S.M. c. FRANCE

Comunicat la 8 ianuarie 2014 CINCEA SECȚIUNE Cerere nr. 1324/14 S. M. Împotriva Franței introdusă la 7 ianuarie 2014 EXPOSAT DEFICIENȚĂ Reclamantul, resortisantul bangladez membru al Partidului Naționalist din Bangladesh (BNP), a fost implicat în cauze judiciare controlate. Invocând art. 3 din Convenție, reclamantul declară că o trimitere la Bangladesh ar prezenta riscuri de tratament care contravin acestei dispoziții.

Communiquée le 8 janvier 2014

CINQUIÈME SECTION

Requête n

o

1324/14

S. M. contre la France

introduite le 7 janvier 2014

EXPOSÉ DES FAITS

Le requérant, ressortissant bangladais membre du Parti nationaliste du Bangladesh (BNP), fut impliqué dans des affaires judiciaires controuvées.

GRIEFS

Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant allègue qu’un renvoi vers le Bangladesh l’exposerait à des risques de traitements contraires à cette disposition.

QUESTION AUX PARTIES

Eu égard aux circonstances évoquées par le requérant, doit-on considérer que son renvoi vers le Bangladesh lui ferait courir un risque réel de traitements contraires à l’article 3 de la Convention

?