AFFAIRE SPINELLI c. ITALIE

SECȚIA A PATRA

CAUZA SPINELLI c. ITALIEI

(Cererea nr. 56105/00)

HOTĂRÂRE

STRASBOURG

12 februarie 2002

DEFINITIVĂ

12/05/2002

Prezenta hotărâre va deveni definitivă în condițiile prevăzute la articolul 44 § 2 din Convenție. Ea poate suferi modificări de formă.

În cauza Spinelli c. Italiei,

Curtea Europeană a Drepturilor Omului (secția a patra), reunită într-o cameră compusă din:

Sir Nicolas Bratza, președinte,

Dnii M. Pellonpää,

A. Pastor Ridruejo,

L. Ferrari Bravo,

M. Fischbach,

J. Casadevall,

S. Pavlovschi, judecători,

și de dl M. O'Boyle, grefier de secție,

După deliberare în camera de consiliu la 22 ianuarie 2002,

Pronunță prezenta hotărâre, adoptată la această dată:

PROCEDURĂ

ÎN FAPT

ÎN DREPT

I. CU PRIVIRE LA ÎNCĂLCAREA INVOCATĂ A ARTICOLULUI 6 § 1 DIN CONVENȚIE

„Orice persoană are dreptul ca pricina sa să fie examinată (...) într-un termen rezonabil, de către o instanță (...) care va decide (...) asupra contestațiilor referitoare la drepturile și obligațiile sale cu caracter civil (...)"

Prin urmare, a existat o încălcare a articolului 6 § 1.

II. CU PRIVIRE LA APLICAREA ARTICOLULUI 41 DIN CONVENȚIE

„Dacă Curtea declară că a avut loc o încălcare a Convenției sau a Protocoalelor sale și dacă dreptul intern al Înaltei Părți Contractante nu permite decât o înlăturare incompletă a consecințelor acestei încălcări, Curtea acordă părții lezate, dacă este cazul, o satisfacție echitabilă."

A. Prejudiciu

B. Cheltuieli de judecată

C. Dobânzi moratorii

PENTRU ACESTE MOTIVE, CURTEA, ÎN UNANIMITATE,

a) că Statul pârât trebuie să-i plătească reclamantei, în termen de trei luni de la data la care hotărârea va deveni definitivă în conformitate cu articolul 44 § 2 din Convenție, 20 000 EUR (douăzeci de mii de euro) pentru prejudiciu moral și 2 500 EUR (două mii cinci sute de euro) pentru cheltuieli de judecată;

b) că aceste sume vor fi majorate cu o dobândă simplă de 3% pe an de la expirarea acestui termen și până la plată;

Redactată în limba franceză, apoi comunicată în scris la 12 februarie 2002, în aplicarea articolului 77 §§ 2 și 3 din regulament.

Michael O'Boyle Sir Nicolas Bratza

Grefier Președinte

QUATRIÈME SECTION

AFFAIRE SPINELLI c. ITALIE

(Requête n° 56105/00)

ARRÊT

STRASBOURG

12 février 2002

DÉFINITIF

12/05/2002

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Spinelli c. Italie,

La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de

:

Sir

Nicolas

Bratza

,

président

,

MM.

M.

Pellonpää

,

A.

Pastor Ridruejo

,

L.

Ferrari

Bravo,

M.

Fischbach

,

J.

Casadevall,

S.

Pavlovschi

,

juges

,

et de M. M.

O’Boyle

,

greffier de section

,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 janvier 2002,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date

:

PROCÉDURE

1.

A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante italienne, M

me

Irene Spinelli («

la requérante

»), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 7 février 1998 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales («

la Convention

»). La requête a été enregistrée le 29 mars 2000 sous le numéro de dossier 56105/00. La requérante est représentée par M

e

C. Bresadola, avocat à Copparo (Ferrara). Le gouvernement italien («

le Gouvernement

») est représenté par son agent, M.

U.

Leanza, et par son coagent, M.

V.

Esposito.

2.

La Cour a déclaré la requête recevable le 10 avril 2001.

EN FAIT

3.

Le 16 avril 1987, M. S., père de la requérante, assigna M. M. devant le tribunal de Reggio de Calabre afin d’obtenir la restitution d’un immeuble et la réparation des dommages subis.

4.

La mise en état de l’affaire commença le 14 mai 1987. A l'issue de deux audiences, le juge de la mise en état, par une ordonnance du 16

septembre 1987, renvoya les parties devant le tribunal pour la décision relative à l’admission des preuves. Par une ordonnance du 16 octobre 1987, le tribunal admit l’audition de témoins et ajourna l’affaire au 3

décembre

16

décembre

1987 et le 21

janvier 1998, six furent renvoyées à la demande des parties pour permettre l’audition des témoins, trois concernèrent ladite audition, dix audiences furent reportées d’office, quatre furent renvoyées à la demande des parties, deux à la demande du demandeur et une à la demande de la partie défenderesse, une fut reportée car l'un des témoins était absent.

5.

Entre-temps, M. S. étant décédé, le 7 juillet 1997 la requérante avait repris la procédure. Le 29 septembre 1997, la parte défenderesse avait également repris la procédure et le juge avait ajourné l’affaire au 29 avril 1998. Le 11

novembre 1998, suite à l’attribution de l’affaire au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes (

sezione stralcio

), le président avait nommé un nouveau juge de la mise en état. Le

25

novembre

1998 continua l’audition des témoins, et le juge fixa l’audience suivante au 10 mars 1999. Ce jour-là, les parties demandèrent un renvoi en vue d’un règlement à l'amiable de l’affaire. L’audience prévue au 5 mai 1999 fut reportée d’office en raison de la mutation du juge, d'abord, au 9 février 2000 et, par la suite, au 22 novembre 2000. Cette audience fut reportée d’office au 2 février 2001 et par la suite au 22 juin 2001 et au 13

juillet 2001 pour l’audition des témoins. Le jour venu, le juge fixa l’audience au 28

septembre 2001. Cette audience se ne tint pas et fut renvoyée au 5 octobre 2001. Le jour venu, l’audience fut ajournée d’office au 11 janvier 2002.

EN DROIT

I.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

6.

La requérante allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du «

délai raisonnable

» tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé

:

«

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...)

»

7.

Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

8.

La période à considérer a débuté le 16 avril 1987 et la procédure était encore pendante au 11 janvier 2002.

9.

Elle avait à cette date duré plus de quatorze ans et huit mois pour une instance.

10.

La Cour rappelle avoir constaté dans de nombreux arrêts (voir, par exemple,

Bottazzi c. Italie

[GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l’existence en Italie d’une pratique contraire à la Convention résultant d’une accumulation de manquements à l’exigence du «

délai raisonnable

». Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1.

11.

Ayant examiné les faits de la cause à la lumière des arguments des parties et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime que la durée de la procédure litigieuse ne répond pas à l’exigence du «

délai raisonnable

» et qu’il y a là encore une manifestation de la pratique précitée.

Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.

II.

SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

12.

Aux termes de l’article 41 de la Convention,

«

Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable.

»

A.

Dommage

13.

La requérante réclame 495 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice matériel et 200 000 000 ITL au titre du préjudice moral qu’elle aurait subi.

14.

La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, elle considère qu’il y a lieu d’octroyer à la requérante 20

000

euros (EUR) au titre du préjudice moral.

B.

Frais et dépens

15.

La requérante demande également 17 296 000 ITL pour les frais et dépens encourus devant la Cour.

16.

Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt

Bottazzi

précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 2 500 EUR au titre des frais et dépens de la procédure devant la Cour et l’accorde à la requérante.

C.

Intérêts moratoires

17.

Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d

’

intérêt légal applicable en Italie à la date d

’

adoption du présent arrêt était de 3 % l

’

an.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1.

Dit

qu’il y a eu violation de l’article

6 §

1 de la Convention

;

2.

Dit

a)

que l’Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article

44 § 2 de la Convention, 20 000 EUR (vingt mille euros) pour dommage moral et 2 500 EUR (deux mille cinq cents euros) pour frais et dépens

;

b)

que ces montants seront à majorer d

’

un intérêt simple de 3 % l

’

an à compter de l

’

expiration de ce délai et jusqu

’

au versement

;

3.

Rejette

les demandes de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 12 février 2002, en application de l’article

77 §§ 2 et 3 du règlement

.

Michael

O’Boyle

Sir Nicolas

Bratza

Greffier

Président