AFFAIRE BEKDEMIR c. TURQUIE

CtEDO 2004-05-13 0,90

l'affaire définitivement réglée. La présente déclaration s'inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus. » La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle esti

CtEDO 2004-04-06 0,90

other claims against Turkey in respect of the matters that were at the origin of the application. We declare that the case has been settled finally... This declaration is made within the scope of the friendly settlement which the Government

CtEDO 2004-05-13 0,90

déclaration s'inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus. » La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s'inspire du respect des droi

CtEDO 2005-03-22 0,89

propos des faits à l'origine de la requête. Nous déclarons l'affaire définitivement réglée. » La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenus les parties. Elle estime que celui-ci s'inspire du respect des droits de l'homme tels

CtEDO 2004-09-23 0,89

scope of the friendly settlement which the Government and I, in agreement with the applicant, have reached. » La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s'inspire du respect des droit