AFFAIRE ALEKSEY OVCHINNIKOV c. RUSSIE

CtEDO 2026-01-22 0,91

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Tribunal impartial);