ÎNAPOI LA REZULTATE CtEDO
Sursă originală
CtEDO 31.05.2001 Auto

AFFAIRE AKDENIZ ET AUTRES c. TURQUIE

RESPONDENT
TUR
HOTĂRÂRE
31.05.2001
Pe scurt
Instanță
CtEDO
Concluzie
Violation de l'art. 2 pour responsabilité de l'Etat dans la mort des onze personnes disparues;Violation de l'art. 2 pour défaut d'enquête effective;Violation de l'art. 3 à l'égard des personnes disparues;Non-violation de l'art. 3 en ce qui concerne les requérants;Violation de l'art. 5-1;Violation de l'art. 13;Non-respect des obligations au titre de l'art. 34;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention
RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2001
DESCARCĂ: PDF · DOCX 🔒 Pro
Citează această cauză 
AFFAIRE AKDENIZ ET AUTRES c. TURQUIE (CtEDO, 2001)
HUDOC · oficial

Încălcarea artei. 2 pentru responsabilitatea statului în moartea celor 11 persoane dispărute; violarea artei. 2 pentru lipsa unei anchete efective; Încălcarea artei. 3 împotriva persoanelor dispărute; neviolarea artei. 3 în ceea ce privește reclamanții; Încălcarea artei. 5-1; Încălcarea artei. 13;Nerespectarea obligațiilor în temeiul articolului. 34;Defect material - repararea pecuniară;Prejudiciul moral - repararea pecuniară;Rembursarea cheltuielilor de judecată și a cheltuielilor de judecată - procedura convenției

§ Cauze similare

Grupate prin similitudine semantică

5 cauze
CtEDO 2001-07-03
0,91
AFFAIRE AKCA c. TURQUIE
complémentaire accordée par les juridictions internes, est imputable aux seuls manquements de l'administration expropriante, qui a fait subir au propriétaire un préjudice distinct s'ajoutant à l'expropriation de ses biens. C'est ce retard,
CtEDO 2002-04-30
0,91
22 AFFAIRES CONTRE LA TURQUIE (VOIR ANNEXE) CONCERNANT LE RETARD DE L'ADMINISTRATION DANS LE PAIEMENT D'INDEMNITES COMPLEMENTAIRES ACCORDEES POUR L'EXPROPRIATION DES BIENS ET CONCERNANT LE TAUX D'INTERETS MORATOIRES APPLICABLE
concernant la violation du droit des requérants au respect de leurs biens, en raison du retard mis par l’administration dans le paiement d’indemnités complémentaires accordées pour l’expropriation des biens et les griefs relatifs au décalag
CtEDO 2000-12-05
0,91
AKDENIZ contre la TURQUIE
mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n’a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par ledit article. Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée en appl
CtEDO 2001-06-05
0,91
AFFAIRE KOCER c. TURQUIE
TION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 41. Aux termes de l ’ article 41 de la Convention, « Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’e
CtEDO 2001-11-27
0,91
AYDIN contre la TURQUIE
èse du Gouvernement et réitère ses allégations. Après avoir procédé à un examen préliminaire des faits et des arguments des parties, la Cour considère que ce grief pose des questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce sta
Sursă