SĂNDULESCU c. ROUMANIE

SECȚIUNEA A PATRA DECIZIE Cerere nr. 3474/14 Florin SÂNGULESCU împotriva României Curtea Europeană a Drepturilor Omului (secțiunea a patra), care are loc la 29 ianuarie 2019 într-un comitet compus din Paulo Pinto de Albuquerque, președinte, Egidijus Kūris, Iulia Antoanella Motoc, judecători, și Andrea Tamietti, grefier adjunct al secțiunii, având în vedere cererea prezentată anterior la 6 iunie 2014, După ce a intenționat, face următoarea decizie FACTE ȘI PROCEDURA Reclamantul, dl Florin Săndulescu, este un cetățean român născut în 1982 și rezident în București. Guvernul român ( Invocând art. 9 din convenție, reclamantul se plângea de refuzul autorităților penitenciare de a-i furniza mese conforme cu principiile religiei sale. Reclamantul, care a fost eliberat în iunie 2015, a fost invitat, prin scrisoarea grefei din 21 februarie 2018, să desemneze un consiliu pentru a-l reprezenta în cadrul procedurii în fața Curții. S-a atras atenția asupra faptului că, în lipsa unei astfel de desemnări, Curtea ar putea concluziona că . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A fost atrasă a doua oară asupra faptului că a trebuit, în această etapă a procedurii, să fie reprezentat de un consiliu autorizat. Reclamantul nu a desemnat nici un consiliu pentru a-l reprezenta în fața Curții, nici nu a informat-o pe aceasta cu privire la existența unor motive rezonabile în ceea ce privește desemnarea unui consiliu. Informat cu privire la posibilitatea de a solicita asistență judiciară în conformitate cu articolele 105-110 din Regulamentul de procedură al Curții, reclamantul nu și-a exprimat și nici nu a prezentat o declarație de resurse în acest scop. Având în vedere cele de mai sus și în l . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . să șteargă cererea de rol. În limba franceză și apoi comunicat în scris la 21 februarie 2019 Andrea Tamietti Paulo Pinto de Albuquerque Adjunct Președinte

QUATRIÈME SECTION

DÉCISION

Requête n

o

34724/14

Florin SĂNDULESCU

contre la Roumanie

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 29

janvier 2019 en un comité composé de

:

Paulo Pinto de Albuquerque,

président,

Egidijus Kūris,

Iulia Antoanella Motoc,

juges,

et de Andrea Tamietti,

greffier adjoint de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 6 juin 2014,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante

:

FAITS ET PROCÉDURE

1.

Le requérant, M. Florin Săndulescu, est un ressortissant roumain né en

1982 et résidant à Bucarest.

2.

Le gouvernement roumain («

le Gouvernement

») a été représenté par son agente, M

me

C. Brumar, du ministère des Affaires étrangères.

3.

Invoquant l’article 9 de la Convention, le requérant se plaignait du refus des autorités pénitentiaires de lui fournir des repas conformes aux préceptes de sa religion.

4.

Le requérant, qui a été libéré en juin 2015, a été invité, par lettre du greffe du 21 février 2018, à désigner un conseil pour le représenter dans la procédure devant la Cour. Son attention a été attirée sur le fait qu’en l’absence d’une telle désignation, la Cour pourrait en conclure qu’il n’avait plus d’intérêt au maintien de sa requête et décider de rayer celle-ci du rôle. Ensuite, le requérant a été invité, par lettre du greffe du 18

juillet 2018, à transmettre ses observations en réponse à celles du Gouvernement et ses demandes de satisfaction équitable. Son attention a été attirée une seconde fois sur le fait qu’il devait, à ce stade de la procédure, se faire représenter par un conseil habilité. Le requérant n’a ni désigné un conseil pour le représenter devant la Cour, ni informé celle-ci de l’existence de motifs raisonnables l’empêchant de désigner un conseil. Informé de la possibilité de demander l’assistance judiciaire aux termes des articles 105 à 110 du règlement de la Cour, le requérant n’a ni manifesté l’intention d’en bénéficier ni soumis une déclaration de ressources à cette fin.

EN DROIT

5.

À la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour conformément à l’article 37

§

1

c) de la Convention, considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête.

Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide

de rayer la requête du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 21 février 2019.

Andrea Tamietti

Paulo Pinto de Albuquerque

Greffier adjoint

Président