CtEDO 07.11.2000 Auto

AFFAIRE IL MESSAGGERO S.A.S. c. ITALIE

RESPONDENT
ITA
HOTĂRÂRE
07.11.2000
Pe scurt
Instanță
CtEDO
Concluzie
Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée
RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2000
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AFFAIRE IL MESSAGGERO S.A.S. c. ITALIE (CtEDO, 2000)
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