I.O. c. FRANCE

Comunicat la 7 septembrie 2015 CINCI SECȚIUNEA Cerere nr. 40132/15 I.O. împotriva Franței, depusă la 13 august 2015 EXPOSAT DEFICIENTUL, I.O., este un resortisant sudanez născut în 1990 și rezident la Metz. Președintele secțiunii a acceptat cererea de nedivulgare a identității sale formulată de reclamant [art. 47 alineatul (4) din Regulamentul de procedură]. Reclamantul, membru al unei etnii nearabice din Darfur, părăsește Sudanul din cauza persecuțiilor comise de miliția Janjawid în regiunea sa de origine. GRIEF Invochează art. 3 din convenție, reclamantul se teme, în cazul în care se întoarce în Sudan, să fie supus unor tratamente abuzive din partea autorităților sudaneze. Există elemente care permit să se stabilească cu un grad de certitudine rezonabil la . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ianuarie 2015), unica apartenență a reclamantului la o etnie nearbiană din Darfur implică un risc de tratament contrar articolului 3 în cazul în care se află în contact cu Sudanul Având în vedere circumstanțele menționate de reclamant și documentele furnizate de acesta, trebuie să se considere că trimiterea sa la Sudan ar risca în mod real să fie supusă unor tratamente contrare articolului 3 din Convenție?

Communiquée le 7 septembre 2015

CINQUIÈME SECTION

Requête n

o

40132/15

I.O.

contre la France

introduite le 13 août 2015

EXPOSÉ DES FAITS

Le requérant, I.O., est un ressortissant soudanais né en 1990 et résidant à Metz. Le président de la section a accédé à la demande de non

‑

divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement).

EN FAIT

Le requérant, membre d’une ethnie non arabe du Darfour, quitta le Soudan en raison des persécutions perpétrées par les miliciens janjawids dans sa région d’origine.

GRIEF

Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant craint, en cas de retour au Soudan, de subir des mauvais traitements de la part des autorités soudanaises.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.

Existe-t-il des éléments permettant d’établir avec un degré de certitude raisonnable l’appartenance alléguée du requérant à une ethnie non arabe du Darfour

?

2.

Dans l’affirmative, et à la lumière des données internationales récentes (notamment la décision du United Kingdom Upper Tribunal, MM, du 5

janvier 2015), la seule appartenance du requérant à une ethnie non arabe du Darfour entraîne-t-elle un risque de traitements contraire à l’article

3 en cas d’éloignement vers le Soudan

?

3.

Eu égard aux circonstances évoquées par le requérant et aux documents fournis par celui-ci, doit-on considérer que son renvoi vers le Soudan lui ferait courir un risque réel de subir des traitements contraires à l’article 3 de la Convention

?