ÜZMEZ ET YATMAN c. TURQUIE

SECȚIUNEA A DOUA DECIZIE Cerere nr. 6982/07 Hasan ÜZMEZ și Güner YATMAN împotriva Turciei Curtea Europeană a Drepturilor Omului (secțiunea a doua), care se află la 4 iunie 2013 într-un comitet compus din Dragoljub Popović, președinte, Paulo Pinto de Albuquerque, Helen Keller, judecători, și Françoise Elens-Passos, adjunctă graffière de secțiune f.f.; Având în vedere cererea formulată la 24 ianuarie 2007, După ce a deliberat, a făcut următoarea decizie FĂCUTE ȘI PROCEDURA Reclamanții, dl Hasan Üzmez și dl Güner Yatman, sunt resortisanți turci născuți în 1966 și, respectiv, 1965 și care își aveau reședința în Zonguldak. Ei se plângeau de suma de land care le fusese plătită ca urmare a decesului fiului lor în timpul serviciului său militar. Prin scrisoarea din 19 martie 2013, aceștia au informat grefa că nu mai doresc să își mențină cererea în fața Curții. Având în vedere cele de mai sus și în l . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Francoise Elens-Passos Dragoljub Popović Grefier adjunct f.f. Președinte

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête n

o

6982/07

Hasan ÜZMEZ et Güner YATMAN

contre la Turquie

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 4 juin 2013 en un comité composé de

:

Dragoljub Popović,

président,

Paulo Pinto de Albuquerque,

Helen Keller,

juges,

et de Françoise Elens-Passos,

greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 24 janvier 2007,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante

:

FAITS ET PROCÉDURE

Les requérants, M. Hasan Üzmez et M

me

Güner Yatman, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1966 et en 1965 et résidant à Zonguldak.

Ils se plaignaient du montant de l’indemnité qui leur avait été versée suite au décès de leur fils durant son service militaire.

Par un courrier du 19 mars 2013, ils ont informé le greffe qu’ils ne souhaitent plus maintenir leur requête devant la Cour.

EN DROIT

A la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour conformément à l’article 37 § 1 a) de la Convention, considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête.

Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide

de rayer la requête du rôle.

Françoise Elens-Passos

Dragoljub Popović

Greffière adjointe f.f.

Président