph 1, have been adopted,

DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and

DECIDES to close the examination thereof.

Bilan d’action

pour l’affaire

Hulea

c. Roumanie

(33411/05)

(French only)

I. Résumé introductif de l’affaire

Cette affaire concerne, pour l’essentiel, la différence alléguée de traitement entre les hommes et les femmes militaires quant au congé parental (violation de l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention).

Ainsi, en l’espèce, en dépit des demandes du requérant, militaire à l’époque, présentées auprès du ministère de la Défense à partir du 9 septembre 2002, il ne s’est pas vu octroyer le congé parental, au motif que la loi définissant le statut des militaires ne prévoyait qu’au bénéfice des femmes, parmi le personnel travaillant pour l’armée, le droit de prendre un congé parental pour élever leurs enfants jusqu’à l’âge de deux ans.

Le requérant a formé une action en dédommagement en raison de la discrimination subie du fait du refus du congé parental, action qui a été rejetée par un jugement du 13 avril 2005, au motif qu’il n’aurait pas justifié avoir payé ses contributions au système d’assurance sociale et qu’il n’avait pas démontré avoir subi un préjudice moral.

II. Mesures individuelles

n ce qui concerne l’application en l’espèce de l’article 41 de la Convention, la Cour a apprécié que l’Etat devait payer au requérant le montant de 8

000 EUR à titre de dommage moral pour le refus discriminatoire de congé parental, des tracas administratifs qu’il a dû affronter pour essayer en vain d’obtenir un redressement et qui l’ont finalement conduit à quitter l’armée de son propre gré, après quatorze ans de service et du fait de l’impossibilité d’être près de son enfant.

Le Gouvernement a versé au requérant, le

5 mars 2013

(dans le délai prescrit par la Cour), le montant total de 34

921,60 RON, représentant l’équivalent du montant de 8

000 EUR octroyé par la Cour à celui-ci.

Le Gouvernement apprécie qu’aucune autre mesure individuelle ne s’impose dans la présente affaire.

III. Mesures générales

a) Origine de la violation

Tout comme indiqué auparavant, l’affaire concernée vise la méconnaissance du principe de non-discrimination provenant de la disposition de la loi n

o

80/1995 sur le Statut des cadres militaires, qui prévoyait à l’époque des faits que seules les femmes, parmi le personnel de l’armée, avaient droit au congé parental.

De plus, l’affaire concerne les raisons du rejet de l’action en dédommagement introduite par le requérant. Ainsi, après le moment où la Cour Constitutionnelle a déclaré, sur demande du requérant, la disposition de la loi n

o

80/1995 ci-dessus mentionnée comme incompatible avec les prévisions de la Constitution, l’instance nationale a rejeté l’action du requérant, lui reprochant qu’il n’aurait pas justifié avoir payé ses contributions au système d’assurance sociale, sans examiner la possibilité d’un congé paternel sans traitement et sans lui demander de prouver le payement de ces cotisations aux assurances sociales et médicales. En outre, l’instance nationale, d’une manière formaliste, a reproché au requérant qu’il n’avait pas démontré avoir subi un préjudice moral.

Compte tenu de ce qui précède, le gouvernement est d’avis que la violation constatée par la Cour dans l’affaire

Hulea c. Roumanie

a été due à la loi interne régissant le statut des militaires, à une contradiction entre celle-ci et la Convention et à la motivation de l’arrêt rendu par la juridiction nationale dans le cas d’espèce.

b) Mesures prises

b.1.) En ce qui concerne les dispositions la loi n

o

80/1995 sur le Statut des cadres militaires

A la suite de la décision de la Cour Constitutionnelle rendue sur la question préliminaire de constitutionnalité soulevée par le requérant dans son procès, qui a jugé cette loi incompatible avec le principe de non

‑

discrimination selon le sexe (décision no 90 du 10 février 2005), cette disposition a été modifiée par la loi n

o

18/2006, entrée en vigueur en janvier 2006. La nouvelle loi prévoit désormais que les femmes et les hommes ayant une activité dans le cadre de l’armée ont également droit au congé parental.

b.2) En ce qui concerne la motivation retenue par l’instance nationale

L’arrêt de la Cour a été traduit en roumain et publié sur le site internet du Conseil Supérieur de la Magistrature (

www.csm1909.ro

). Un résumé de celui-ci a été publié sur le site internet destiné à la jurisprudence de la CEDH

(

http://www.hotararicedo.ro/index.php/revistajurisclasorcedo

).

Ayant en vue l’effet direct des dispositions de la Convention et de la jurisprudence de la Cour européenne dans le droit interne roumain, le fait que la loi en question a été modifiée, et le caractère très spécifique de la violation constatée en l’espèce provenant de la motivation de l’instance nationale, le gouvernement considère que la traduction et la publication de l’arrêt de la Cour sont aptes et suffisantes pour exclure une potentielle future violation de la Convention.

Prenant en considération les aspects mentionnés ci-dessus, de l’avis du gouvernement, aucune autre mesure générale ne doit être prise en l’espèce.

IV. Conclusion

Le gouvernement considère que la Roumanie a rempli ses obligations en vertu de l’article 46 paragraphe 1 de la Convention et sollicite respectueusement au Comité des Ministres la clôture de l’examen de cette affaire.

[1]

French only.