A.I. c. FRANCE

Comunicat la 19 noiembrie 2015 CINQUER: nr. 45063/15 A.I. împotriva Franței, depusă la 14 septembrie 2015 EXPOSAT DEFICIENTUL, A.I., este un resortisant sudanez născut în 1990 și rezident în Nisa. Președintele secțiunii a acceptat cererea de nedivulgare a identității sale formulată de reclamant [art. 47 alineatul (4) din Regulamentul de procedură]. Reclamantul, arestat de mai multe ori și persecutat din cauza apartenenței sale la o etnie non-araba din Darfur, a decis să părăsească Sudan. GRIEF Invochuch la art. 3 din convenție, reclamantul se teme, în cazul în care se întoarce în Sudan, de a fi supus unor tratamente abuzive din partea autorităților sudaneze. RĂSPUNSURI Există elemente care permit să se stabilească cu un grad de certitudine rezonabil la . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ianuarie 2015), unica apartenență a reclamantului la o etnie nearbiană din Darfur implică un risc de tratament în conformitate cu art. 3 în cazul în care se ajunge la Sudan Având în vedere circumstanțele menționate de reclamant și documentele furnizate de acesta, trebuie să se considere că trimiterea sa la Sudan ar risca în mod real să fie supusă unor tratamente contrare articolului 3 din Convenție?

Communiquée le 19 novembre 2015

CINQUIÈME SECTION

Requête n

o

45063/15

A.I.

contre la France

introduite le 14 septembre 2015

EXPOSÉ DES FAITS

Le requérant, A.I., est un ressortissant soudanais né en 1990 et résidant à Nice. Le président de la section a accédé à la demande de non

‑

divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement).

Le requérant, interpellé à plusieurs reprises et victime de persécutions en raison de son appartenance à une ethnie non-arabe du Darfour décida de quitter le Soudan.

GRIEF

Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant craint, en cas de retour au Soudan, de subir des mauvais traitements de la part des autorités soudanaises.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.

Existe-t-il des éléments permettant d’établir avec un degré de certitude raisonnable l’appartenance alléguée du requérant à une ethnie non arabe du Darfour

?

2.

Dans l’affirmative, et à la lumière des données internationales récentes (notamment la décision du

United Kingdom Upper Tribunal

, MM, du 5

janvier 2015), la seule appartenance du requérant à une ethnie non arabe du Darfour entraîne-t-elle un risque de traitements contraires à l’article

3 en cas d’éloignement vers le Soudan

?

3.

Eu égard aux circonstances évoquées par le requérant et aux documents fournis par celui-ci, doit-on considérer que son renvoi vers le Soudan lui ferait courir un risque réel de subir des traitements contraires à l’article 3 de la Convention

?