CASE OF FERREIRA ALVES AGAINST PORTUGAL

Rezoluția CM/ResDH(2012)45 [1] Execuția hotărârii Curții Europene a Drepturilor Omului Jorge de Jesus Ferreira Alves nr. 4 împotriva Portugaliei Comitetul de miniștri, în conformitate cu art. 46 alineatul (2) din Convenția pentru protecția drepturilor omului și a libertăților fundamentale, care prevede că Comitetul supraveghează executarea hotărârilor finale ale Curții Europene a Drepturilor Omului (denumită în continuare „Convenția” și „Curtea”) [2] Având în vedere hotărârea transmisă de Curte comitetului odată ce a devenit finală; Hotărârea (apel. nr.) Hotărârea finală privind Jorge de Jesus Ferreira Alves nr. 4 (41870/05) 14/04/2009 14/07/2009 reamintind faptul că constatarea încălcărilor de către Curte impune, mai mult și mai mult decât plata satisfacției juste acordate în hotărârile, adoptarea de către Statul pârât, după caz, a măsurilor individuale pentru a pune capăt încălcărilor și, în măsura posibil, pentru a remedia consecințele acestora pentru reclamantul și măsurile generale de prevenire a încălcărilor noi și similare; Având invitat autoritățile statului contestat să prezinte un plan de acțiune privind măsurile propuse pentru executarea hotărârii; având în vedere, în conformitate cu normele Comitetului pentru aplicarea articolului 46 alineatul (2) din convenție, examinat raportul de acțiune furnizat de guvern (a se vedea raportul de acțiune, document DD(2011)1111F [3] Având în vedere faptul că Statul pârât a plătit reclamantului satisfacția echitabilă, astfel cum se prevede în hotărâre; DECLARE, că a exercitat funcțiile sale în temeiul articolului 46 alineatul (2) din Convenție în acest caz și DECIDE încheierea examinării acesteia. Bilan d’action concernant l’exécution de l’arret de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Jorge de Jesus Ferreira Alves no4 (R. nr. 41870/05) contre le Portugal I – IDENTIFICATION DE L’AFFAIRE Date de l’arrêt : 14 avril 2009 No de la requéte : 41870/05 Nom du réquérant : Jorge de Jesus Ferreira Alves Breve Description de la violation : (Double violation de l’article 6 § 1 de la Convention) Violation du principe du procédure équitable dans une procédure civile en 2004 en raison de la violation du principe d’éducation des brases, du fait de communication au requérant d’une note («despacho de sustentaçâo») rédigée par le juge de première instance à l’atention de la juridiction d’appel et de l’omission de la cour d’appel de le marché sur le moisen fondé sur la nulité du jugement de première instance (ce dernier sur la base du fait que le tribunal avait de se pronocer sur la demande d’astreinte). II - MĂSURI DE CARACTERE INDIVIDUEL: La Cour européenne des droits de l’homme a conclu que le constat de violare de l’article 6 § 1 représente en soi une satisfaction suptable pour le domage moral éventalement subi par le réquérant. En outre, la Cour n’a pas aperçu de lieu de causalité entre la violation constate et le dommage matériel allegué et a rejeté par conséquent cette demande du réquérant. În tot etat de causa, il faut souligner que dans la prêtente affaires, en ce qui concerne les conséquences qu’aurait puvoir l’examen du moyen invoqué par le bénéficiaire pour lui-méme, la Cour a souligne qu’il ne lui Appartenait pas de choisir en la matiere, car la question relevait du droit interne. Selon les autorisations portugueses, l’examen dudit moyen n’aurait une conséquence pour le bénéficiaire puisque le tribunal de première instance avait déjà en 2004 statistique sur le fond de la question soulevé par ce dernier, en condamnant les défenseurs dans la procédure interne au versement d’une certaine somme d’argent au profit du requérant. La possibilité de décision des décisions interne, suite à un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, est prévue par le Code de procédure civile, avec la modification, introduite par le Décret-loi no 303/07 du 24 août 2007, à l’article 771 (entree en vigueur le 1er janvier 2008) et le Code de procédure pénale, avec les modifications introduites par la Loi no 48/2007 du 29 août 2007, à l’article 449 (entree en vigueur le 15 septembre 2007). Bien que ce recourses soit ouvert au requérant (lui incombant de l’exercer étant donné qu’il s’agit d’une procédure civile), les autorités portugueses ne voit însă pas le besoin de Donner suite à une éventuelle demande de recenzie de la décision interne definitive, sachant que dans la préparation affaires le réquérant a obtenuation. De toute facin, il incombe aux tribunaux nationaux de procédure à une évaluation des circonstances construites de chaque l’affaire en cas de demande de réuverture. Par conséquent, il n’y a pas loc d’adopter d’autres mesures de charactere individuel. Paiement de l’indemnisation fixee (à titre de frais et dispensas) : Data : 25 septembrie 2009 Montant : 2.000 euro + 30,00 euro Autres : III - MEDICĂRI DE CARACTERE GÉNÉRAL : Publicare : - L’arrêt a été immeditament mis en ligne sur le site oficial de la «Procuratoria-Geral da República» - Cabinet de documentation et droit de comparare et travail en português. Comunicare et diffusion : L’arrêt a été communiqué au Conseil supérieur de la magistrature en vue de sa diffusion aux autorisations compétentes afin de prévention des violations simultanes dans le futur. Autres : Les violations de l’article 6§1 decoulent de l’application de l’article 744 du Code de procédure civile, selon lequel il n’y avait pas d’obligation de transmettre aux partids les notes rédigées par le juge de première instance à l’intention de la juridiction d’appel («despacho de suspensão»). Dans le cadre de la réforme du code de procédure civile opérée par le décret-loi nos 303/07 du 24/08/2007, entré en vigueur le 1/01/2008, l’article 744 de ce code fut abrogé (comme d’ailleurs il est dit au § 13 de l’arêt de la Cour). Aujourd’hui, donc, les notes rédigées par le juge de première instance à la jurisprudență d’appel doivent être transmis aux partide. În ce qui concerne la non appréciation par la juridiction d’appel de l’incidente de nulité, aceasta resto comme étant un cas isolé. IV - CONCLUZIE Par consequent, locativ compte du fait que dans la préparation afacere le réquérant a obtenu reparation et également que l’article du Code de procédure civile qui prévoyait l’existence du « descriptor de sustentaçâo » a été entretemps abrogé, les autorités portugueses estiment que les mesures mentionsées ci-dessus s’avant suffisantes en vue de l’excution de l’arrêt et qu’il n’y a place d’atter d’autre mesures de caractère ou général. [1] A se vedea, de asemenea, recomandările adoptate de Comitetul de miniștri în contextul supravegherii hotărârilor Curții Europene a Drepturilor Omului și, în special, Recomandarea Rec(2004)6 a Comitetului de Miniștri statelor membre cu privire la îmbunătățirea remediilor interne. [3] Document doar în limba franceză

Resolution CM/ResDH(2012)45

[1]

Execution of the judgment of the European Court of Human Rights

Jorge de Jesus Ferreira Alves No. 4 against Portugal

The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”)

[2]

,

Having regard to the judgment transmitted by the Court to the Committee once it became final;

Case name (App. No.)

Judgment of

Final on

Jorge de Jesus Ferreira Alves No.

4 (41870/05)

14/04/2009

14/07/2009

Recalling that a finding of violations by the Court requires, over and above the payment of just satisfaction awarded in the judgments, the adoption by the respondent State, where appropriate, of individual measures to put an end to the violations and as far as possible to remedy their consequences for the applicant and general measures to prevent new, similar violations;

Having invited the authorities of the respondent State to provide an action plan concerning the measures proposed to execute the judgment;

Having, in accordance with the Committee’s Rules for the application of Article 46, paragraph 2, of the Convention, examined the action report provided by the government (see action report, document

DH

‑

DD(2011)1111F

)

[3]

;

Having noted that the respondent State paid the applicant the just satisfaction, as provided in the judgment;

DECLARES, that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and

DECIDES to close the examination thereof.

Bilan d’action concernant l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne

des droits de l’homme dans l’affaire Jorge de Jesus Ferreira Alves nº4

(R. Nº 41870/05) contre le Portugal

I – IDENTIFICATION DE L’AFFAIRE

Date de l’arrêt :

14 avril 2009

Nº de la requête

: 41870/05

Nom du requérant :

Jorge de Jesus Ferreira Alves

Brève description de la violation :

(Double violation de l’article 6 § 1 de la Convention)

Violation du principe du procès équitable dans une procédure civile en 2004 en raison de la violation du principe d’égalité des armes, du fait du défaut de communication au requérant d’une note («despacho de sustentaçâo») rédigée par le juge de première instance à l’attention de la juridiction d’appel et de l’omission de la cour d’appel de se prononcer sur le moyen fondé sur la nullité du jugement de première instance (ce dernier sur la base du fait que le tribunal avait omis de se prononcer sur la demande d’astreinte).

II - MESURES DE CARACTÈRE INDIVIDUEL :

La Cour européenne des droits de l’homme a conclu que le constat de violation de l’article 6 § 1 représente en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral éventuellement subi par le requérant. En outre, la Cour n’a pas aperçu de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et a rejeté par conséquent cette demande du requérant.

En tout état de cause, il faut souligner que dans la présente affaire, en ce qui concerne les conséquences qu’aurait pu avoir l’examen du moyen invoqué par le requérant pour lui-même, la Cour a souligné qu’il ne lui appartenait pas de spéculer en la matière, car la question relevait du droit interne. Selon les autorités portugaises, l’examen dudit moyen n’aurait aucune conséquence pour le requérant puisque le tribunal de première instance avait déjà en 2004 statué sur le fond de la question soulevé par ce dernier, en condamnant les défendeurs dans la procédure interne au versement d’une certaine somme d’argent au profit du requérant.

La possibilité de révision des décisions internes, suite à un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, est prévue par le Code de procédure civile, avec la modification, introduite par le Décret-loi nº 303/07 du 24 août 2007, à l’article 771 (entrée en vigueur le 1er janvier 2008) et le Code de procédure pénale, avec les modifications introduites par la Loi nº 48/2007 du 29 août 2007, à l’article 449 (entrée en vigueur le 15 septembre 2007).

Bien que ce recours soit ouvert au requérant (lui incombant de l’exercer étant donné qu’il s’agit d’une procédure civile), les autorités portugaises ne voit cependant pas le besoin de donner suite à une éventuelle demande de révision de la décision interne définitive, sachant que dans la présente affaire le requérant a obtenu réparation. De toute façon, il incombe aux tribunaux nationaux de procéder à une évaluation des circonstances concrètes de chaque l’affaire en cas de demande de réouverture.

Par conséquent, il n’y a pas lieu d’adopter d’autres mesures de caractère individuel.

a)

Paiement de l’indemnisation fixée (à titre de frais et dépens) :

Date : 25 septembre 2009

Montant : 2.000 euros + 30,00 euros

b)

Autres :

III - MESURES DE CARACTÈRE GÉNÉRAL :

a)

Publication : -

L’arrêt a été immédiatement mis en ligne sur le site officiel de la «Procuradoria-Geral da República» - Cabinet de documentation et droit comparé et traduit en portugais.

b)

Communication et diffusion :

L’arrêt a été communiqué au Conseil supérieur de la magistrature en vue de sa diffusion aux autorités compétentes afin de prévenir des violations similaires dans le futur.

c)

Autres :

Les violations de l’article 6§1 découlent de l’application de l’article 744 du Code de procédure civile, selon lequel il n’y avait pas d’obligation de transmettre aux parties les notes rédigées par le juge de première instance à l’intention de la juridiction d’appel (« despacho de sustentação »). Dans le cadre de la réforme du code de procédure civile opérée par le décret-loi nos 303/07 du 24/08/2007, entré en vigueur le 1/01/2008, l’article 744 de ce code fut abrogé (comme d’ailleurs il est dit au § 13 de l’arrêt de la Cour). Aujourd’hui, donc, les notes rédigées par le juge de première instance à la juridiction d’appel doivent être transmis aux parties.

En ce qui concerne la non appréciation par la juridiction d’appel de l’incidente de nullité, celle-ci reste comme étant un cas isolé.

IV - CONCLUSION

Par conséquent, tenant compte du fait que dans la présente affaire le requérant a obtenu réparation et également que l’article du Code de procédure civile qui prévoyait l’existence du « despacho de sustentaçâo » a été entretemps abrogé, les autorités portugaises estiment que les mesures mentionnées ci-dessus s’avèrent suffisantes en vue de l’exécution de l’arrêt et qu’il n’y a pas lieu d’adopter d’autres mesures de caractère individuel ou général.

[1]

Adopted by the Committee of Ministers on 8 March 2012 at the 1136th Meeting of the Ministers’ Deputies.

[2]

See also the Recommendations adopted by the Committee of Ministers in the context of the supervision of judgments of the European Court of Human Rights and in particular Recommendation Rec(2004)6 of the Committee of Ministers to member States on the improvement of domestic remedies.

[3]

Document in French only