La Cour a été saisie d’une procédure en manquement dans l’affaire Kavala c. Turquie

CtEDO 2019-12-10 0,88

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières;Article 5-1-c - Raisons plausibles de soupçonner);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Co

CtEDO 2019-12-10 0,88

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières;Article 5-1-c - Raisons plausibles de soupçonner);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Co

CtEDO 2020-12-08 0,88

cuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2020)981 ) ; S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraph