AFFAIRES BOLLINI ET BIZZOCCHI ET MULARONI CONTRE SAINT-MARIN

Rezoluția CM/ResDH(2012)49 [1] Execuția deciziilor Curții Europene a Drepturilor Omului 2 Cauze împotriva San Marino Cauza , nr. Cerere Data Deciziei BOLLINI AND BIZZOCCHI, Tribunalul nr. 31540/09 12/10/2010 MULARONI, Tribunalul nr. 51827/08 14/12/2010 Comitetul miniștrilor, în temeiul articolului 39 alineatul (4) din Convenția pentru apărarea drepturilor omului și a libertăților fundamentale, care prevede că Comitetul supraveghează executarea termenilor regulamentelor amiabile, astfel cum figurează în deciziile Curții Europene a Drepturilor Omului (denumită în continuare Convenția privind apărarea drepturilor omului și a Curții) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . [1] Adoptată de Comitetul de Miniștri la 8 martie 2012 în cea de-a 1136-a reuniune a delegaților miniștrilor.

Résolution CM/ResDH(2012)49

[1]

Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme

2 affaires contre Saint-Marin

Affaire, n

o

Requête

Date de décision

BOLLINI AND BIZZOCCHI, requête n

o

31540/09

12/10/2010

MULARONI, requête n

o

51827/08

14/12/2010

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »)

;

Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte de règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer les affaires du rôle

;

S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,

DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et

DECIDE d’en clore l’examen.

[1]

Adoptée par le Comité des Ministres le 8 mars 2012 lors de la 1136e réunion des Délégués des Ministres.